Reprise du message précédent :

En soi c'est surtout parole contre parole. Celle de l'officier contre celle de tails. C'est a la bonne humeur du tribunal/juge quoi.  
 
C'est quoi les preuves que tu peux fournir ? Que tu en es depositaire (de la carte handicap), c'est pas franchement une preuve que tu l'avais mis sur ton parebrise alors que c'est obligatoire pour se garer sur une place handicapé.

Page précédente il disait détenir une lettre de la mairie reconnaissant l'erreur.

Tout à fait
Le maire reconnaît que les nouvelles cartes sont difficile à voir.
Et qu’à son niveau il n’a jamais eu de sollicitation de l’omp sur mon cas. D’après lui ils sont généralement sollicités lorsque des pvs sont contestés.

C'est pas une preuve. Ton maire il peut dire ce qu'il veut cela reste parole de l'OMP vs ta parole. Le maire était pas sur place au moment de la verbalisation.

Bonjour,
 
Je ne suis pas tout à fait sûr d'être au bon endroit mais je tente ma chance, désolé par avance si ce n'est pas le cas.
 
J'ai fait construire une maison destinée à de l'investissement locatif.
Le constructeur est au courant, ayant signé un papier qui le mentionne noir sur blanc.
Je dois faire signer à l'achèvement des travaux une attestation des normes d'accessibilité.
Si jamais (ce que je n'espère pas, mais je ne connais pas l'ensemble des subtilités des normes) il y avait des non conformités, est-ce au constructeur de les gérer ou à moi étant donné que j'ai validé les plans ?
 
Merci d'avance pour votre aide,

Bonjour topic,
je ne suis pas sûr que ça soit de votre ressort puisque c'est plus de l'administratif que du juridique, mais a-t-on un topic administrateurs sur HFR ?
 
À propos de l'attestation d'accueil, donc, qui permet de faire venir un étranger en France.

 
La personne que je souhaite héberger a déjà un tel visa. Mais en franchissant la frontière, on lui demande un justificatif d'hébergement.
Un papier signé de ma part (+ mes justificatifs de location) suffirait-il ?
L'attestation formelle coute 30 € et se destine à priori aux gens n'ayant pas de visa, d'où ma question.
 
Merci d'avance.

De monde expérience, si la personne a déjà un visa pas besoin de l'attestation
Et pour moi l'attestation d'hébergement devrait suffire oui
Mais je suis pas professionnel du sujet...

Hello à tous, j'ai signé un contrat de réservation VEFA en septembre avec un parking.

En octobre, le promoteur m'appelle en panique pour me dire que ma place de parking a été vendue par erreur à un autre acheteur. Soit, j'accepte de changer de place et de signer un avenant.

Rebelote: aujourd'hui, je reçois un appel du notaire chez qui on devait signer l'acte authentique demain qui me dit que la place que m'a assignée le promoteur dans l'avenant a été vendue à un autre acheteur. Du coup, signature repoussée et je n'ai pas encore eu le retour du promoteur sur ma nouvelle place.

Lors de la signature de l'avenant, il ne restait que quelques places de parking et pas aussi bien placées que celles encore disponibles lors de la signature du contrat de réservation. J'imagine que là il doit ne rester que les places dont personne ne veut...

Au final, on a débloqué les fonds la semaine dernière et on paye déjà les intérêts intercalaires (la notaire nous dit que la signature ne pourra pas intervenir avant au moins février), ainsi que l'assurance emprunteur et on va surement se taper une place merdique. Enfin, ça fait 2 fois que le contrat n'est pas respecté par le promoteur.

Du coup, je me pose la question : est-ce que vous pensez que je suis en position légitime de demander une compensation (type bon d'achat cuisine par exemple) ?

Déjà il faut arrêter de signer des avenants quand on n'est pas d'accord avec son contenu .

Légitime, oui.
 
De la même façon que le promoteur pourrait légitimement t’envoyer chier.    
 
Et puis à quoi te servirait une cuisine sur une place de parking ?  

 
La question portait sur la déclaration fiscale. Et la réponse est celle que j'ai apportée.  

Sous question parrapport aucas pratique proposé.
S'il refuse l'avenant et que le promoteur n'est pas en capacité de lui donner le parking promis. Peux t il casser la vente car il n'y a plus d'accord sur la chose vendu?
Du style j'ai pas mon parking, l'appart ne m'interesse plus demerdez vous....

Bonsoir à tous (ou bonjour, selon votre heure de lecture !).
 
Je vous écris car je suis dans une petite difficulté à cause de dégâts des eaux.
 
Voici la situation :  
 
- J'emménage en août 2018 dans mon appartement toulousain (c'est un vieil immeuble). L'état des lieux se passe bien, on note simplement une bonde oxydée et un petit éclat dans le sol de la salle de bain, mais rien de plus. Nous n'avons pas noté l'usage des joints de la douche et j'avoue ne pas me rappeler du tout de leur état initial à mon entrée dans les lieux.
Le 9 avril 2019, mes voisins du dessous me signalent qu'ils ont des fuites dans un de leurs placards qui viendraient probablement de chez moi. Si j'ai bien compris, il y a eu une fois des coulées d'eau de chez moi à leur placard. Ils viennent chez moi, je cherche aussi de mon côté, mais il n'y a rien de visible. Ils avaient fait à l'époque une déclaration de dégâts des eaux envoyée au propriétaire qui n'a jamais répondu (à cette période, il passait la main à une agence qui gère maintenant l'immeuble)  
Et récemment, une deuxième coulée importante est arrivée. Ils ont alors décidé (sur conseil de leur assurance) de demander à un expert de passer pour constater les dégâts et chercher l'origine de la fuite. C'était le 15 janvier. Il constate en effet que la fuite vient de ma douche écrivant ceci dans son rapport "Dans la salle de bain, nous constatons dans la douche que les joints silicone et joints ciment sont défectueux, la faïence se désolidarise du mur, il y a des infiltrations certaines en périphérie du receveur et des infiltrations
au niveau des portes de douche"; il constate aussi (en faisant un tour de l'appartement) que le balcon est en piteux état indiquant : "Nous constatons de nombreuses fissures et manque d'enduit sur le balcon et en façade. La finition e béton sur le coté du balcon se désolidarise du balcon, nous avons retiré un morceau qui menaçait de tomber.
Nous recommandons un diagnostique complet par une société spécialiser en étanchéité et un contrôle des parties maçonnées par le syndic."
 
Bon..!  
 
Il me dit que je n'ai rien à faire et que je dois attendre le contact de l'agence puis de mon assurance, mais qu'il faudra refaire toute la douche et tout le balcon (partagé avec un voisin et sa partie est dans le même état que la mienne).
Le 17 janvier, je reçois le rapport complet (avec photos) de l'expert. Je préviens l'agence par téléphone que j'ai reçu ce rapport et ce qu'il contient, ils me disent simplement qu'ils vont prévenir une société de maçonnerie pour venir vérifier le balcon.
N'ayant pas plus de nouvelle, je décide de le transférer à l'agence gérant l'immeuble (et mon appartement). Aujourd'hui, la personne s'occupant des sinistres est absente, elle aura donc les mails demain matin, mardi 21 janvier).  
Entre temps, je viens d'apprendre que mes voisins avaient demandé à "quelqu'un" de passer mercredi 22 janvier pour évaluer les dégâts et le montant des travaux.
Il me conseille donc de déclarer vite à mon assurance pour ne pas que je paie moi-même.
 
Mon assurance est l'assurance habitation "Jeunes".
 
Toute cette situation me pose quelques questions :  
 
1 - Que dois-je faire dans l'immédiat? Appeler l'agence pour qu'ils fassent les démarches ? Déclarer le sinistre à l'agence au plus vite ?  
2 - Y-a-t'il un risque que je doive payer quelque chose ?
3 - Que faire de plus par rapport au balcon?  
 
Je vous remercie beaucoup de votre lecture et de votre aide.
 
Bonne soirée, bonne nuit ou bonne journée !  
 
S.

Je peux pas te répondre, et a vue de nez, démêler les responsabilités est potentiellement compliqué, mais tu fais bien de t'inquiéter de la situation
 

Appelle ton assurance, n'oublie pas de leur préciser la date de constatation du premier dégât par tes voisins  (si j'ai bien compris, c'était avant que tu emménages), et voit avec eux directement.

Au final contestation refusée mais le montant de l'amende ne bouge pas.
En gros pour l'OMP rien ne prouve que la carte était bien présente quoi qu'en dise le maire
Pour lui il aurait aussi fallu que je prouve que Mme était bien sur place ce jour là
Et clairement il en ras le cul des cartes GIC qui sont données a n'importe qui (textuellement ce qu'il a dit)
 
Par contre j'ai vu de sacré cartouches...
 
Premier délibéré la femme repars avec 1200€ (répartit en 3 contravention) + 1800€ (répartit en 4 contraventions) en amende mais je n'ai pas su de quoi il s'agissait
Le mec qui conteste le PV pour jouer la montre et donc l'amende qui fait x5
L'OMP qui dit ouvertement que les avocats font chier avec leurs grèves car ils ont tous demandé un renvoi (qui fut accordé)
 
Les "accusés" qui ne viennent pas depuis 3 fois et l'avocat qui demande un énième renvoi qui est accordé....
La victime qui ne viens pas et donc renvoi à une date ultérieur.
Je n'étais pas entré dans un tribunal depuis 15 ans (séance au prud'homme au collège) mais ca n'a pas bien changé
 
Un accusé qui a pu avoir les images de son infraction (montrant qu'il était seul et donc ne pouvait faire un croisement par la gauche) par la vidéoprotection de la commune et tout cela rédigé dans un PV.
L'OMP qui dit que le policier municipal est anti délit routier et que en gros ca n'apport aucune preuve
 
 
Ca reste quand meme une bonne expérience

Bonjour   question CSE.

Je suis dans une entreprise de 34 salariés et nous avons élu 4 représentants lors de l'élection du nouveau CSE : 1 titulaire + 1 suppléant pour le collège cadre/agent de maîtrise, 1 titulaire + 1 suppléant pour le collège employé.
S'étaient aussi présentées une autre personne pour le siège de titulaire du collège cadre/agent de maîtrise, une personne pour le siège de titulaire employé et une dernière personne pour le siège de suppléant collège employé.
La personne élue au siège de titulaire cadre/agent de maîtrise a présenté sa démission du CSE.
Comment ça se passe pour son remplacement ? Nous n'avons pas voté pour des listes (ou alors des listes d'une personne ?    ), il n'y a pas de syndicat... Je suis un peu perdue avec les informations trouvée sur internet. Merci.

Le remplacement s'effectue dans cet ordre :

1- Elu suppléant  de la même liste
2- Si pas possible, non élu de la même liste. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
3- A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Donc dans ton cas, puisque pas de liste commune, et pas d'OS, le suppléant du collège AGM/Cadres devient titulaire.

Article L2314-37

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

C'est ce qu'il me semblait avoir compris. Donc on passerait de 4 à 3, ça fait peu  
Merci de ton retour.

On n'a pas du voir la même question alors  

Sauf que les suppléants sont, comme leur non l'indique... des suppléants. Maintenant, ils n'assistent aux réunions qu'en l'absence du titulaire.
 

Oui mais les suppléants nous aident sur les dossiers (je suis la deuxième titulaire de notre CSE ).

Déclare le dossier à ton assureur habitation et signale-le à ton bailleur pour qu'il action éventuellement son assureur aussi. Il se peut que la responsabilité incombe à ce dernier si ton logement est vétuste. Il pourra également mettre dans la boucle la copropriété si l'origine des désordres provient d'une partie commune.

 
C'est surtout que là vous êtes sans filet pour le collège AGM/C, ce qui veut dire que si le suppléant passé titulaire se barre aussi -> go élections partielles pour ce collège ! Et quand t'es employeur, ça fait suer de se retaper toute une élection pour ça !

Je vais pas le plaindre  

 
J'ai déclaré à l'assureur et j'ai prévenu l'agence gérant l'immeuble.  
J'ai demandé aux anciens locataire de mon appartement ce qu'il en était de l'état des joints lors de leur habitat. Ils m'ont dit que tout avait été rénové avant leur entrée dans les lieux, et que rien n'a été rénové pendant qu'ils étaient là. La rénovation des joints de douche dateraient donc de 6 à 7 ans...
Est-ce que je peux me servir de cette information?  
 
Merci de votre réponse

Les joints de douche et baignoire ne font pas parties de la liste limitative des réparations à la charge du locataire. Sauf usure anormale bien sûr due par exemple à un défaut flagrant de ventilation de la pièce (qui ne soit pas lui-même dû à une VMC défaillante ).

Pour celles et ceux qui ont des questions sur le droit du travail, le ministère du travail a sorti un "code du travail numérique" : https://code.travail.gouv.fr/
 
En gros c'est un moteur de recherche, avec un résumé qu se veut lisible des droits, avec possibilité de se plonger en détail dans le code du travail si besoin.
 
Il est possible de préciser sa convention collective, les articles sont alors complétés automatiquement avec les dispositions spécifiques à la CCN.
Bien entendu c'est une première version (lancée le 01/01), mais pour un premier jet ça me paraît pas mal du tout.

Intéressant

Pas mal !

Des avis dessus les amis spécialistes et rheo ?

Ça serait une sacré modernisation quand même ...

Pas encore d’avis sur la version finale car pas eu assez de temps pour tester, il était accessible en test depuis des mois et franchement c’était loin d’être fini et donc satisfaisant avec notamment des approximations assez flippantes mais peut être que c’était avant !

Hello tout le monde,
 
Je m'apprête à démissionner de mon entreprise, ce qui fait que je devrais quitter mon job le 23/04/2020 en respectant mon préavis.  
 
Problème : sur ma feuille de bonus 2019 que j'ai signé, il est stipulé que je dois "être présent dans l'entreprise à la date de paiement des bonus" pour y avoir droit et que "la date de paiement sera en avril".
 
Est-ce vraiment légal de leur part de fixer une telle condition ? En sachant que ce sont des bonus sur l'année fiscale 2019 Janvier-Décembre. Ça m'embêterait vivement de m'asseoir dessus pour quelques jours.

Bon ça m'a l'air bancale leur histoire de feuille de bonus, je suis exactement dans ce cas sauf qu'on parle pas en Millions d'€
 
https://www.pwcavocats.com/fr/ealer [...] feree.html

 
Sans parler de la légalité d'une telle clause (je ne suis pas juriste et je laisse ça aux spécialistes de la chose), y a-t-il matériellement quoi que ce soit qui t'empêche de partir de ta boîte début mai ?  
Sur le principe, tout se négocie

Et y'a pas une histoire de si tu poses des congés après ta dem ça repousse le préavis automatiquement? Si c'est le cas tu prends une semaine et hop ça te fait aller en mai (à vérifier ofc)

AVANT.  
 
https://code.travail.gouv.fr/fiche- [...] on-preavis

 
Cela dépends du contrat mais normalement c'est ton constructeur qui doit se charger des rectifications.
 

Help suite à un pb de livraison.
 
J'ai passé une commande sur internet (valeur de 150€), dans le suivi du colis ce dernier apparaît comme étant livré dans ma boite aux lettre hors je n'ai rien reçu et j'ai fais toutes les vérifications nécessaires.
J'ai ouvert une enquête auprès de la poste mais je connais déjà la réponse "colis bien reçu blablabla on peut rien pour vous", est-ce que j'ai un recours possible auprès du vendeur si la poste indique de son côté que le colis est bien reçu ? Ou est-ce que j'ai 150€ dans le fion ? Pour précision ce n''est pas un gris site de VPC mais un tout petit site qui vends des produits de niche.

Dépôt de plainte au commissariat pour vol.