Reprise du message précédent :

Redface is red .

 
J'avions compris.    
 
Note cependant que l'histoire du prox est authentique... les mecs à Legifrance me connaissent bien je leur corrige des coquilles tout le temps. Mais celle-là était gratinée, elle avait failli me faire merder sur un acte introductif d'instance...  
 
Note qu'il avait fallu que je corrige sur wikipedia aussi.    
 
 
PS : regarde ta boîte mail pro, on a reçu un truc y a une heure.  

question con qu'on m'as posé
un testament fait " a la maison" mais signé d'une croix plutot que vraiment signé c'est valide ? ca se plaide ? ou si c'est ecris devant temoins ca compte de toute facon

il me semble qu'avoir un des temoins qui est aussi beneficiaires ca plaide pas en faveur de la validité du merdier  

 
Ptet qu'elle agissait pas en tant que tel  

Dans une ZAC qu'ils ont eux même aménagé après avoir acquis les terrains pour ça, tu vas avoir du mal à m'en convaincre

Problème du chômage résolu et par voie de conséquence des retraites   vous pouvez reprendre vos robes, vos codes et vos plaidoiries

Bonjour à tous,
 
j'aurais besoin de vos lumières juridiques.
Nous devons effectuer le dernier réglement (par virement) de la crèche de ma fille. Nous avons subi plusieurs surfacturations (total d'environ 500 € sur l'année) que nous avons contesté il y a un mois, et avons récement proposé - à l'amiable - de déduire les surfacturations passées du dernier virement.
La crèche refuse, exige le paiement immédiat de la dernière facture, et propose de nous fournir un avoir "plus tard".
 
Que me conseillez-vous ?
 
Merci par avance

De changer de crèche ou d'arrêter les retards causant les surfacturations

Pour le premier c'est effectif pour l'année prochaine
Pour le deuxieme, à moins que je n'ai pas saisi, il n'y a jamais eu aucun retard de notre part

Bonjour à tous

Sur une ordonnance d'injonction de payer, le juge a rayé taux légal, puis devant taux contractuel, il a indiqué base 625 euros, à compter du 20/02/2020, mais n'a pas mis de taux .
DU coup, faut il se baser sur le taux contractuel à la signature du contrat entre les deux parties ou ce taux aurait du nécessairement être indiqué sur l'ordonnance ?
Merci de vos lumières

Généralement l'astuce c'est de compenser avec la prestation compensatoire.
Exemple :
Bien immobilier : 200KE
Prêt en cours : 80 KE
donc Actif net à partager : 120 KE, revenant pour 1/2 à chacun soit 60KE.
 
Si Mme repart avec la maison et le crédit, elle devrait donc verser une soulte à M. de 60KE.
On convient donc d'une prestation compensatoire due par M. à Mme de 60KE.
On compense les créances réciproques => opération blanche, personne ne doit rien à personne (enfin si, au notaire commemême )

Up si un juriste a un conseil/info à donner

 
c'est cool tu dis ça en 2 secondes mais c'est marrant j'ai pas mal de tes confrères qui m'appellent
 
"maitre on a un problème"    
"moui?"    
"partage inégalitaire je dois le justifier"    
"ba on met une PC non?"    
"oui mais ya monsieur qui a déclaré une voiture a 5000e"    
 
c'est niveau obligation de conseil que le cridon vous a stressé avec une petite note récemment ?

Les ip remplies à la main    
 
Le taux est-il indiqué sur la requête ? Si oui, pas de soucis

 
faut regarder l'ordonnance/le jugment qui a fixé la pension
normalement il est fait mention de "jusqu'a la fin des études/ quand x devient indépendant financièrement"
 
pour les solutions :  
- arrêter de verser une pension indue : il coupe son virement automatique
- procédure pour les arriérés de pension, je dirais saisine du JAF (j'avoue qu'un trop perçu de pension j'ai jamais fait, si quelqu'un voit autre chose..)  
comme quand on demande de modifier un droit de garde/paiement de pension (il peut le faire sans avocat) , au passage s'il demande de faire préciser le point 1 (arret de paiement) dans l'ordonnance à rendre pourquoi pas.

« Aliments ne s’arréragent pas »
Normalement ça marche dans les deux sens

 
La requête c'est celle du demandeur(le créancier) donc  j'imagine qu'il l'a bien indiqué du coup (mai on ne sait jamais ) , je n'ai que  le document de mon amie et pas la requête, qu'elle obtiendra si elle fait appel si je comprends bien ce que je lis  
merci en tout cas !

 
Trop confus ? Un souci de syntaxe ?

La requête devrait normalement être signifiée avec l'ordonnance :

 
Mais bon concernant les intérêts, la somme serait beaucoup plus élevée ?

j'ai fait une erreur de date c'est 20/02/2010 et non 2020
Plusieurs déménagements ..la signification de l'injonction ne lui a jamais été faite en personne  etc..
C'est un autre huissier que celui qui a rempli la signification qui lui a communiqué un document par email il y a quelques jours , et dans ce document il n'y pas la requête, juste l'ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire
Concernant les intérêts, oui, il y en pour 700 balles en gros ;

Elle a payé le principal dès qu'elle a reçu le document de l'huissier, car elle ne niait pas la dette .
Elle  veut juste être sur que le montant d’intérêt est normal en fait.

je précise aussi que le créancier initial a revendu la créance à une société nommée intrum ..suisse
Voilà j’espère avoir été assez clair .

Je ne suis pas sûr que l'on reçoive les mêmes emails . Je pensais avoir été clair .

Je rebondis sur cette discussion, parce que le jugement pour la pension alimentaire que je dois verser à mon ex dit :

Mon ex est au RSA avec la ferme volonté de continuer de profiter de la solidarité nationale, elle se laisse vivre et n'a pas l'intention de se mettre au boulot. Ma fille a parfaitement compris cette situation et intégré cet état d'esprit et vues ses difficultés scolaires, j'ai peur qu'elle ne suive aussi cette voie, comme sa mère et ses grands-parents maternelle, qu'elle a en exemple : pourquoi se faire chier à bosser avec un salaire de merde alors que la CAF paye tous les mois ?

Du coup, si cette situation arrive et que je dois subvenir à ses besoins jusqu'à ce qu'elle soit "en état de subvenir elle-même à ses besoins" vais-je devoir payer cette pension alimentaire jusqu'à ma mort (ou qu'elle puisse bénéficier du RSA) ?

Jusque 25 ans si je me souviens bien après ça sera plutôt à elle de démontrer qu'elle a besoin d'aide et qu'elle est incapable de subvenir à ses besoins primaires. A confirmer.

ok, normal que la requête ne soit pas jointe à l'ordonnance exécutoire
 
Cela dit, magie des taux bas, le taux légal majoré (+ 5 points 2 mois après l'exécutoire) est actuellement supérieur au taux d'usure. Si la dette est pas trop ancienne, le taux conventionnel est donc vraisemblablement inférieur au taux légal    
 

 
T'es pas avocat ?    

Bonsoir,
 
Rapide question svp pour confirmer les recherches.
Suite à un accident de la route dont je ne suis pas responsable, j'ai eu un échange avec mon assureur et celui ci m'indique qu'il y aura une vétusté d'appliqué sur mon équipement de moto ainsi que mes biens endommagé (montre, lunettes de soleil et téléphone)
 
Hors pour moi les textes disent (article 1382-83 du code civil), attention méga vulgarisation , que je ne dois pas être pénalisé d'un fait dont je ne suis pas responsable blabla, je ne dois pas être pénalisé et (sur facture ou devis) pouvoir me racheter tout ce qui m'a été abîmé sans avoir à sortir d'argent. Conforté par les jurisprudences de la cour de cassation.
 
Je pense, le cas échéant, joindre un courrier de ce type avec ma fiche d'information corpo histoire de ne pas perdre de temps et de le mettre dans le tempo direct (je vais demander de l'argent au titre de l'immobilisation du véhicule aussi )
 
D'ailleurs si vous avez un modèle bien pro et façon assureur pour ce genre de cas je suis preneur  

Évite de citer 1382 et 1383 dans ton courrier
Pro tip : toujours vérifier sur Legifrance le contenu actuel des articles sur lequel on fonde son raisonnement

  je ne suis pas près de finir de payer alors  

Pro tip 2 : loi Badinter et cie c'est même mieux mais là le Monsieur il met les pieds en terrain inconnu donc ça va virer au grand n'importe quoi.
Tu es la victime dans l'accident ? Tu as eu de gros préjudices (physiques, matériels, ou professionnels) ?

Je suis le cas avec attention, ayant eu un accident non responsable l'année dernière, avec plus de 11k de dommages matériels (dont 50€ de ma poche pour la vétusté des pneus  ), presque deux mois d'immobilisation du véhicule, heureusement pas de dommages physiques, j'ai eu droit à 200€ d'indemnisation pour mon petit mal de dos. Curieuse de voir les réponses et le résultat  

 
Je suis allé sur le premier lien Google à savoir celui du ministère de la justice, faut croire qu'ils sont vraiment à côté de la plaque
L'article 1382 du code civil, principe général de responsabilité
« En France, il faut attendre 1689 pour que ce principe soit énoncé »
Selon l'article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
 
En effet sur Legifrance ça parle de totalement autre chose, mais mon raisonnement se tient faut que je mette les bons textes   À savoir le 1240 j'ai l'impression et/ou d'autres selon le message de Avoir.
 
 

 
Oui je suis la victime, une voiture est venue me percuter alors que j'étais tranquille sur ma voie
Matériels, hors réparation de la moto, ça va chiffrer entre 1000 et 2000€, je peux m'asseoir sur une partie des avantages en nature de mon taf et j'ai été blessé (hospitalisation, certificat itt, soins kiné toussa)

Va voir un avocat avec un récit clair et le maximum de pièces. Demande lui un devis. Si tu tentes par toi-même tu peux passer à côté de plusieurs milliers d'euros.
Le texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100114 mais comorendre sa portée nécessite une connaissance du droit, de la jurisprudence, des référentiels et barèmes ainsi que de Dinthillac.

https://rmc.bfmtv.com/emission/code [...] 35207.html
 
Salut,
 
j'ai la voiture du voisin sans arrêt stationné devant la porte de son habitation et j'habite à côté.
 
Sur le cadastre, il n'y a rien de mentionné et au service de l'urbanisme de la Mairie, on m'a indiqué que s'il n'y a
rien, c'est la voie publique.
 
Comment présenter à la Police Municipale, une requête pour verbaliser cette pratique occasionnant des nuisances
au démarrage et arrivée de voiture ?
 

 
J'ai cherché dans les R 37 du code de la route, même si on parle de stationnement abusif gênant ou dangereux,
je n'ai rien trouvé concernant le bateau dont parle l'avocat de 40 millions de consommateurs.
 
C'est bien un abaissement du trottoir devant les habitations qui caractérise l'infraction ?  
 
Ce trottoir a déjà un marquage continu jaune pour interdire le stationnement.
 
Merci

Tu veux empêcher ton voisin de se garer devant chez lui ?  

M'enfin si c'est une place normal, il a le droit de s'y garer...

Alors de mémoire c'est maximum 7 jours sans bouger, mais bon si c'est résidentiel souvent la police laisse plus longtemps.

Il veut que la PM lui colle une amende

 
on peut oublier l'histoire du bateau je crois :
 

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