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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°58841617
kmara2
Posté le 17-02-2020 à 17:03:04  profilanswer
 

Reprise du message précédent :
Bonjour, en mars 2019 j'ai accepté (comme un con) d'être payé par chèque pour une vente via lbc d'un smartphone. Forcément c'était un chèque sans provision et je me suis donc fait rouler de 700€.
 
J'avais tout de même pris en photo sa carte d'identité + le chèque + une reconnaissance de vente.
 
Dépôt de plainte au commissariat, appel de sa banque pour apprendre que je ne suis pas la seule victime de cette personne. Quelques mois plus tard j'ai recontacté le commissariat, la personne m'a indiqué pouvoir voir des infos sur ce type , qu'il possédait un compte nikel surement avec toutes ses économies dessus blablabla.
 
Il y a quelques jours je reçois un courrier du tribunal m'indiquant qu'ils n'ont pas réussi à identifier la personne....
 
Je dois faire quoi ? Je me doute que je ne reverrai pas la somme mais je veux le faire condamner cet escroc !


---------------
Dr. Van Helsing: The superstition of yesterday can become the scientific reality of today
mood
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Posté le 17-02-2020 à 17:03:04  profilanswer
 

n°58841938
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 17-02-2020 à 17:32:55  profilanswer
 

Plainte pour quoi ? Un chèque sans provision n'est pas un délit
 
Tu pouvais obtenir facilement un titre exécutoire sur la base du certificat de non paiement, mais mars 2019 c'est trop vieux :/

n°58842125
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 17-02-2020 à 17:56:47  profilanswer
 

thoulisse_bernard a écrit :

Plainte pour quoi ? Un chèque sans provision n'est pas un délit

 

Tu pouvais obtenir facilement un titre exécutoire sur la base du certificat de non paiement, mais mars 2019 c'est trop vieux :/

 

Il faut préciser que sous 30 jours il pouvait demander une nouvelle fois à la banque d'encaisser ledit chèque.
Après, demander un certificat de non-paiement et le faire signifier (commandement de payer) par huissier.

 

Je ne suis pas spécialiste, ou j'ai lu trop rapidement peut-être mais :

Citation :

Article L163-2 CMF

 

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.

 

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.

 

Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.

 

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.

 

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale.


et

Citation :

Article L163-7 CMF

 


Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6.

 

Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6.

 

Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du code de procédure pénale.

 
Citation :

Article L163-9 CMF

 

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale.

 

En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de la juridiction pénale peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article L. 131-52 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.



Message édité par avoir le 17-02-2020 à 20:45:09

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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°58842359
kmara2
Posté le 17-02-2020 à 18:34:45  profilanswer
 

Je ne savais pas, j'aurais dû poster ici à l'époque plutôt qu'essayer d'obtenir de l'aide de ma banque ou de la banque de ce mec....
Je crois que je peux tout de même envoyer des documents je vais regarder ça.


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Dr. Van Helsing: The superstition of yesterday can become the scientific reality of today
n°58847027
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-02-2020 à 10:57:17  profilanswer
 

Le compte Twitter du SAF suspendu.
 
Tout va bien.  :o


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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58847052
david42fr
Posté le 18-02-2020 à 10:59:25  profilanswer
 

SAF?


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°58847112
mantel
Posté le 18-02-2020 à 11:04:02  profilanswer
 

syndicat avocat apparemment :  
https://twitter.com/syndicatavocats?lang=fr

n°58847129
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 18-02-2020 à 11:05:47  profilanswer
 

Et moi qui pensais que c'était pour Section Anarchiste Féministe  [:somberlain_multi:5] ou Syndrome d'Alcoolisation Foetale :pt1cable:  :o


Message édité par apidya le 18-02-2020 à 11:06:22
n°58847464
niju
Call me doc'
Posté le 18-02-2020 à 11:36:34  profilanswer
 


Sillon Arrière Fessier :o
 
Le Syndicat des Avocats de France, l'un des syndicats les plus à gauche des avocats (ouais, des avocats hein, on parle pas non plus de gens avec le couteau entre les dents), très attaché à la défense de tous et à l'accessibilité de la justice, qui avait écrit à tous les députés pour leur demander leur vote sur la réforme des retraites au vu des conséquences sur les cabinets qui font de l'AJ aujourd'hui. Sans insulte ni rien. Mais suspension quand même. Ca fait un peu de bruit dans le Landerneau.


---------------
"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58847484
niju
Call me doc'
Posté le 18-02-2020 à 11:38:24  profilanswer
 

kmara2 a écrit :

Je ne savais pas, j'aurais dû poster ici à l'époque plutôt qu'essayer d'obtenir de l'aide de ma banque ou de la banque de ce mec....
Je crois que je peux tout de même envoyer des documents je vais regarder ça.


Après, ta créance n'est pas prescrite, tu peux toujours agir contre lui au civil, d'abord par une injonction de payer, puis éventuellement au fond si tu es vraiment vénère :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
mood
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Posté le 18-02-2020 à 11:38:24  profilanswer
 

n°58847530
cd5
/ g r e w t
Posté le 18-02-2020 à 11:41:32  profilanswer
 

Ban pour flood, normal :o


---------------
Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°58848144
niju
Call me doc'
Posté le 18-02-2020 à 12:54:10  profilanswer
 

:d
 
Ceci dit, les magistrats répondent à Belloubet:
https://twitter.com/AA_Avocats/stat [...] 9146414080
 
Je ne crois pas avoir vu dans le passé une telle vigueur dans les échanges entre Vendôme et les syndicats de magistrat, on atteint un niveau de colère que je crois que même Dati n'avait pas atteint. Le canard laisse entendre que Nicole serait sur un siège éjectable, notre président ne comprenant pas que la ministre n'arrive pas à expliquer aux avocats qu'ils seront gagnants dans la retraite nouvelle formule. Ben tiens :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58848268
cd5
/ g r e w t
Posté le 18-02-2020 à 13:10:08  profilanswer
 

niju a écrit :

:d
 
Ceci dit, les magistrats répondent à Belloubet:
https://twitter.com/AA_Avocats/stat [...] 9146414080
 
Je ne crois pas avoir vu dans le passé une telle vigueur dans les échanges entre Vendôme et les syndicats de magistrat, on atteint un niveau de colère que je crois que même Dati n'avait pas atteint. Le canard laisse entendre que Nicole serait sur un siège éjectable, notre président ne comprenant pas que la ministre n'arrive pas à expliquer aux avocats qu'ils seront gagnants dans la retraite nouvelle formule. Ben tiens :o


 
Pas mal la réponse du syndicat de la magistrature :o


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Gal @HFR | C'est l'effet main © P®oogz | Vends rien
n°58848366
mantel
Posté le 18-02-2020 à 13:24:38  profilanswer
 

niju a écrit :

:d
 
Ceci dit, les magistrats répondent à Belloubet:
https://twitter.com/AA_Avocats/stat [...] 9146414080
 
Je ne crois pas avoir vu dans le passé une telle vigueur dans les échanges entre Vendôme et les syndicats de magistrat, on atteint un niveau de colère que je crois que même Dati n'avait pas atteint. Le canard laisse entendre que Nicole serait sur un siège éjectable, notre président ne comprenant pas que la ministre n'arrive pas à expliquer aux avocats qu'ils seront gagnants dans la retraite nouvelle formule. Ben tiens :o


 
a force d'avoir des passe droit, les personnes au pouvoir ne se rende plus compte de l'état de délabrement des services publique.
Après cela fait des années que le budget de la justice est sous doté en France, a un moment faut pas s’étonner que ça craque et c'est pas avec du miel que l'on recolle les morceaux d'une maison qui s'effondre...

n°58848421
Yeagermach​42
Posté le 18-02-2020 à 13:31:26  profilanswer
 

niju a écrit :

:d
 
Ceci dit, les magistrats répondent à Belloubet:
https://twitter.com/AA_Avocats/stat [...] 9146414080
 
Je ne crois pas avoir vu dans le passé une telle vigueur dans les échanges entre Vendôme et les syndicats de magistrat, on atteint un niveau de colère que je crois que même Dati n'avait pas atteint. Le canard laisse entendre que Nicole serait sur un siège éjectable, notre président ne comprenant pas que la ministre n'arrive pas à expliquer aux avocats qu'ils seront gagnants dans la retraite nouvelle formule. Ben tiens :o


Au moins cette greve montre quelque chose. Les avocats comme les juges savent écrire en Français et qu'ils pourraient donc faire un effort quand il s'agit de rendre un jugement :o

n°58848564
niju
Call me doc'
Posté le 18-02-2020 à 13:49:02  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
a force d'avoir des passe droit, les personnes au pouvoir ne se rende plus compte de l'état de délabrement des services publique.
Après cela fait des années que le budget de la justice est sous doté en France, a un moment faut pas s’étonner que ça craque et c'est pas avec du miel que l'on recolle les morceaux d'une maison qui s'effondre...


Quand LREM menace d'aggraver encore les responsabilités sur internet, je rigole, ils peuvent rétablir la peine de mort s'ils veulent, aussi longtemps que les flics et les procs manqueront de moyens techniques pour assurer cette mission et que les juges seront sous l'eau à traiter ce dossier entre une violence conjugale et un vol à l'arraché, ca restera au point mort [:prodigy]
 
Fractal, tu as des renvois à 2021, ca y'est déjà à Paris?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58848574
niju
Call me doc'
Posté le 18-02-2020 à 13:49:45  profilanswer
 

Yeagermach42 a écrit :


Au moins cette greve montre quelque chose. Les avocats comme les juges savent écrire en Français et qu'ils pourraient donc faire un effort quand il s'agit de rendre un jugement :o


Révolution l'an dernier, la Cour de cassation a décidé d'écrire ses arrêts non plus en une seule phrase comme avant, mais avec des phrases et des paragraphes :o. Tu n'imagines pas la révolution copernicienne que ça a imposé dans l'institution :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58848625
mantel
Posté le 18-02-2020 à 13:54:07  profilanswer
 

niju a écrit :


Quand LREM menace d'aggraver encore les responsabilités sur internet, je rigole, ils peuvent rétablir la peine de mort s'ils veulent, aussi longtemps que les flics et les procs manqueront de moyens techniques pour assurer cette mission et que les juges seront sous l'eau à traiter ce dossier entre une violence conjugale et un vol à l'arraché, ca restera au point mort [:prodigy]
 
Fractal, tu as des renvois à 2021, ca y'est déjà à Paris?


 
sauf dans les cas ou le gouvernement ou un LREM se fait attaquer, là d'un coup ça sera rapide, avec des peines lourde (ça serait pas du terrorisme d'ailleurs? :o ) pour bien dissuader...
Un peu l'équivalent du LBD pour les manif réel...

n°58848986
niju
Call me doc'
Posté le 18-02-2020 à 14:24:11  profilanswer
 

Je suis même pas sûr en fait... Un pote flic chargé de la délinquance numérique avait un pc avec des proxys partout il y a encore deux ans, il ne pouvait accéder à certains sites où il devait faire des constatations qu'avec son portable perso...


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58849152
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-02-2020 à 14:38:44  profilanswer
 

niju a écrit :


Quand LREM menace d'aggraver encore les responsabilités sur internet, je rigole, ils peuvent rétablir la peine de mort s'ils veulent, aussi longtemps que les flics et les procs manqueront de moyens techniques pour assurer cette mission et que les juges seront sous l'eau à traiter ce dossier entre une violence conjugale et un vol à l'arraché, ca restera au point mort [:prodigy]
 
Fractal, tu as des renvois à 2021, ca y'est déjà à Paris?


 
Chez moi ayé ça commence à renvoyer à 2021.
 
La grève va changer de nature. On ne pourra éternellement faire grève des audiences. Donc on prépare de multiples actions de grippage de la machine et ça commence déjà.
 
Ceux qui lurkent ici et qui n'ont pas fait leur demande art 15 RGPD : allez, go go go !
 
La suite : actions en RC massive pour délais déraisonnables.[:roger21:1]

Message cité 2 fois
Message édité par GibiShadok le 18-02-2020 à 15:20:21

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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58850942
gugusg
Posté le 18-02-2020 à 17:15:33  profilanswer
 

niju a écrit :


Sillon Arrière Fessier :o
 
Le Syndicat des Avocats de France, l'un des syndicats les plus à gauche des avocats (ouais, des avocats hein, on parle pas non plus de gens avec le couteau entre les dents), très attaché à la défense de tous et à l'accessibilité de la justice, qui avait écrit à tous les députés pour leur demander leur vote sur la réforme des retraites au vu des conséquences sur les cabinets qui font de l'AJ aujourd'hui. Sans insulte ni rien. Mais suspension quand même. Ca fait un peu de bruit dans le Landerneau.


 
 
Sauf que leur suspension a l'air très probablement lieu pour du Spam, comme le serait n'importe quel compte qui envoie le même message à des dizaines de comptes. Crier au complot est un peu rapide quand même  :non:

n°58851655
niju
Call me doc'
Posté le 18-02-2020 à 18:44:43  profilanswer
 

Qui parle de complot?


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58851903
archergrin​cheux
Posté le 18-02-2020 à 19:21:27  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Chez moi ayé ça commence à renvoyer à 2021.
 
La grève va changer de nature. On ne pourra éternellement faire grève des audiences. Donc on prépare de multiples actions de grippage de la machine et ça commence déjà.
 
Ceux qui lurkent ici et qui n'ont pas fait leur demande art 15 RGPD : allez, go go go !
 
La suite : actions en RC massive pour délais déraisonnables[:roger21:1]


 
qui pourront pas se plaider si vous êtes en greve

n°58851999
gugusg
Posté le 18-02-2020 à 19:37:01  profilanswer
 

niju a écrit :

Qui parle de complot?


 
j'ai vu des quantités de com" sur le sujet un peu partout sur divers sites d'informations criant au complot de la macronie pour faire taire les avocats  :pt1cable:

n°58852010
mantel
Posté le 18-02-2020 à 19:38:03  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
qui pourront pas se plaider si vous êtes en greve


 
 
pourquoi?

n°58852044
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-02-2020 à 19:44:16  profilanswer
 

archergrincheux a écrit :


 
qui pourront pas se plaider si vous êtes en greve


 
Nous nous ferons violence. [:roger21:1]
 
Osef de toutes façons, vu les délais de la justice, il est peu probable que ça passera avant la fin de la grève.  [:cerveau du chaos]  
 
Exemples gratinés en contentieux de la sécurité sociale (j'en fais et OUI je suis un grand malade, je sais) :
 
- délai entre l'introduction de l'instance en 1er ressort et la date de délibéré : plus de 4 ans ;
 
- appel d'une décision TASS fait en septembre 2018. J'attends... que ce soit audiencé ; plaidoirie peut-être en 2021... c'est de la procédure orale sans MEE. Mais y a pas de place.
 
Alors, les communiqués de Bloub qui dit que l'état de la justice célafotozavoca, elle peut en faire des cocottes et se les carrer.
 
 
 


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n°58852413
Aline BOQS
Alsacobéquois.
Posté le 18-02-2020 à 20:40:16  profilanswer
 

:hello:  
 
L'AG d'un immeuble a voté le remplacement de toutes les fenêtres. Les proprios en ont prévenu  
les locataires, mais n'ont pu leur préciser s'il s'agit simplement des "battants de fenêtre" ou
de tout l'ensemble, càd le chassis fixé aux murs.
Mais ils vont se renseigner...
 
Question : y a-t-il un texte ou autre loi qui indique à quelles périodes de l'année ces travaux sont autorisés, surtout
s'il y a tout l'ensemble à changer ?
 


---------------
-=* Feedback de Liline *=- _._ -=* Ptit bazar à Liline *=-  
n°58852459
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 18-02-2020 à 20:45:18  profilanswer
 

niju a écrit :

:d
 
Ceci dit, les magistrats répondent à Belloubet:
https://twitter.com/AA_Avocats/stat [...] 9146414080
 
Je ne crois pas avoir vu dans le passé une telle vigueur dans les échanges entre Vendôme et les syndicats de magistrat, on atteint un niveau de colère que je crois que même Dati n'avait pas atteint. Le canard laisse entendre que Nicole serait sur un siège éjectable, notre président ne comprenant pas que la ministre n'arrive pas à expliquer aux avocats qu'ils seront gagnants dans la retraite nouvelle formule. Ben tiens :o


Droit constitutionnellement garanti de faire grève... on se souviendra que tous les avocats sont évidemment des salariés... dommage ça les décrédibilise alors qu'ils ont raison sur le fond à 100 %.


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n°58852479
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 18-02-2020 à 20:47:39  profilanswer
 

mantel a écrit :


 
a force d'avoir des passe droit, les personnes au pouvoir ne se rende plus compte de l'état de délabrement des services publique.
Après cela fait des années que le budget de la justice est sous doté en France, a un moment faut pas s’étonner que ça craque et c'est pas avec du miel que l'on recolle les morceaux d'une maison qui s'effondre...


Oui pourtant ce ne sont ni les magistrats, ni les greffiers, ni les agents publics qui font grève...


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n°58852490
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 18-02-2020 à 20:49:16  profilanswer
 

niju a écrit :


Révolution l'an dernier, la Cour de cassation a décidé d'écrire ses arrêts non plus en une seule phrase comme avant, mais avec des phrases et des paragraphes :o. Tu n'imagines pas la révolution copernicienne que ça a imposé dans l'institution :o


Je me suis encore fait avoir en lisant une note d'arrêt, en fait c'était l'arrêt et pas la note  :pt1cable: . J'ai encore du mal à m'y faire. Après chez nous, on n'écrit plus en "attendu que" depuis peu finalement, les derniers partant à la retraite je crois.


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n°58852663
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 18-02-2020 à 21:04:27  profilanswer
 

avoir a écrit :


Oui pourtant ce ne sont ni les magistrats, ni les greffiers, ni les agents publics qui font grève...


 
Ben les magistrats n'ont pas le droit de grève, déjà.
 
Quant aux greffiers, certains sont en grève, si.
 

avoir a écrit :


Je me suis encore fait avoir en lisant une note d'arrêt, en fait c'était l'arrêt et pas la note  :pt1cable: . J'ai encore du mal à m'y faire. Après chez nous, on n'écrit plus en "attendu que" depuis peu finalement, les derniers partant à la retraite je crois.


 
Les conclusions en "attendu que" sont à la procédure ce que MS Comic Sans est à la bureautique. [:roger21:1]

Message cité 2 fois
Message édité par GibiShadok le 18-02-2020 à 21:06:26

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Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°58852800
Bordel
Bordel !!!
Posté le 18-02-2020 à 21:18:13  profilanswer
 

Hello, il y a des spécialistes en droit du travail? Si oui, je vous passerai ma femme en suivant ( euh, pas sessuellement, hein ,c ' est elle qui aurait des questions)?
Merci d'avance.


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Photo
n°58853014
XaTriX
Posté le 18-02-2020 à 21:34:16  profilanswer
 

Arf le sex proof


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[:dawa]
n°58854266
avoir
Can u help me occupy my brain?
Posté le 18-02-2020 à 23:04:35  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Ben les magistrats n'ont pas le droit de grève, déjà.
 
Quant aux greffiers, certains sont en grève, si.
 


Les policiers n'ont pas le droit et pourtant ; idem pour d'autres professions comme le personnel hospitalier et pourtant... alors que les avocats ne peuvent pas être en grève pour la très très grande majorité et pourtant :D.
 

GibiShadok a écrit :


 
Les conclusions en "attendu que" sont à la procédure ce que MS Comic Sans est à la bureautique. [:roger21:1]


Les magistrats qui les utilisaient, les adoraient pourtant...


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I need someone to show me the things in life that I can't find
n°58854806
niju
Call me doc'
Posté le 19-02-2020 à 00:59:48  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :

 

Nous nous ferons violence. [:roger21:1]

 

Osef de toutes façons, vu les délais de la justice, il est peu probable que ça passera avant la fin de la grève.  [:cerveau du chaos]

 

Exemples gratinés en contentieux de la sécurité sociale (j'en fais et OUI je suis un grand malade, je sais) :

 

- délai entre l'introduction de l'instance en 1er ressort et la date de délibéré : plus de 4 ans ;

 

- appel d'une décision TASS fait en septembre 2018. J'attends... que ce soit audiencé ; plaidoirie peut-être en 2021... c'est de la procédure orale sans MEE. Mais y a pas de place.

 

Alors, les communiqués de Bloub qui dit que l'état de la justice célafotozavoca, elle peut en faire des cocottes et se les carrer.

 


C'est indigne. Tout simplement indigne. En plus le TASS, c'est pas comme si c'était un conflit entre Jacky et René parce que la haie de l'un déborde chez l'autre quoi. ET le pire, c'est que les gens font tout ce qu'ils peuvent pour que ça tienne. J'en suis parfois à me dire que les gens devraient faire leur travail strictement, le système casserait en deux mois et on pourrait partir sur de bonnes bases.

 

Pareil à l'hosto ceci dit. Si les infirmières décidaient de faire leurs missions et de bosser leurs heures. Et les profs. Et les policiers. Et les agents des impots :o

 

https://i21.servimg.com/u/f21/18/98/51/26/img_0110.jpg

Message cité 5 fois
Message édité par niju le 19-02-2020 à 01:00:03

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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58854817
niju
Call me doc'
Posté le 19-02-2020 à 01:04:09  profilanswer
 

Bordel a écrit :

Hello, il y a des spécialistes en droit du travail? Si oui, je vous passerai ma femme en suivant ( euh, pas sessuellement, hein ,c ' est elle qui aurait des questions)?
Merci d'avance.


Spécialistes, spécialistes... On a des amateurs éclairés quoi :o


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"Ce qui ne te tue pas te rend plus petit" - Mario Bros / "Ce qui ne te tue pas te rend plus pauvre" - Sonic /  "ce qui ne te tue pas te déshabille" - Arthur
n°58854841
Bordel
Bordel !!!
Posté le 19-02-2020 à 01:19:20  profilanswer
 

niju a écrit :


Spécialistes, spécialistes... On a des amateurs éclairés quoi :o


Dac, je fais passer le message , merci  :jap:


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Photo
n°58855278
dacasine3
Posté le 19-02-2020 à 08:27:12  profilanswer
 

GibiShadok a écrit :


 
Ben les magistrats n'ont pas le droit de grève, déjà.
 
Quant aux greffiers, certains sont en grève, si.
 


 

GibiShadok a écrit :


 
Les conclusions en "attendu que" sont à la procédure ce que MS Comic Sans est à la bureautique. [:roger21:1]


C’est vraiment une bonne chose, ce changement. Les arrêts français de principe se suffisaient rarement à eux-mêmes et nécessitaient justement des commentaires, rendant difficile leur lecture pour des juristes étrangers.

n°58855541
david42fr
Posté le 19-02-2020 à 09:08:46  profilanswer
 

niju a écrit :

[…] Pareil à l'hosto ceci dit. Si les infirmières décidaient de faire leurs missions et de bosser leurs heures. Et les profs. Et les policiers. Et les agents des impots  […]


Mouais, c’est le cas pour tous les domaines…


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°58855771
niju
Call me doc'
Posté le 19-02-2020 à 09:34:45  profilanswer
 

Des COGIP où on a plus de budget fourniture et où les gens finissent régulièrement au-delà de leurs horaires (genre certaines audiences qui finissent à 2h du matin), mais qui reviennent le lendemain parce qu'ils croient que ce qu'ils font est important, ca doit exister, mais j'en connais pas tant que ça :o


Message édité par niju le 19-02-2020 à 10:45:22

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n°58856351
Jean Grey
Posté le 19-02-2020 à 10:23:51  profilanswer
 

:hello:
Rheo, je peux t'envoyer un mp stp? J'aurai quelques questions pratiques sur la visite médicale de reprise après un arrêt de travail d'origine non pro (et mon attitude vis a vis du taff) de plus de 30 jours
Après, je peux les poster ici, je sais pas si ca pourrait être utile pour d'autres ou en first page :jap:

mood
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