Reprise du message précédent :

 
Attends, je m'y perds, là.
 
Les soucis de loyer c'est sur le bail com' ou le bail habitation ?    

Les deux
- Arriérés de loyers impayés pour l'entreprise
- loyers post-décès pour l'entreprise
- loyers post-décès pour le bail locatif de l'appart de mon père
Qui paye dans le cas d'un refus de l'héritage ?

Intellectuellement, oui, maintenant, avec des créanciers un peu énervé, dont ce serait la seule option pour récupérer leur pognon, la limite peut quand même devenir fine...

J'ai chargé la voiture, je remets tout à sa place et je laisse le proprio se débrouiller avec les excuses

Relis avec le doigt : stocker c'est pas vendre ou donner...
Si tu vends ou donnes, c'est que tu es propriétaire, donc ça sous-entend que tu as accepté la succession...

Je sais bien qu'en fait de meubles possession vaut titre, mais franchement, je vois pas ce que tu peux conseiller d'autre aux héritiers : si les meubles sont dans une maison de retraite ou un EHPAD à plusieurs centaines d'euros de frais de location par semaine, il faut à mon avis libérer les lieux au plus vite.
Après, il y a toujours la solution de louer un box, mais les factures, là aussi grimpent vite  

Et s'il refuse le retour des meubles ?
 

Grève reconduite.
 
Demain, rentrée solennelle à la Cour d'appel.

bonjour les gens
 
j'ai une question dont je trouve pas la réponse, en relation avec une VEFA
 
petites précisions potentiellement inutiles :
-je suis propriétaire d'un appart, à marseille
-pour mon adresse officielle (CNI, permis, impots, carte grise ... ), je suis toujours domicilié chez mes parents (dans le meme quartier de marseille que mon appart )
-je bosse en région parisienne depuis 2015
 
pour revenir à ce qui m'ennuie :
j'ai acheté un appartement en VEFA   cet été, qui devait etre livré cette fin d'année, et qui au final sera livré en juin. j'ai pas regardé le contrat en détail, le retard est dû à la faillite de 2 sous-traitants, donc avec un peu de chance force majeure, donc dmc le retard.    
 
mon problème, c'est que j'ai signé devant le notaire en donnant une adresse où j'étais (co-)locataire meme pas déclaré !
j'ai quitté cette co-location (parce que c'est aussi pour ça que je cherchais un appart, la coloc c'est bien quand t'es djeunz... ), est-ce qu'il faut refaire l'acte avec la nouvelle adresse ? ou est-ce qu'OSEF parce que la vente a été actée ?
(en plus le mec qui a écrit l'acte n'a pas précisé l'arrondissement de marseille où je suis né )
 
donc voilà, j'ai signé un acte notarié de VEFA avec une adresse à laquelle je n'habite plus... du coup, est-ce que je dois faire modifier l'acte ou pas ?
si oui, j'imagine que derrière c'est LRAR à l'office + au promoteur, c'est la poste qui va etre contente (j'ai un crédit à rembourser, moi )
 
en vous remerciant de m'avoir lu (et des futures réponses, j'espère !)

Tu n'as pas à faire modifier l'acte. Envoie juste un simple email à la personne avec qui tu étais en relation chez le notaire pour lui communiquer tes coordonnées actuelles, histoire qu'il mette son fichier client à jour pour les futures correspondances.

quelqu'un pour me renseigner concernant un retour de mobilier vendu entre particuliers sur LBC

Merci d'avance

bon, merci, c'est ptet pour ça que je trouvais rien alors !

bonjour les gens
 
Petite question :
Existe t-il des obligations d'un adulte envers un de ses parents (dans le cas où ceux-ci sont divorcés) ? Si oui quelles sont-elles ?
Je précise que le parent en question est en relative bonne santé (juste un peu trop porté sur la boisson ) et n'a pas de handicap (physique/mental)..

 
 
bonjour,  
 
Il y a une obligation de subsistance : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2009
Perso je ne connais pas d'autre obligation lié au statut de parents, mais il y a toujours les obligations plus générale (non assistance a personne en danger par exemple...). Mais en cas d'un parent avec une addiction et qui ne souhaite pas d'aide (pour l'exemple) c'est très compliqué d'agir légalement tant que la personne ne se met pas elle ou autrui en danger...

J'avais fini par trouver cet article
 
Qu'entends-tu par "c'est très compliqué d'agir légalement tant que la personne ne se met pas elle ou autrui en danger" ?
Le cas qui m’intéresse est une personne qui a cramé sa thune, et est incapable de sortir la tête de l'eau et de rembourser l'argent qu'on lui prête (ça part dans la boisson et dans divers conneries) -> son addiction ne met personne en danger mais le met lui dans l'incapacité de subvenir à ses besoins..

 
Règle numéro 1 : ne jamais donner copie d'un bail avant d'avoir tous les réglements
 
la location commence à quel date ?
Envoyer une lettre R avec AR lui demandant les règlements.
Faire un constat d'huissier pour qu'il constate que le local est vide et que le début de la location n' a pas eu lieu.
 
 

les juristes, et surtout Rheo

Petite question Médecine du Travail: embauché en septembre 2014, j'ai eu le RDV avec le médecin. 2 ans après avec une infirmière du travail
En 2018,  + de 3 mois d'arrêt, et toujours pas de RDV avec la médecine (oui je sais, je me réveille trop tard, là n'est pas la question)
Aujourd'hui, je me sens très mal dans mon travail, il y a un véritable malaise au sein de mon service.

Questions: puis je prendre RDV avec le service?
Cet entretien sera-t-il confidentiel ou mon employeur saura que j'ai pris RDV, et connaitra-t-il la teneur de cet entretien?
Pourrais je y invoquer le fait que mon entreprise n'a pas respecter ses obligations?
Quelles peuvent être les préco de la médecine du travail, surtout vis à vis d'arrêt maladie?
Merci par avance

Oui tu peux prendre RDV. Tu peux demander à ce que l'entretien soit purement privatif et que ton employeur n'en soit pas informé (puisque ce n'est pas une visite de reprise officielle). Tu peux aussi mettre en demeure officillement ton employeur de t'organiser une visite de reprise.

Tu peux évoquer les carences de ta boîte effectivement et tout ce que tu jugerais utile d'ailleurs.

Les précos peuvent être très larges donc difficile de te répondre, ils peuvent même parfois conseiller des trucs faux, comme quoi...

 
Merci beaucoup. Au niveau des précos, je pensais aux arrêts de travail et au temps partiel notamment

Le MDT ne prescrit pas d'arrêts mais il peut te renvoyer vers ton médecin traitant, idem pour le temps partiel thérapeutique

Merci

 
 
de ce que j'en sait c'est typiquement le genre de cas chiant a gérer...
désolé je ne vais pas pouvoir t'aider, essaye peux être de voir de façon informel avec les service sociaux?  

Bonsoir Messieurs les Juristes

Cas hypothétique de vente d'un logement par un particulier à un particulier :

Le vendeur a posé lui-même une rambarde de cage d'escalier intérieur, pour monter à l'étage des chambres quoi.
Quelques jours après la vente, Kevin, le fils des acquéreurs, se tue en chutant dans la cage d'escalier car la rambarde s'est désolidarisée du mur ou du sol.

Y a-t-il un risque de responsabilité du vendeur bricolo engagée, avec éventuellement des différences selon que :

- la rambarde est totalement artisanale
- la rambarde est issue du commerce et aux normes Fr/Eur et posée selon la notice
- la rambarde est la même qu'au-dessus mais mal posée
- la pose de la rambarde a plus de 10 ans

?

Merci pour vos réponses !

Alors comme ça au pied levé, je dirais qu'il faut prouver la faute. Et donc prouver que la rambarde n'a pas été fragilisée ou abîmée par les nouveaux proprios  
Du coup, combat d'expertises ?

Une question sous-jacente étant : un particulier qui bricole dans sa maison et qui vend doit-il respecter les normes de "construction" au risque de voir sa responsabilité engagée ?
La notion de vice caché est-elle différente de cette question de normes respectées ?

On dirait un cas pratique de L3.

Sur un achat par téléphone (site internet que j'ai contacté en direct), est-ce qu'en cas d'annulation (de ma part), il y a la possibilité de se faire rembourser les arrhes (300€ versé pour l'achat d'un vélo qui n'était pas en stock et que le site a du commandé a son fournisseur) ou légalement c'est mort ?
Est-ce que si finalement je n'ai pas le choix et que je réceptionne le colis, est-ce que je bénéficie quand même de mon droit de rétractation de 14j pour renvoyer le vélo et me faire rembourser intégralement ?
 
PS : Actuellement le vendeur refuse de me rendre mes arrhes et me dit qu'il s'agit d'un "achat instantané" et que de ce fait je ne peux pas être remboursé.

Tu as regardé dans les CGV si il y avait un passage à ce sujet ?

 Oui il y a bien ce passage :

 
L"exception pour achat immédiat ne s'applique que pour les achats de services et non pour les achats de biens. D'après les éléments communiqués tu bénéficies donc du droit de rétractation.

Je n'ai pas compris : tu as été livré ? Si oui, quand ?
Si tu es dans les délais de l'article L 221-18 du code de la consommation tu peux demander la restitution des sommes versées donc des arrhes.

bonjour
j'ai un souci de voisinage, et vu le niveau d'agressivité des voisins, je songe à passer par un avocat
du coup c'est un avocat en quelle spécialité qu'il faut trouver?

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

Bonsoir, je me permets de relancer.
Merci à vous !

Petite question (surtout pour Rhéo peut être ? )
 
Si un employé est embauché par une RH, et que celle ci lui annonce qu'ils sont à 40h/semaine (mais avec une récupération d'une heure donc 39h), et qu'il a droit à 5RTT/an, quel montage permet cela ?
 
J'avoue être dubitatif mais peut être qu'une partie des RTT est "inclus" dans le salaire ?
 
MErci d'avance

 
Ca dépend. Ce voisin il fait quoi ? Il a tué ton chien ? Violé ta femme ? Déplacé la cloture ? Fait du bruit le soir ?

Hâte de voir la réponse  

Une partie des heures est payée, l’autre « récupérée ». Tout simplement. Il me semble qu’il y a un truc comme cela dans la Syntec, 37h30 ou je ne sais plus quoi.

c'est lié à une convention ou ca peut être un accord d'entreprise ?
 
La convention je saurais la récupérer, l'accord d'entreprise plus compliqué vu que pas encore embauché

 
En voisins.    
 

 
Grilled.    

Tout

Les 2.

 
Bonjour ou bonsoir