Reprise du message précédent :
Pas de contrat d'exclusivité + pas de contact entre toi et l'agence => pas de soucis pour passer la vente en direct.

Pourquoi ?

Si c'est parceque ton vol aux bahamas est annulé, c'est pas le problème de l'employeur.

Si les plans que tu avais fait pour tes congés tombent a l'eau, c'est pas un cas de force majeure /annulation de congés. Ce que tu fais pendant les congés que tu as posé c' est ta vie perso, ton employeur n'est pas responsable, quand bien même c'est a cause d'une pandémie que tu peux pas aller là ou tu voulais.

Après si le gouvernement impose un truc genre chomage technique pour toutes les boîtes a cause du coronavirus, là y'aura peut-être moyen de négocier des trucs, mais pour le moment y'a rien. Pas de bol pour tes vacances, ça rentre dans les aléas de la vie.

Bah tout l'intérêt de la publication dans le journal d'annonces légales, c'est pas que justement les créanciers lèvent la main pour espérer avoir un bout du gâteau ?

Street View ?  
Pas de contrat d'exclusivité, tu peux faire la transaction directement avec le proprio.

 
C'est justement la raison pour laquelle y a pas de recours contre la société elle-même mais contre le le liquidateur.    

Petite question d'actualité
 
Je dois bientôt signer l'achat d'un bien immobilier.  
En cas de confinement coronavirus, existe-t-il des procédures de signatures électronique pour les actes notariés?

 
   
 
Parce que perso mon dernier achat j'ai signé sur la tablette du nono  

Généralement, tu peux faire une procuration (papier) pour que quelqu’un de l'étude du notaire signe pour toi.
C'est plus compliqué s'il y a une hypothèque sur ton prêt.

 
Pas d'hypothèque, c'est garanti par crédit logement.  
J'espère ne pas y avoir recours, mais au cas ou...
 
Merci pour la réponse rapide

Google maps : village relativement petit, et photos suffisamment explicites pour pouvoir trouver
assez facilement (10-15 mns dans mon cas).
Euh...street view ça doit être google maps aussi, désolé ^^
 
Zut. J'ai commis l'erreur d'appeler l'agent il y a deux semaines
Il n'a que mon n° de portable, mais pas mon nom.
C'est mort ?

Et comment tu récupère la procuration ?  

 
Heureusement que c'est pas illégal, il y a un topic dédié à cette activité
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] 6933_1.htm

Best topic d'Hfr  

 
OK. C'est con parce que l'an dernier j'avais du annuler à cause du décès de mon père à la meme période en plus. merci pour la réponse.

Bonjour à tous,
 
Une somme placée sous séquestre (car pas d’accord sur le partage entre les futurs ex époux) par le notaire suite à une vente immobilière. Il y a t’il des intérêts ?
 
Merci d’avance

Le notaire doit consigner les fonds sur un compte productif d'intérêt au plus tard 3 mois après le dernier mouvement enregistré sur ce compte. Le taux d'intérêt est de 0.75%/an (de mémoire, je ne sais plus exactement), et est soumis à impôt.

en ces temps de parano : productif d'intérêt pour le client    

 
 
Le genre de truc qui va sans dire mais qui va mieux en le disant, enéfé

J'ai récupéré mon courrier, ce sont les cotisations AGIRC-ARRCO via Réunica pour le T2 2017 ... sauf que j'ai arrêté mon activité au 1er avril 2017 avec une fiche de paie d'avril à 0€. Du coup, je dois payer ou pas ? (vu que je n'ai quasi pas travaillé à cette période, ça serait équivalent à racheter un trimestre pour 662€, non ? Du coup c'est pas si cher si j'ai "envie" de le faire même si je n'ai pas à payer ? Mais maintenant je fais ma carrière à Monaco, du coup je ne suis pas sûr que ça vaille le coup)

Merci d'avance

Hello,
 
Petite question, nous avons une AG de copro prévu dans 2 semaines, 350 copro convoqués, plus probablement une petite centaine qui vont venir.
 
Sachant que les rassemblements de plus de 100 personnes sont interdits, est-ce un cas de "force majeure" ?
Le syndic semble dire que si c'est convoqué on ne peut pas annuler. Cela me semble un peu étrange comme réponse,
 
Si quelqu'un a des infos ou idées je suis preneur ...
Merci !

Ben à partir du moment où c'est interdit, je vois pas comment ils peuvent maintenir?

A partir du moment où la plupart des événements sportifs avec 100 fois de personnes sont annulés, ça me parait un peu gros.

j'aurai tendance à dire la même chose ... mais le droit de la copro est souvent obscur ...

Voici ce qu'on m'a répondu sur un forum juridique autre, je suis aussi très dubitatif sur la réponse :

En effet, à mon sens même organiser et convoquer une réunion (privée) de possiblement 100 personnes me semble clairement interdit ...

Réponse à mon point :

Et voici ce que nous communique le syndic :

 
Alors déjà c'est des dettes persos et non des dettes sociales. Donc impact de la clôture de liquidation = peanuts.
 
Et je pense plutôt que l'assiette a été calculé sur la base de ta rému totale sur l'année.
 

Bonjour,
 
je suis locataire, j'ai le droit de tirer au plomb (airsoft) ou billes (spring) avec une réplique d'arme d’assaut ou simple arme de poing sur les oiseaux qui chient sur mon escalier menant à chez moi ?
 
Je sais que c'est pas bien de tuer les petits oiseaux mais faut voir la merde qu'ils font ! Quand je vois la merde du chien de mon voisin, je me dis qu'il pourrait s'étouffer en mangeant la carcasse de l'oiseau mort, je serais responsable ?
 
Merci
 

 
'dredi, c'était hier.    
 
Si tu es sérieux un rendez-vous en service psy s'impose. C'est urgent.
 
...et c'est deux ans de prison et 30 000 € d'amende.
 
Y a quelqu'un pour rappeler à Daphné que les multis sur HFR c'est le mal ?

En dehors du fait que c'est illégal, tu vas vraiment passer tes journées à guetter les oiseaux qui chieraient sur ton escalier ? Quand tu dormiras ou iras ailleurs, y aura toujours un oiseau pour passer par là
Vaut mieux investir dans des pics anti pigeons à poser là où les oiseaux se posent pour chier, ce sera bien plus efficace.

La 22 serait plus efficace, et autrement plus amusante

Le 22

Je fais écho de l'actualité. Pensez vous que si je prends un arrêt de travail pour garder mon enfant, suites aux annonces de Macron, cela repousse mon préavis ?
Après brève discussion avec une juriste, celle ci me dit qu'on est dans un flou juridique car la notion d'arrêt de travail n'existe pas dans le code du travail. A priori cela ne repousse pas car seul un congé ou un arrêt maladie pour cause professionnelle rentre dans ce cas. J'ai demandé en interne, mais mon mail est resté lettre morte.. qu'en pensez vous ?

Non ça ne repousse pas. Il est expressément prévu que seuls les Accidents du travail, maladie pro et CP posés avant la rupture qui repoussent.

 
Merci

Lundi, une douzaine de collaborateurs en télétravail...
Je sais pas pourquoi, je ne le sens pas...

Moi je récupère mes 2 jeunes qui ont leurs cours annulés

Question qui va vous sembler bête : mais quand le premier ministre annonce que les bistrots et autres lieux publics doivent être fermés depuis minuit sur quoi il s'appuie légalement ?
( je pensais que ce genre de choses devait passer par l'assemblée nationale et avoir un truc du style décret d'application).

Arrêté ministériel du ministère de la santé (+décret le rendant immédiatement applicable) c'est dans la constitution et donc légal tant que l'arrêté ne viole pas les normes au-dessus de lui (loi, décret notamment).

Je fais simple.

Sur ce je retourne au boulot  

Bon courage
 
Je fais partie des chieurs qui s'arrêtent pour garder les gamins. C'est particulièrement pratique de n'avoir eu qu'un mail à envoyer avec l'attestation à la RH. Mais j'imagine pas le bordel à gérer pour l'employeur derrière...

Merci pour cette réponse rapide et claire.
Bon courage.

Je prépare mes audiences civiles et commerciales de la semaine prochaine, j'ignore si elles vont avoir lieu.  

Bonjour,
 
le code électoral permet au Maire en place d'être présent derrière la boite des bulletins de votes en contrôlant
le déroulement ?
 
Ca fait genre : "Fais gaffe à qui tu votes toi, sinon je te louperais pas.." ou pire une escroquerie en place où on vide dans la benne l'urne et on remplace par un carton d'enveloppe de vote préparé à l'avance pour truquer l'élection..

Toi t'as jamais du rentrer dans un bureau de vote.