Reprise du message précédent :

Pour moi, c'est surtout le mécanisme de contrôle d'identité qui pose problème… je ne vois pas ce que IDNow peut faire de plus pour vérifier l'identité du client par rapport au notaire à qui on présente sa CNI en visio
Mais je suis d'accord avec toi : il nous faut aussi des outils de signature électronique SSP…

A priori, ça gêne pas trop le CSE. Et d'après ce que je lis dans les PV d'assemblé, on n'a pas vraiment le choix de refuser ce capteur.
Après c'est temporaire 4 mois.

Bonjour,
J'ai un appartement que j'ai mis en gestion dans une agence début 2019.
Dans le mandat signé pour 3 ans, dans les frais, il est précisé que l'aide à la déclaration de revenus fonciers sera facturée 42€TTC.
J'ai effectivement reçu un papier "n'engageant pas la responsabilité de l'agence", qui m'a été facturé 50€.
J'ai demandé justificatif de cette augmentation, et il m'a été répondu "décision de la direction".

Question1 : ont-ils le droit d'augmenter ces frais sans me prévenir juste après avoir signé un contrat ? Pas que je pinaille pour 8€ mais s'ils le font sur ça ils peuvent le faire sur autre chose.
[edit]: je viens de reparcourir le contrat, ils ne mentionnent que la revalorisation au 1er janvier avec l'IRL, comme les frais de gestion sont un gros % du loyer, ils augmentent mécaniquement. Aucune mention des frais annexes. Ce qui m'amène à la question 2 : Suis-je en droit de résilier un contrat en cas d'augmentation des frais annexes ?

[edit2] c'est passé à 50€HT je viens de voir, donc je ne pinaille pas pour 8€ mais pour 18, ça fait une sacré marge.

Merci

bonjour,
il y a un article de 20minutes (https://www.20minutes.fr/societe/2762447-20200417-coronavirus-direct-wuhan-revoit-bilan-victimes-hausse) qui indique :

est-ce que vous savez s'il y a un texte officiel qui en parle ?
normalement, ça devrait être dans le cadre d'un décret/ordonnance, non ?
j'ai regardé rapidement sur JO du jour, mais je n'ai rien trouvé... mais peut-être que j'ai mal lu  

 
- Oui.
 
- Normalement.
 
- Ils l'ont dit, n'est-ce pas ?
 
- Oui. Ils l'ont dit.
 
- Mais... Ils l'ont dit ?
 
- Ils l'ont dit.

C'est une annonce pour l'instant : https://travail-emploi.gouv.fr/actu [...] un-nouveau

EDIT : Y a un décret aussi mais pas plus creusé https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0041804056

L'Etat de droit expliqué sur vie-publique.fr :  
https://www.vie-publique.fr/en-bref [...] ticulieres

merci Rheo.
effectivement, c'est une annonce :

 
si la mesure est votée, ça va être le bordel dans mon entreprise qui ne veut mettre en place de l'activité partielle, il y a actuellement 3 cas :
le salarié peut travailler ou télétravailler
sinon si le salarié a des enfants à charge => go arrêt maladie pour garde d'enfant
sinon le salarié est en dispense d'activité
dans les 3 cas, il y a maintien du salaire à 100% [il y a subrogation en cas d'arrêt maladie]
 
donc, là, si j'ai bien compris l'entreprise devra mettre les salariés en dispense d'activités les salariés qui sont jusqu'au 30 avril en arrêt maladie pour garde d'enfant pour éviter qu'ils ne soient traités comme étant "en activité partielle" ça va commencer à coûter cher car il n'y aura plus la prise en charge par ameli.

 
tiens ça me fait penser la semaine dernière j'ai un  client qui me demande un truc sur le cumul emploi dans une autre boite +  activité partielle
je tombe sur des communiquées et annonces du ministère du travail
soit disant un modèle de convention entre employeurs pour un préavis réduit en cas de retour dans la société d'origine
que des annonces
aucun texte...  
 
(pas vérifié depuis mais ça m'étonnerais pas que le texte annoncé n'ait jamais eu lieu)

Dites y a un topic spécial pour poser une question sur un achat en ligne d'une grande enseigne non honoré avec pleins de retournements de situation ou c'est ici ? Le but étant d'avoir un avis sur la marche à suivre

Bonjour les juristes et reho, suite à un post de cd5 dans le topic des questions une question enculage de mouche en ce beau dredÿ  
 
Le site service public indique comment calculer la distance de 1 km par rapport à son domicile dans le cadre du confinement
 
https://www.service-public.fr/parti [...] tes/A13999
 

 
Sauf que la loi parle de rayon d'1 km et non d'isochrone  

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
 
 
Du coup qui croire ?

Le texte de loi.
 

Je vais tenter de la faire courte.
 
1. Vendredi dernier, commande d'une TV sur Auchan.fr. Prix de base 1299€ -260€ avec code promo, MAIS avec 260€ de remise sur le prix de base. Erreur de prix donc (520€ de remise immédiate au lieu des 260), mais pourquoi ne pas tenter. Je commande donc. Quelques heures après, commande annulée, motif : plus de stock (80 en stock au moment de la commande).
 
2. Samedi, retour de la TV sur le site au prix réel cette fois : 1299€ -260€.  
 
3. J'appelle Auchan et je demande un geste co. En expliquant que j'ai commandé la TV a tel prix, rupture immédiate et annulation puis retour sous 24h du stock fantôme avec prix remonté. On me re contactera pour voir ce qu'on peut faire.
 
4. Hier Auchan me contacte et me communique un code unique qui applique une remise de 260€ en plus du code de 260€ public. Génial ! Sauf que : RUPTURE DE STOCK À NOUVEAU   . Je précise qu'on est plusieurs à suivre ce dossier et à avoir fait la démarche, avoir reçu le fameux code et n'avoir pu commander ladite TV.
 
5. Mail d'Auchan : on s'excuse mais la TV n'est plus dispo tenez un code de 10% pour compenser.
 
Ma question : prétexter 2 fois une rupture de stock (dont une idiote au possible avec un envoi de code promo), c'est "attaquable ?". A savoir qu'ils vendent leur TV sur Boulanger.fr (meme centrale avec Auchan).
 
Quels recours vous auriez pour ne pas laisser passer ça ?
 
Merci

 
Merci

Bonjour topic,

Rheo, à l'heure actuelle je suis en chomdu partiel mais il se peut que la mère de mes enfants reprenne le boulot. Du coup passage en arrêt maladie pour garde d'enfant ou ça reste ainsi stp ?
Bon courage, j'ai l'impression que tu bosses pour une entreprise du commerce ça doit piquer en ce moment.

 
Le flic qui te contrôlera.

Merci. J’ai rien compris à ta question.

Tu crois le texte mais la DILA l'explicite (service du 1er ministre) alors devant un juge le site service public ne servirait à rien. Ceci étant de façon pragmatique, c'est la police qui décidera de son application alors autant respecter la mesure isochrone pour éviter tout ennui.

mon interprétation :  
il se pose la question s'il devra passer en arrêt maladie pour garde d'enfant du fait que la mère de ses enfants va sans doute reprendre le travail et donc ne pourra plus assurer la garde des enfants telle qu'elle le faisait avant la reprise de son travail.
je suppute que la question que pose coco_killer est : est-ce qu'il pourra alors passer en arrêt maladie pour garde d'enfants maintenant que la mère de ses enfants devra aller au travail - car le motif d'arrêt maladie pour garde d'enfants ne peut être utiliser que par un seul des 2 parents des enfants qui sont à garder - ou alors doit-il rester en activité partielle ce qui dans son cas l'amène à ne pas travailler du tout tout en ayant la responsabilité de la garde de ses enfants.
 
Du point de vue financier, tout dépend des éventuels accords de branche ou d'entreprise qui pourraient faire en sorte que le salaire soit maintenu ou non dans l'un ou l'autre cas.
Il arrive souvent qu'il y ait maintien du salaire lors d'un arrêt maladie (quelle qu'en soit la cause, mais pour une durée limitée - souvent 60 jours) - alors que le maintien du salaire en cas d'activité partielle doit être relativement rare.
Si ton entreprise assure le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie, tu as intérêt à te mettre en arrêt maladie - sinon ça ne change rien.
Bien entendu, sous réserve de la non-adoption par le parlement qu'il ne soit plus possible à partir du 1er mai 2020 de se mettre en arrêt maladie au motif de la garde d'enfant et de se mettre alors en activité partielle dans ce cas - ce qui reviendrait alors au même pour toi    

S'il est en arrêt maladie alors qu'il devrait être en activité partielle, il ne peut pas être payé à 100% (maintien du salaire par l'employeur) non ?

T'avais besoin d'une confirmation?
 
Vu sur twitter: c'est en fait un happening géant fait par des artistes de music hall. Je partage.

mais une LRAR électronique ne peut pas faire l'affaire

 
Ce n'est pas rétroactif. C'est juste que c'est l'interprétation qu'il fallait retenir depuis le début, sauf que si 100% des gens ont opté pour une autre interprétation, c'est leur problème. C'est pas parce qu'une première version semblait dire "blanc" que tu ne devais pas comprendre "noir"
 
Ces branques bordel

Wow. Tu veux que je le mette en FP? Pour une fois, ca vaut le coup d'être noté non?

19h, Nation.
 
N’oublie pas ton attestation.

Pour avoir eu une fois accès aux salaires d'une partie des conseillers de Vendôme, je ne suis pas l'argument: quand on gagne un telle somme, c'est pour être compétent, et rédiger en urgence un truc, ca fait partie du set de base...

Cette puissance du verbe

Ca, ça me bute tellement... La Constitution est justement là pour servir de garde fou, et les gardes fous on n'en a pas besoin quand tout va bien l'opposition fait son taf. C'est quand tout va mal qu'il faut respecter les règles...

Tu peux. Ceci étant dit, on est dans la plus belle illustration de notre génération du cas de force majeur, la proba que l'enseigne en question se réfugie derrière est proche de 100%...

Le policier qui fera son interprétation du texte de loi

C'est attaquable si c'est faux. Maintenant, aller prouver qu'Auchan n'avait pas la TV en stock au moment de la commande à un moment où les usines chinoises ne livrent plus... ca va être coton. Pas sûr que ca en vaille la peine.

Cette brulure

La LRARe, comme les LRAR classiques, vaut quand elle est distribuée. Vu l'efficience de la poste actuellement...

Ca entre dans quoi? "rendez vous professionnel" ou "drame familial ne pouvant être reporté"?

Tu postes depuis quoi pour désactiver l’anti flood ?  
Pour les conseillers du garde des sceaux, je me doute que ça doit pas être mal payé, mais j’aimerais quand même pas être à leur place en ce moment... même s’ils devraient être prêt à tout, je pense pas que l’ENA, contrairement à la LU, te rende omniscient

Le modo n’est pas soumis à l’antiflood

Dans ce cas, l’employeur lui verse un complément employeur aux indemnités journalières de sécurité sociale qui s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70 % du salaire brut, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.

en fait, la subrogation se met au niveau du salaire perçu par le salarié dans la situation où il est.
 
donc, pour en revenir à la situation de coco_killer, ça ne changera rien pour lui  

Voir la réponse de Vini
 
Sur le reste je suis d'accord. Mais quand tu prends ce genre de job, tu dois t'attendre à ce genre de pression, tu prends pas juste la carte de visite, le carnet d'adresse et la paye. Du coup, si tu fais de la merde, ben... tu fais de la merde. Et tu peux essayer de reporter sur qui tu veux: c'est toi qui a tapé les mots, c'est toi qui a merdé, point. J'ai pas une grande pitié pour les hauts-administrateurs. Pensée spéciale également à une ex copine passée par l'école des directeurs d’hôpitaux qui m'expliquait un jour que c'était rigolo les baisses de budget parce que ca permettait de rationnaliser les offres de soins, et de négocier avec les syndicats qui n'y connaissaient rien, en leur imposant une vision du futur quand eux étaient coincés dans le passé. Le pire étant son instagram aujourd'hui pourri de photos d'elle dans les services avec des mots-dièses "solidarité avec les soignants". Pour paraphraser un grand homme "je pourrais vous tuer je crois. De chagrin hein".

 
Nous suivons donc les mêmes comptes.    
 
J'ai même été liké par Maître Zemky.    
 

 
C'est donc bel et bien rétroactif ; car ce qui est interprétatif est rétroactif par définition.
 
Et c'est ce qui écrit noir sur blanc dans le rapport !
 

 
Comme j'ai indiqué, cela a été admis, oui. Mais encore faut-il pouvoir en envoyer ! Or le public particulièrement visé par le droit de la conso correspond à celui qui justement a le plus de difficultés avec l'outil informatique.
 

 
Attention tout de même, en ce moment, c'est psychologiquement très difficile et je n'en voudrai certes à personne de faire des conneries en ce moment. L'argent est sans effet sur l'épuisement mental. C'est humain.
 
Mais là, on est au-delà. Il faut lire le rapport, c'est monstrueux.
 
Je ne te cache pas que j'ai un article en préparation pour le VdJ sur l'art 2. Je ne sais pas si je vais le finir et le publier, j'ai qqs urgences.