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Ah bah c'est une réponse vite fait dans la section discu d'un forum de nerds, c'est sûr que j'aurais un peu plus chiadé si c'était destiné à être publié au Défrénois  
 

Pas que je sache
Et dans les divorces par consentement mutuel, signé par acte d'avocat, le devoir de conseil est pour les avocats, non ? Les notaires ne sont que les très humbles et très respectueux exécutants se contentant d'établir sur instruction une modeste annexe à la convention de divorce.

 
Ok merci.
Je ne pensais pas avoir besoin d'un avocat pour si "peu"
Et du coup j'envoie tout de même la fiche d'informations avec le détails de frais/justificatif que l'assurance m'a envoyé ?

 
C'est juste un aménagement du trottoir pour permettre un accès mais ça reste un trottoir pour le reste donc l'interdiction de stationnement.

 
+1
 
et les trottoirs c'est pour les piétons...A la base l'interdiction de se garer sur les trottoirs viens bien de là : ne pas obligé les piétons a aller sur la route

J'ai édité mon post initial, la croix rouge représente l'endroit où est stationné le véhicule des voisins.
 
https://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] #t58935818

Ca me fait penser à ces horribles jurisprudences en Droit de la famille, les 4 gamins d'une pauvre dame refusaient de payer 300€ pour sa maison de retraite et avaient assigné leur père, au chevet de la mort pour qu'il contribue aux besoins du mariage.

A 25 ans elle aura le RSA, tu n'auras plus à lui payer de pension alimentaire. Et si tu arrêtes, faudra qu'elle saisisse le juge et disons que ça ne semble pas trop être la tendance dans la famille que de faire des courriers recommandés avec dossier complet

 
C'est bien vu, donc je peux me baser sur ce point pour demander l'interdiction de stationner juste devant ce trottoir car devant en effet c'est la route qui ne doit jamais être bouché par le stationnement d'un véhicule empêchant l'accès à des pompiers et non prévue pour le stationnement.
 
Merci j'ai trouvé mes arguments pour rédiger ce courrier.

je comprends pas pourquoi se faire autant de nœuds au cerveau : si la bordure est en jaune, il n'y a pas de stationnement possible

C'est surtout que personne n'a le droit de stationner devant un "bateau", y compris le propriétaire, pour une question d'égalité devant la loi…

Autrement dit, c'est devant chez toi pas chez toi  

 
Quand la ligne continue jaune a été peinte sur le trottoir, c'était pour éviter au piéton d'être sur la route, maintenant il se trouve qu'il y a toujours la même voiture stationnée donc c'est pas normal, la tolérance ne peut pas s'appliquer sur une route publique..
 

 
J'ai du mal avec la définition du bateau, c'est devant le trottoir ou une roue sur le trottoir et une autre sur la voie publique ?
 
Pour l'égalité devant la loi du stationnement sur la route, tu as un texte en tête ou c'est un principe ?
 

J'ai toujours entendu dire que si on autorisait un résident à se garer sur le bateau devant chez lui, ce serait une appropriation de l'espace public, donc cela n'est pas autorisé (car lui seul pourrait se garer et pas les autres). Mais en dehors de cela, hors place de stationnement autorisée ou matérialisée, le stationnement est interdit sur le trottoir.

Le bateau, c'est l'abaissement du trottoir devant un portail par exemple.
Pour l'égalité devant la loi, c'est un principe général du droit ; je peux te renvoyer à la Declaration des droits de l'homme et du citoyen…
Et, même si ça me fait mal de le dire , le lien donné plus haut de est assez explicite et vulgarisateur

 
     
 
en quoi la bordure peinte en jaune permet d'éviter la route aux piétons ??
 
t'as pas une photo, ça serait plus clair  

Bordure jaune = pas de stationnement = pas de voiture à contourner = pas de piéton sur la route.

ah ok, voiture montée sur le trottoir ! j'étais resté sur la route moi

 
Je vais essayer de faire une photo..(la voiture est sur la chaussée et non sur le trottoir)

Hum ?  Vraiment personne pour me répondre  ?  

 
Sans être de la partie, je dirais que c'est pour éviter ce genre de situations que l'on prévois dans les contrats le cadre précis dans lequel ces prestations chiffrées peuvent se faire: hors ici ça n'a pas été respecté, vous avez travaillé "en avance de phase" comme on dit dans le jargon sur des prestations pas validées: c'est pour votre pomme. Évitez de travailler "en avance de phase" avec des clients qui chipotent sur les termes des contrats
 
Après, c'est davantage à négocier à l'amiable avec le client et des procédures à mettre en place avec vos équipes qu'un cas légal, m'est avis. Dans tout les cas, vu que vous avez commencé à travailler sans attendre la validation prévue par le contrat, c'est votre situation qui est bancale.

 
C'est clair que l'écriture n'est pas le fort de mon ex, par contre elle a un tas de copines cassos qui connaissent parfaitement toutes les ficelles pour gratter tout ce qu'elles peuvent gratter, je ne pense pas qu'un recommandé lui fasse peur, elle connait le chemin de l'assistance sociale quand elle besoin d'elle.
 
Et si cela ne suffit pas, elle bénéficie de l'assistance juridique gratuite, comme la fois où elle m'a convoquée devant le JAF. Son avocat est arrivé les mains dans les poches, ce n'est pas qu'une image, il n'avait rien bossé, aucun document pour argumenter la demande de garde classique pour la mère (alors que nous étions en garde alternée, ce qui éloignait un peu ma fille de l'influence négative de mon ex). Il m'a insulté devant la juge en me traitant "d'individu psycho-rigide" et justifié la demande en disant qu'une fille de 12 ans "préférait faire du shopping avec sa mère plutôt que les musées avec son père". Ils ont eu gain de cause et j'ai perdu la garde alternée. Mon avocate m'a dit que le code de procédure civile n'avait pas été respecté car aucun justificatif n'avait été produit par la partie adverse alors que ma demande était étayée et argumentée.
 
Depuis, c'est l'halali qui sonne, depuis que la "justice" leur a donné raison, ma fille et sa mère se sentent toutes puissantes, font leurs affaires comme elle l'entendent, même quand cela concerne l'autorité parentale conjointe. Donc si elles peuvent me faire payer, elles ne s'en priveront pas.

Le code de la route R417-10 parle d' "entrées carrossables des immeubles riverains'. https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0025417044
c'est assez clair : il est interdit de se garer devant un garage, fut-il le sien. Mon voisin en a fait les frais.

Quant à l'égalité devant la loi, voici une réponse venant de l'Assemblée Nationale : http://questions.assemblee-nationa [...] 7187QE.htm

Merci pour cette réponse

En fait il est impossible de faire autrement, c'est dans le cadre de patients à raccompagner à leur domicile, patients hospitalisés parfois en urgence et 3 jours après ils rentrent chez eux, impossible d'attendre le délai de 15 jours, évidemment.
Nous lui prenions (au patient) une caution jusqu'ici, et, après le délai et une fois le paiement effectué, nous la restituions. En réalité seule UNE caisse nous embête avec ça, caisse qui s'amuse à faire ce genre de plan 1 à 2 ans après...
Je n'ai pas été touché personnellement (ou presque, ils ont tenté une fois, avant de se rétracter, prétextant une erreur de leur part), mais je voulais savoir s'il n'y avait pas de texte précis là-dessus à exposer en cas de litige du genre.

c'est pas spécifié devant une habitation sur une chaussée carrossable ?
 
Voilà une photo, j'ai fait la ligne jaune du trottoir qui s'efface avec le temps.
 
Cette personne s'approprie l'espace publique en stationnant son véhicule et tous les autres
garent leur véhicule sur un trottoir sans gêner personne. Je pense à la dame âgée qui habite
en face car si incendie, le véhicule de secours des pompiers peut pas se mettre en face à
cause de cette voiturette.
 
Merci.

Tu dois être payé au moins une fois par mois (par mois entier de travail), donc oui tu peux gueuler.

Bientôt les algos, les gars. Bientôt les algos.

Comment ça? Le Président t'a boulé en te sortant legifrance?

https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F770
 
Tout se plaide. Ceci étant dit, vu qu'une des conditions de validité, c'est la signature, si la croix est la signature habituelle, ca peut passer. Sinon, ca va être coton.

Je plussoie. En outre, la pension pour une personne majeure étant versée au profit de celle-ci, il faudrait agir contre l'enfant, qui appelerait sa mère en garantie, je suis pas sûr que ce soit une bonne idée de rouvrir de vieilles blessures.

Il y a des arrêts de fond qui disent que l'enfant doit rechercher activement un emploi ou, s'il en étude, faire preuve d'un minimum d'assiduité dans celles-ci:
http://www.jafland.info/post/la-pe [...] us-majeurs (tout en bas, flemme de chercher une source plus officielle).

 
Noooon, il y a forcément une autre explication, de la part d'un ministère qui pond ses décrets avec 15 jours de prévenance ou qui t'explique que 28 par rapport à 14, ce n'est pas doubler mais augmenter de 5%

Alors, sur le fond, tu as raison, s'il y a un bateau, personne ne peut s'y garer, pas même ton voisin, mais en pratique, la PM est libre de décider de qui elle verbalise ou pas, et je pense en toute franchise que ta lettre finira en classement vertical, sauf si tu habites dans un patelin de 250 habitants où la délinquance la plus féroce c'est quand Roger laisse divaguer ses moutons...

La défense massive marche pas mal, en effet. Ceci étant dit, ce qui est triste, c'est qu'en fait, si la justice avait les moyens, ce qu'on appelle défense massive devrait être la norme, ie même en comparution immédiate, les avocats et le proc qui débattent de l'ensemble de la procédure et des défenses...

C'est comme ça que la CCass le qualifie en effet, autoriser une personne à stationner là où les autres n'ont pas le droit constituerait une privatisation du domaine public, ce qui implique un poil de procédure en amont

Ca dépend. J'ai connu une université, elle m'a payé une fois dans le mois aussi. 3 mois entiers. Avec 6 mois de retard. Et des erreurs de calcul

 
C'est le bon moment les élections pour envoyer un petit courrier au Maire avec constat d'huissier ?
 
Parce que si la Police Municipale gère le stationnement de la ville en fonction des consignes du Maire pour pas
faire de vague, la Gendarmerie s'en fiche et est censé appliqué la loi.
 
Je devrais adresser ma lettre plutôt au commandant de Brigade d'abord et en copie au Maire voir un service de la Préfecture qui peut décider d'une signalisation adéquate ?
 
S'il suffit d'habiter devant l'espace publique pour se l'approprier, c'est l'anarchie.
 

 
Je viens seulement de comprendre ce qu'était un bateau, et  y en a pas le trottoir est bien haut.

Moi c'est la CPAM en tant que simple justiciable qui me file 40% de mon salaire (IJ) de l'université et 3 jours de carence pour un mec dans le public  
Notez que l'université me file tout mon salaire et que je dois leur rembourser les IJ   mais je paie 2x la CSG, tout va bien ?  

 
Mais... Tu réalises que tu vas sortir 150 ou 200 balles pour un constat d'huissier que personne ne va te rembourser, le tout pour que peut être la police passe et file un PV de 22 balles minorés (au vu de tes photos, c'est pas un stationnement génant ou dangereux)? Sachant que si tu as une police municipale, le maire va faire le calcul "ton vote parce que tu dresses un pv vs perte du vote du voisin", sachant que le voisin va raler et que ca peut faire basculer des gens, alors que la probabilité que tu fasses basculer des gens en disant "j'ai fait coller un pv par le maire" est... plus faible disons.
 
Si tu n'as pas de PM, ca va tomber dans le commissariat de police ou de gendarmerie dont tu dépends. Et heu... Ben là encore, un PV de 22€, ca risque de pas exciter les foules. Quant à la préfecture, non, elle n'a pas de rôle dans la définition du plan de circulation de la ville, sauf si tu habites Paris, mais j'en doute

Tu relèves les essuie-glace et tu fous un poisson mort dans un aérateur truc
la base

Ouais ça ressemble plus à une demande de CdP là