Reprise du message précédent :
n'était-ce pas évident ?

rétention d'informations  

Ok, sur ce :  bon appétit, je reviens demain.  

FYP

Il veut discuter de quelque chose Monsieur Bash ?  

ah bravo

Finalement une UMR c'est une PME à l'intérieur d'un groupe local regroupé dans un gros groupe national ?

Salut tout le monde,
 
Je pense que la question a plus sa place ici que sur le topic immo, mais n'hésitez pas a me rediriger si je me trompe !
 
Je signe l'acte authentique pour mon achat de maison le 6 mars.
La personne en charge du dossier dans l'Office notariale que nous avons choisi m'a appelé hier pour m'indiquer qu'il fallait que je cède des m2 non utilisés, sur la parcelle que je vais acheter, a la métropole (Nantes pour le coup), en me faisant suivre l'info ci-dessous :
 

 
En gros je perds des m2 qui ne sont aujourd'hui pas "exploité" et qui sont sur la voie publique actuellement.
 
La question que je me pose est:
- Est ce normal et habituel ?
 
Parce que du coup, sur le moment je me dis que je perds en m2 et donc dans un éventuel calcul d'emprise au sol pour une future extension...bah je me fais avoir, nan ?
 
La personne m'a d'ailleurs précisé que cette cession était gratuite pour la métropole  

Tu refuses et tu poursuis la métropole ?

Ca ressemble à une servitude d'alignement ou emplacement réservé. Si c'est ça, ça figure dans le PLU (Rubrique 4.2.2  https://plum.nantesmetropole.fr/hom [...] -doss.html )
Donc oui c'est habituel (même si c'est pas hyper courant) sur le principe.
Pour l'aspect financier, je passe mon tour.

+1 pour l'alignement et/ou emplacement réservé.
 
Pour l'aspect financier si je comprends la photo aérienne tu ne perds rien du tout par rapport à ce que tu as vu / visité donc rien à négocier. J'ai passé des 10aines de ventes comme ça, y'a jamais eu de renégociation sur le prix.

Ces m² n'ont aucune valeur en eux-même. Mais indirectement, avec les droits d'extension qu'ils permettaient, oui.

Il faudrait voir quelle surface de parcelle on lui a "vendu".
Si c'est déjà en enlevant la surface cédée à Nantes Métropole, tu ne perds rien du tout.
Si c'est pas le cas, tu perds effectivement qq m² de potentielle extension qui pourraient être discutés avec le vendeur. Mais ça doit pas monter beaucoup non plus.

 
C'est possible d'avoir une traduction en français pour UMR, SST et DU ?  
 
Je ne parle pas le pédagol.    
 
 

Et google

Unité mixte de recherche (un labo avec plusieurs tutuelles)
https://www.wikiwand.com/fr/Unit%C3 [...] _recherche
 
SST : santé sécurité au travail
http://www.inrs.fr/
https://www.wikiwand.com/fr/Sant%C3 [...] au_travail
 
DU = directeur unité (on aurait pu croire au "document unique, toutes mes excuses "

Pour DU je pensais à Diplôme universitaire  .

Unité Mixte de Recherche (CNRS+Université)
Santé et Sécurité au Travail
Directeur d'Unité
 
Et sinon:
-l'UMR, pas plus qu'un labo non mixte, n'a pas de personnalité, c'est l'entité de tutelle qui l'a.
-A mon sens, c'est l'employeur qui gère le SST. Du coup, en cas de SST incompatible, c'est aux tutelles de résoudre la divergence.
-En effet, l'UMR ne peut être employeur pas plus que le DU donc ca ne repose en tout état de cause pas sur eux.

 
Mince j'avais oublié de répondre du coup    
 
+1 à tout, chaque employeur est responsable de son obligation de sécurité, à eux de se coordonner entre eux (comme un employeur peut le faire avec ses prestataires par exemple)

 
Pour le COS de ta future extension, faudrait voir si en demandant un certificat d'urbanisme avant que tu ne cèdes des m² à la métropole ne te permettra pas de bypasser le problème, c'est valable 18 mois mais si tu es juste en m² ça se tente.
 
La cession n'est pas forcément gratuite, les m² peuvent t'être payé (espère pas plus de 5-10€/m² )

Donc ça veut dire que c'est la grosse merde
Puis qu'on a 5 tutelles et même des postes venant d'autres sources du ministère
Incoordonnable en l'état

Faut réformer tout ça

Donc une enttité administrative n'a pas d'oblitation de résultat en matière de SST dans son périmètre ? c'est dommage

Merci a tous pour vos réponses pour mes futurs m2 qui seront bientôt plus à moi.    
 
On est moins dans le flou maintenant !

Bonjour à tous !
 
Je m'interroge sur un litige à propos d'un achat immobilier, nous en sommes à décider de lancer des procédures plus poussées ou non et je me disais qu'HFR pourrait me donner son avis    
 
J'ai visité debut mai 2019 un appartement qui était la réunion de 2 appartements par le biais d'un agent immobilier. L'agent nous informe que, les vendeurs ayant acheté puis réuni ces appartements par le biais d'une accession abordable, celui-ci ne serait achetable qu'en décembre.
Juste après notre visite, nous lui avons remis en mains propre une offre écrite au prix en lui demandant de nous en faire parvenir une copie rapidement.
Le prix nous parait plus qu'honnête, et même en dessous du marché, du coup ça parait une belle affaire.
Par la suite, cette offre ne nous parvient pas, nous réclamons à nouveau et demandons un engagement écrit des vendeurs sur la vente de l'appartement.
La ville bloquait la signature du compromis avant fin décembre, mais un projet de compromis était rédigé, les vendeurs ont changé de notaire car leur premier était trop lent.
 
L'engagement des vendeurs nous parvient par un mail envoyé de l'adresse personnelle d'un des deux vendeurs et avec leurs deux noms (ils ne sont pas mariés) :
 
Bonsoir M. AgentImmo
 
Par le présent mail à destination de M. et Mme Calide (nous ne sommes pas mariés), nous vous confirmons que nous sommes disposés à signer un compromis de vente le 28 décembre 2019 pour notre appartement situé au 8 rue du trombone à Pétaouchnok (n°403) pour un prix net vendeur de plusieurs brouzoufs (prix figurant dans l'annonce et auquel nous avons fait notre offre).
 
Fait pour valoir ce que de droit le 19 juin 2019.
 
 
Mr Vendeur et Mademoiselle Duchmo
 
Nous nous disons donc que c'est bon, qu'on va pouvoir attendre tranquillement décembre et régler tout ça en fin d'année.
 
Fin novembre, j'envoie un mail à l'agent pour fixer une date, celui ci me répond que les vendeurs ne souhaitent plus vendre.
Après avoir essayé sans succès de joindre l'agent, je prend contact avec un avocat qui mets les vendeurs en demeure de procéder à la vente.
 
Ceux-ci répondent n'avoir jamais reçu d'offre de notre part, qu'ils veulent mettre leur appartement en location (il ne l'est toujours pas, nous passons régulièrement devant et les volets sont toujours fermés) et qu'il n'y a donc pas rencontre des volontés et nous conseillent de nous retourner contre l'agent. Mon avis est qu'ils ont du se rendre compte qu'il y'avait un billet à faire en plus après 8 mois à patienter.
 
Suite à une réponse de notre avocat dans laquelle nous leur indiquons qu'ils CONFIRMENT, c'est bien qu'ils ont connaissance d'une offre, ce à quoi ils répondent que leur mail ne vaut rien car ils ne sont pas mariés, l'homme ne pouvait donc envoyer ce mail en parole de sa compagne, le lot n'°403 ne concerne qu'un seul des 2 appartements, pas les caves, les places de parking, etc etc et ne porterait donc que sur ça...
 
L'agent ne nous a toujours pas transmis notre offre et indique ne plus l'avoir, mais il nous a plusieurs fois relancé dans l'année pour être certain que nous étions toujours acheteurs.
Je l'ai recontacté pour lui indiquer que les vendeurs nous incitent à nous retourner contre lui, et il répond qu'il va engager également une procédure pour paiement de ses honoraires.
 
Voilà, après ce petit pavé, déjà merci de l'avoir lu, et ensuite, que pensez vous de nos chances ? Vente forcée ? Indemnisation pour nous ? Indemnisation pour l'agent ? Défaite ?
Je ne vous cache pas que ce petit contretemps joue pas mal sur le moral à la fois pour moi, et pour ma compagne.

Sans la preuve de la remise de l'offre j'éviterai  d'aller au charbon, ce qui va conduire à une perte de temps et d'argent avec de faibles garanties de succès...

J'ai lu en diagonale.
Il y a un compromis, ou non ?
Si non, inutile d'insister, perte d'honoraires voire de procès si l'avocat a faim

Non. Je suis surpris, le mail n'a donc aucune valeur ?
A défaut, l'agent n'est il lui pas en faute ?

Peut-être qu'il est en faute mais y aller avec si peu c'est une mauvaise idée sauf si c'est une question de principe et que tu es près à perdre des euros... demande un devis à un avocat.

Merci pour vos réponses.
 
L'avocate qui nous suit depuis le début nous a annoncé un cout possible de 6000€ en cas de défaite, à priori 2k par avocat donc, celui des vendeurs, celui de l'agent et elle-même. Est-ce que cela vous parait juste ?
Je ne sais pas trop ce qu'on pourrait espérer en retirer si le juge tranchait en notre faveur. Evidemment la réalisation de la vente au prix convenu serait le top pour nous, mais un dédommagement reste-t-il envisageable....
La mauvaise foi du vendeur me semble évidente mais j'imagine que je suis mauvais juge. J'ai du mal à voir ce qui empêche de voir que le vendeur veut juste vendre plus cher malgré une offre au prix qu'il avait demandé

En l'Etat
 
Mais oui, si l'Etat était capable de faire 50% de ce qu'il impose aux entreprises, ce pays ne serait pas le même

Si. Sauf que son périmètre=ses salariés

Ca peut marcher si on considère que le budget d'un contractuel est à plus de 50% délivré par l'UMR ?

 
LA VERITANCE !    
 
Entre autre, l'égalité professionnelle ? (vous aurez remarqué la parfaite parité au gouvernement, à l'Assemblée, au Sénat etc De la même façon que les listes de candidats aux diverses élections doivent strictement respecter l'égalité hommes / femmes   )

Je suis entièrement d'accord avec vous
Et j'en ai marre de tous les sujets qui traîtent de la SST ou autre égalité mais ne prennent en compte que le privé

Je viens de finir un mooc sur le sst, je crois que le mot "public" a été utilisée une seul fois sur ~8hr de vidéos

Ca me semble sincèrement sous-évalué. A trois, le temps passé sur le dossier monte vite puisqu'il y a deux fois plus de contradicteurs.
 
Sur le fond, dans un monde idéal, oui, il y aurait une action contre l'agent ou contre le(s) vendeur(s). Maintenant, tu as deux soucis:
- la preuve. Si tu ne peux pas prouver que l'agent a reçu et transmis votre offre, ca va être compliqué.  
- le courriel est une preuve imparfaite, il ne vaut pas "écrit" au sens juridique
- même si tu gagnes, tu as un risque que ce ne soit pas qualifié de contrat mais de retrait abusif de l'offre, ce qui fait que tu ne peux plus exiger la vente, mais juste un préjudice lié aux frais engagés, mais on ne peut pas compenser les avantages liés à la conclusion du contrat. Ca peut donc être peanuts.
 
 
Bref, suis les conseils de ton avocate pour le coup. Eventuellement, demande-lui de mettre la pression sur l'agent immo, on ne sait jamais, mais aller au procès est une option risquée.

Non, parce que l'UMR n'existe pas, juridiquement, elle n'a pas de personnalité, le budget est nécessairement au nom d'une des entités propriétaires.

Le paiement des salaires... en fin de mois.  
 
Les fous, dire qu'il y a des entreprises qui y arrivent, quel est leur secret?
 
/souvenir des heures de TD payées 6 ou 8 mois plus tard

L'UMR a des fonds propres qui sont stockés chez ses partenaires

J'ai vu une conf d'une meuf qui s'appelle Pigeyre (j'ai oublié le prénom) qui tiens la chair égalite, truc muche f/h de l'école au travail, du CNAM.
Là où ça chie bien c'est plutôt dans le privé dans les conseils exécutifs, les autres conseils se sont améliores depuis les lois des années 2000. Mais l'autre c'est 14% max
Je croyais que pour le public ça c'était fortement améliorer sur l'A/S et les élections locales

Non, elle ne peux pas en avoir, pas plus que le bureau sur lequel tu écris a des fonds propres
 
Les partenaires ont dans leurs comptes une ligne budgétaire qu'ils ont décidé d'utiliser au profit de l'UMR, tout comme ils ont une ligne sur le changement des bureaux.