Reprise du message précédent :
la négligence grave c'est en effet le seul motif que peux t'opposer la banque.
 
la charge de la preuve repose sur la banque
Article L133-23 du code monétaire et financier

"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
 
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement."
 
Article L133-24 :  
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et [b]au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion[/b]
 
 
En matière de délai je n'ai vu (rapidement) qu'une seule décision, ou une banque reprochait une négligence grave car le client s'était plaint fin février pour un virement frauduleux fin décembre de l'année précédente
(cour d'appel de paris, 22/12/17 rg 16/10830 si tu veux chercher sur légifrance)  
 
la cour a estimé qu'il n'y avait pas négligence grave, en précisant qu'il n'y a pas d'obligation en ce sens (a priori on était sur les dispositions avant l'article précité)
 
 
 
il date de quand le dernier prélèvement ? (vu que tu parles de "premier prélèvement" je suppose qu'il y en a eu plein d'autres étalés dans le temps)
 
 
la prochaine étape c'est une vraie mise en demeure, puis éventuellement une action en justice

Des niouzes concernant l'ordonnance rectificative sur les délais ?    
 

T'as pas le JO ?
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0041800862

Trop tard j'avais trouvé juste après avoir posté.    
 
ALERTE MODIFICATION ARTICLE 2 ORD 306.
 
C'EST OFFICIEL : C'EST DES BRANQUES.
 

Attention à Legifrance : sauf erreur, la version consolidée (Version en vigueur au 16 avril 2020) de l'ordonnance n° 2020-306  n'est pas encore mise à jour.

 
Non, ce n'est pas une erreur, je te confirme.

Sans doute parce que ça n'entre en vigueur que demain.

 
En ce cas on devrait t'indiquer : version à venir au 17 avril...
 
Bon, on peut supposer que LF fonctionne en service réduit...
 
Ce qui ne change rien au fait que le nouvel art 2 est un foutage de gueule format torpille grand luxe.    
 
C'est officiel, il n'y a plus de juristes à la chancellerie, on les a remplacés par des clones de Cyril Hanouna.  
 
 
Edit : il semblerait que c'était une demande du... CSN.    
 
Je...
 
Non, rien.  

Ouais enfin les précisions ne sont pas de trop  
Et pour une fois que quelqu'un nous écoute

 
Dans la mesure où elle viennent contredire le contenu initial du texte si, c'est de trop. S'agissant de l'art 2 cette ordonnance est une merde. Surtout avec effet rétro.    
 
Si vraiment ce truc ne vous pose pas de problème, réduisez votre conso de coke les enfants.    
 
Les avocats sont vent debout sur les rézocios, on prépare déjà les recours en inconstitutionnalité.

 
J'en sais un petit peu plus :
 

 
Donc ma semaine de CP qui est tombée pendant le confinement a été maintenue et compte comme la semaine "imposée", donc j'ai participé à l'effort d'entreprise, pas besoin de reposer une autre semaine d'ici au 11 mai.
 
Donc rheo tu avais bien compris    
 
Bonne journée à tous !

Alors l'application de la la première ordonnance au fameux "délai SRU", explique moi où tu l'as vu, ça m’intéresse... sans la coco hein  
Après des recours en inconstitutionnalité sur le caractère rétroactif de mesures interprétatives en droit civil  
Et le temps que vos éventuels recours soient examinés, j'espère qu'on sera sorti de cette période de m...

Alors le délai SRU je m'en tamponne le coquillard vois-tu.    
 
Comme tu sembles très fatigué je t'esplique le problème.    
 
Une petite vielle achète après une démarchage téléphonique le 19 mars 2020 un super aspirateur de la mort qui tue et qui parce que c'est un super aspirateur de la mort qui tue coûte 10 000 €.    
 
Autre exemple - ne soyons pas sexistes ni anti vieux - un jeune con achète sur le net le lendemain 20 mars un super forfait chez SFREE qui va lui permettre d'écouter deux plus de zik de con qui fait chier les voisins.    
 
Qqs jours plus tard ils se rendent compte qu'ils se sont emballés un peu vite et que peut être ils ont fait des achats de merde pasque 10 000 € pour un aspirateur quand on a déjà un Dyson acheté deux mois plus tôt c'est pas glop et que faire chier les voisins dont la fille est une blonde aux doux yeux gris qui vous plaît beaucoup pourrait être pas glop pas glop.    
 
MAIS UN RECOURS EXISTE ! Le code de la consommation a prévu ce que l'on appelle un droit de rétractation enfermé dans un délai de 14 jours.    
 
Donc tout va bien.    
 
Jusqu'à ce que notre petite vieille et notre jeune con réalisent que pour envoyer une LRAR aux fins de rétraction c'est un peu compliqué car ils sont confinés et que les postes étant fermées.    
 
HEUREUSEMENT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 2020-306 EST LA.    
 
Le délai de rétractation - dont le fondement est légal et qui fonde un droit - est indiscutablement visé par cet article et donc ils ont tout le temps.    
 
Croient-ils.    
 
Ha ha ha.    
 
Les sots.    
 
Ordonnance d'hier : ha ben non, l'art 2 ne s'applique pas aux délais de rétractation.    
 
Dans nos deux exemples du coup le délai de rétractation de 14 jours est écoulé.    
 
La petite vielle et le jeune con n'ont danl'cul.    
 
Profond.    
 
Très profond.    
 
Incroyablement profond  
 
Alors bien sûr en principe cette modification profonde de la loi ne s'applique pas pour le passé.    
 
D'où le sublime "cette disposition a un caractère interprétatif".    
 
Et une disposition a caractère interprétatif a pour particularité d'être (roulement de tambour)...  
 
...RETROACTIVE.  
 
Profond disions-nous.    
 
On vient de nous inventer la disposition interprétative qui n'interprète pas mais inverse une disposition antérieure.    
 
Arrêtez la coke.  
 
Siouplé.  

 
Merci d'avoir pris la peine de me répondre.
 
Le premier prélèvement doit dater de la réception de ma carte bleue (après une opposition suite perte) soit mai 2019 et mon opposition date du mi-décembre 2019.
Pour la boutade, voici les "prélèvements" de janvier 2020
 

 
Pour la vraie mise en demeure, de façon autonome c'est jouable ou il faut passer par un avocat/cabinet/autre...?
 
Merci encore.

Non mais je comprends tout à fait les problèmes posés, notamment dans les cas que tu cites.
Mais venir dire que tout est la faute du CSN, c'est un peu facile car le délai de rétractation de ta petite vieille, il s'en tamponne le coquillard le CSN, vois-tu.
Trêve de blagues, je pense quand même que la rédaction de ces ordonnances en si peu de temps ne doit pas être de tout repos... et je n'aimerais pas être à la place de ceux qui le font...

 
Source : compte twitter du président du CSN.  
 
Si le problème c'était le délai SRU ben on faisait un texte sur le délai SRU épicétou ! Qu'est-ce qui leur a pris de faire un truc d'application générale ?!  

Mauvaise foi spotted
 
Et La Poste dit que tu as le droit (*)
 

 
https://aide.laposte.fr/categorie/c [...] -et-colis/
 
---
(*) ce qui est d'ailleurs bien utile pour expliquer aux clients inquiets qu'ils pourront bien aller chercher leur recommandé envoyé par le notaire dans le cadre de la loi SRU au cas où ils auraient promené Médor lors du passage du facteur  

 
Comme apparemment beaucoup de personnes ici semblent avoir une mauvaise compréhension de ce que j'écris et ne pas avoir suivi l'actualité ces dernières semaines - une histoire de virus - je vais le refaire plus lentement.    
 
OSEF d'avoir le droit. Et OSEF de pouvoir recevoir des recommandés puisque là, la question n'est pas d'en recevoir mais d'en envoyer. C'est ballot.    
 
Le souci c'est que l'on ne peut pas en envoyer, dans beaucoup d'endroits situés dans ce monde étrange et mystérieux qui se trouve au-délà du périphérique extérieur. Dans ma ville de plusieurs dizaines de milliers d'habitants, plus AUCUN bureau de poste n'assure de services postaux, sauf le centre de tri qui est à perpète. Ils ne sont plus ouverts que pour les services bancaires.
 
Je suis bien placé pour le savoir.    
 
Notons que ce n'est pas un problème si le gouvernement n'était pas REVENU sur la prorogation des délais, hein.    
 
J'ai des confrères qui ont en toute bonne foi repoussé des formalités sur le fondement de l'ancien article 2 ou conseillé à leurs clients de le faire ! Ils font quoi maintenant ?!

Même en toute bonne foi, parier sur la pérennité des règles de droit français et sur le fait qu'une loi d'exception rédigée avec les pieds (no offence, ceux à qui la tâche a été dévolue font sans doute ce qu'ils peuvent) ne sera pas interprétée plus tard complètement contradictoirement, c'est couillu quand même

Perso, la semaine dernière, je n'aurais pas conseillé à un client d'attendre 1 mois pour exercer un délai de rétractation prévu pour 10 jours en droit commun.

Edit : et mon quote de La Poste, ça fonctionne pour les envois comme pour les réceptions.

Attention les enfants, Zemky sur son compte Twitter vient de nous balancer ça, attention c'est du sévère !
 
C'est dans le rapport au président préalable à l'ordonnance publiée ce matin, je vous jure que c'est vrai, ne modifiez pas les réglages de votre écran, ce qui suit est authentique :
 

 
Donc : faire usage d'un doit de rétractation prévu par la loi n'est pas faire usage d'un droit prévu par la loi.    
 
Je vais me réveiller.  
 

 
Ils n'ont pas "conseillé", ils ont dit que c'était possible et ils avaient indiscutablement raison.
 

 
Mon cabinet est en face de la principale poste de ma ville.  
 
Plus de service postal. On ne peut plus envoyer de LR/AR, on ne peut plus accéder aux automates pour la pesée, etc.
 
Je ne peux plus envoyer de lettres au-delà de 50 grammes, en fait.

Fais pas genre j'ai pas compris. Personne n'est dupe du fait que l'ordonnance d'aujourd’hui n'a en réalité rien d'interprétatif et qu'il s'agit d'une fiction juridique pour éviter un gros bordel.

Quelques petites vieilles et jeunes cons (et quelques avocats) en dommages collatéraux.

La France reconnaissante.

Edit : pour la branche que je connais, combien de notaires de bonne foi et rigoureux condamnés à cause de revirement "rétroactifs" de jurisprudence jusqu'alors bien établie ? Pareil, c'est la faute à pas de bol. Ca fait partie du jeu, le droit n'est pas un algorithme en marbre.

 
J'ai très bien, compris merci.    
 
Vous aviez un souci, vous avez décidé de le résoudre même si le prix à payer c'est foutre un bordel monstre et faire chier les autres un maximum. Nous vous remercions de votre soutien.    
 
Et "éviter un gros bordel" : heu.    
 
Donc autant dire que les confrères qui font chauffer des QPC ont mon soutien.  

Lol. Si tu veux qu'on discute du poids du lobby des notaires, y'a pas de souci.
Je crois qu'on a largement prouvé ces dernières années de notre incapacité totale à forcer la main de qui que ce soit

 
Ces dernières années c'est possible ; mais c'est juste les dernières 72 heures qui me gênent.    
 
 

Heureusement que redface is red

Avec l'histoire de l'attestation de déplacement et du principe "Nul n'est censé ignorer la loi" je me suis posé la question d'une manière plus générale: en pratique, par quelle moyen l'état est censé informer le publique des nouvelles lois? Je reprends l'exemple de l'attestation, est-ce que ce moyen c'est la page du décret sur le site de legifrance par exemple: https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
Ca n'est pas très ludique, mais peut être que l'état emploi d'autres moyen, comme des documents affichés à la maire par exemple?

L’Etat, dans sa grande bonté, édite 6 jours sur 7 (voir 7 jours sur 7), un journal.. que s’appelerio Journal Officiel
C’est moins illustré que le Journal de Mickey, mais c’est très instructif
Et c’est dispo sur Legifrance

Le moyen d'information, c'est le Journal Officiel, qui publie tous les jours les nouveaux textes applicables. Il n'existe plus en version papier depuis quelques années mais est en ligne sur le site Legifrance.

Pour les lois classiques, aucun autre système d'information n'est prévu. L'affichage en mairie concerne généralement des décisions administratives spécifiques à une personne, un immeuble, etc. Ce ne sont pas des lois générales.

Edit grillé bien sûr.

Remember l'ancien article 1er du Code civil    
 

Mais plus précis  

La mobilisation générale, pour les vrais guerres (), c’est toujours affiché ?

Ah oui le journal officiel merci.

C'est un ancêtre de celui là?

Il indique qu'une loi entre en vigueur, donc censée être connue de tous, une fois publiée dans le journal officiel?

 
Peut on faire des envoies de courrier recommandé en ligne (https://www.laposte.fr/lettre-recommandee-en-ligne) pour ce genre de cas ? Où est on obligé de passer par la Poste?

Non, abrogé en 2004

 
Oui, absolument.  
 
A noter d'ailleurs que pour certains droits de rétractation, on a même admis un mail simple.  
 
...à la condition bien sûr d'avoir internet, d'avoir un ordinateur, de savoir s'en s'en servir - petite vieille toussa - et que le lieu de confinement soit celui où se trouvent ces moyens de communication.  
 
Et c'est très courant (redface is NOT red).
 

 
  Le fondement juridique de la règle a certes changé en 2004. Mais le contenu de la règle reste le même : sauf date dans la loi, entrée en vigueur le lendemain de la pub.

Bonjour,
 
J'ai une question concernant la vie privé au travail. On va bientôt mettre en place des capteurs de présence sous chaque bureau au boulot. Soit disant pour calculer l'espace utilisée de chaque open-space au fil de la journée.
 
Il est dit que c'est anonyme et agrégé sur des heures et non des minutes.
 
Je me demande si c'est bien légal tout ça et s'il n'y pas de risque de pistage d'employé ?
 
Merci

Ben voilà, ça fait pschit.

C'est bien beau de promouvoir l'authenticité et d'être au top sur la signature électronique des actes authentiques. Bien ouej de ne pas avoir développé en // des outils internes à la profession pour les signatures électroniques autres qu'authentiques, on est bien coincoin maintenant.

C'était surtout la formulation délicieusement désuète qui me tirait une larme  

 
Je te suggère alors la lecture du code civil belge.  

L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché"

En application de ces textes, le contrôle de l’activité des salariés doit toujours être justifié et strictement proportionné à la finalité recherchée par le dispositif mis en œuvre. Il appartient à l’employeur de démontrer son respect de cette obligation.

Notamment il doit consulter le CSE avant mise en œuvre du dispositif si celui-ci a pour objet de contrôler l'activité des salariés.

EDIT : un article pas mal à ce sujet https://sileas-avocats.info/comment [...] ntreprise/

Pour moi, c'est surtout le mécanisme de contrôle d'identité qui pose problème… je ne vois pas ce que IDNow peut faire de plus pour vérifier l'identité du client par rapport au notaire à qui on présente sa CNI en visio
Mais je suis d'accord avec toi : il nous faut aussi des outils de signature électronique SSP…