Reprise du message précédent :

Je laisse la place aux spécialistes là, j'aurais tendance à te dire de faire le solde de tout compte que tu estimes être correct, et si elle est pas contente ça se terminera au cph.

Bonjour amis juristes et rheo !

Petite question résiliation de mutuelle.

Je suis chez GMP depuis 3ans, et j’ai basculé mon contrat en moi Madelin en juillet (demande faite en avril pour une prise d’effet en mai, déjà ils sont réactifs).

Je reçois fin novembre l’avis d’echeance pour les cotisations de l’année prochaine, et le tarif de base a encore augmenté de plus de 200€. J’ai envoyé une lettre de résiliation dans la foulée, mais ils ne veulent rien entendre : j’aurais soit disant du résilier avant le 31 octobre.

On est d’accord que :
- pas de notification de la part de l’assureur de la date butoir de résiliation
- l’augmentation monstrueuse de la prime
Ça fait 2 bonnes raisons de pouvoir résilier ce contrat?

La nana au tel m’a dit que la loi Chateil ne concernait pas les mutuelles en loi Madelin mais ce n’est pas ce que je trouve sur internet.

Merci pour votre avis et bonnes fêtes de fin d’année!

Malheureusement d'après ce site, les contrats Madelin sont exclus du dispositif Châtel :
http://www.cabinet-jedac.com/parti [...] /1746.html

A moins que les choses aient changées depuis l'écriture de cette page.

La MACSF a tenu le même discours à une collègue récemment.

Mais du coup ca les autorise a augmenter le tarif autant qu'ils veulent sans que tu ne puisses rien faire pendant 1an? Ca me parait complètement dingue.
 
edit : en plus, je ne comprends pas cet argument d'adhésion groupe. Il y a les 2 types, même en loi Madelin non?  
edit 2 : au temps pour moi, effectivement c'est présenté comme un contrat collectif
 

 
edit 3 : Dans le code de la mutualité, je trouve ca :
 

 
Ca veut bien dire que je peux dénoncer mon affiliation non? Ils n'ont pas respecté le délai de 3 mois + il existe une variation significative du contrat (passage de 1721€ à 1941, et c'est comme ça tous les ans).

Salut !
Je viens vous demander un petit conseil juridique
Quand je lis ce qu'il y a marqué sur cette page : https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2213

De ce que je vois, Si un étudiant vient en France pour faire sa licence (L1-3) Puis reste pour ses 2 années de master, à la fin de ses études, il a automatiquement droit à la nationalité? (période de 2 ans après diplome ou 5 ans au total)

Cette question se pose car ma cousine veut faire science po (iep de province) et va donc probablement vouloir travailler dans l'administration publique... Mais elle est étrangère. Du coup à la fin de ses études, est ce qu'elle pourra travailler dans la fonction publique française (juste après son master, je pense que c'est pas possible mais j'espère me tromper) après être passée par un premier poste hors fonction publique le temps d'être naturalisée? (D'ailleurs, est ce que la naturalisation passera "presque automatiquement" ou pas?)

Merci d'avance.

Dans ton lien, il n'y a rien d'automatique par rapport aux critères des études, il y a aussi tout le reste et notamment l'insertion professionnelle. Et même c'est pas automatique.
J'ai 2-3 amis qui ont récemment été naturalisés après leurs études supérieures, ils travaillaient déjà tous depuis plusieurs mois ou années.
Et puis déjà rien que le temps de traitement du dossier, c'est plus d'1 an après avoir passé l'entretien. Et de mémoire ils ont attendu plusieurs mois pour avoir l'entretien.

Donc oui, elle va devoir travailler hors FP avant. Ou alors comme contractuelle, il me semble que c'est "juste" les concours qui ne sont pas ouverts hors UE.

 
Merci pour ta réponse ! Ça m'éclaircit beaucoup !

 
Non la charge de la preuve est partagee cf L3171-4. mais la Cour de cassation est très souple sur les éléments que peut apporter le salarié par exemple https://juricaf.org/arret/FRANCE-CO [...] 02-1810684 .
Après pas mieux que cd5 : si tu es sur de toi tu lui regles ce que tu estimes lui devoir et eventuellement elle assignera meme si honnêtement une démarche aux prud hommes pour moins de 300 euros je suis dubitatif.
 
Tchoupi

Non c’est à l’employeur de justifier du temps de travail de ses salariés, c’est justement ce que dit le CDT

Je cite l art L 3171 -4 :
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
 
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
 
 
Il faut donc que le salarié fournisse aussi des éléments pour étayer sa démande. Au cas où il ne fournit pas d élément à en demande ou des éléments insuffisants l employeur n a rien à démontrer et la demande est directement rejetée.
 
Je copie comme village justice :  
Pour obtenir le paiement des heures supplémentaires qu’il prétend avoir effectué, le salarié doit étayer sa demande (Cass. soc. 25-2-2004 n° 01-45.441) par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments (Cass. soc. 24-11-2010 n° 09-40.928).
 
Ce qui est vrai c est que la Cour de cassation est de plus en plus tolérante et considère qu à peu près tout suffit à justifier la demande et la nécessité d avoir des éléments de la part de l employeur. Mais je maintiens la charge de la preuve est partagée.

Les juristes et Rhéo
 
Nous avons réalisé des travaux de rénovation dans notre maison, avec devis signé au mois d'avril, début des travaux au mois de juin.
 
Nous avons eu de nombreuses déconvenues avec l'entreprise embauchée mais là, pour la finalisation de la facture, ça a été le pompon.
 
Entre le devis initial signé et la facture finale, il nous a ajouté la modique somme de 1844.59€ (soit un total de 9733.12€ restant à régler), tout en refusant de déduire certaines tâches devisées, réglées, mais non effectuées (comme la pose des poignées de porte, la dépose de certains éléments, etc..).  
 
Cet entretien pour régularisation de la facture s'est passée avec notre architecte comme témoin.  
 
Quand nous avons voulu refuser de payer ces supplément, l'artisan s'est énervé, nous menaçant de démonter le travail effectué, nous accusant d'être de mauvais payeurs.  
 
En plus des variations du devis initial. Il nous présente également une seconde facture, qu'il considère comme la facture "supplément", de 1886.50€. Nous sommes donc à 3731.09€ de surplus que ce cher artisan souhaite nous faire régler, sans nous avoir jamais présenté aucun avenant au devis, ni ne nous en avoir jamais parlé (avec l'architecte comme témoin, présente chaque semaine sur les réunions de chantier).
 
Nous validons ensemble de lui payer les suppléments de la première facture (que nous n'avons pas en notre possession), bien que nous lui soulignons que son attitude est agressive et que nous souhaitons juste que tout soit terminé. Par contre la seconde, il en est hors de question.
 
Il est d'accord, nous lui demandons la remise de clés mais monsieur les a oublié. C'était mercredi 11/12.
 
Le jeudi 12/12 nous lui réclamons les clés, pas de réponse. Le vendredi 13/12 nous réclamons les clés, il dit qu'il passera les déposer dans la journée mais pas de nouvelles.
 
Tant que nous n'avons pas les clés, nous ne réalisons pas le virement établi de la première facture. Surtout que nous n'avons pas non plus la facture papier en notre possession.
 
Le lundi 16/12, cet artisan se pointe chez nous, mon mari travaille en home-office à cause des grèves. L'artisan ne savait pas que mon mari serait présent.
 
Quand il le voit, il l'agresse immédiatement en lui hurlant dessus, en lui disant que nous sommes de mauvais payeurs, que cela va se terminer au tribunal. Mon mari reste calme en lui expliquant que nous n'avons pas réalisé le virement n'ayant pas les clés, mais que maintenant qu'il peut nous les rendre, le virement sera établi dans la journée. Qu'il peut aller au tribunal s'il le souhaite, nous n'avons rien à nous reprocher. Voyant que la menace du tribunal ne prends pas. Il dit à mon mari "Vous avez intérêt de payer aussi la seconde facture avant noël, sinon vous allez voir ce qui vous arrivera et ça ne sera pas par le tribunal", il a également ajouté "Je n'ai pas besoin de vos clés, je peux rentrer comme je veux chez vous". Mon mari lui a signifié qu'on ne réglerait pas cette facture, que nous avions vu ça le mercredi précédent, avec témoin. L'artisan devenant de plus en plus menaçant (points serrés et attitude menaçante), mon mari lui intime de quitter notre terrain. Il est obligé de faire le 17, l'artisan voyant que ça tournait mal finit par quitter notre propriété.
Mon mari sous le choc a souhaité réalisé une main courante dans la foulée, s'est rendu à la police nationale qui a refusé de prendre la main courante, nous disant qu'il n'y avait pas de preuves des menaces et que c'était un "litige commercial".
Mon mari appelle notre architecte et envoi un mail pour acter et dater les événement, auprès de cet artisan (dispo en MP, si besoin)
 
Suite à cet événement, nous appelons nos parents respectifs, un peu sous le choc. Le soir même nous achetons une alarme et nous ne sommes pas très rassurés de cet échange.
Sauf que voilà, j'ai appris hier 21/12, que ma mère, ayant eu peur de représailles pour nous, a pris contact avec cet artisan pour lui régler la 2ème facture. Pour nous protéger.
Je suis complètement hors de moi, j'aimerais savoir si il y a quelque chose que je peux faire, pour que cet affreux personnages, aux méthodes rustiques, ne puisse plus nuire à autrui. Est-ce qu'il est trop tard pour nous ?
 
Désolé pour le pavé, merci d'avance si l'un d'entre vous peut nous aider.

Donc fournir des éléments c’est prouver maintenant ? Ok. Comme en matière d’harcèlement ou de discrimination ?
 
Au lieu de me citer un seul article du cdt, merci de me citer tous ceux qui démontrent que c’est à l’employeur d’assurer le suivi du temps de travail de ses salariés, ça ira plus vite. Par contre tu n’en trouveras pas qui disent le contraire  
 
Si l’employeur ne peut démontrer le temps de travail de ses salariés même si la demande de ceux ci n’est pas étayée, tu crois vraiment qu’il va s’en tirer tranquille ? Non il sera condamné, car ne remplissant pas ses obligations légales. Je peux te filer des milliers d’arrêts dans ce sens.

 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1997, 94-45.590, Inédit
 
"la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir et de ceux qui lui sont fournis par le salarié à l'appui de sa demande"
 
 
Ce qui est exactement ce que je disais, charge de la preuve partagée, le salarié doit fournir des éléments et l employeur apporter des éléments aussi.
 
 
En revanche si la demande n est pas etayee l employeur n aura pas à payer le temps de travail prétendu puisque le salarié n a pas fourni d elements.  
C est l arrêt que je citais en référence :
 
 
Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; que le conseil de prud'hommes ayant constaté que les éléments produits par les salariés n'étaient pas susceptibles d'étayer leurs demandes, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
 

La petite PME à la papa où la patron un peu paternaliste ne met pas de pointeuse parce que "ca fonctionne sur la confiance et la bonne volonté de chacun" ouais. En général, ca s'arrête après le premier litige

 
 
Question comment tu fais dans le cadre du travail a domicile pour prouver les heures faites? Tu es forcement sur du declaratif...

Bon, déjà, le travail à domicile sur des postes horaires, c'est pas la majorité, en général, tu es plus sur des postes de cadre à forfait jour, donc le problème ne se pose plus (ou moins, tu as surtout le repos de 11h à respecter, tu fais signer un truc au cadre en disant "oui oui je ferai attention à respecter mon repos" ).
 
Ensuite, tu as des logiciels d'horodatage. Tu obliges le salarié à se connecter au réseau pour activer le début de sa journée et sa fin de journée et tu as ta preuve.

 
  J’ai du relire le pseudo plusieurs fois pour être sur qu’il s’agissait de toi.
 

 
Ah oui, la fameuse pointeuse, preuve irréfutable  . Rassures moi, ce n’est pas le droit du travail ta spécialité hein ?! Parce que je peux te trouver des affaires où les salariés étaient forcés de pointer quelques heures avant leur débauche prévue, un exemple parmi tant d’autres...

Ben c'est ce que je constate autour de moi non? Ma vision du travail horaire, c'est plus des emplois dont la présence est nécessaire sur site, dans mon industrie

J’ai plus lu « le travail à domicile = forfait jours principalement », mais peut être que j’ai mal compris ?

Mmm. Non. J'ai exprimé que statistiquement, les emplois qui pouvaient rester chez eux, en télétravail ou plus globalement en travail à domicile, étaient à mon sens majoritairement des cadres au forfait jour. Une corrélation, mais pas une causalité. Et donc que de ce fait, le contrôle horaire était moins nécessaire que le travail à horaires fixes.

J'ai mentionné où que c'était irréfutable (d'ailleurs le terme consacré est "irréfragable" quand on veut faire du juridique )?  

C'est néanmoins un élément de preuve. Que tu peux en effet contester en démontrant que ton horaire réel de fin de travail n'est pas l'heure pointée, mais c'est le jeu de tout litige, ma pauvre lucette, tu avances un truc, je le conteste par autre chose, tu reviens avec autre chose etc.

Ok.
 
Alors certes le contrôle horaire est moins nécessaire, ça n’empêche pas de devoir pouvoir prouver la réalité de celui-ci par l’employeur, surtout pour les forfaits jours ces dernières années.

 
Mais j’en conviens. Il n’empêche que c’est à l’employeur de démontrer le suivi du temps de travail en premier lieu et non le salarié. Ce qui était la question de départ.

Tu lis ce qui t'arrange. Je n'ai jamais dit "pas nécessaire", j'ai dit "moins nécessaire", en appuyant en particulier sur l'obligation qu'a l'employeur de s'assurer des 11h de repos.
 
De mauvais poil aujourd'hui? C'est tous ces salariés qui vont prendre une journée de congé aux frais de l'employeur cette semaine et la semaine suivante?

Ben heu. Oui. Il met en place un système permettant de pister les dits-horaires grâce à son système d'horodatage/pointage, je réponds à un post sur le travail à domicile, situation spécifique.
 
Non, vraiment, pour le coup, tu me fais un mauvais procès

 
La mauvaise foi, j’ai dit aussi moins nécessaire ! Tu n’as pas eu de CP pour Noel alors tu es tendu ?  
 
Bref, j’en reviens à la question de départ sur la charge de la preuve « temps de travail »

 
Je ne sais pas. Je ne sais plus.  
 
Plus sérieusement, j’ai répondu du tac au tac, pour moi on était globalement sur la question de départ mais j’ai peut être perdu le fil des quote j’en conviens !
 
Et pas de mauvais procès envers Monsieur Niju, ce n’est pas mon intention  

Merci à tous pour vos échanges instructifs ainsi que les personnes qui ont échangé avec moi par mp, ça confirme certaines de mes lectures.
Bon par contre l'histoire du forfait jour ou de la pointeuse, ça va être difficile à appliquer dans mon cas, vu que c'est une assistante maternelle qui travaille à son domicile.
Par chance un de mes collègues de cogip qui est également un voisin s'est porté candidat pour témoigner si besoin est devant les prudhommes car il me voyait rentrer avec ma fille et est outré par mon histoire . Il a déjà rempli le cerfa idoine. Si jamais elle tente le conseil des prudhommes on aura également d'autres preuves à fournir.
Je suis déjà un peu plus serein, cela évitera du parole contre parole.

Un témoignage de ce niveau ca n'a quasi aucun intérêt, c'est tellement facile à avoir.

Je peux te trouver 10 témoins qui dirons que j'ai bossé pour toi 15h/j pendant 6 mois si tu veux.

pour moi le plus important c'est la déclaration pajemploi qui fait feuille de paye et qu'elle a reçu depuis le début non ? Dessus tu as les horaires du mois

Je veux bien mais si on va par là pourquoi il y a encore besoin de témoins  dans certaines affaires judiciaires ?

Aucun témoignage n'aurait de valeur ?

Sans compter que mon témoin n'a strictement rien à gagner dans l'histoire. Il n'est pas concerné directement ni indirectement et n'a aucun lien de subordination avec moi.

Et je ne vois pas pourquoi le fait qu'elle écrive sur un bout de papier le nombre d'heures imaginaire qu'elle dit avoir effectué aurait plus de valeur qu'un témoin extérieur à cette histoire.

Oui elle a bien reçu ces documents et ne nous a jamais fait part de désaccord c'est bien pour ça que l'on est resté interloqués par son calcul de solde de tout compte.

Bonsoir Messieurs-Dames !
Petite question sur la convention collective de la métallurgie.
Il me semblait que les cadres avaient la même, quel que soit leur lieu de travail, et que pour les non-cadres c'était "régional". Mais en fait c'est plus compliqué que ça ? (juste une réponse "non c'est bien ça" ou "oui c'est plus compliqué" m'irait, du coup je creuserai avec les personnes concernées). Merci !

Non c’est bien cela, à moins que des conventions régionales prévoient aussi des dispos pour les cadres mais je ne crois pas (et ce sera à la marge)

Non, je crois pas non plus que les régionales (voire départementales) aient des dispositions particulières pour les cadres.

Merci beaucoup!
C'est bien ce que je pensais. Bon va falloir rattraper ce n'importe quoi

bonjour a tous,
 
j’attends un colis de 30 kilo, d'une valeur de 600 euros, venant de Pologne, livré par le transporteur privé UPS
Seriez vous me dire, si je devrais payés une taxe ? une tva ? malgrés que ça viens d'un autre pays Européen ?
Je suis un simple particulier.
 
merci

Ca dépend de ce que contient le colis et de à qui tu achètes et sous quelles conditions...

normalement le site a du te prévenir si frais de douane.
C'est ecrit dans les clauses de transport, si pas de texte de prévention.

 
Je vous soumets une question pour un collègue.
On lui demande de changer d'entité de société dans notre entreprise. De passer de son contrat interne X vers un contrat global Y. Toujours dans la même société. Certains d'entre nous, dont moi, avons dû le faire. Perso, on m'a mis le pistolet sur la tempe, c'était "Signe, ou Pôle.". J'ai signé...
J'avais 16 jours de RTT, sur le nouveau contrat je n'en ai "que" 11. Mais les 5 jours perdus ont été compensés sur le salaire (+3%)
Or la RH dit à mon collègue que lui va les perdre. Aucune compensation. Que c'était une erreur pour nous autre, et que là, ça n'était plus possible.
Pourtant, on lui assure que tous les avantages qu'il avait avant, il les garderait dans ce nouveau contrat. Son ancienneté aussi.  
Sauf que déjà, problème des RTTs...
Est-il normal que donc, tout en restant dans la même société, mais quittant un contrat pour en prendre un autre, il y ait perte de congés sans compensation?
 
Sais pas si je suis super clair...
 
Merci de vos retours
Et passez de bonnes fêtes, soyez prudents