Reprise du message précédent :

 
On a eu un tel refus - en audience publique, je n'ai donc aucun scrupule.
 
Un confrère est mandaté pour faire tous les renvois.
 
Un avocat extérieur est venu, substituant un confrère de son barreau, non gréviste.
 
Procédure orale.
 
Demande de renvoi pour cause de grève. L'avocat extérieur refuse et exige très vivement de déposer ses écritures - 4 dossiers joints.
 
Le confrère mandaté lui a dit vertement que pour ça il faut l'accord des deux avocats et que cet accord elle ne l'avait pas. Maintien ferme de la demande de renvoi. Pas d'accord pour déposer, le juge a renvoyé.  
 
L'autre est repartie folle de rage. Elle avait fait 300 bornes.
 

L'appel est déjà prêt...
 
C'est là :
 
https://actu.fr/nouvelle-aquitaine/ [...] 99394.html
 

 
Fixed.
 
Se dire en grève et déposer ses écriture ça porte un nom : "Tartuffe" (ou "sans-couilles", ça passe aussi).

Hello, merci a tous pour vos réponses et précisions, une dernière question: s il ne demande pas la réinscription c est considéré comme " classe" et il ne pourra plus rien faire par la suite où il peut reprendre l' affaire après avec son avocat ou un autre s il veut en changer?
Sorry pour les termes qui ne sont peut être pas les bons mais je ne suis pas juriste
Courage  à vous, je trouve que certaines professions libérales sont uniquement impactées par cette réforme...

 
Par définition si on ne réinscrit pas, oui, c'est fini.

Ok, c est clair comme réponse. Y a t'il un délai ?
Merci beaucoup  

2 ans.

Ceci étant dit, c'est l'instance qui est finie. Si tu es encore dans le délai de prescription, le demandeur peut recommencer la procédure à zéro.

A partir du moment où c'est radié, je suppose?
Merci pour tout, je vais transmettre.

Petite question pratico pratique pour notre Théo
Admettons que la médecine du travail, lors d'une visite de reprise, déclare un salarié inapte sans possibilité de reclassement, comment cela se traduit ensuite pour ce salarié?
Il rentre chez lui avec maintien de salaire en attendant le licenciement ou il est obligé de retourner bosser?
Merci
 

Tu voulais dire Rheo

Merci niju, stephaneF et gusano pour vos réponses.
 
stephaneF, oui ça serait l'idéal, mais c'est impossible pour nos parents à l'heure actuelle.  
 
et pour répondre à gusano :

Il est dispensé d'activité mais pas payé. Le paiement des salaires reprend après 1 mois automatiquement.

Ok merci

Est-ce que cet article présente bien les problèmes actuels, selon vous ?  
http://www.rfi.fr/fr/france/202002 [...] profession

 
TRES bien.
 
Oui, c'est exactement cela.
 
Evidemment on pourrait développer bien des points mais c'est globalement une vision très juste de la situation.

hello une question à la con à la sarah
 
les gens en quarantaine dans le centre de loisir ou plus généralement. Ils sont considérés:
en arret de travail ?  
pose de congé ?
ITT ?
 
 

Ah oki , donc c'est pas automatique , il faut une decision politique.
 
Merci
 
la cogip ne paye donc pas, c'est la secu qui prend le relais.

 
 
en même temps c'est assez logique que ce ne soit pas la COGIP qui ne paye pas... a moins d'être sur place pour raison pro pour requalifié la maladie en maladie pro.
Mais ça va être tendu de prouver le liens de cause a effet, surtout sur des mesures préventive...

Reprends attache avec l'assureur qui a géré le sinistre initial pour lui faire part de ces désordres qui semblent en lien pour savoir ce qu'il compte faire, notamment le missionnement d'un expert (potentiellement le même / même cabinet) pour complément d'expertise.

Néanmoins, vu que ça signifierait devoir à nouveau sortir des fonds, ton assureur a de bonnes probabilités de dire que c'est le réparateur qui n'a pas réparé correctement.

Donc il faudrait partir sur une expertise amiable contradictoire en présence du réparateur et de l'assureur/l'expert qu'il a mandaté histoire de faire un point complet.

Dans cette optique, une option protection juridique de ton contrat d'assurance moto ou une assurance protection juridique ad hoc peut te permettre de ne pas avoir à sortir les 500/700€ d'expertise.

Merci du partage

Et encore ils parlent pas des réformes de l AJ prévue qui va bien nous *** je pense

Et du fait que un projet de loi prévoit que les assureurs pourront intervenir dans la négociation de nos honos en cas de protection juridique

EDIT: en ma qualité de non-juriste, donc n'y lisez pas un cadre légal, juste des anecdotes, j'ai observé les situations suivantes:
Certaines COGIP maintiennent tout ou partie du salaire, dès le 1er jour ou à partir du 4e, pour une durée parfois indéterminée. Mais que je crois max de 3 mois, car reclassification en ALD à partir de là.
Ces COGIP reçoivent directement les indemnités d'AJ/ITT/...

Clair. Avec la petite justification qui va bien "ah mais c'est pour permettre à l'assuré de bénéficier de la force de frappe de l'assureur dans la négociation".
 
Va opposer le secret pro à l'assureur après alors que c'est lui qui négocie les honoraires...

gné ? les fuites dans les affaires c'est pas par les avocats ? C'est uniquement via les greffiers ?

 
Up là dessus merci  

Quoiiii  

Qui va pondre ça réellement ? De base, la grande majorité des avocats s'alignent sur les barèmes contractuels (qui ne sont pas folichons folichons) ce qui fait que l'assuré ne débourse rien. Et là, l'assureur pourra négocier ? Purée les mecs veulent simplement vous tuer  

J'espère pour vous que vous tomberez sur moi, je règle tout, sans sourciller

 
Déjà qu'actuellement on passe notre temps à les envoyer chier quand ils demandent des infos confidentielles sur le dossier...
 

 
Devine.    
 
Cavalier législatif, art 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.    
 
De l'art et la manière d'éteindre un incendie avec de l'essence.    
 
Et je m'aligne jamais sur le barême. Je refuse de me vendre comme un esclave.

Je vois pas trop l'expertise ici. Tu as un contrat. Le seul point est la preuve de celui-ci. Si vous êtes entre professionels, la preuve est libre, donc un email fait l'affaire, le débat est purement juridique, donc je ne vois pas trop ce qu'un expert viendrait faire ici (à part si ton partenaire dit "je n'ai pas envoyé ce courriel" et qu'il faut creuser cette hypothèse).

Le point ici n'est pas les révélations dans la presse du contenu d'un dossier. C'est que l'assurance prenne la main dans la relation avec l'avocat. Aujourd'hui, ils exigent déjà de savoir les échanges avec le client, les chances de succès, les pièces échangées... Et le problème est que si tu ouvres la porte à ça, tu ouvres la porte à deux conséquences que les gens ne réalisent pas:
- les assureurs finiront par refuser de couvrir un dossier gagné d'avance. En gros, c'est comme si tu étais assuré uniquement si tu as un accident de voiture avec quelqu'un qui est 100% responsable. Donc tu payes pour rien.
- le procès sera analysé exclusivement sur un ratio chance de succès/pognon. Or, il y a des cas où le principe même du procès et le fait d'obtenir une décision fait partie de ce dont le client a besoin. Typiquement, certains attaquent leur banque pour 3 € . Demain l'assurance te dira si tu peux agir ou pas. Ici encore, tu risques de payer pour rien.
- enfin et surtout, l'assurance va vouloir diriger le procès. Or, tu vas avoir l'avocat qui est payé par l'assurance va être sous pression pour accepter, y compris s'il pense que le client devrait faire différemment. Plus encore, comment va faire le client si l'assurance dit A et l'avocat dit B? Question relation de confiance, on a vu mieux...
 
Ca me file un ulcère rien qu'à l'écrire

 
Merci,
 
En l'occurence le client contracte ici à titre particulier (établissement d'une demande d'autorisation d'urbanisme, c'est mon metier)
 
Evidement la presta a été réalisé, puisque le dossier de demande objet de la prestation a été déposé en mairie signé par le client...
 
Donc bluff ici de la part du client tu crois ?

Soyons francs : le métier, déjà sous-payé, va l'être plus encore... et devrait conduire à une réforme de l'accès à l'avocature compte tenu du nombre trop élevé d'avocats faute de quoi ce sera intenable en l'état de la réforme.

 
Attention, Monsieur Soulez-Larivière va te faire un procès...    
 
Note que la réforme est inutile : avec l'examen d'entrée unique, le taux de réussite en CFPA s'est déjà effondré.
 
A mon école on est passé de plus de 150 élèves à environ 80...
 
Et ce con de Manu qui depuis 48 heures balance de l'essence sur le feu... y cherche quoi au juste ? A nous enrager encore plus ?!
 
J'ai assisté à l'AGE du barreau de Paris hier en direct sur FB, clairement ça ne peut que se durcir...  
 
Tout ça est absurde. Que veux-tu que je te dise... Je ne prendrai plus d'AJ sauf en désignation, avec cette réforme imbécile de la procédure civile, la complexité est devenue telle que c'est tout simplement plus possible de faire du civil ou du commercial à l'AJ...
 
Là, j'ai des dossiers d'impayés sur des remboursements de prêts, en AJ, j'ai une grosse banque en face, je pense avoir des arguments, je peux éventuellement me refaire sur de l'art 700 mais sinon...
 
Tu noteras que l'obligation de conciliation préalable connaît une exception : c'est inapplicable aux banques.    
 
Sinon pour la conciliation préalable, chez les conciliateurs de justice qu'on a oublié d'associer à la réforme c'est un peu la panique.  
 
"J'ai 7 mois d'attente, Maître !"  
 
"C'est dans 5 mois ma prescription."

Si ça peut être à durée indéterminée, comment ça pourrait être 3 mois max ?

Sinon la qualification d'ALD est une notion de secu qui n'a rien à voir avec le maintien pratiqué par l'employeur. Parfois ce sera la prévoyance qui prendra le relais au bout de X mois.

Enfin, une cogip ne perçoit les Ijss que si elle choisit de pratiquer la subrogation, qui est de droit quand tu maintiens à 100%, sans pour autant être automatique.

On peut dire du mal, mais ce cas est prévu par le texte (750-1 3°)

Bonsoir à tous,

Une p'tite question de droit du travail...
Je suis salarié d'une TPE (4 employés) CDI depuis plus de 6 ans, pas de convention collective, aux 35h sans mention d'horaire sur le contrat de travail.

Ca commence a parler relativement fort d'annualisation de temps de travail ( probablement à raison vu que le travail est saisonnier il faut bien le reconnaître)

J'ai un peu cherché et de ce que j'ai compris l'annualisation semble possible sans gros soucis pour l'employeur, il faut par contre qu'il organise  un référendum d'entreprise pour valider le truc ( pas de CE, de syndicats de délégués quelconque : TPE de 4 salariés) et que  2/3 des salariés soient pour et cela doit être refait tous les 3 ans.

J'ai bien compris le truc ou je suis à l'ouest ?
Si le projet est rejeté ça reste en régime normal et hormis une ambiance bien moisie rien ne change ?
Parce que bon dans l'absolu bosser 25h l'hiver et 50h l'été pour 1200 boules moyennées  m'enthousiasme très peu.

Merci de votre attention

 
Je suis au courant merci.    
 
Il y a un petit problème.    
 
En termes de RCP inutile de dire que l'avocat aura du mal à faire sans preuve.    
 
Du coup les pauvres conciliateurs... ont des paquets de courriers à faire aux avocats.    
 
Et t'en as déjà qui nous ont envoyé iech.    

@denn : Oui c’est cela. 50h ce n’est pas possible, c’est 48h maxi.
 
Retiens aussi qu’un salarié en annualisation bosse environ 35h de moins qu’un salarié à 35h classique, sur l’année.
 
Alors certes tu peux te taper des grosses périodes de boulot mais aussi des grosses périodes de repos (même des semaines à 0h potentiellement, en plus de tes 5 semaines de CP).
 
Chacun voit midi à sa porte mais ce n’est pas forcément une organisation inconfortable.

Ben et les médiateurs ?
 
C’est parce que c’est payant ?

Je faisais des accumulation de cas possibles/entendus/vécus.
 
Je ne cherchais donc pas à être précis ou exact, juste à donner des exemples au-délà du commentaire auquel je répondais.
 
EDIT: ok pour ALD, j'ai juste observé que ça pouvait avoir un impact, sans en savoir ni le pourquoi ni le comment. Merci donc de préciser pour moi.

Attention alors à ce que tu écris, ou la manière de l’écrire, car tu semblais bien affirmatif et tout le monde ne sait pas forcément que tu n’es pas « précis » ou « exact »
 

Ben non justement. L’ALD ce n’est pas une histoire de durée d’arrêt.

 
Attends, tu peux évidemment pas forcer les gens à aller sur une médiation payante sur des petits litiges...