Reprise du message précédent :

Attache ton gamin à l'entrée devant le vigile pour qu'il garde un oeil dessus et va faire tes courses, après avoir prévenu les journalistes.
Quand ça aura fait assez scandale, peut-être qu'ils reviendront dessus.

On a réunion cet après-midi avec notre RH.

Bonjour,
Vous savez que la loi intedit de payé plus de 1000 euros en especes a un commerçant, disons, un vendeur de voiture par exemple.
 
existe t'il une petite astuce, si la voiture d’occasion vaux 3 000 euros par exemple, pour payé légalement en espèces un professionnel ?
 
Je pense a le payé en 3X 1000 euros en espèces, avec 24 heures entres chaque paiement ?
 
Vous savez ce que dis la loi ?

Ce que tu viens de dire, non ?

L'astuce c'est de déposer les 3000€ à ta banque pour créditer ton compte bancaire puis de faire un chèque ou un virement

Tu nous dis la règle et tu viens demander comment la violer, c'est bien ça ?

 
   
 
A ton avis ça fait 3 ventes ou toujours 1 seule du coup ?

Bonjour.

En cette période calme pour vous , j'ai une petite question.

J'ai réservé une location dans un camping pour fin avril. Bon ben c'est mort quoi. Je souhaite déplacer cette réservation pour septembre par exemple et forcement le contrat qui tiens sur quelques lignes sur une page A4 ne mentionne absolument rien sur le sujet. J'ai écris un mail au camping ==> sans réponse. Sur quel article / code de consommation se baser en cas de difficulté avec le camping ?

Rien d'urgent.

Bonne journée.

95 ans quand même. Ca conserve le droit civil

Il pourrait acheter d'un côté la carrosserie, après le moteur et enfin les pneus

je vous adore, merci beaucoup pour ces fou rires !  

Pour ce qui est de déplacer purement et simplement, rien dans la loi. Tu as réservé quand? Si c'est pré-confinement, on peut tenter la force majeure, tu peux terminer le contrat sans frais, mais tu dois re-réserver pour Septembre.
 
Si tu as réservé après, ca sera plus compliqué de justifier du caractère imprévisible de la chose.

Et bien la RH nous a posé la même question que moi hier   elle ne savait pas si on devait être consultés.
J'ai donc cité rheo de HFR   Et elle a dit qu'elle demanderait à l'IT.  

 
 
Il y de fortes chances que ce soit tout simplement parcequ'il est fermé justement.

1- Comment cela se faisse que mon avis ne fasse pas encore autorité ?
2- Quel est l’interêt, dans le doute, de ne pas faire consulter (si ce n’est savoir que la mise en activité partielle de sa boîte est borderline), alors même qu’un avis négatif n’est pas rédhibitoire pour autant ?

Sur le communiqué de presse du ministère du travail ils ont fait un p'tit tableau récap sur les ordonnances

Tu lui demanderas
J'ai cité l'article kivabien, j'ai dit que dans le doute il valait mieux le faire mais bon. Si elle veut s'amuser à appeler la terre entière pour ça, tant mieux pour elle.

 
Hello,
 
J'ai réservé avant confinement. Sur quel texte je peux m'appuyer pour le cas de force majeure ?
 
Merci  

 
Je me doute bien, merci   .

T'aurais le lien stp ? Je trouve rien sous https://travail-emploi.gouv.fr/actu [...] rticles=20

https://travail-emploi.gouv.fr/empl [...] -partielle
 
c'était dans le "question réponses" en fait

Ah oui ok merci.
 
Mais c'est justement la contradiction pointée par notre ami. Dans le tableau (et dans le code) ils précisent bien que le CSE doit être consulté, et question 7 ils répondent que la consultation ne concerne que les entreprises >50.
 
Bref, bon courage à sa DRH pour tenter de joindre l'IT, les DIRECCTE sont mobilisées H24 sur les instructions des demandes d'activité partielle, qu'ils ont pour consigne de valider en moins de 12h.
 
Aussi la petite DRH qui se demande si elle a bien fait dans le doute de ne pas consulter le CSE, elle va être bien reçue !

La DRH n'a que ça à faire. Et économiser 3 sous parce que convoquer les IRP ça coûte  

Tout à fait ce que j'ai dit aux membres du CSE ensuite En fait elle va recueillir notre avis, dans le doute, et compte appeler l'IT pour savoir si elle le joint ou non. Je n'ai pas bien compris l'intérêt mais depuis le temps, j'ai arrêté de chercher à comprendre.

Merci pour l'info sur les consignes de la DIRECTTE, je me demandais justement s'ils avaient les capacités de répondre dans les 48h qu'on leur laisse. Est-ce que vous avez une liste des éléments à transmettre lors de la soumission du dossier ? Ça m'intéresse et notre RH n'a toujours pas réussi à avoir accès à la plateforme et ne sait pas vraiment ce qu'on va lui demander. Je veux voir à quel point on va se faire jeter, avec une entreprise qui travaille dans le matériel médical et qui a réalisé son meilleur CA le mois dernier depuis deux ans

 
ouais du coup faudrait consulter le CSE pour leur demander s'ils estiment qu'ils ont besoin de l'être
   
 
 
et ils ont mis un numéro vert quand meme ! (mais je pense que ça concerne que l'aspect technique de la plate forme, genre probleme de log in etc)  

Je lui ai dit clairement que pour moi on devait être consultés, je pose l'article de loi au-dessus de l'interprétation qu'en fait le ministère du travail. Mais je me goure peut-être, en attendant c'est visiblement clair pour personne  

 
Le proprio/responsable du camping peut bien gérer les mails de ses clients

 
Boarf.. un camping généralement, les mails c'est une boite orange/wanadoo configuré dans outlook express sur l'ordi de l’accueil. Si le camping est fermé, y'a personne pour relever les mails.

 
En + des renseignements typiques de la société (SIRET etc) :  
 
Salariés présents physiquement
Salariés Equivalent Temps plein (calculé sur 12 mois si possible)
Période d'activité partielle demandée
Nombre d'heures d'activité partielle demandées
Avis du CSE
Motif de la demande d'activité partielle A DETAILLER (oui il ne faut pas juste cocher COVID19)

A savoir, si tu es un salarié protégé, le patron ne peut pas te mettre en AP comme tout le monde, tu dois donner ton accord. Par conséquent, il est supposé te faire signer un papier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161001

Merci  
On va rigoler. La baisse prévue est de 50% d'où la mise en activité partielle à 50%, alors qu'on vend des trucs genre du gel hydroalcoolique, des blouses, des tubes... aux laboratoires et hôpitaux.

Ça a changé ce n'est plus obligatoire sous certaines conditions. Mon entreprise ne les remplit pas (toute l'entreprise n'est pas mise en chômage partiel, ni un service complet car les managers ne sont pas touchés).
Pourtant mes deux collègues du CSE ont reçu leur courrier de mise en activité partielle pour la semaine prochaine. Lors de notre réunion, j'ai signalé qu'on devait nous demander notre accord, ce à quoi la RH a répondu que non ce n'était plus le cas... Je n'ai pas eu le temps d'argumenter plus, mais je ne comprends pas pourquoi mes collègues ne réclament pas à ce qu'on leur demande leur accord.
De mon côté, mon service n'est pas encore touché.

 
Et il me semble qu'une décision de justice a déjà reconnu la crise actuelle comme un cas de force majeure. Aucune idée du contexte par contre, je vous file un lien si je retrouve.

 
Merci  

Ho ben clairement, dans 5 ans, on citera la situation actuelle comme une illustration typique, je pense
 

 
Faux depuis le COVID. Faut se mettre à jour camarade.

Confrères, petite interrogation à propos de l'aide de 1 500 €/mois : nos cabinets sont-ils considérés comme des ERP ayant eu obligation de fermer ?
 
Pas moyen de trouver une réponse...

Ben non https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id

Vous êtes W vous je pense https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0020303557