Reprise du message précédent :
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Depuis quelques années je fais systématiquement signer un mandat de règlement de succession à l'ouverture du dossier. Ça m'évite ce genre de revendications... surprenantes (et accessoirement ça me permet de facturer les démarches incongrues et chronophages dont les ayants-droit chargent parfois le notaire).

Il faudra régler la succession de ta mère à un moment ou à un autre. Et ça ne coûtera pas moins cher après. Autant le faire tout de suite, d'autant que tu es tenu par des délais légaux obligatoires (10 mois pour l'attestation de propriété, 6 mois pour la déclaration de succession).

En fait, c'est tout sauf clair...
Vous avez demandé quoi ? Une donation par le conjoint survivant aux enfants ?
De toute façon, il faut bien régler la succession du défunt...

notes pour moi-même :
- penser à utiliser la fonction "filtrer" "rechercher" pour regarder l'historique d'un forumeur sur le topic avant de répondre,
- suggérer à qwazer de faire de même,
- faire un tableau excel pour vérifier objectivement mon ressenti suivant lequel les forumeurs à avatar provocateur sont souvent des personnes à connexions synaptiques atypiques.

la procuration qu'il a fait tout seul ! Je l'avais oubliée celle-la
Et les histoires de voisins et de caméra

gusano, j'approuve ta suggestion

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je propose qu'un modo suive la doctrine de ta citation et te mette 12 ans de TT

 
Tu confonds :  
- régler les droits de succession (qui se règle à l'Etat, c'est de l'impôt), et effectivement y'en a pas contre le conjoint survivant
- régler les frais relatifs à l'établissement des actes nécessaires au règlement de la succession sur le plan civil au professionnel du droit qui a bossé. Et c'est ca qui est demandé à ton père, probablement en tant qu'usufruitier des biens (lui seul qui en a la charge usuellement).
 

 
EDIT : Ouais j'aurai du faire pareil.

Un tout petit peu, quand même.

Nan, on fait des papiers mecs, tu sais bien que ca n'a aucun rapport a la vraie vie vraie
AVOUE

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Et bien sur tu te dis pas que t'as absolument rien compris.
C'est forcément la faute des autres hein.
 
EDIT : ceci dit la réponse via la chambre devrait être sympa.
ca fait un certain temps qu'on fait des "lettres de mission" en ouverture de succession, manifestement c'est utile.

 
 
ou que son père à pas été clair...
 
Pour ça que le truc de gusano de faire signer un écrit est le bienvenu (et devrai être la norme, après tout quand on fait appel a un artisan c'est à partir d'un devis avec description de la prestation).

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Le problème se situe au niveau de la compréhension entre ce qu'a dit le notaire et ce que vous avez compris.  
 
Vu ton passif sur le topic lors de l'histoire de la procuration, j'ai envie de dire que le notaire n'est pas forcément celui en tort dans l'histoire

Le lulz dans l'affaire c'est que la notaire (i) a probablement préparé les actes utiles au client (règlement de la succession de la défunte) et (ii) n'a pas préparé une donation qui n'aurait probablement eu aucun intérêt sauf d'enrichir la notaire, ... et qu'elle se fait encore engueuler sur les forums pour ne pas avoir fait l'inverse !

Edit : toutes mes pensées affectueuses au bénévole de la chambre des notaires qui traitera la réclamation.

Merci de ne pas dévoiler les secrets de la profession

Vendredi tombe tôt cette semaine...
Pour info, pour ces activités, les émoluments des notaires sont fixés par décret, hein...
Mais je soupçonne qu'en fait tu refuses de comprendre
 
EDIT :

Tu étais là lorsqu’elle l'a dit ?
Je pense qu'en plus de vérifier la capacité des clients, il va falloir qu'on vérifie plus sérieusement leur compréhension de ce qui leur est dit à toute les phases du dossier

Bonjour les juristes et Rheo
 
Dans le cadre d'un projet publique d'élaboration d'un PLUI, c'est normal que sur le site web dédié à l'enquête les info perso (non, prénom, adresse, mail et tel) des contributeurs apparaissent par défaut ? il faut cocher une case pour cacher ces infos.
Le site web fait référence à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 mais pas au RGPD

 
oui ben quand j'ai fait appel a un électricien pour me faire un devis pour plusieurs travaux électrique il est aussi rentré en disant que c'était gratuit
puis quand il a résolu 2 problèmes de suite, il m'a ensuite envoyé une facture
 
sans avoir participer à la réunion c'est quand même difficile de savoir ce qu'il c'est dit et en effet le président de la chambres des notaires tranchera, mais un conseil produit des argument un peu plus conséquent que ta prose ici...

 
Oui mais non.
 
L'écrit c'est tres bien, je pratique aussi, ca évite un tas de trucs (notamment le "on m'avais pas dit" ), ca permet de faire de la pédagogie, de lister les choses à faire (a première vue, y'a toujours des trucs qui peuvent survenir en cours de route) et ca permets aussi de facturer les prestations qui n'entrent pas dans le tarif alors qu'elles doivent être faites.
 
Toutefois "on" est pas artisan non plus, là dans la tarification y'a une très grande partie du coût qui est fixée par l'Etat, en lien avec le rôle 'officier ministériel. Donc une très grande partie du réglement n'est pas "librement négocié".
Du cup là en l'espèce faut voir ce qui a été fait, et voir si éventuellement t'as un élément de pédagogie qui est loupé, mais a vue de pif là la chambre aura pas trop de soucis à se faire.
 
A mon sens le principal problmèe ici, c'est qu'un  notaire a fait ce qu'il faut pour régler la situation à l'avantage du client, et y'a un clampin qui a rien pigé qui brasse du vent en s'imaginant que tout lui est du et aurait du être gratuit.

"Artisan notaire", ça aurait de la classe

 
 
 
Ouais voila  

 
vraiment j'en peux plus de ces banques de M.
 
Un des compte joints de ma mère qu'elle a et qu'elle utilise depuis 35 ans avec des chèques à son nom s'est transformé en compte non joint "par miracle" à la mort de mon père et a donc été clôturé (les sous iront seront virés dans une autre banque). Ma mère l'aurait donc utilisé frauduleusement pendant 35 ans. Qu'est ce qu'ils ne vont pas inventer pour planquer leur erreur.  
D'un coté l'agence affirme que ça n'a jamais été un compte joint, le service des successions dit que ça a été un compte joint et que l'agence a modifié le compte pour le rendre non joint... bien sur, l'agence ne veut rien entendre.

En tout cas merci pour ton retour. Clairement je ne savais tout simplement pas que de telles situations arrivaient... surtout 2 fois pour la même personne... C'est intéressant à savoir, même si ça ne va malheureusement pas t'aider.    
 
Bon courage pour ta mère et toi car ce n'est vraiment pas marrant de se farcir de telles difficultés administratives pendant une période douloureuse.

Ya pas une histoire de monsieur ET madame qui viendrait mettre le boxon ? (au lieu de monsieur OU madame)

Bonjour,
 
Sauriez vous me dire si il est légal de devoir bosser dans un bureau sans fenêtres depuis plus d'un an maintenant ?
 
J'ai bien demandé par mail que cela change mais à part me répondre que cela va arriver cet automne ( et au final y aur manifestement du retard car les travaux auraient du commencer y a un mois et là, toujours rien) et me répondre de façon informelle, je ne vois rien changer et ca commence à me miner sérieusement.
 
Que puis je faire?

 
 
Tu es militaire ?
Tu travailles dans un bunker ?
Tu peux avoir une "prime de lait" si tel est le cas.
 

Dans le cadre d'un harcèlement moral cela va jouer en ta faveur. Dans un cas ordinaire cela va être difficile de forcer ta direction à te changer de bureau sauf à arguer d'un préjudice/manquement aux bonnes conditions d'hygiène et sécurité. Je laisse les spécialistes et Rheo te détailler leur réponse:o.

 
Non. Saisine officielle de ton Chsct ou CSE, ou de l’IT / Carsat.
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0018532541

Appel du maire, "monsieur et madame truc se tapent sur la gueule pour un droit de passage, jetez un oeil à l'acte voir si on peut pas les calmer*".
La meuf débarque avec son titre.
Je regarde, rien de juridiquement évident mais la configuration des lieux fait qu'on voit bien qui joue au con.
Elle me sort des photos.
Le voisin a déposé une bassine agricole (le gros abreuvoir à vaches pour le plein champ hein) devant son portail. Zéro accès possible avec un véhicule. Et il la remplit tous les matins vers 5h pour pas qu'elle puisse la bouger seule.
Et comme il sait qu'elle est malade et que ca fait 3 fois que les ambulances se pointent en 6 mois, il a "laissé la place pour passer un brancard".
 
#lavieàlacampagne
 
 
 
 
*ils ont déjà épuisé le géomètre et le conciliateur de justice.

´tain mais la mesquinerie

Compatriotes juristes, Rheo,  
 
J'ai besoin de vos lumières sur un point du droit du travail car avec mes collègues nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord.
 
Dans le cadre d'un déplacement pro exceptionnel (emploi de bureau lambda), à défaut de mention particulière dans le contrat et dans la CCN, l'employeur peut obliger le salarié à faire l'avance des frais ?
 
Si le salarié refuse de payer lui-même ses billets de trains et demande à ce que ce soit l'employeur qui le fasse, commet-il une faute contractuelle, dans le sens où ce serait assimilable à un refus de faire le déplacement ?
 
Vous en pensez quoi vous ?
 
   
 

Question démission, période d'essai et chômage, je ne sais pas si c'est le bon topic.
(Ce n'est pas pour moi mais bon, simplifions)
 
Je suis dans ma boite depuis un peu plus de 6mois (en cdi), je démissionne pour un nouveau cdi.
J'étais auparavant dans une boite depuis 4ans, pas de trou entre cet emploi et le cdi de 6mois.
Est-ce que je vais pouvoir toucher le chômage si l'employeur met fin à la période d'essai ?
 

 
On trouve un peu de tout je n'arrive pas à savoir ce qui est vrai (tirés d'articles du net, je prend pas ça comme source très fiable).
 
Ce que je retiens c'est qu'il faut avoir bossé trois ans sans interruption, pas forcément dans la même boite (pour moi  travailler = cotiser qu'importe les changements de boite) ?
Si ma dém indique une fin de contrat le vendredi et que le nouveau contrat commence le lundi suivant, c'est considéré comme une interruption ?

 
Rien dans les accords d'entreprise non plus ? Rien en usage dans l'entreprise ?

 
 
Les seuls indices peuvent se trouver dans le petit guide de bon usage des déplacements pro qui parle de la manière dont le salarié est remboursé.
Mais en aucun cas on ne voit apparaître de mention indiquant qu'un salarié est tenu de faire l'avance.
 
Donc sujet à interprétation ou "au bon vouloir du manager" mais ça ne fait rien avancer sur le plan juridique.
D'où le partage de mon interrogation  

le problème c'est que mon responsable est aussi le responsable du CSE et accessoirement il est pote avec la direction.  
Tout ça pour dire que, d'expérience, rien ne bouge.

Ben tu le préviens que si il ne fait rien, demain tu vas voir l'inspection du travail.

C'est valable si je fais une demande par courrier + AC avec le meme courrier envoyé à l'inspection du travail ?

Je sais pas comment cela se passe avec le nouveau CSE, mais avant avec les DP, la questions devait forcement être posé à l'entreprise.
 
Personnellement c'est ce que je le ferai : "je te contacte en tant que représentant CSE,...."
Vu que ce sont des règles sur la santé au travail, normalement cela devrai le faire bouger (tu engages sa responsabilité pénale )...
Ce n'est plus ton supérieur hiérarchique, tu contact le représentant du personnelle et tu précises que le cas échéant tu contact l'IT.