Reprise du message précédent :

Rheo, je peux t'envoyer un mp stp? J'aurai quelques questions pratiques sur la visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'origine non pro (et mon attitude vis a vis du taff) de plus de 30 jours
Après, je peux les poster ici, je sais pas si ca pourrait être utile pour d'autres ou en first page

C'est 10 fois pire que tu ne l'imagines selon les endroits. En 2 semaines tout serait bloqué...

 
Le greffe du TASS et la juridiction étaient à 60 bornes de distance d'où des erreurs d'adresse dans les actes et courriers, du fait de la juridiction.    
 
Réforme de la procédure sociale avec suppression du TASS.    
 
Postes non pourvus.    
 
Président de chambre sociale à un an de la retraite et qui lève le pied ou qui décède.    
 
Et sproutch donc.
 

 
La réforme de la procédure civile va bien désengorger, va.    
 
C'est encore plus merdique que Magendie.  

Ho non, je pense avoir une bonne idée du truc
 
Au Tribunal de Caen, avant qu'il ne déménage, tu devais zigzaguer en entrant pour éviter les endroits où des chutes de pierre étaient attendues. Et les greffiers et les magistrats venaient quand même, chaque matin.

Comme tu veux

Pics de ta femme d’abord.

J'espère que vous n'allez pas nous flinguer le procès Fillon qui arrive

Surtout qu'il y un avocat comme témoin, non ?

Bonjour aux juristes,
 
je signe l'acte authentique pour l'achat d'un appartement avec ma conjointe (pacs) dans une semaine et j'ai encore qq questions en suspens.
La situation est déséquilibrée : j'apporte 100% de l'apport puis remboursement 65/35. Nous allons devoir faire d'importants travaux, que je vais financer à 100%.
 
- Dois-je inclure le montant prévisionnels des travaux dans mon apport retranscris dans l'acte (afin que cela soit reflétée dans ma quotité) ?
- si non, existe t-il une convention type à insérer dans l'acte pour faire reconnaitre le fait que je supporte 100% des travaux ultérieurs ?
- enfin, j'ai vu 2 formulations diffèrentes concernant "l'assurance décès-invalidité" :  
 

 
Les 2 sont contradictoires n'est ce pas ? Je ne saisis pas bien leur sens. Laquelle choisir ?    
 
Merci de votre aide

question 1 et 2 : une rédaction du type de celle dans le post linké ci-dessous résoudrait les questions que tu te poses. Il ne me semble pas judicieux de t'engager définitivement à supporter les futurs travaux, ni de prendre en compte leur coût futur (donc nécessairement aléatoire) dans le calcul d'une proportion qui, elle, restera figée ad vitam. Cf. https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t57362349
 
question assurance : c'est un choix personnel... Si l'assurance-décès est à 50% sur chaque tête et que tu décèdes, souhaites-tu que l'assurance rembourse uniquement ta part du prêt ou que cette assurance profite pour partie à tes héritiers et pour partie à ta compagne ?

Et pro-tip : garder un dossier photo de l'état de l'appartement avant travaux pour pouvoir éventuellement justifier de la plus-value apportée par les travaux que tu auras financés au cas où il ferait un jour mauvais temps. Et bien entendu garder les factures et relevés de compte correspondants.
 
Pas plus tard que cette semaine, j'avais sous les yeux le dossier d'une veuve qui voit lui passer sous le nez la valeur d'une maison, parce qu'elle n'a pas gardé la preuve que, il y a 15 ou 20 ans, c'est elle qui a financé seule les travaux de construction de cette maison sur un terrain qui appartenait à son mari sans emploi.

 
j'ai plutôt eu de la chance niveau audiences (dans le sens ou ça m'arrangeait beaucoup d'avoir des renvois au TI)
et mes seuls renvoi c'était du CPH, sur Paris, renvois à 2 mois, sur nanterre renvoi à environ septembre 2020 donc rien d'anormal en fait  
 
je dois avoir des dossiers merdiques    ex-tgi parce que ça clôture plutôt vite, notamment un confrère qui conclut par en raison de la grève, renvoi pour cloture en mars et plaid en avril  

 
Merci pour ta réponse
Compris pour l'assurance !
 

 
   
Merci pour le tip

Bonjour, et sans doute à l'intention de M. Rheo.
 
J'ai une clause de non-concurrence dans mon contrat de travail, avec les modalités de son application (x% de salaire pendant y mois). Je souhaite donner en mains propres ma démission prochainement (j'ai un peu de marge), donc en 2 exemplaires à faire dater/valider et à rédiger de manière non-équivoque.
 
Est-il bon/utile de demander/inciter à prendre position sur l'exercice de cette clause dès ladite lettre? Dans les faits, je ne pars pas pour un concurrent (ou un point de fuite habituel ), et les domaines d'activité sont suffisamment différents (SA indépendante de la maison-mère, mais je n'ai pas consulté un juriste sur l'applicabilité effective de la clause). Mais je préfère évacuer cette épée de Damoclès qui n'a jamais été exercée.
 
Merci.

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Les actions en RC contre l'état commencent à se coordonner sur les comptes whatsapp. La grève des audiences ne sera pas éternelle ? Pas grave, on prépare l'étape suivante.

De mes sourcez, paraît que certains services de l'agent judiciaire de l'état vont bientôt péter un plomb... (Faut dire ils avaient déjà pas mal de boulot avant ces actions )

Perso 2 contentieux a lancer,

Contribution aux charges du mariage

 
ça peux faire très mal non?  
Jusqu'à faire exploser les juridictions ou les budgets?  

A priori, j'ai du poser une question alakon, je m'en rends compte au nombre de non-réponses    
 
J'affine un peu le truc en disant que je pensais à la "trève hivernale", supposant qu'elle jouerait
également sur des travaux de remplacement de fenetres completes avec chassis.
 
J'avais auparavant fait des recherches, et à part trouver des infos concernant les droits et obligations
des bailleurs/locataires, y'a rien d'autre.
 
Si quelqu'un pouvait simplement me dire si je fais fausse route, ça m'aiderait. Merci.

 
 
la trêve hivernale intervient pour les expulsions de locataire, pas pour les travaux...

Merci

Je suis en arrêt, pour une maladie non professionnelle
Je dois reprendre mon taff mi-mars, après 60 jours d'arrêt. Donc la visite de reprise est obligatoire.

Mes questions:
- Puis-je caler moi-même cette visite de reprise pour le jour de ma reprise, en prévenant les RH + mon supérieur de cette visite de reprise? (en 2017 et 2018 j'ai été en arrêt de + de 1 mois, les RH n'ont pas fait de visite de reprise.....)
- appeler les RH 2/3 jours avant la reprise pour avoir une date de visite?
- attendre le jour de ma reprise, voir mes RH pour savoir s'ils ont calé la date: si date calée, puis je rentrer chez moi en attendant cette visite? sinon, je fais un mail à mes RH, copie à mon supérieur, les prévenant du caractère obligatoire de cette reprise, et qu'en attendant d'avoir la date de cette visite de reprise, je rentre chez moi et reste à leur disposition via mon téléphone perso ou mail, car je n'ai pas accès à ma messagerie pro chez moi

Il me semble que ma COPIG a 8 jours à la date de reprise pour caler une date, que ce passe-t-il si ils ne font pas le nécessaire

Qu'elle est la meilleure solution?

Merci d'avance pour vos réponses

 
Ce n'est pas vraiment du juridique cela, et la réponse dépendra de ta boîte, de leur politique en la matière, de ce que tu attends...
 

Merci beaucoup Rheo.
 
Donc la manière "la plus légale", c'est que je me présente dans ma cogip le jour de ma reprise, je vais voir mes RH pour avoir ma date de reprise, si elle n'a pas lieu le jour même, je fais un mail en précisant que je rentre chez moi et qu'ils peuvent me contacter sur mon mail perso ou téléphone pour me communiquer la date.
 
Par curiosité, si je n'ai pas de nouvelles d'eux dans les 8 jours, ca implique quoi leur faute?

S'ils te laissent chez toi sans visite de reprise après 8 jours, tu peux revendiquer qu'ils te paient jusqu'à la visite

S'ils te font bosser, et qu'il t'arrive quelque chose, ça craint pour eux.

Et quoi qu'il arrive le défaut de visite dans les temps peut être constitutif d'un préjudice pour toi. (il me semble que les décisions de la Cour de cass vont dans ce sens, mais pas le temps de vérifier.

 
Si tu veux de la doc, ça circule bien.    

 
 
Merci Rheo  

 
Les fenêtres peuvent se changer toute l'année, il n'y a pas à ma connaissance de loi qui réglemente ça
 
Ça se fait très vite 1 à 2h par fenêtre donc ça aère mais à moins qu'il fasse -15 dehors c'est pas très gênant

Merci à vous deux    
 
En fait, je cherchais une bonne raison pour repousser ce changement jusqu'à une date
plus lointaine dans le temps.
Parce que la grande fenêtre en question est entourée de cablages électriques et de mobilier.    
Et ça sera très long de tout démonter, sans parler de trouver la place pour tout caser...    

Effectivement, c'était plus une tentative d'échantillonnage qui n'aurait pas été statistiquement représentatif.
 
C'est toi au fait qui est sur Rennes/Cesson? Ou niju?
 
(merci)

Niju

Tu as des fiches à jour dis donc

C’est surtout que moi je ne suis pas du tout dans ce coin  

https://www.laprovence.com/actu/en- [...] uivre.html

Ils ont l'art de la mise en scène là-bas .

Des greffiers en noirs  

 
J'ai lu "Monty Python".    

Bonjour,
 
Un ami est divorcé depuis près de 20 ans. Il a toujours payé en temps et en heure les pensions alimentaires de ses 3 enfants. Ils sont désormais tous adultes mais il paye encore une pension alimentaire pour sa fille de 22 ans qui était étudiante, sauf qu'il a découvert sur LinkedIn qu'elle ne vit plus chez sa mère et est salariée à temps complet (vraisemblablement) depuis 2.5 ans. Sachant qu'il payait 135 euros par enfant, cela représente un trop perçu de 4050 euros. N'ayant plus de contact avec ses enfants et la pension étant versée sur le compte de son ex-femme, ce n'est pas certain que sa fille soit au courant.
 
La question est de savoir quelle est la procédure pour d'une part arrêter de verser une pension indue mais surtout de recouvrer le trop perçu par son ex-femme.
 
Merci d'avance.

Tu as des CGV qu'il aurait accepté?
 
Parce que sinon, en effet, tu conserves la PI de tout ce que tu as créé, le principe en PI est que tout ce qui n'est pas expressément cédé est conservé. Donc tu peux lui dire que sauf à ce qu'un accord soit trouvé, tu lui demandes d'arrêter de se servir de ta propriété sous peine de poursuites

Attends donc quelques années que le mec ait produit pleins de machines et plein de CA avec