Tu pouvais pas l'avoir dans tes archives. gusano le sait parce que c'est mon notaire

RomainD2 : Si on fait des démarches trop couteuses en frais face à la dette, elle peut rendre l'action de recouvrir la dette caduque !

je trouve le raccourci un peu rapide.
A la limite ça pourrait s'appliquer aux racheteurs de créances institutionnels (qui demandent les intérêts sur 5 ans fréquemment alors que c'est 2 ans pour eux en tant que pro) , mais entre particuliers j'estime que c'est pas un risque...

le seul risque en effet c'est que tu engages une saisie attribution dans le vide en payant de ta poche.

je pars du principe que tu as un titre exécutoire si le commissaire de justice te parle de tout cela. (donc arthas77 : pas besoin de resaisir le tribunal)

la blocage administratif SIV, déja ça te coute que 52€ pour vérifier l'existence de véhicule et de 2, c'est assez indolore tant que tu as pas envie de vendre la voiture, donc j'ai du mal à voir la disproportion que le CJ t'évoques.

Pas juriste, mais il faudrait ressaisir le tribunal ? Avec les nouveaux éléments que tu apportes.
Tu fais envoyer d'abord une lettre de mise en demeure à sa nouvelle adresse.

Et vu le nombre de margoulin qui font de l'export sans la CG ce n'est pas vraiment bloquant ....

Si l'auteur avait moins de 13 ans au moment des faits il ne risque rien ou presque. Il faudra déjà renverser la présomption de non discernerement qui pourra ouvrir sur... Une mesure éducative mais je ne sais même pas si ça s'applique à un adulte mineur au moment des faits.
 
Éventuellement la responsabilité des parents : non dénonciation s'ils étaient au courant et responsabilité civile en tant que parents. S'il y a viol, faits non prescrits car le décompte commence aux 18 ans de la victime. Si agression sexuelle, on est sur six ans de prescription, donc faits prescrits depuis ses 24 ans si elle n'a pas déposer plainte avant.
 

Hello,
Je suis propriétaire d'un studio que je loue dans une petite copro (~8 lots).
Je viens d'apprendre par l'homme de ménage qu'il n'était plus payé par le syndic depuis 5/6 mois et donc qu'il ne viendra plus.
Le téléphone du syndic semble coupé, les bureaux sont vides. à première vue on pense qu'il est parti avec la caisse. Des personnes d'une autre copro étaient devant les bureaux a le chercher également pour la même raison.
Je n'arrive pas à joindre d'autre propriétaires de ma copro et je ne sais pas vraiment quelles démarches entreprendre à ce stade ?

Le plus urgent est de convoquer une AG, il faut au minimum d'un quart des copropriétaires, à envoyer en LRAR à tout le monde et dans l'OdJ tu précises "fin du mandat donné au syndic X pour faute grave" et "nomination d'un nouveau syndic". Il faut aussi convoquer le syndic et voir s'il vient. S'il ne vient pas, vous constatez qu'il ne paye plus les sous traitants (un courrier de l'homme de ménage aiderait), vous mettez fin à sa mission et soit tu as eu le temps de trouver un autre syndic et vous le nommez, soit le conseil syndical décide de faire syndic bénévole le temps de trouver, et il faudra alors re convoquer une AG.

je défends des gens "normaux", que ça fait chier  
(en pratique ils se demandent surtout si le commissaire de justice va la prendre sur plateau un jour...)

D'autant que de mémoire c'est 30 ans après la majorité non? Donc 48 ans de la victime?

Tu pouvais pas l'avoir dans tes archives. gusano le sait parce que c'est mon notaire

Ce plot twist!

Faut peut être pas exagérer
 
En tout cas ce fût un réel plaisir d'échanger irl avec __nicolas__ sur des sujets qui dépassaient parfois le cadre de ce topic

D'autant que de mémoire c'est 30 ans après la majorité non? Donc 48 ans de la victime?

Bonjour,

Je suis toujours perdu avec un impayé qui date de 2019, je ne sais plus quoi faire, et ma dernière discussion avec l'huissier ne m'a guère aidé dans le choix de la suite à adopter.

Pour résumé, 1228€ d'impayé, elle a au début fait des remboursements de 20€ par mois, en payant au total 783€. Avec les frais à sa charge, les intérêts, il lui reste à payer 887€.

Elle ne paie plus depuis 2020, elle a changé d'adresse, de numéro de téléphone, et comme j'avais l'impression que l'huissier ne cherchait pas vraiment à la contacter, j'ai fait mes recherches :

• Elle a une auto-entreprise de photographe depuis 3-4 ans, mais elle a fermé - réouvert plusieurs fois, je ne sais pas trop pourquoi.
• Elle est très active sur les réseaux, elle a l'air d'avoir des contrats
• Elle semble avoir acheté une maison, 75 000€ sur l'application DVF. Alors seule ou a deux, j'en sais rien, mais j'ai donc une nouvelle adresse. Sur des photos qu'elle a posté de sa maison, elle a deux voitures dans l'allée (une audi type SUV, une twingo), je ne sais pas si c'est à elle ou son éventuel compagnon.
• Elle semble renouveler son matos photo, avec des annonces sur facebook pour vendre ses objectifs entre 100 et 700€.
• Des petites photos de ses voyages, à Londres notamment !

Donc j'ai fourni ces infos à l'huissier, mais elle m'a appris un truc : Si on fait des démarches trop couteuses en frais face à la dette, elle peut rendre l'action de recouvrir la dette caduque ! J'en tombes des nu une nouvelle fois en apprenant ces subtilités,en gros, on laisse courir les frais, on s'arrange pour qu'on ne puisse rien prélever sur les comptes, et zou, plus rien à faire !

On a discuté de :

• Saisie-attribution sur compte bancaire : Envisageable mais nécessite une avance de provision (200 à 250 €) pour un coût total d'acte d'environ 400 €. L'huissier souligne le risque d'infructuosité si le solde du compte est inférieur au Solde Bancaire Insaisissable (SBI - ~600 €)
• Saisie du matériel professionnel : Refusée par l'huissier au motif que les biens indispensables à l'exercice de son activité individuelle sont protégés pour une dette personnelle, et que la procédure (serrurier, vente aux enchères) dépasserait 1 600 € de frais.
• Saisie de véhicule : L'huissier évoque une vérification SIV (52 €) et un blocage en préfecture (~160 €), mais déconseille l'enlèvement/vente du véhicule en raison du principe de proportionnalité des frais par rapport au montant de la créance.

Bref, me voilà dans une impasse, je ne sais absolument pas quoi faire. Par principe, j'aurais aimé continuer cette démarche car elle se fou de moi, mais dans les faits, cela semble compliqué à défendre...

20 ans pour les crimes.

Et le commissaire de justice t'a parlé de la prescription ? Car de base c'est 5 ans sauf à interrompre les délais...

Elle m'a dit que c'était 10 ans... C'est faux ?

20 ans pour les crimes.

20 ans pour les crimes.

J'avais 30 ans aussi mais ça fait quelques temps que je n'ai pas vérifié.  
 
De toute façon, comme cela a été dit, le risque d'irresponsabilité pénale est énorme sauf à avoir une expertise ou des éléments sérieux pour déterminer que le mineur de 10 ans avait pleinement conscience de ses actes. Autant dire que c'est assez rare .

Quelle est la nature de la créance ? De toute façon vaut mieux ne pas tarder.

Le plan cadastral ne fixe pas les limites de propriété. S’il y a un doute il faut faire intervenir un géomètre.
Et oui on peut te reprocher d’avoir posé un portail en dehors de ton terrain (bizarrement ton post serait sans doute différent si un voisins avait construit un portail en empiétant chez toi )

Du coup tu m'as mis le doute, j'ai été vérifier et non, c'est bien 30 ans quand la victime est mineure, article 7 du CPC
 
edit: burned

Donc visiblement y aurait pas prescription mais l'auteur passerait quand meme en CA des mineurs bien qu'il soit actuellement majeur ++ ? (13+25ans)

 
Mon épouse a eu le cas dans son entourage. La fille d'une amie, qui est séparé du Père, a été violée (avec pénétration) par le fils de la nouvelle compagne du Père (âges environ 10 ans et 8 ans au moment des faits).
 
Le père, mis au courant, a traité la situation très légèrement et a continué de les faire dormir ensemble.  
 
L'histoire est sortie quelques années plus tard, tout le monde a été convoqué et auditionné, et cela en est resté là pour l'auteur étant donné sa minorité (il était toujours mineur au moment de la procédure ceci dit).
 
Le père n'a pas non plus été inquiété en l'absence de dépôt de plainte de la mère, pour préserver les relations familiales.

Désolée, pas juriste mais j'ai envie d'intervenir quand même  
Dans le cas donné, l'important ne serait-il pas la reconnaissance du statut de victime plutôt que la condamnation du prévenu ?
Je sais bien que l'accusation d'agression sexuelle est un business lucratif, mais certaines personnes ne font pas ça pour l'argent

Faux, puisque les voisins ont fait déborder leur champ chez moi en balançant de la terre, au fil des années, et il ne m'est jamais venu l'idée de me plaindre
Pourtant, ils m'ont sucré une surface de plusieurs centaines de mètres carrés, plus grand que certaines parcelles de maisons individuelles.

À creuser aussi mais surtout peine applicable à un mineur moins de 13 ? Mesure éducative pour un adulte dans la force de l'âge, si on arrive à renverser la présomption de non discernement? Quid de sa responsabilité civile, est-ce qu'il la reprend à son compte?

Désolée, pas juriste mais j'ai envie d'intervenir quand même    
Dans le cas donné, l'important ne serait-il pas la reconnaissance du statut de victime plutôt que la condamnation du prévenu ?  
Je sais bien que l'accusation d'agression sexuelle est un business lucratif, mais certaines personnes ne font pas ça pour l'argent