Reprise du message précédent :
Ben non https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Vous êtes W vous je pense https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0020303557

mais t'as un barreau pourri qui communique pas  

https://www.cnb.avocat.fr/sites/def [...] vid-19.pdf
 
le CNB dit que oui
 
 
edit: page 44
 
 
 
bon après, t'as des conditions ultra restrictives, fait chier, faut faire un chiffre d'affaire inférieur a 1M€

 
c'est fermeture de l'établissement  ou perte de C.A (quel que soit l'établissement) vu l'ordonnance sur la subvention

Oui je répondais à la question de Gibi sur Cabinet d'avocat = ERP obligé de fermer ?

Faut surtout un bénéf inférieur à 60k€

 
J'ai lu le bouzin bien sûr mais où ça, que le CNB dit que oui ?    
 
Je remplis les conditions ; sauf que j'ai pas perdu 50% de CA car comme un con j'ai fait mes recouvrements en retard début mars.    
 
Du coup il ne me reste que la possibilité de dire que je suis ERP ayant été contraint de fermer par décision administrative.
 
Mais amha Rhéo est dans vrai, je suis W donc c'est râpé pour mars.
 
Inutile de dire que pour avril je vais être très compréhensif avec les clients.  

Je pense que c'était ironique

 
le cnb nous liste le panel des aides, si en tant qu'avocat on y avait pas droit (sous conditions) ils ne l'évoqueraient  pas dans cette liste, on a reçu un mail récemment indiquant que le ministère de la justice avait confirmé qu'elle s'appliquait aux avocats  
 
bon en effet si ton CA a pas baissé (faut dire le confinement commence en milieu de mois...donc 50% de CA   ) en effet je suis d'accord avec rheo on est pas en erp.

 
On s'est mal compris ; que l'on ait droit à l'aide je savais, j'ai pas eu besoin du CNB pour ça...
 
Mon souci - et ma question - c'était uniquement sur l'erp...  
 
J'espère au moins que ce sera bon sur avril.

Les notaires, vous avez des clauses compromis Covid pour le délai de rétractation SRU et la condition suspensive de prêt ? Y'a rien de spécifique dans la dernière màj Genapi et pas de formules proposées par le Cridon NE.

Bonjour Gusano,  
 
Pour la condition suspensive de prêt c'est visé par l'art 4 de l'ordonnance sur les délais.
 
Pour le délai de rétractation SRU, art 2.
 
Je bricolerais donc des clauses faisant référence à ces articles.
 
 
 
 
 

C'est aussi mon intention. L'idée de mon post étant de mutualiser ici les idées de rédaction (la charte du topic n'exclut pas l'entraide juridique en plus de l'entraide informatique).
Je posterai les modèles que je ferai (probablement semaine prochaine).

J'essaye de regarder cet après-midi ce qui se fait chez moi (pas sur qu'il y ait encore grand chose...)
gusano, je suppose que tu as lu l'article de Mustapha Mekki dans le JCP N ?

 
Si j'ai des trucs j'en ferai autant.    

Non (je ne sais même plus ce que j'ai fichu du n° )
Mais j'ai vu son intervention sur Youtube, c'était intéressant.

Un membre de l'équipe en télétravail m'indique par email avoir récupéré ça sur un forum :

Ça n'a pas l'air trop mal foutu, c'est assez précis sans trop rentrer dans le détail (et donc éviter le retour de bâton en fonction des futures interprétations des ordonnances).
A relire à froid mais j'ai bien l'impression que ça peut être utilisé tel quel.

 
C'est une bonne base.    
 
Gaffe quand même, les infos relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation doivent être mentionnées de façon suffisamment claires dans l'acte...

 
Suite et fin de mon histoire de succession, pour la postérité et je l'espère pour éviter à d'autres les mêmes déconvenues.
 
Petit rappel: succession d'un montant limité sans biens immobiliers ou autre, nationalité étrangère, pas de livret de famille ni de testament, ni d'acte de notoriété.
Je contacte la banque, ils veulent un acte de notoriété - je souhaite avant tout que ça soit vite réglé, je ne me casse pas la tête et je contacte un notaire.
Ce dernier m'envoie un devis pour des recherches généalogiques qui me semblait démesuré, je me suis demandé si il n'y avait pas la possibilité de régler cette succession autrement qu'en passant par cette procédure pour le moins coûteuse.  
 
J'ai donc fait des recherches et je suis tombé sur la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
 
Pas du tout sûr de mon coup n'étant pas juriste, j'étais venu demander conseil ici et ça semblait mal barré.  
 
J'ai quand même tenté -  j'avais fourni à la banque tous les documents listés ici https://www.service-public.fr/parti [...] its/F12697 , mais ils refusaient de débloquer les fonds sans acte notarié, bla bla bla.
S'en est suivi un échange de courriers, où ils campaient sur leurs positions (d'ailleurs ils m'envoyaient à chaque fois le même courrier copié/collé sans aucune argumentation/réponse à mes demandes, ça m'a bien fait rager je me serai cru dans la maison qui rend fou).
 
J'ai rien lâché et j'ai réitéré mes demandes par le biais de 4/5 courriers A/R, dont le dernier qui était une mise en demeure un peu désespérée étant donné que rien ne bougeait.  
 
Et, surprise, j'ai reçu le solde de la succession sur mon compte bancaire cette semaine.    
 
J'avais en parallèle commencé à regarder pour saisir le médiateur bancaire, mais je n'en étais qu'au stade de la saisie du service réclamation de la banque (qui ne m'a pas répondu depuis fin février - peut être ont-t-ils aidé au final?).  
Je suis d'autant plus surpris de cette issue favorable car je me préparais à aller jusqu'au bout en saisissant le tribunal si la médiation ne fonctionnait pas, mais heureusement ça se termine sans avoir à aller jusque là.
 
Au final, j'en ai eu pour 100 balles de traductions certifiés pour 2 actes de naissance, 20 photocopies, 40 ou 50€ de courriers A/R, et un peu beaucoup de patience.
C'est au final bien peu au regard des sommes qui m'étaient demandées pour la recherche généalogique et l'acte.  
 
Ca se termine comme je le souhaitais et par conséquent je ne peux m'empêcher de me dire que je suis ravi de ne pas avoir versé un sou au notaire - facile à dire aujourd'hui, étant donné l'issue favorable   ...
 
Bref, that's all folks.  
Merci à ceux qui m'avaient répondu et tenté de m'aiguiller à l'époque

Bon il est peut-être urgent d'attendre : notre chère Garde des Sceaux a annoncée une ordonnance rectificative sur les délais pour mercredi...

Merci pour l'info

Merci aussi, ça m'avait échappé.    
 
Je suis terriblement rassuré.  

cool, on va interpréter le champ d'application de la rectificative maintenant

 
 
 
Je pense qu'on doit être ces dernières années à environ 250 logements vendus dans la résidence (construction des 60's). Content d'apprendre maintenant qu'on est en 120 V...
 
Bien entendu, extrait de la photo en PJ :
 

On aimerai lire ta réponse surtout

Je parie qu'ils ont même pas appelé un électricien avant de râler  

Ah mais attention, c'est 120 wolts !
C'est très grave !

Alors je l'ai appelé (pas de réponse écrite, on tente de dégonfler le truc dans un 1er temps).
- L' "installateur" dont elle parle dans son email, c'est... son ex, qui est autant électricien que je suis spécialisé en droit social. C'est lui qui "as mis un bidule de mesure dans la prise et que c'est bien du 120 Volts"
- Elle n'a contacté aucun professionnel.
 
Bref je lui ai dit d'appeler le diagnostiqueur qui pourra sans doute la rassurer ou éventuellement un électricien et que dans ce dernier cas elle évite les arnaqueurs qui profiteraient de sa crédulité fasse appel à une personne de confiance. Et qu'ensuite elle aille se faire cuire le c..l je restais à sa disposition.

 
C'est un métier

 
120 wolts, un w valant 2 v ça doit faire 240v, ça reste dans les normes

Booooooonjour msieurs dames.
 
Alors voilà, je ne sais pas vers qui ou quoi me tourner concernant mon soucis.  
 
Jai été podologue pendant quelques années avant de devoir arrêter (perdre de l'argent tous les mois, non merci).
J'ai finalisé ma radiation en juin 2016.
 
Entre temps, quelques déménagements rapprochés m'ont octroyé le droit de recevoir une lettre d'huissier en 2018 m'annonçant que je devais la modique somme de 968€ à l'attention de l'ordre national des podologues.
Ce montant correspondait aux années 2015 (OK pas de soucis), 2016 (oui alors euuuuh pas tout) et 2017 (alors la non non).  
 
Je me suis mis en relation avec l'ordre des podologues, qui a bien rectifié leur calcul et m'a indiqué que je devais simplement la somme de 468€ pour 2015 et 2 trimestres 2016.
 
Cheque envoyé dans la foulée, les huissiers m'ont donc clôt mon dossier.  
 
MAIS NON !  
 
Janvier 2020, je reviens tranquillement de vacances le 10 janvier (vendredi) pour trouver dans ma boîte aux lettres une ordonnance de saisie de 1590€. Blablabla 30 jours pour faire opposition tout ça. La lettre étant datée du 7 janvier.  
Sauf que étant vendredi 18h et bah les huissiers sont fermés jusqu'à lundi 9h.
 
Lundi 9h, mon livret A avait été ponctionné de 1590€. Merci les 30 jours. Et l'intitulé étant : saisie à tiers détenteur.  
 
Pas d'appel de la banque, pas de lettre rien.  
 
J'appelle en urgence les huissiers qui me disent de voir avec l'ordre.  
L'ordre, n'ayant JAMAIS reçu mon chèque (pourtant encaissé)... Ils me reconfirment que je suis résilié au 10 juin 2016 et que la somme due est de 468€. Jamais 1590.
 
S'en suit des discussions sans fin avec l'organisme de recouvrement, qui pète un câble car c'est eux qui ont mandaté les huissiers, mais pour une somme totalement fausse. Donc erreur judiciaire, sachant que l'on parle d'une ordonnance d'un tribunal. Ils me disent d'attendre que les huissiers leur verse l'argent et ils feront le nécessaire pour me rembourser.  
 
Entre temps, ils ont déjà demandé aux huissier de me rembourser les frais de retard (frais concernant l'organisme de recouvrement).  
 
Et c'est la que ça commence à rigoler. Je devais recuperer 244€.
Je suis parti avec un chèque de 189,50, vu que dans leur papier de calcul qu'ils m'ont donné (les huissiers), le chèque est une remise de trop perçu concernant un chèque préalablement déposé en étude. (WTF).  
N'ayant jamais déposé de chèque, j'ai transmis ce papier à l'organisme de recouvrement, qui a halluciné et qui m'a dit d'attendre que l'argent ne soit plus chez les huissiers, pour contacter un avocat/juriste afin d'étudier un peu plus en détail leurs calculs.  
 
L'argent n'est toujours pas parti de chez l'huissier au 10 avril...
 
Je peux vous mettre le document si vous voulez.  
 
Mes questions sont :  
 
- comment ça se fait que je n'ai pas eu 30jrs pour faire opposition à la saisie ?  
- que dois je faire pour récupérer les frais d'huissiers qui dont faussés et demander réparation pour la saisie d'une somme erronée et qui m'a mis dans le pétrin (blocage de carte, découvert dépassé)?  
- est-ce que ça vaut le coût (temps, argent)?  
 
Merci d'avance à ceux qui auront pris le temps de me lire.  

J'ai pas tout compris mais oui, tu as eu un mois pour contester la saisie devant le Juge de l'exécution. Pendant ce délai, la banque a mis de côté, il est donc normal que tu aies vu un débit immédiat de ton compte.
 
Pour le reste, prend les choses calmement et dans l'ordre, sans partir dans tous les sens. Quel est le titre exécutoire qui te condamne ?

Bonjour amis juristes (et Rhéo) !

En tant qu'adepte du bricolage et vivant en appartement, j'ai transformé mon box de garage en atelier et ce depuis plusieurs années.
Ce box n'est pas dans mon immeuble et fait partie d'un autre bâtiment constitué uniquement de box sur 4 niveaux.
De fait, sur mon acte de propriété, l'adresse de mon appart' ainsi que celle du box figure en toutes lettres.

Hier, la police (municipale ? Nationale ? J'ai pas fait gaffe...) est passée pendant que je bricolais et m'a demandé de plier bagages pour cause de confinement.
Étant donné que je suis chez moi dans ce box et que personne (ou en tout cas rarement) ne passe dans ces garages, cette remarque est-elle justifiée ? Cela pourrait-il me valoir une prune et celle-ci serait-elle légale ?

Merci d'avance pour vos réponses

 
Selon moi, ton atelier garage ne fait donc pas partie de ton domicile, quand bien même il n'en serait éloigné que de quelques dizaines de mètres. La remarque me paraît justifiée - d'un strict point de vue juridique.

Damned...  

Peu importe que tu y sois chez toi, tu as un lieu de confinement et ce n'est pas cet endroit là. Et aller faire du bricolage n'est PAS un motif valable de rupture du confinement.  
 
C'est exactement comme pour une résidence secondaire.

Ce qui est marrant, c'est que JAMAIS les forces de l'ordre ne viendront te faire suer si tu bricoles dans ton cabanon de jardin à l'autre bout de ta propriété de 6000 m2 alors que juridiquement, c'est un peu la même situation que Lobster

Bah non là tu restes dans ta propriété du début à la fin.

T'as le droit d'aller dans ton jardin.

Faut voir... Si ta propriété fait 12 hectares ?