Reprise du message précédent :

 
 
Ca par contre je trouve que ça relève du CdP envers le patron dans une PME, si tu reviens 2 ans plus tard la bouche en coeur en disant : désolé mon projet a foiré, je souhaite revenir.
Voila la merde dans une petite entreprise...

Tu peux demander. Mais l'obtenir est une autre paire de manches.

Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au gestionnaire du bien et dans l'idéal au bailleur dont tu dois avoir les coordonnées dans ton bail de te fournir un bien en bon état de réparation sous dizaine.

Je pars plaider.
 
Malgré une laryngite. Je suis un winner et rien ne m'arrête.
 

T'inquiètes y'aura un renvoi

il a pas dit gastrite

 
On a plaidé.    

 
Merci pour tes éclairages et précisions. Par contre, le laïus condescendant et les jugements de valeur, tu peux cordialement t’asseoir dessus

Oui parce que c’est vrai que toi tu faisais dans l’objectivité  

Bonjour, j'aurai besoin de conseil suite a une invalidation de mon permis.
 
J'ai été arrêté pour une infraction (le 1 février) de 4points et il m'en resté selon les policiers que 4(j'ai pas pensé a vérifié! ), on ma dit que je pourrai sauver mon permis si je passer un stage de récupération de points rapidement (je l ai fait la semaine suivante) avant que la perte de points soit effective (remonter a 8 points puis 4 après la perte effective).
 
Or j'ai quand même reçus la fameuse lettre 48SI me demandent de restituer mon permis. confirmé en vérifiant, mon compte et a 0.(soit j'avais moins de 4points soit ils n'on pas transmis les papier du stage a temps )
 
J'ai bien compris que c'est mort, mais j'ai vus qu'il y avait des sites spécialisé dans ces cas pour récupéré le permis ou obtenir un référé-suspension, ça peut être utile ou une autre enculade? genre retrait-permis.com ou chercher un avocat par moi même.
 
A moins que je ne soit pas sur le bon topic ou si vous savez ou m’aiguiller.

Bonjour les juristes (et rheo)
 
 
J'aimerais avoir un peu d'aide concernant un appel que nous avons reçu ce soir de la gendarmerie locale.
 
Mon fils (12ans, en 5°), ainsi que 3 autres enfants, à une plainte contre lui pour harcèlement de la part d'un enfant de 6°.
 
Le gendarme à expliqué à ma femme qu'il souhaite voir mon fils semaine prochaine à ce sujet. Il nous a aussi donné le prénom (uniquement) de l'enfant ayant porté plainte. Mon fils le connais, il a été à son anniversaire il y a quelques années déjà, ma femme "connait" sa mère et discute avec elle lorsqu'elles se croisent au supermarché par exemple.
 
Nous avons discutés avec mon fils pour connaître son rôle dans l'affaire. il nous assure ne pas avoir tapé, insulter ou quoique ce soit sur le sujet. D’après ses explications, il a essayé d'être intermédiaire entre l'enfant qui porte plainte et un copain à lui pour essayer de calmer les choses. Mon fils ne connaît pas les deux autres et n'est pas informé du harcèlement éventuel.
 
Il comprends bien qu'avoir une plainte contre soin est quelque chose de très grave. Nous l'avons éduqués dans le respect de l'autre, de ne pas faire de mal mais de ne pas se laisser faire non plus. Ne jamais attaquer quelqu’un (verbalement, physiquement) mais que si on vient l'emmerder, il faut en parler et répliquer si nécessaire si pas d'autre solution sur l'instant.
 
Mon fils est hyper sensible, il pleure encore devant un film un peu triste, c'est encore un enfant dans sa tête, pas un ado. Il n'est pas méchant pour un sous, aucun reproche dans sa vie scolaire d'ailleurs.
 
Nous ne comprenons pas trop cette escalade rapide. Pour nous, si problème il y a, il faut en parler à ses parents puis l'équipe éducative et/ou les parents "adverses" et si vraiment rien ne bouge alors allez vers le pénal.
 
Que devons nous faire pour la suite ? Nous allons de toute façons accompagner notre enfant au rdv avec la gendarmerie.
Faut il dés maintenant être accompagner d'un avocat/ juriste ?
 
Que va t il se passer ? Je suppose que la gendarmerie veux entendre les explications de mon fils.
 
Si mon fils n'a rien à voir dans cette histoire, que devient la plainte pour lui ?
Si la plainte se poursuit pour lui, quel est le déroulement ?  
 
Faut il que l'on apporte quelque chose ?
 
Pour le moment nous avons indiqués à notre fils ne plus être en contact avec qui que ce soit dans cette affaire. Nous avons raison ?
 
Enfin bref, on fait quoi ?
 
ps : posté aussi sur le topic police/gendarmerie. / Vos enfants grandissent

 
Si tu attends de Rheo qu'il y renonce, autant demander à un crabe de marcher droit ou exiger d'une femme qu'elle soit fidèle.    
 
Sinon tu peux aussi voir un confrère à 200 HT de l'heure.    

Pour avoir été de l'autre côté il y a deux ans, je peux apporter quelques éléments...

Essayer de faire le médiateur auprès des "accusés" en tant que parent, c'est pas jouable : on ne connait pas les enfants, les parents, etc... Et quand bien même, c'est du ressort de l'équipe pedagogique.

Si elle ne fait rien ou pas assez, comme dans notre cas, il reste peu de solutions.

Sachant q'un des trucs les plus important pour le harcelé, c'est de se sentir écouté et pris au sérieux, si ses propres parents essaient d'arrondir les angles en sous entendant que "mais noooon, machin il est sympa en fait", bah c'est un peu le désavouer.

Après, la parole de son propre enfant, je sais pas trop ... Le nôtre, on a mis 13 mois a s'apercevoir qu'il se faisait insulter, taper dans les vestiaires du sport, emmerder dans le bus ou a vélo, etc... Au jour le jour, selon lui, tout se passait très bien au collège (et les résultats étaient bons)
Quand on a réalisé, ça a été un choc énorme. Je sais pas si a l'époque j'aurais été en mesure d'arranger les choses avec les coupables pu leurs parents. Et pour nous aussi ça a été une plainte.

Les momes se sont pris un savon de la part des policiers, j'espère qu'ils en ont pris aussi un de leurs parents (mais c'est malheureusement pas évident), et ca s'est arrêté la a ma connaissance.

Quoi qu'il en soit, ça finit de toutes façons le plus souvent en changement de collège pour la victime : quand un môme est stigmatisé par un groupe d'élèves , ça s'arrête pas du jour au lendemain parce qu'une partie du groupe a pris une tapé sur la main...

Sans passer par l'équipe éducative et/ou les parents ? Je ne parle pas de médiation mais vraiment d'avoir un échange verbal sur le sujet entre enfants / parents. Le mot plainte dans la tronche c'est rude pour un enfant même si je comprends très bien que cela n'est rien par rapport à un harcèlement réel.

J'ai peut être tort mais j'ai réellement confiance envers mon fils sur ce sujet. Il a fait une connerie au niveau scolaire (pompage de texte sur le net) mais il c'est fait chopé car très visible, sur le reste ras.

edit : merci pour ton retour en tout cas. Donc changement d'école pour ton fils ? Il va mieux ?

L'échange verbal aurait peut être été possible si organisé par le collège, mais ils n'ont rien fait (principale en congé longue maladie, la prof qui assurait l'intérim et la CPE étaient complètement larguées)

Donc voilà, après ce que je disais sur la confiance a accordée a son gamin vaut aussi pour les parents du coupable : tant que le môme n'avoue pas, qu'il n'y a pas de reconnaissance "officielle" qu'un truc ne va pas, ça reste très compliqué après je dis pas que c'est impossible, mais dans notre expérience ça a été le cas)

Sinon, oui il a changé de collège, ça va mieux, mais ça laisse quand même des traces.

la plainte n'est peut-être pas nommément contre ton fils (entre autres).
Les gendarmes veulent peut-être juste l'entendre car cité par le gamin de 6° comme ayant essayé de calmer le jeu.

C'est ce que je me dis.
 
D'apres les propos de mon fils, je pense qu'il souhaite le voir comme "témoin" et/ou rapporteur des faits passés.

Hop, petite question
 
Avec le coronavirus, mon boss se tâte à faire une demande d'activité partielle, mais j'ai vu sur le site du gouvernement que la rem serait réduite de 30% dans ce cas... sauf si je suis une formation auquel cas la rem reste à 100%
 
Connaissant mon boss, il ne mettra pas 200 salariés en formation, du coup je me tourne vers la formation "personnelle", d'où ma question :
Si je fais une formation CPF genre BULATS, est-ce que cela suffit pour garder une rémunération "intacte", ne serait-ce que pendant les heures de ladite formation ?
Aussi, j'en profite, dans le cas d'une activité partielle, comment se détermine qui est en activité partielle et qui ne l'est pas ?

En fait l'info était partiellement exacte: tant que tu n'as pas reconnu l'infraction, tu n'as virtuellement pas perdu tes points, donc tu peux faire un stage de récupération. Par contre, si tu reconnais l'infraction et que ton compte tombe à zéro, tu peux faire le nombre de stages que tu veux, ton permis est invalidé. Tu peux tenter un rendez vous avec un avocat mais si tu as bien reconnu la dernière infraction, les moyens d'invalidation sont plus que restreints. En tout cas, vise un avocat spécialisé, pas un site à la con.

La convocation est la voie normale pour faire avancer l'enquête, vous en saurez plus le moment venu, pas la peine de faire des plans sur la comète maintenant.
 
Sur les échanges avec les autres parents, c'est de toute façon trop tard, la machine judiciaire est lancée, vous pourriez tomber d'accords que les policiers continueraient le dossier.

CPF réalisé pendant le temps de travail, tu as en principe le maintien de ton salaire (faut il encore que ton CPF soit accepté, financé etc). Par contre articulation CPF / Activité partielle, là j'avoue que je ne me suis jamais penché dessus !

Pour l'activité partielle, c'est une mesure collective, donc ça peut toucher tout le monde ou à tout le moins un service ou plusieurs services entiers (sauf rares exception, par exemple on peut mettre en activité partielle toute la DRH mais pas forcément le Dir RH lui même). C'est l'employeur qui décide après info consult des IRP, et ensuite il fait une demande d'autorisation administrative.

 
 C'est bien ce que je pensais, j'aurai du faire trainer pour la dernière amende... Merci de ta réponse.

Bonjour, j'ai besoin d'aide pour la rédaction d'un contrat.  
 
Je suis actuellement en train de monter ma boite, donc si j'ai bien compris les termes, c'est une société en formation (les statuts sont signés mais j'attends la confirmation du dépôt de fonds pour faire le reste des démarches).  
Je dois signer un contrat avec un client d'ici quelques jours, je n'aurai probablement pas encore fait le reste des démarches.  
 
J'ai cru comprendre qu'il était possible de signer des contrats dans ce cas, à condition de bien spécifier le faire au nom et pour le compte de la société en formation.
 
Je voulais juste savoir comment tourner ça sur le contrat, pour la partie "entre les soussignés"  
Habituellement on met le nom et le pedigree de la société + représentée par ... et là je bloque un peu sur la tournure et je veux pas commettre d'impair.    
 
Vous auriez un texte type à me proposer ?  
 
Merci d'avance  

 
"Monsieur/ Madame Huntelle,
 
Agissant un nom et pour le compte de la société Indien,
 
Société gnagnagna, en formation,
 
etc."
 
Attention, cela te permet de faire passer ton contrat en recette sociale ; mais pour la TVA, si tu déposes pas ton dossier constitutif au CFE avant le 1er avril...
 
Note au passage : tu pouvais pas signer tes statuts avant la date de dépôt des fonds.  
 
Sacha Houlié sors de ce corps.  

 
Ok merci, ça paraît bête, mais j'ai toujours peur de faire une connerie    
 
Oui pardon, les statuts sont prêts et j'attends la confirmation du dépôt de fond pour signer.
Du coup, je vais rajouter la signature du contrat à l'annexe état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
 
Pas de TVA dans mon coin, mais j'ai bien prévu de déposer le bazar ce mois-ci
 
Merci bien

Bonjour!
 
Cela fait maintenant 3 nuits de suite que des ouvriers viennent tailler les arbres qui longent la route.
 
Donc c'est tronçonneuse + générateur + broyeur de 21h à 3h30 environ, dont deux nuits de suite directement sous ma fenêtre.
 
Une recherche rapide m'apprend que certains arrêtés autorisent des nuisances sonores hors des horaires normalement prévus par la loi.
 
Du coup je voulais savoir s'il était possible de faire quoi que ce soit, ou s'il ne me reste qu'à prendre mon mal en patience.
 
Merci.

Appelle la mairie pour expliquer la nuisance et comprendre les raisons éventuelles.

Oui et tu peux mettre un gilet jaune ensuite.

Salut,
 
J'ai cessé l'activité de ma société en 2017 et elle a été liquidée en 2018 (liquidation amiable, boni de liquidation versé).
 
Apparemment, j'ai reçu une mise en demeure de paiement de je ne sais quoi à mon ancienne adresse (j'avais pourtant changé mon adresse au CCI et envoyé un courrier aux divers organismes).
 
Ils peuvent me réclamer de l'argent après la liquidation ?
 
Merci d'avance.

 
Oui. Société uniperso ?
 
Vérifie tout de même la prescription.

 
sasu

 
Ok, je maintiens ma réponse inchangée donc.
 
En fait stricto sensu le créancier ne peut plus se tourner contre la société mais il peut toujours se diriger contre le liquidateur qui a zappé une dette sociale et engage ainsi sa RC.
 
Nature de cette dette ?

 
Aucune idée.  Je dois aller récupérer le courrier auprès de mon ancien propriétaire dans la journée.
 
Merci de ta réponse

petite question svp.
dans le contexte du coronavirus, je vais surement devoir annuler mes congés de la semaine prochaine.
Est-ce qu'on doit respecter un délai pour prévenir son employeur de cette annulation ?  
je ne suis pas en bons termes avec ma boite, donc je prends mes précautions. merci

Tu dois aller bosser car ta boite te le demandes ?

Car si c'est toi qui annules ton voyage ( j'imagine ) tes congés restent valables.

 
1 mois je crois

Normalement c'est un mois avant. Mais tu sais que ton employeur peut refuser aussi, car c'est lui qui fixe les dates de CP, pas le salarié.

 
tu le fais souvent ? perso je connais la soluce "sur le papier" mais en pratique, ça donne quoi la responsabilité du liquidateur ?  (qui s'en sort en mode "oups j'avais pas vu cette dette" ?)  
 
(puis dans 99% de mes dossiers, quand j'assigne une liquidation j'ai les AGS qui couvrent alors faut dire j'ai pas trop creusé)

 
Jamais eu le cas en vrai.    

 
ok, meme en cas de force majeure. merci pour vos réponses.

 
 
Question sur l'immobilier ; elle va surement sembler bebête, mais bon.
 
Soit un bien en vente sur un site de petites annonces bien connu. Par une agence immobilière.
 
Après investigation : bien trouvé par nous-mêmes, puis une petite enquête de voisinage
qui a permis par la suite de découvrir le propriétaire.
 
S'ensuit une rencontre avec le dit propriétaire, qui déclare "avoir le droit de vendre son bien
de son côté" : il n'a pas de contrat "exclusif".
 
Est-ce "illégal" de vouloir traiter directement avec lui afin de shunter l'AI et ainsi réduire les dépenses ?
Je comprends bien que ce n'est pas très "sympa", mais voilà...
 

Pas de contrat d'exclusivité + pas de contact entre toi et l'agence => pas de soucis pour passer la vente en direct.