Reprise du message précédent :
Faut voir... Si ta propriété fait 12 hectares ?

Comment tu le sais ?  

 
Tu ne vas pas créer spontanément du virus en te promenant chez toi, quelle que soit la taille de la propriété
 

   
Ca dépend du nombre de pangolins...

Bonsoir,
 
Ma fiche de paye tarde un peu, pas étonnant, et du coup j'ai pas trop d'idée de ce qu'il va y avoir dessus : Parce qu'avec la crise actuelle et le chômage partiel, le nombre d'heures payées va cette fois être différent du nombre d'heures travaillées.
 
Du coup ma question c'est, les heures en chômage partiel (donc en partie payées) elles sont comptées comment ? Comme heures travaillées ? Et si non, ce qu'elles m'ont rapportées, c'est déclarable comme salaire ?    
 
J'ai connu le travail, j'ai connu le chômage, et même le travail à temps partiel, mais le chômage partiel c'est une nouveauté pour moi

Non elles sont comptées en heures d’activité partielle, à hauteur de 70% de leur montant horaire brut et pas moins que le SMIC, et elles sont soumises uniquement à csg crds en tant que revenus de remplacement (fiscalement soumises à IR).
 
Édit : ce n’est pas comme si la littérature n’était pas importante sur le sujet en ce moment, ne serait ce que sur le site du ministère https://travail-emploi.gouv.fr/empl [...] -partielle Faut croire que les gens en activité partielle n’ont pas le temps de se renseigner en ce moment  

Donc on est bien d'accord, ma salariée au smic en chômage partiel, je la paye à 100 %.
 
Ma comptable m'a fait une fiche de paye au rabais, et m'a dit que je pouvais "choisir" de payer la totalité du salaire, quand je lui ai demandé pourquoi le smic n'était pas respecté  

 
C'est gentil de me répondre, mais ça m'aide pas. Je dois faire ma déclaration à pôle emploi et je me demande combien d'heures je suis censé déclarer. Celles réellement effectuées ou celles payées ? Pour le montant a déclarer c'est un peu la même question. Pôpôle me versera rien de toutes façons, ce que j'aimerais surtout éviter c'est d'avoir a refaire une inscription prochainement.
 
J'ai des contrats au mois. Avec le confinement et l'impossibilité de télétravailler liée au type de poste, depuis le premier avril je suis officiellement chômeur jusqu'à la reprise

Fallait peut-être commencer par la bonne question  

Ah non, relie ce que j'ai écris, j'ai demandé comment elles étaient comptées, j'ai jamais demandé comment je serais payé.

Bonjour,

Je suis actuellement en préavis de licenciement dans ma société.
Celle-ci me dispense d'effectuer mon préavis.

Ultérieurement à la notification du préavis (donc d'ores et déjà en préavis), mon épouse a accouché.
J'ai fait valoir mes droits à mon congé paternité.

Je ne trouve aucune information sur le fait que ce congé paternité repousse d'autant la durée du préavis ou non.

Je remercie grandement celui qui m'apportera la réponse, voire une source (surtout dans le cas qui irait dans mon sens )

 
Faut toujours préciser, comptées par qui, et pour quoi faire. La réponse change en fonction de ces paramètres.

 
 
Question alakon. Bah oui, on y connait rien, donc faut bien.    
 
Disons monsieur PADBOL, qui devait passer le controle technique de sa tuture avant le 15 mars.
Il s'agit de la date dernier carat.
 
Malheureusement, quelques jours avant le début du confinement, il se fait défoncer  
par un autre véhicule. Celui-ci reculait depuis un parking, sur la chaussée.
100% des torts : n'a pas regardé, et a indiqué "je reculais et n'ai pas vu" sur le constat.
 
Bref. L'assurance de M. Padbol mandate un expert. Mais avec les temps de traitement + l'arrivée
du confinement...ben il ne se passe rien.
 
Donc : date limite du CT = 15 mars, auquel on peut rajouter les 30 jours supplémentaires pour
une éventuelle contre-visite. Donc au plus tard, le 15 avril.
 
La question alakon est donc : si contrôle par les pandores après le 15 avril, que se passera-t-il ?
 
Note : oui, c'est un peu long, mais je préfère donner un max de détails d'entrée de jeu.  

Le congé paternité ne repousse pas le terme du préavis, seuls les CP et l’arrêt de travail dû à accident du travail ou maladie professionnelle le font. Source  https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2883

´Tain mais merci.  
 

 
Et il fallait qu’on arrive à déduire de cela que c’était pour Pôle Emploi ?
 
Désolé je n’aime pas les devinettes et encore moins perdre mon temps, donc Pôle Emploi travaille, tu n’as qu’à les appeler ou regarder sur leur site, c’est marqué dessus.

Bonjour et merci pour ta réponse. Le lien que tu me présentes concerne une démission (initiative du salarié donc).
L'origine de la rupture du contrat de travail (licenciement à l'initiative de l'employeur) n'a aucune incidence sur les modalités relatives au préavis ?

J'ai par exemple du mal à imaginer qu'en cas de congé maternité, la procédure aurait abouti à un licenciement alors que la salariée est arrêtée - à tort peut être.

On nous a par exemple expliqué que pour le congé de reclassement (qui inclue le préavis et se poursuivra à l'issue), congé maternité et congé paternité étaient des motifs de prolongation.

Ce n'est pas pareil pour le préavis ? Si je comprends bien ta réponse, aux yeux du code du travail un préavis est un préavis quel que soit le motif de terminaison de contrat ?

http://www.leparisien.fr/economie/ [...] 286711.php

 
Oui la réponse donnée vaut quelle que soit l’origine de la rupture.

Merci !  
Dire que je suis passé à côté sans m'en douter.  

Je commence à avoir l'habitude des lettres de recouvrement reçues par des sociétés mandatées par SFR, c'est fantastique

"Suite à des impayés, SFR a résilié votre contrat et vous devez 125 euros conformément aux conditions générales"

"Alors non J'ai résilié mon contrat, pas SFR, et conformément aux conditions générales, ma résiliation était suite à un motif légitime (déménagement à l'étranger), justifié par l'envoi de 2 justificatifs par deux fois, donc ils n'ont pas à me facturer des frais de résiliation"

"Ben alors envoyez-nous votre courrier de résiliation, la preuve de l'accusé de réception ainsi que les deux justificatifs, en attendant la créance reste due"

"Je viens de te dire que j'ai résilié sans frais conformément aux conditions du contrat, et tu me dis que la créance - qui n'aurait jamais dû exister - est due Et aussi, je sais pas qui tu es, donc vas pas me demander des documents confidentiels alors que je te connais ni d'Adam ni d'Eve, RGPD toussa "

Sont marrants

 
Grande spécialité des FAI.    
 
Cegetel m'a harcelé durant deux ans après ma résiliation pour cause de coupure de mon internet durant 3 mois.    

Grande spécialité de SFR surtout
Pour avoir bossé à UFC Que Choisir, les plaintes SFR c'était la quasi totalité des plaintes de FAI.  
 
Après ils peuvent toujours essayer de recouvrer la créance en envoyant des courriers à mon adresse à l'étranger, mais ça serait prendre acte de mon déménagement à l'étranger, et donc légitimer ma demande de résiliation sans frais de facto
 
Ce loophole

Bonjour,
 
J'ai une question concernant le cumul activité partielle/congés payés. Si j'ai bien compris, durant la période de non-activité le contrat de travail est suspendu. Du coup, comment ça se goupille avec la pose des CP ? On est d'accord que soit l'on est en congés payés, soit l'on est en activité partielle mais pas les deux en même temps ?
 
Autre question, je lis ça (sur service-public.fr):

 
Imaginons que l'employeur souhaite tout de même licencier un salarié placé en activité partielle ou rompre sa période d'essai (pure hypothèse ): concrètement il devra lever l'activité partielle puis ensuite engager les procédures de rupture du contrat de travail ?
 
Merci beaucoup  

 
il y a un autre trucs a faire : leur demandé de quel droit il te demande une créance alors que a priori le problème est entre toi et sfr. Et leur demandé la preuve absolu qu'ils sont en droit de te démarcher.  
et évidement leur demandé tout ça par courrier, a ton adresse à l’étranger  

Ah et question bonus: j'étais placée en activité partielle totale c'est-à-dire aucune heure travaillée (et fermeture de mon service), on veut me faire passer à deux jours travaillés et trois jours non travaillés. Est-ce que cela necessite pour mon employeur de modifier l'autorisation ?
 
Enfin je dis "je" mais ça concerne tout mon service bien sur !

Merci beaucoup Rheo !

 
Déjà fait dans le passé (pour une autre créance - forclose d'ailleurs), on m'a envoyé un numéro de dossier et un montant. J'ai demandé s'ils avaient davantage d'infos, sans quoi je ne voyais pas sur quel motif je devais leur filer du fric, on m'a dit "on ne peut pas vous envoyer ça, on peut faire ça que par téléphone", ce à quoi j'ai demandé qu'envoyer un document officiel par téléphone était sans doute un peu impossible, plus eu de réponse.
 
Non mais là je défends mon bouzin (d'habitude j'aurais laissé couler) parce que j'ai quand même pris la peine d'envoyer 2 fois mes justificatifs hautement confidentiels (mon bail et mon contrat de travail) pour qu'au final on me facture quand même des frais de résiliation anticipée.

 
 
toujours fait ça, dire que avant d'étudier le fond de l'affaire, tu vérifies que leur demande est légal et respecte les formes légales...
ça fait toujours son petit effet

Bonjour    
 
J'ai reçu un mail de mon employeur, voici l'extrait sur lequel porte ma question :

J'ai bien compris qu'on allait devoir poser une semaine de congés ou de RTT pendant le confinement (sauf, plus loin, certains salariés en activité, mais OSEF c'est pas mon cas). Par contre la deuxième condition n'est pas claire. J'avais posé une semaine, bien avant que tout n'arrive, qui est tombée pile pendant le confinement, mais c'était avant le 15 avril. Je pige pas si je dois en reposer une autre, ou si c'est bon. J'ai du mal avec l'expression "l'obligation ne se cumule pas"
Donc avant de répondre à mes RH et de me prendre la honte avec cette question bête, je préfère la poser sur HFR où je n'ai déjà plus aucune crédibilité
 
Merci pour votre aide.

Pour moi tu n'es pas concernée (puisque " on ne cumulerait pas" et sachant que l'esprit du dispositif est de permettre aux entreprises d'imposer des CP que les salariés ne prendraient pas sinon, toi tu en prends donc pourquoi on t'en imposerait ?) mais effectivement la rédaction n'est pas claire.

je n'ai pas la réponse mais avant même de lire ta question j'ai aussi tiqué sur la formulation "l'obligation ne se cumule pas"

Vous vous tracassez bien la vie... Vu les sommes engagées il n'ont aucun recours légal économiquement viable, personnellement je coupe les prélèvements, je paye mon dû parfaitement calculé par mes soins, qui n'est quasi jamais ce qu'ils demandent, ça finit donc quasi systématiquement en contentieux "courrier > poubelle" et croyez moi, quand vous voulez y retourner 2 ans après ils sont ravis de reprendre votre souscription et l'abonnement qui va avec en oubliant tout litige (sans oublier de lever les blocages de prélèvement, ça m'est arrivé chez un opérateur, 5 ans après j'avais zappé )

Absolument tous.

Y'a le fichier des créances d'opérateurs où tu es fiché pendant 5 ans aussi, enfin je sais pas si ça se fait encore de nos jours, mais je sais que ça posait problème des fois, même si les créances sont injustes la plupart du temps

Y'a des conditions tarifaires pour y figurer si mes souvenirs sont bons, et bien souvent c'est plus pour des fraudes caractérisées du genre le classique gus qui disparaît avec un tel onéreux subventionné@abonnement@80€-100€/mois

Pas pour un impayé de fin de contrat de 30-50€

Oui mais ce n'est pas parceque tu as un litige que tu es immédiatement mis dans le PREVENTIEL...
J'ai eu un litige avec orange durant 1an et je n'ai pas été inscrit dessus...
L'impayé était de 350€

À l'époque j'ai été fiché par Virgin Mobile pour un impayé de 39€ pourtant

J'ai pas dit que c'était impossible

Ceci dit ça se lève sur demande écrite avec a/r

Bonjour
 
Je viens demander conseil au sujet d'une problématique bancaire (FORTUNEO) que j'ai actuellement.
 
Suite au piratage de ma carte bleue, j'ai ainsi fait une demande de remboursement des sommes concernées en suivant la procédure demandée : formulaire avec pièces justificatives, copie des relevés, plaintes en ligne (Utilisation frauduleuse de carte bancaire).
 
Cependant, la réponse de FORTUNEO a été négative du fait du délai entre le premier prélèvement (mai) et mon opposition (décembre). Les sommes étant relativement faibles (<50E) dans un premier temps et n'étant pas spécialement à regarder mes relevés de manière attentives, je ne m'en suis pas rendu compte que quand ça a pris de l'ampleur). Il m'est ainsi indiqué que ce refus est une "négligence grave" d'après eux occasionnant l'absence d'un quelconque remboursement.
 
J'aurai ainsi aimé en savoir plus à ce sujet car la somme totale est supérieure à 2k€ (d'autant plus qu'une partie des sommes prélevées sont ultérieures à la date de l'opposition).
 
J'ai tenté d'envoyer ma demande à des avocats spécialisés ou à des associations sans réelle réponse.
 
Merci à vous.

la négligence grave c'est en effet le seul motif que peux t'opposer la banque.
 
la charge de la preuve repose sur la banque
Article L133-23 du code monétaire et financier

"Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
 
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement."
 
Article L133-24 :  
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et [b]au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion[/b]
 
 
En matière de délai je n'ai vu (rapidement) qu'une seule décision, ou une banque reprochait une négligence grave car le client s'était plaint fin février pour un virement frauduleux fin décembre de l'année précédente
(cour d'appel de paris, 22/12/17 rg 16/10830 si tu veux chercher sur légifrance)  
 
la cour a estimé qu'il n'y avait pas négligence grave, en précisant qu'il n'y a pas d'obligation en ce sens (a priori on était sur les dispositions avant l'article précité)
 
 
 
il date de quand le dernier prélèvement ? (vu que tu parles de "premier prélèvement" je suppose qu'il y en a eu plein d'autres étalés dans le temps)
 
 
la prochaine étape c'est une vraie mise en demeure, puis éventuellement une action en justice