Bonsoir,
 
Une situation dramatique et en même temps "banale" arrive dans ma famille. Mon oncle (plus de 70 ans) a été interné en hopital psychiatrique. La mise sous tutelle a été demandée par les médecins.
 
C'est déjà assez catastrophique. Le truc en plus c'est qu'on se demande s'il n'a pas vécu au dessus de ses moyens ces derniers mois /années.
 
Ses parents sont décédés, il n'a pas d'enfants, son lien de famille le plus proche est son frère (mon père).
 
Comment ça se passe s'il est endetté, s'il n'a pas payé ses impôts ? Est ce que mon père sera tenu de les rembourser ? Est ce que dans ces circonstances il existe des dispositifs qui permettent de relier dettes et maladie mentale ?
 
Merci

Merci !
 
Du coup avec sa mise sous tutelle, la banque et l'administration ont l'obligation de dévoiler ces informations ?
 
Dans l'hypothèse improbable que où oncle retourne vivre chez lui et s'il est réellement très endetté... Est ce que sa maladie psychiatrique change quoique ce soit sur le remboursement de son surendettement ?

Bonjour,
 
Un ami est divorcé depuis près de 20 ans. Il a toujours payé en temps et en heure les pensions alimentaires de ses 3 enfants. Ils sont désormais tous adultes mais il paye encore une pension alimentaire pour sa fille de 22 ans qui était étudiante, sauf qu'il a découvert sur LinkedIn qu'elle ne vit plus chez sa mère et est salariée à temps complet (vraisemblablement) depuis 2.5 ans. Sachant qu'il payait 135 euros par enfant, cela représente un trop perçu de 4050 euros. N'ayant plus de contact avec ses enfants et la pension étant versée sur le compte de son ex-femme, ce n'est pas certain que sa fille soit au courant.
 
La question est de savoir quelle est la procédure pour d'une part arrêter de verser une pension indue mais surtout de recouvrer le trop perçu par son ex-femme.
 
Merci d'avance.

Un ami est divorcé depuis près de 20 ans. Il a toujours payé en temps et en heure les pensions alimentaires de ses 3 enfants. Ils sont désormais tous adultes mais il paye encore une pension alimentaire pour sa fille de 22 ans qui était étudiante, sauf qu'il a découvert sur LinkedIn qu'elle ne vit plus chez sa mère et est salariée à temps complet (vraisemblablement) depuis 2.5 ans. Sachant qu'il payait 135 euros par enfant, cela représente un trop perçu de 4050 euros. N'ayant plus de contact avec ses enfants et la pension étant versée sur le compte de son ex-femme, ce n'est pas certain que sa fille soit au courant.
 
La question est de savoir quelle est la procédure pour d'une part arrêter de verser une pension indue mais surtout de recouvrer le trop perçu par son ex-femme.
 
Merci d'avance.

Bonjour tout le monde.
Besoin de vos lumières car il y a un truc qui fait dans ma tête concernant la LOA, et plus concrètement la LOA de matériel informatique.
J'ai mon plus gros client qui souhaite passer une partie de son parc en location afin d'avoir des coûts fixes, le renouveler par tiers etc.
Dans ma tête location = je paye pour pouvoir utiliser les ordinateurs pendant 3 ans. Donc ils sont censés fonctionner pendant la durée prévue au contrat ; je ne me vois pas payer pour un truc qui marche pas Et pourtant suite à mes premières recherches , je tombe sur "non, le matériel n'est garanti que deux ans, c'est la loi" et donc il faut prendre une extension pour qu'en cas de pépin durant la troisième année de contrat, le matériel qu'on loue reste fonctionnel
Quelle est donc cette diablerie ? Quelqu'un pourrait m'expliquer simplement le pourquoi du comment ?
(J'ai le début d'une théorie : le revendeur vend le matériel à une banque, qui le fournit et en fait étale sur trois ans le coût mais n'est en rien obligé de fournir du matériel fonctionnel durant ce laps de temps. Ce n'est en fait qu'une facilité de paiement sur trois ans du matos qu'on décide de garder ou de jeter à la fin ?)
Merci à celle ou celui qui me fera voir la lumière )

Si je ne me trompe pas, la garantie légale de 2 ans ne concerne pas les ventes entre professionnels

Bonjour tout le monde.
Besoin de vos lumières car il y a un truc qui fait dans ma tête concernant la LOA, et plus concrètement la LOA de matériel informatique.

J'espère que vous n'allez pas nous flinguer le procès Fillon qui arrive

Il faut demander par LRAR au parent débiteur et à l'enfant des justificatifs justifiant la poursuite du versement de la pension alimentaire.
Sinon faire un constat d'huissier pour prouver que l'enfant travaille (la seule mention sur LinkedIn peut ne pas suffire, il faudrait une attestation de travail) et demander une mise en demeure avant de lancer une requête au JAF pour le remboursement du trop-percu.
 
EDIT : je précise que je suis pas juriste, je peux me tromper

Bonjour tout le monde.  
Besoin de vos lumières car il y a un truc qui fait    dans ma tête concernant la LOA, et plus concrètement la LOA de matériel informatique.  
J'ai mon plus gros client qui souhaite passer une partie de son parc en location afin d'avoir des coûts fixes, le renouveler par tiers etc.  
Dans ma tête location = je paye pour pouvoir utiliser les ordinateurs pendant 3 ans. Donc ils sont censés fonctionner pendant la durée prévue au contrat ; je ne me vois pas payer pour un truc qui marche pas   Et pourtant suite à mes premières recherches , je tombe sur "non, le matériel n'est garanti que deux ans, c'est la loi"    et donc il faut prendre une extension pour qu'en cas de pépin durant la troisième année de contrat, le matériel qu'on loue reste fonctionnel    
Quelle est donc cette diablerie ? Quelqu'un pourrait m'expliquer simplement le pourquoi du comment ?  
(J'ai le début d'une théorie : le revendeur vend le matériel à une banque, qui le fournit et en fait étale sur trois ans le coût mais n'est en rien obligé de fournir du matériel fonctionnel durant ce laps de temps. Ce n'est en fait qu'une facilité de paiement sur trois ans du matos qu'on décide de garder ou de jeter à la fin ?)
Merci à celle ou celui qui me fera voir la lumière )

Merci, je vais lui communiquer ces infos en attendant d'en savoir plus

Je hais la fiscalité des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales

Surtout quand je me suis loupé, que mon contradicteur se plante de cible en m'opposant un argument débile mais qu'il va falloir que je retourne ma veste avant qu'il s’aperçoive qu'il a raison sur un autre fondement

Mais comment, jarnicoton, je pouvais savoir que le 10e alinéa du III de l'art. L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales exonère de toute taxation les fusions de communautés de communes ?

Et comment je vais faire pour récupérer les sous à la DGFIP plus d'un an après ?

Bonjour tout le monde.  
Besoin de vos lumières car il y a un truc qui fait    dans ma tête concernant la LOA, et plus concrètement la LOA de matériel informatique.  
J'ai mon plus gros client qui souhaite passer une partie de son parc en location afin d'avoir des coûts fixes, le renouveler par tiers etc.  
Dans ma tête location = je paye pour pouvoir utiliser les ordinateurs pendant 3 ans. Donc ils sont censés fonctionner pendant la durée prévue au contrat ; je ne me vois pas payer pour un truc qui marche pas   Et pourtant suite à mes premières recherches , je tombe sur "non, le matériel n'est garanti que deux ans, c'est la loi"    et donc il faut prendre une extension pour qu'en cas de pépin durant la troisième année de contrat, le matériel qu'on loue reste fonctionnel    
Quelle est donc cette diablerie ? Quelqu'un pourrait m'expliquer simplement le pourquoi du comment ?  
(J'ai le début d'une théorie : le revendeur vend le matériel à une banque, qui le fournit et en fait étale sur trois ans le coût mais n'est en rien obligé de fournir du matériel fonctionnel durant ce laps de temps. Ce n'est en fait qu'une facilité de paiement sur trois ans du matos qu'on décide de garder ou de jeter à la fin ?)
Merci à celle ou celui qui me fera voir la lumière )

Tu demande du matos Dell ou HP, il est garantie 3ans de base extensible a 5 si tu raque un peu plus    
 
Problème résolu  

 
j'sais pas c'est quoi votre contrat?  
de la mise a disposition de matériel, avec un payement sur 3 ans?
ou
la fourniture de matériel avec l'entretien assuré sous un certain délai durant 3 ans?
 
On va dire que c'est pas la même prestation de service dans les deux cas... et le deuxième cas entraine mécaniquement la constitution d'un stock pour répondre au aléa sur la période du contrat... ainsi que potentiellement astreinte, pénalité financière,...

 
tout à fait, c'est comme ca.
C'est pour ca que nous tout le matos extension de garanties 3 Ans sur site si c'est pas de base.
Apres il tu peux y rajouter une close : d'extension de LOA les années d'apres à x% de la mensualité.  
ca peut etre tres rentable
je paye 100€ / mois durant 3 ans
je paye 3€/ mois apres .
Optique c'est une charge.
 
 

 
 
Je souhaite faire une application (et un site proposant les mêmes fonctionnalités) en étant aidé d'un développeur,  
Je réfléchis entre autres à comment s'organiser d'un point de vue légal/contractuel.
 
Je suis salarié avec un profil plutôt senior; Je spécifierai les développements et m'occuperai d'un certains nombres de tâches annexes (recherche des données informatiques qui nous seront nécessaires, demande de subventions, etc.). Le développeur sera idéalement un jeune étudiant étranger (hors UE) avec qui j'ai déjà travaillé. J'aimerais le rétribuer pour le temps de développement initial (~1mois de développement à plein temps), et partager les bénéfices futurs.
 
Deux types de rentrées d'argent sont envisagées à moyen et long terme:
Des utilisateurs, en particulier professionnels, pourraient payer pour un service premium sur notre future application.
On pourra aussi peut être faire des demandes de subventions publiques, vue la nature du service que l'on offrira.
 
Y aurait-il une structure légale peu coûteuse et permettant de : a) motiver le développeur en l'associant pleinement au projet b) le rétribuer b) gérer et partager les bénéfices futurs (pour lesquels il faudra peut être attendre quelques années) ?
L'étudiant étranger ne peut pas recevoir le statut d'autoentrepreneur ( https://www.portail-autoentrepreneu [...] r-etranger )

Tu as deux options:
- monter une société, probablement une SARL, pour gérer l'ensemble, ca fait une ingénierie un peu lourde mais sécurisée à moyen terme
- tout gérer en pur contractuel, tu lui commandes le truc pour un prix déterminé avec augmentation du prix selon des conditions à définir. Moins lourd au départ mais moins sécurisant à moyen terme.
 
Dernier point: vérifier ta clause d'exclusivité avec ton employeur.

Je hais la fiscalité des personnes publiques et le code général des collectivités territoriales    
 
Surtout quand je me suis loupé, que mon contradicteur se plante de cible en m'opposant un argument débile mais qu'il va falloir que je retourne ma veste avant qu'il s’aperçoive qu'il a raison sur un autre fondement      
 
Mais comment, jarnicoton, je pouvais savoir que le 10e alinéa du III de l'art. L5211-41-3 du code général des collectivités territoriales exonère de toute taxation les fusions de communautés de communes ?        
 
Et comment je vais faire pour récupérer les sous à la DGFIP plus d'un an après ?        

 
Niju, mieux vaut évacuer la 2de hypothèse car l'autre ne peut pas être EI au micro. Donc c'est soit EI classique soit contrat de travail ; trop lourd et trop coûteux.
 
Je serais plutôt sur une société ce qui sécuriserait le partage des gains futurs. Et pour la rémunération immédiate du mois de programmation sans avoir à verser de cotisations sociales on pourrait peut-être envisager de passer par une cession de droits d'auteur sur le code ; je le pratique assez fréquemment en startup : ça permet de rémunérer les codeurs sans cotisations sociales (en faisant attention !). Et surtout, il y a un cadeau bonus : cela sécurise la société contre un risque de revendication ultérieure des droits sur le code...

A oui exact j'avais zappé le "pas d'EI".
 
 
Ouaip, pour la cession de droits d'auteurs, ca m'arrive aussi. Maintenant, on est un peu limite selon les ordres que donne le donneur d'ordre, le contrat de travail se rapproche vite.

A oui exact j'avais zappé le "pas d'EI".
 
 
Ouaip, pour la cession de droits d'auteurs, ca m'arrive aussi. Maintenant, on est un peu limite selon les ordres que donne le donneur d'ordre, le contrat de travail se rapproche vite.

 
Vous pouvez détailler comment ça se passe la cession de droits d'auteurs ? Ça implique quoi socialement et fiscalement ?

Tiens deux mois après les juridictions commencent les mises à jour des logiciels à la suite de la réforme des tribunaux judiciaires .

Et le dernier gag en date : la réforme de la procédure civile est un tel merdier que des gens me contactent car "j'ai besoin de savoir si il faut un avocat pour ma procédure ou pas !"

"Je suis désolé mais la question est devenue très complexe ; cela peut nécessiter plusieurs heures de recherche ; je ne puis vous répondre que dans le cadre d'une consultation payante et vous n'aurez pas la réponse tout de suite, je devrai faire une recherche après que vous m'aurez communiqué tous les éléments sur la procédure que vous envisagez..."

Et encore, t'as pensé à la TVA ?
 

Alors qu'il suffit d'aller sur justice.fr et servicepublic.fr .

Tu parles de ce site qui avait annoncé la suppression de la juridiction de proximité du COJ 6 mois trop tôt ?