Bonjour,
 
j'aimerai demander un avis car je suis un peu perdu actuellement entre les notaires.  
Les faits : j'ai acheté un appartement en 2011, avec une cour intérieure totalement intégrée au bien, et couverte. C'est cette cour qui pose soucis.
 
Dans l'acte de vente, la modification du cadastre n'avait pas été faite encore, mais il avait été prélevé sur la vente un montant pour que je puisse faire cette modification aux frais du vendeur. Le problème c'est que quelques années plus tard, lors d'un conseil syndical on m'apprend que le vendeur avait eu l'autorisation d'achat de la cour pour 1€ symbolique, mais qu'il n'avait jamais versé cet euro. La cour n'est donc pas "achetée" dans le bien.  
Le conseil syndical m'indique qu'il n'est plus possible (car refusée après par .. une administration? C'était pas très clair) de l'acheter pour 1€ tout de suite, et fixe le prix à 4000€ en me disant que c'est la responsabilité des notaires et que leur responsabilité sera engagée et que je serai remboursé.
 
.. un peu abasourdi (et con), j'accepte (:o).  
Et evidemment me retourne vers le notaire de la partie adverse qui dit que la faute vient de mon notaire, et mon notaire me dit qu'il n'y a pas de problème, c'était "su" (or non.. et marqué nulle part).
Bref, la clerc de notaire qui a suivi l'affaire a monté son étude, et je lui demande conseil, clairement je suis 1) pas prioritaire car je vais rien lui rapporter, 2) elle ne pense pas qu'une responsabilité puisse etre demandée.
 
Du coup je me retrouve avec un bien, qui dans les faits, depuis plus de 10 ans a cette cour intégrée, mais non achetée, un cadastre pas aux normes (et un syndic qui veut evidemment que mes tantiemes soient mis à jour, même si c'est que 5m2), et finalement un vendeur qui vend un appartement avec 5m2 de moins.
 
Que me conseilleriez-vous dans ce cas?  
Que risqué-je à continuer comme cela? (à ce jour, le syndic devait m"envoyer la facture des 4000€ que je n'ai jamais vue) : peut-on peut le "reprendre de force", est-ce que je cours le risque d'un procès par le syndic ou..?  
Bref, personne ne veut vraiment mettre son nez dedans j'ai l'impression.
 
Merci

Ton problème nécessite un rdv physique avec le notaire qui s'est occupé de ton achat pour voir dans quelle direction tu peux faire avancer les choses.

Bonjour    
 
Rapide question vis-à-vis du droit à l'image.
 
 
Toutes les parties impliquées sont majeures.
 
 
Version courte:  
 
Lors d'une formation en entreprise,
 
est-il légal  
- d'enregistrer en vidéo  le formateur pendant la classe
- puis de diffuser sur un groupe de discussion privée ladite vidéo ?
 
Le tout dans le cadre d'une entreprise privée qui n'a pas prévu le cas dans sa convention ou règlement intérieur.  
Et sans aucune demande d'autorisation quelconque.
 
En vous remerciant de votre attention  

Bonjour    
 
Rapide question vis-à-vis du droit à l'image.
 
 
Toutes les parties impliquées sont majeures.
 
 
Version courte:  
 
Lors d'une formation en entreprise,
 
est-il légal  
- d'enregistrer en vidéo  le formateur pendant la classe
- puis de diffuser sur un groupe de discussion privée ladite vidéo ?
 
Le tout dans le cadre d'une entreprise privée qui n'a pas prévu le cas dans sa convention ou règlement intérieur.  
Et sans aucune demande d'autorisation quelconque.
 
En vous remerciant de votre attention  

Dans tous les cas y'a qu'une seule plaque de visible non ?  
Sauf si le radar prend avant et arrière

Hello,
 
Petit coup de gueule contre "mon notaire" suite au décès de ma mère pour le règlement de sa succession.
Cette dernière n'est pas très élevée, moins de 5000€ sur un seul compte en banque, fils unique, pas de testament. La problématique étant que ma mère était Britannique et bibi également, sans livret de famille par conséquent.  
Pour faire les choses bien je prends contact avec un notaire à Paris pour tout faire proprement et surtout pour ne pas trop me casser la tête, habitant à Bruxelles.
 
J'explique le tout, elle m'informe qu'elle ne peut procéder à l'édition de l'acte de notoriété en l'état sans livret de famille et sans procéder à une recherche généalogique.
Ok sai bien, mais combien ça coûte tout ça? Je lui demande donc un devis, elle prend contact avec son généalogiste habituel qui demande 1800€. Ouch.
Ca me semble bien trop important pour le montant de la sucession, je l'en informe et elle me rétorque que le généalogiste propose une ristourne et de baisser à 1200€ TTC... Ce à quoi s'ajoutent les 300€ de l'acte de notoriété. Bon, j'ai gagné 600€ en un email , ç'est encore mieux que chez les cuisinistes.  
 
Du coup ça me semble louche et 1500€ de frais sur une succession pour laquelle j'ai déjà avancé les frais d'obsèques, je trouve ça abusé.
 
Je sors mon meilleur google et banco je tombe sur la loi de simplification du règlement des succession de 2015 https://www.service-public.fr/parti [...] ts/F12697.  
J'ai balancé tous les documents à la banque la semaine dernière, j'attends le retour.
 
A priori je vois pas de raison pour que ça bloque. Par contre je suis bien échaudé par le racket opéré par le notaire. En croisant les doigts pour un retour positif du service succession de la banque, j'espère pouvoir lui balancer sous peu un petit mail agréable ainsi que pourir tous les rézosocio du cabinet notarial.
 
Ca se signale à l'ordre ça ou je peux m'asseoir dessus ?  Parce qu'il y a quand même un monde entre:
 
3 courriers par ci par la et 80 balles de traduction d'actes de naissances + 18 € d'interrogation du FCDDV  
 
ET
une arnaque à 1500€ pour une recherche généalogique tout à fait inutile
 
Un notaire spécialisé en droit des successions qui ne signale pas à son  client qu'il y a une loi de simplification du règlement des successions c'est pas considéré comme une faute professionnelle à un certain degré, au dela d'être une belle enculade?
 
Bien cordialement,

L'acte de notoriété c'est une simple déclaration des héritiers (730-1 c civ). Le notaire n'atteste rien du tout. D'ailleurs le législateur a pris soin de préciser que l'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire (730-3 c civ).
 
Au contraire de cette saloperie de nouvelle loi de 2016 où le notaire doit certifier lui-même l'absence d'héritiers réservataires pour la saisine du légataire universel (1106 et 1007 c civ).

Hello,
 
Petit coup de gueule contre "mon notaire" suite au décès de ma mère pour le règlement de sa succession.
Cette dernière n'est pas très élevée, moins de 5000€ sur un seul compte en banque, fils unique, pas de testament. La problématique étant que ma mère était Britannique et bibi également, sans livret de famille par conséquent.  
Pour faire les choses bien je prends contact avec un notaire à Paris pour tout faire proprement et surtout pour ne pas trop me casser la tête, habitant à Bruxelles.
 
J'explique le tout, elle m'informe qu'elle ne peut procéder à l'édition de l'acte de notoriété en l'état sans livret de famille et sans procéder à une recherche généalogique.
Ok sai bien, mais combien ça coûte tout ça? Je lui demande donc un devis, elle prend contact avec son généalogiste habituel qui demande 1800€. Ouch.
Ca me semble bien trop important pour le montant de la sucession, je l'en informe et elle me rétorque que le généalogiste propose une ristourne et de baisser à 1200€ TTC... Ce à quoi s'ajoutent les 300€ de l'acte de notoriété. Bon, j'ai gagné 600€ en un email , ç'est encore mieux que chez les cuisinistes.  
 
Du coup ça me semble louche et 1500€ de frais sur une succession pour laquelle j'ai déjà avancé les frais d'obsèques, je trouve ça abusé.
 
Je sors mon meilleur google et banco je tombe sur la loi de simplification du règlement des succession de 2015 https://www.service-public.fr/parti [...] ts/F12697.  
J'ai balancé tous les documents à la banque la semaine dernière, j'attends le retour.
 
A priori je vois pas de raison pour que ça bloque. Par contre je suis bien échaudé par le racket opéré par le notaire. En croisant les doigts pour un retour positif du service succession de la banque, j'espère pouvoir lui balancer sous peu un petit mail agréable ainsi que pourir tous les rézosocio du cabinet notarial.
 
Ca se signale à l'ordre ça ou je peux m'asseoir dessus ?  Parce qu'il y a quand même un monde entre:
 
3 courriers par ci par la et 80 balles de traduction d'actes de naissances + 18 € d'interrogation du FCDDV  
 
ET
une arnaque à 1500€ pour une recherche généalogique tout à fait inutile
 
Un notaire spécialisé en droit des successions qui ne signale pas à son  client qu'il y a une loi de simplification du règlement des successions c'est pas considéré comme une faute professionnelle à un certain degré, au dela d'être une belle enculade?
 
Bien cordialement,

Lieu du dernier domicile de la dernière résidence habituelle du défunt, sans doute...

 
 
Au-delà de toute polémique : le notaire qui doit dresser un acte de notoriété (savoir : l'acte qui atteste de qui est héritier dans une succession), sans avoir de document qui prouve combien d'enfants avait le défunt (savoir : on ne peut pas se contenter d'une déclaration, puisqu'on est ici dans un conflit d'intérêt bien évident), se tourne naturellement vers un généalogiste dont le travail est de trouver et certifier qui est héritier.
Donc tu peux pas reprocher a un notaire a qui tu demandes un acte de notoriété de refuser de délivrer un acte s'il ne s'assure pas de ce qu'il doit attester.
 
Concernant le réglemente simplifié : je peux pas te dire combien de fois une pute de banque (ou d'assurance vie) refuse de débloquer 500 boules à trois péquins parce qu'ils n'ont pas "un certificat d'hérédité du notaire".
 
Maintenant 1500boules la recherche généalogique, ca reste chéro (quoi que c'est ptet le tarif pour dévolution internationale, j'en fais pas je t'avoue    ).

 
J'attendais un peu avant de rigoler.
 
Tu confonds la forme et le fond.
 
Pas d'acte de notoriété, certes.
 
Mais vu le contexte, tu t'imagines qu'on va être suffisamment cons pour accepter ton affirmation comme quoi il n'y a pas d'autres mouflets qui traînent in britains green and pleasant land ? Car désolé de te le dire mais tes beaux yeux, c'est un juste comme preuve.

Ouais, d'accord, tu le sens bien le gros contentieux avec responsabilité du notaire pour avoir pas vérifié un LF ou fait passer le généalogiste à titre de prudence élémentaire ?

Moins de 5000€, procédure simplifiée. Pourquoi elle me renvoie pas vers ça plutôt que de me fister de 1500 boules?

JP or it didn't happend. Pas le souvenir d'un contentieux significatif en RCP sur le sujet.

Edit : Pour les situations exotiques, une reconnaissance de conseil (de passer par un généalogiste) et c'est marre.

 
Pourquoi tu ne lis pas ce que j'écris ?  
 

Bonjour à tous, j'ai une question concernant un décès.
Mon frère est décédé en septembre et nous attendons toujours le solde de tout compte de la compagnie où il travaille. Cela fait 2 mois et demi et on n'a quasiment pas de nouvelles. Pourquoi est-ce si long ? Quand on quitte une job, il me semble qu'un solde se fait en l'espace de quelques jours/semaines.
Est-ce que ça vaut le coup d'envoyer une mise en demeure ?
Ce n'est pas la question de recevoir l'argent mais c'est  surtout de clôturer les dossiers administratifs qui traînent pas à peu près pour permettre à ma famille de faire son deuil plus facilement.
Merci d'avance.

Le fond comme la forme me dérangent
 
Sur la forme je suis bien dégouté de comprendre que mes deniers servent à alimenter la bonne relation notaire/généalogiste.
 
Sur le fond, je comprends aussi qu'un notaire se couvre, mais dans une certaine limite.
 
Je suis naïf semble-t-il mais l'idée derrière cette loi de simplification c'est pas justement de contenir les frais découlant de successions simples?
Vous trouvez pas que c'est déconné de se voir réclamer 1/3 de frais sur une succession de ce montant?
Sur ce je vous laisse, j'ai découvert que j'avais un frère en Angleterre
Je ne manquerai pas de vous faire part du retour du LCL!

demande au notaire .
Tu sais c'est les assurances , elles rechignent car il manque un papier , etc.
Donc le solde pas prêt .

La simplification, ça fonctionne quand c'est simple. Si tu te pointes avec un livret de famille chez le notaire, c'est simple.
Ton cas l'est moins, du coup c'est pas étonnant que ça coûte des sous.

Bonjour à tous, j'ai une question concernant un décès.
Mon frère est décédé en septembre et nous attendons toujours le solde de tout compte de la compagnie où il travaille. Cela fait 2 mois et demi et on n'a quasiment pas de nouvelles. Pourquoi est-ce si long ? Quand on quitte une job, il me semble qu'un solde se fait en l'espace de quelques jours/semaines.
Est-ce que ça vaut le coup d'envoyer une mise en demeure ?
Ce n'est pas la question de recevoir l'argent mais c'est  surtout de clôturer les dossiers administratifs qui traînent pas à peu près pour permettre à ma famille de faire son deuil plus facilement.
Merci d'avance.

Mesdames, messieurs , Rheo bonjour    
 
Pour une question de droit routier/prunes c'est ici ou plutot le topic des questions aux flics ?  
 
Mon père possède une remorque,  avec lumières, et un plaque d'immatriculation en règle ( celle de sa voiture )  
Je lui emprunte sa remorque régulièrement, j'ai donc fait une plaque au numéro de ma  voiture ( deux écrous papillons et zou)  
MAIS ... En allant à la déchetterie la semaine dernière, j'ai oublié de la mettre   et au retour  
   
 
Me faire flasher avec une plaque qui n'est pas  la bonne j'ai comme l'impression que c'est un cas qui vas sentir le pâté   Il y as une procédure pour ça?
 
Ou je laisse glisser,  j'attends sagement le courrier, je remplis la désignation du conducteur et merde   tant que la prune est payé ils vont pas vérifier la cohérence entre le modèle de voiture et la plaque ...

Je ne suis pas spécialiste de droit routier mais à mon sens, dès lors que le pognon est payé, ils iront pas chercher loin...

La façon dont moi je le comprends c'est que la succession est qualifiée de "simple" selon son montant - inférieur à 5000€ ou sans bien immobilier, toussa toussa.

Est-ce que le fait que je sois anglais ou tamoul ou que j'aie des frères et soeurs cachés influe la dessus?  
Non selon ce que je comprends du texte. Après je me base sur ce qui est retranscris sur le lien du site service public que j'ai donné au dessus, une sorte de traduction pour le commun des mortels comme moi. Peut-être suis-je encore une fois trop naïf vis à vis de la réalité du terrain.

Il y a un notaire qui s'occupe de la succession ? Car si ça se trouve l'employeur de ton frère attend que la succession se manifeste officiellement par son biais. Moi c'est ce que je fais quand j'ai le décès d'un salarié, je ne remets rien à personne et surtout pas à tous les pseudos héritiers (j'ai déjà eu 3 demandes de différentes personnes pour un seul salarié). Je les renvoie vers un notaire qui s'occupera de contacter l'entreprise et ensuite d'intégrer le STC dans la succession.

Donc ça ne sert à rien de relancer l'entreprise, mais il faut relancer le notaire, ou s'il n'y en a pas, en consulter un !

Le fait qu'elle ait un lien familial ne veut pas dire que c'est la seule héritière pour autant.

En revanche, je suis d'accord que l'entreprise aurait pu au moins vous répondre dès le début.