L'UMR a des fonds propres qui sont stockés chez ses partenaires

Là où ça chie bien c'est plutôt dans le privé dans les conseils exécutifs, les autres conseils se sont améliores depuis les lois des années 2000. Mais l'autre c'est 14% max

Je croyais que pour le public ça c'était fortement améliorer sur l'A/S et les élections locales

bonjour !

que risque quelqu'un qui a fait un faux diplôme mais n'a pas travaillé avec (plainte déposée tout de même) ?

Non.

Le truc c'est que les compromis obligent les acquéreurs à déposer, dans un délai bref, plusieurs dossiers de demande de prêt dans des banques différentes ; histoire pour le vendeur de minimiser le risque de refus de complaisance vis à vis d'un acquéreur qui voudrait se rétracter.

Le problème, c'est que l'acquéreur, de bonne foi, ne sait généralement pas qu'il doit déposer plusieurs demandes. Il fait donc un seul dossier dans sa banque et peut se voir opposer un refus au bout de deux mois. Il demande donc à être dégagé sans pénalité du compromis, mais là on lui dit : "ah bah non mon bon Monsieur, vous n'avez pas respecté vos engagements contractuels de déposer plusieurs demandes sous un mois, vous devez donc payer au vendeur une pénalité de 10% du prix de vente, par ici la monnaie".

J'ai déjà vu des notaires recevoir des compromis et ne pas expliquer cette clause. C'est scandaleux.

EDIT : oui, d'une certaine manière, tu as raison, ça aboutit à ce que les acquéreurs se retrouvent avec plusieurs prêts acceptés.

Euh... Tu prépares un achat à plusieurs centaines de k€, tu dois au moins lire ce qu'il y a dans l'offre que tu signes.
 
Ça tient sur une page, faut pas déconner.
 
(je suis pas juriste... Mais à la place du vendeur j'aurais vraiment les boules de me faire planter au bout de 2 mois à cause d'un acheteur qui n'a fait qu'un seul dépôt de prêt et qui a attendu les bras croisés parce que "vous comprenez je ne m'attendais pas à un refus de prêt de la part de ma banque" )

Si tout dossier de prêt est monté dans trois banques au lieu d'une, il faudra payer trois fois plus de conseillers pour faire le job. Les banques devront donc augmenter leur chiffre d'affaire pour conserver leur bénéfices. Elles factureront donc plus de frais et d'intérêts à leurs clients, donc à toi.

Au final, c'est toi qui payera, personne d'autre. C'est pour ça que j'ai écrit gratuitement entre guillemets. Il y a un coût derrière, nécessairement répercuté sur les clients. No free lunch.

Ah mais on est d'accord : faire jouer la concurrence entre les banques est sain.

En revanche, une fois que tu as décidé de retenir une proposition commerciale, le fait d'obliger un autre banquier que tu ne choisira pas à lancer tout le process officiel, lourd et chronophage, d'édition des offres de prêt est contreproductif.

bonjour !
 
que risque quelqu'un qui a fait un faux diplôme mais n'a pas travaillé avec (plainte déposée tout de même) ?

bonjour !
 
que risque quelqu'un qui a fait un faux diplôme mais n'a pas travaillé avec (plainte déposée tout de même) ?

Ca me semble sincèrement sous-évalué. A trois, le temps passé sur le dossier monte vite puisqu'il y a deux fois plus de contradicteurs.
 
Sur le fond, dans un monde idéal, oui, il y aurait une action contre l'agent ou contre le(s) vendeur(s). Maintenant, tu as deux soucis:
- la preuve. Si tu ne peux pas prouver que l'agent a reçu et transmis votre offre, ca va être compliqué.  
- le courriel est une preuve imparfaite, il ne vaut pas "écrit" au sens juridique
- même si tu gagnes, tu as un risque que ce ne soit pas qualifié de contrat mais de retrait abusif de l'offre, ce qui fait que tu ne peux plus exiger la vente, mais juste un préjudice lié aux frais engagés, mais on ne peut pas compenser les avantages liés à la conclusion du contrat. Ca peut donc être peanuts.
 
 
Bref, suis les conseils de ton avocate pour le coup. Eventuellement, demande-lui de mettre la pression sur l'agent immo, on ne sait jamais, mais aller au procès est une option risquée.

Non, elle ne peux pas en avoir, pas plus que le bureau sur lequel tu écris a des fonds propres
 
Les partenaires ont dans leurs comptes une ligne budgétaire qu'ils ont décidé d'utiliser au profit de l'UMR, tout comme ils ont une ligne sur le changement des bureaux.

 
La personne n'a pas travaillé avec mais elle en a fait quoi ?

Merci pour tes conseils, on ne va peut être pas s'y risquer alors...
J'ai cependant du mal à comprendre, si le vendeur ne peut pas être condamné à grand chose, qu'est ce qui l'empêche de mettre son bien en vente, recevoir des offres au prix, ne les accepter et remettre son bien en vente plus cher et ainsi de suite si il risque "peanuts" ??
Désolé, c'est peut être évident mais je suis loin d'être juriste, et quand je lis ce quisuit, j'ai tout même l'impression d'être dans ce cas
 

qu'est ce qui l'empêche de mettre son bien en vente, recevoir des offres au prix, ne les accepter et remettre son bien en vente plus cher et ainsi de suite si il risque "peanuts" ??

Ah la la, la fameuse légende de l'offre au prix qui oblige le vendeur
Tellement répandue chez les agents, mais aussi chez les négociateurs du notariat
Ton agent, il avait un mandat lui permettant d'accepter une offre au nom du vendeur ? Si non, inutile AMHA d'aller devant un juge…

Bonjour les notaires (et les autres aussi),
 
Petite question vente immobilière : ca se fait de rajouter une clause de vente uniquement si notre nouvel achat arrive au bout?
 
On vient de signer une offre d'achat d'un nouveau bien, mais on est pas certains à 100% que le crédit passe, et on ne voudrait pas avoir à quitter notre bien actuel si jamais ce nouvel achat ne se fait pas.
 
J'ai vu beaucoup de clause dans l'autre sens (achat uniquement si vente du bien précédent), mais rien trouvé dans ce sens là.
 
Merci beaucoup et bon dimanche!

Je puis en tout cas dire que c'est possible juridiquement. Je l'ai pratiqué sur des biens mobiliers notamment des titres sociaux.
 
Mais pour une maison cela réduit terriblement l'attractivité du bien ! Car l'acheteur subit un gros aléa... si vous trouvez un acheteur il aura un argument pour obtenir une baisse massive du prix...

Je puis en tout cas dire que c'est possible juridiquement. Je l'ai pratiqué sur des biens mobiliers notamment des titres sociaux.
 
Mais pour une maison cela réduit terriblement l'attractivité du bien ! Car l'acheteur subit un gros aléa... si vous trouvez un acheteur il aura un argument pour obtenir une baisse massive du prix...

 
 
Je pense que si le bien a acheté est déjà trouvé et que c'est donc une clause équivalente à la condition de vente c'est tenable (en mode "la vente va se faire, mais on voudrai sécuriser les opération pour pas se retrouver a la rue et pour le crédit relai" ). Par contre s'il faut trouver le bien, et faire accepter l'offre par un potentiel vendeur...ça risque d'être bien plus chaud...

Effectivement, ca serait pas le but non plus de diminuer le prix drastiquement.

D'un autre coté, si on vend avant, ou au moins avec un compromis signé, on se dit que la banque sera aussi moins frileuse. Bref, on va abandonne cette idée et tenter du "classique".

Bonjour les notaires (et les autres aussi),
 
Petite question vente immobilière : ca se fait de rajouter une clause de vente uniquement si notre nouvel achat arrive au bout?
 
On vient de signer une offre d'achat d'un nouveau bien, mais on est pas certains à 100% que le crédit passe, et on ne voudrait pas avoir à quitter notre bien actuel si jamais ce nouvel achat ne se fait pas.
 
J'ai vu beaucoup de clause dans l'autre sens (achat uniquement si vente du bien précédent), mais rien trouvé dans ce sens là.
 
Merci beaucoup et bon dimanche!

Bonjour, besoin de vos éclairages concernant une "donation".  
J'ai une sœur, et elle souhaite construire sa maison sur un terrain qui appartient à nos parents. Ils ont eu quelques rendez-vous avec un notaire (sans moi, mais je vis loin) Ce qui est envisagé : donation partage avec soultes. Nos parents nous transmettent à toutes les deux le terrain, et ma sœur m'est redevable de la valeur de la moitié du terrain. Elle n'a pas les moyens de me payer cette somme immédiatement. Alors deux possibilités : soit paiement à terme (on se met d'accord entre sœurs sur les conditions du remboursement, ex: elle me rembourse dans 15ans), soit payable lors de la succession (la moitié qu'elle me doit lui sera déduite).  
Qu'en pensez-vous ? ça me paraît un peu bancal... Si elle s'engage à me payer dans 15ans mais n'en a pas les moyens à ce moment, que se passe-t-il ?
De plus, elle construira sa maison sur un terrain qui m'appartient à 50%. Qu'est ce que ça implique ?  
Merci pour vos réponses. 

1/ Après la donation partage, le terrain n'appartiendra qu'à ta soeur. Tu n'en auras pas 50%. Si vous partez sur le schéma de cette donation partage, tu auras juste une créance contre elle, a faire valoir dans 15 ans (ou au décès de tes parents). Si elle ne paye pas, tu peux faire annuler la donation mais ça n'a pas de sens si elle a construit entre temps.
 
2./ Bien comprendre que la donation partage, que la soulte soit payée dans 15 ans ou au décès de tes parents, fige la valeur du terrain. S'il vaut 50KE aujourd'hui et 100KE dans 15 ans (ou au décès de tes parents), tu n'auras toujours droit qu'à 25KE (la moitié de la valeur actuelle du terrain).
 
3./ A cause des inconvénients de 1 et 2, peuvent également être envisagées les solutions par lesquelles (a) ta soeur fait un prêt pour te payer immédiatement la soulte ou (b) ta soeur ne bénéficie que d'une donation simple, à laquelle tu n'interviens pas, auquel cas des droits seront revalorisés, lors du décès de tes parents, en fonction de l'évolution de la valeur du terrain, à moins que ceux-ci rétablissent l'équillibre plus tard.
 
4./ Ton meilleur interlocuteur est le notaire qu'ont rencontré tes parents. Si l'éloignement géographique rend les choses compliquées, un rdv téléphonique devrait être envisagé.

1/ Après la donation partage, le terrain n'appartiendra qu'à ta soeur. Tu n'en auras pas 50%. Si vous partez sur le schéma de cette donation partage, tu auras juste une créance contre elle, a faire valoir dans 15 ans (ou au décès de tes parents). Si elle ne paye pas, tu peux faire annuler la donation mais ça n'a pas de sens si elle a construit entre temps.

Merci gusano pour ta réponse.
 
1/ Je ne comprends pas pourquoi le terrain n'appartient qu'à ma soeur. Donation-partage d'un bien en indivision : on est toutes les deux propriétaires du même bien.
 

Bonsoir amis juristes hfriens,
J ai une question à poser , ce n' est pas pour moi  mais je viens poster car un ami qui est en litige a reçu un courrier ( de son avocat) pour l informer que  le: Président de Tribunal judiciaire  " a procédé dans un mouvement d humeur à la radiation de l ensemble des dossiers"..
C est faisable ça ??? J ai cru halluciner quand on m à fait lire ça, c est pire , c est possible que quelqu'un un ait ce genre de " pouvoir"?
 

Bonsoir amis juristes hfriens,
J ai une question à poser , ce n' est pas pour moi  mais je viens poster car un ami qui est en litige a reçu un courrier ( de son avocat) pour l informer que  le: Président de Tribunal judiciaire  " a procédé dans un mouvement d humeur à la radiation de l ensemble des dossiers"..
C est faisable ça ??? J ai cru halluciner quand on m à fait lire ça, c est pire , c est possible que quelqu'un un ait ce genre de " pouvoir"?
 

Merci gusano pour ta réponse.

1/ Je ne comprends pas pourquoi le terrain n'appartient qu'à ma soeur. Donation-partage d'un bien en indivision : on est toutes les deux propriétaires du même bien.

Voir la réponse de niju. Tu as mal compris le concept d'une donation partage comme celle-ci. Ta soeur est seule propriétaire du terrain, et toi d'une indemnité payée par elle correspondant à la moitié de la valeur du terrain. Si le terrain vous appartenait à tous les deux, pourquoi diable te payerait elle une soulte ?

2/ Oui, dans le cas d'une donation-partage, la valeur du bien est fixée en moment de la donation. Contrairement à la donation simple, où la valeur du bien est évaluée lors de la succession.

3/ Les solutions (a) et (b) me conviennent, mais elles ne conviennent pas à ma soeur.
(a) ce n'est pas envisageable pour elle de payer la moitié du terrain immédiatement
(b) je pense que dans notre situation, la donation simple est le plus approprié. Ma sœur ne veut pas opter pour cette solution pour la raison suivante : lorsque le terrain sera construit, il aura pris de la valeur, et elle me sera donc redevable d'une somme plus importante.

Seul le terrain est réévalué. on réévalue fictivement comme s'il n'y avait pas de construction. EDIT : et elle est laaaaaaaaaaargement favorisée par le fait d'avoir le terrain dès maintenant, alors que tu n'en auras l'équivalent financier que bien plus tard.

Comment mes parents pourraient rétablir l'équilibre plus tard ?

En te faisant une donation (de somme d'argent, d'un autre terrain, whatever...) d'une valeur équivalente à la valeur du terrain au jour du rééquilibrage.

4/ J'essaie de le joindre depuis 15jours par téléphone, mais oui le notaire est mon premier interlocuteur. Je souhaite juste bien me renseigner de mon côté sur un domaine dont je ne connais rien et glaner quelques avis/conseils...

Anormal. Évoque ce point (l'indisponibilité du notaire) avec tes parents. La logique la plus élémentaire voudrait que ce soit lui (et pas moi) qui te donnes ces informations.

Merci gusano pour ta réponse.
 
1/ Je ne comprends pas pourquoi le terrain n'appartient qu'à ma soeur. Donation-partage d'un bien en indivision : on est toutes les deux propriétaires du même bien.
 
2/ Oui, dans le cas d'une donation-partage, la valeur du bien est fixée en moment de la donation. Contrairement à la donation simple, où la valeur du bien est évaluée lors de la succession.
 
3/ Les solutions (a) et (b) me conviennent, mais elles ne conviennent pas à ma soeur.
(a) ce n'est pas envisageable pour elle de payer la moitié du terrain immédiatement
(b) je pense que dans notre situation, la donation simple est le plus approprié. Ma soeur ne veut pas opter pour cette solution pour la raison suivante : lorsque le terrain sera construit, il aura pris de la valeur, et elle me sera donc redevable d'une somme plus importante.
Comment mes parents pourraient rétablir l'équilibre plus tard ?
 
4/ J'essaie de le joindre depuis 15jours par téléphone, mais oui le notaire est mon premier interlocuteur. Je souhaite juste bien me renseigner de mon côté sur un domaine dont je ne connais rien et glaner quelques avis/conseils...
 

N'exagérons pas, chaque président de chambre ou rapporteur fait comme bon lui semble puisque les avocats font "grève" en demandant des renvois (mais déposent leurs conclusions et reçoivent en cabinet ). C'est de bonne guerre.
Et beaucoup d'avocats vont découvrir l'article 440 CPC semble-t-il .

Le 440 cpc comme son nom l'indique s'applique en matière... civile. Pas au pénal.

Si on a des refus de renvoi on plaidera. En défense massive.

A la condition que le juge ne refuse pas l'exercice des droits de la défense comme à Bordeaux !

On a même eu des refus de renvois malgré demande d'AJ ce qui est parfaitement illégal.

Et pas question de dépôt d'écritures ! La grève s''applique aux audiences virtuelles, on demande aussi des renvois pour ça, par message RPVA.

2) Il y a plein de refus de renvois, et même de la part d'avocats, il ne faut pas l'oublier... et rappelons aussi que ceux ont déposé (au civil toujours) sont les mêmes qui demandent les renvois ?! Du coup le délibéré va s'imposer (=> 440 CPC).

3 & 4) Je n'étais pas à Bordeaux, je suppose que ça ne doit pas être si simple , ceci étant il y a un juge d'appel et une Cour de cassation s'il y a eu un problème .

5) Nombreux sont ceux qui déposent leurs conclusions sur RPVA, bref ils ne font pas vraiment "grève".