Reprise du message précédent :

 
J'ai du mal à obtenir les CGV
Je vais peut-être les avoir avec le fait que j'ai eu 3 logements, tous assurés chez eux, et tous comme RESIDENCE PRINCIPALE, avec des dates de début et de fin qui se marchent dessus  

C'est un LU les vices cachées. Faut le prouver que les personnes etaient au courant et qu'ils ont caché la chose volontairement et/ou menti si tu leur a posé la question.
As tu posé la question : est ce que la baie fuis ?
As tu posé la question : Est ce que l'evacuation de la piscine fuis ?
As tu posé la question: y a t il un probleme avec la baie vitrée ?
As tu posé la question : y a t il un probleme avec la piscine ?
Et surtout avoir posé la question aux propriétaires de la maison et non à l'agent.

Le vice caché est super encadré , et le faire valoir c'est assez dur.

et surtout au bout de 2 ans, ne jamais avoir remarqué que la baie fuis, (peut etre une secheresse chez toi)
idem de la piscine.

 
Comme indiqué dans mon second message, on a remarqué dès la première grosse pluie que ça ne s'écoulait pas du bon côté. Je n'ai posé aucune de ces question au vendeur (et si c'était oralement lors de la visite je n'en aurai eu aucune preuve). Il me semble que c'est le propriétaire qui a lui-même monté la baie, donc ça serait logique qu'il soit au courant qu'elle soit montée à l'envers.

 
Pkoi ? Il est professionnelle ? tu achetes en l'etat faut pas oublier.

Faux. Ce que tu décris est un dol et non un vice caché.

Def du vice caché - art 1641 à 1646 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=18040316

Def du dol - art 1137 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20191205

Après, dans le cadre d'une vente immo, il y a généralement une clause d'exclusion des vices cachés. Il faut arriver à prouver le dol ce qui est généralement loin d'être facile.

@ the_skwi : le préjudice est estimé à combien?  / Si la baie vitrée est récente, une décenale peut peut-être s'appliquer.

Je croyais qu'une donation c'était simple ? Et il parle de lui donner toute la propriété.
 
Bon, je n'y connais rien après tout...
Donc, un testament (mon ami n'a pas d'enfants, ni rien) et c'est plié ? Y'aura pas de taxes ou
de frais de succession ou whatever ?

Simple ne veut pas forcément dire gratuit
 
Donner un bien ou de l'argent à autrui (surtout quand il n'y a aucun lien de parenté) c'est très vite taxé

Le début de la phrase de niju est important, quand il parle de mariage et de Pacs

 
Bah madame va douiller sur les droits de succession avec un testament sans être PACsée ni Mariée.
 
Donc go PACS + testament.

 
@silkr non ce n'est pas un professionnel de ce domaine, oui j'achète en l'état mais lors de la visite je n'ai pas pensé à regarder si c'était monté dans le bon sens (j'aurai été incapable de le voir, et j'ai pas pensé un instant que ce soit possible de monter ça à l'envers). Quand je parle de montée à l'envers c'est seulement le "dormant", les poignées sont bien vers l'intérieur, mais l'écoulement se fait vers l'intérieur.
 
En regardant mieux, les "rectangles" d'évacuation visible de l'extérieur sont en réalité des trou percés les uns à côté des autres, mais qui ne doivent probablement déboucher sur rien (vu que l'eau ne s'évacue pas par là)
 
Je n'ai pas fait faire de devis pour remettre à l'endroit la baie vitrée, je dois juste penser à fermer les volets quand pleut avec du vent. il y a éventuellement un risque car le tableau électrique est proche avec les câbles qui partent sous la maison, et si la flaque est conséquente elle coule par cet endroit le long des câbles électriques.
 
La garantie décanale ce n'est pas seulement lorsque c'est réalisé par un pro?

60% non ?

 
C'est ce qu'on nous avait conseillé également lors de notre achat.
PACS sans testament il y a quand même des frais de succession
Dans le testament il est indiqué que l'immobilier reviendra à l'autre (penser à demander une photocopie/scan sinon ça va au coffre et il faut payer pour le réouvrir et voir exactement ce qu'il y avait)

J'ai bien noté et transmis au principal interessé vos recommandations : mariage/pacs + testament.
Il vous remercie vivement, et moi aussi par la même occasion, j'ai appris (et compris) une nouvelle
info.    
Cependant, si les deux personnes veulent se couvrir mutuellement, ça se passe comment ? Chacune
doit avoir son propre testament rédigé en fonction de l'autre conjoint ?
 
Ci-dessous, je vous explique le pourquoi de la question de mon premier post :
Nous avons connu un couple qui voulut faire un peu le même mic-mac.
L'homme avait 2 ans de plus que sa compagne (pas mariés, et le pacs n'existait pas
encore à cette époque).
Lui étant de santé pas jojo, ils ont acheté une maison ensemble, et si j'ai bien tout compris, l'ont mise
au nom de la dame, pensant que monsieur "partirait" avant elle. Il s'était réservé l'usufruit, à tout
hasard.
Et, contrairement à toute attente, c'est la dame qui est "partie" avant son compagnon.
Les enfants de madame ont donc du attendre que monsieur décède à son tour avant de pouvoir
hériter (sans testament) de la maison en question.
 
Je vous raconte ça à la demande de mon camarade, car en gros, il voulait faire pareil. Mais il est
comme moi, il n'y connait rien avec tous les termes technico-scientifiques.

 
Bonjour,
 
Je me permet de relancer    
 
Merci

quand il y a un jugement, par exemple au tribunal administratif, il se retrouve automatiquement sur internet, via legifrance, avec les nom et prénoms des personnes en clair ???

VAS-Y CONFRERE !!!
 
Darmanin qui se fait régulariser.    
 
https://twitter.com/VALP/status/1202705347540127744

 
En principe non, l'anonymisation est devenue obligatoire.
 
Et tout ne va pas sur internet, les décisions de 1ère instance elle ne vont pas sur Legifrance, tout de même.
 
 

Oh purée j'ai cru que tu disais qu'il faisait une Cahuzac  

Bon c'est pas mal quand même.

merci de ta réponse rassurante !

Pas à tous alors, voilà 4 mois que j'ai résilié Free et j'ai bien eu une étiquette retour à imprimer et à coller sur le carton  

Pour le reste arrête tout et laisse pisser, ça n'ira nulle part vu les sommes ridicules, économise ton temps et ton argent  

Hello, petite question pour un cas de liquidation d'entreprise.
 
CSP :
De ce que j'ai compris, on a le choix de prendre le CSP pendant 21j, et si on l'accepte on est à ce moment "libéré" et on reçoit le solde de tout compte. A partir de ce moment là on est sous le CSP et si on retrouve un emploi on peux prendre l'indemnité de reclassement correspondant à 50% des droits ASP restant. Question : ca fonctionne dès le premier jour du CSP ? Imaginons que je retrouve un travail pendant les 21j de préavis du CSP et que je reprenne l'activité quasiment dans la foulée ca ne pose pas de soucis ?
 
Sans CSP :
il y a un préavis à effectuer, mais on va en être dispensé. on recevra le solde de tout compte à la fin du préavis avec aussi les indemnité légales. Si je retrouve un emploi pendant le préavis ca se passe comment concrètement ?
 
Merci d'avance !

Bonjour,
 
Je suis en train d'acheter un appartement et suis censé passer devant le notaire le 16 décembre.
 
Jusqu'ici, tout allait bien mais lors d'une visite pour prendre des mesures cet après midi, j'ai pu constater que la cave était complètement moisie et inutilisable alors que lors de ma première visite, tout allait bien.
 
Que dois-je faire ?
 
Merci d'avance.
 
Bien cordialement.

 
CSP : celui-ci commence après les 21 jours, donc si tu retrouves un boulot avant, tu n’as pas le CSP.
 
Sans CSP : tu peux re bosser sans que cela n.influe sur l’ indemnite de préavis que tu toucheras à 100%

Tu as prévenu ton notaire ? J'ai entendu dire qu'une catastrophe de ce type permettait de demander la remise en état du bien avant l'acte authentique ou casser la vente si la remise en état est impossible / trop coûteuse.
 
Je peux me tromper mais si c'est lié aux inondations, ce sera probablement pris en charge dans le cadre d'un arrête de catastrophe naturelle via la compagnie d'assurance du propriétaire actuel : ça va prendre du temps et il sera impossible d'avoir un remboursement si quoi que ce soit est entrepris sans l'accord de l'assurance

Non mais c'est débile son système, pour deux personnes d'age similaire. Qu'ils achètent en commun après s'être marié/pacsé, qu'ils fassent chacun un testament au profit de l'autre, et rulez.

1° Pas de question. Tu lui confirmes votre échange et tu notes que blablabla.
2° Tu rappelles que ton joint est postérieur à l'identification de la fuite et donc tu contestes par avance ta responsabilité
3° Je ne suis pas sûr qu'il soit pertinent de confier l'analyse à la boite qui est juge et partie. Si on parle de sommes conséquentes (aucune idée du devis ), il faudrait a minima une description par notaire, voire une expertise indépendante.

Sur un état des lieux un peu tendu l’agent immobilier m’a dit qu’il n’y avait pas de problème.
Suspectant la carotte à venir , car ils ont fait le coup au précédent locataire de dire que tout va bien pour sucrer des remises en état sur devis.
j’ai fait mentionner que l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Avec les deux signatures  
Cela me couvre pour récupérer ma caution?

Merci énormément rhéo,
Sans CSP on a eu confirmation qu'on sera dispensé de préavis, et donc effectivement comme tu le dit on peut retravailler et toucher le préavis.

Petite question sur le CSP sur l'indemnité de reclassement => à priori si tu retrouve un travail dès que le CSP a commencé (après les 21j de reflexions) et avant 10 mois, tu peux toucher une indemnité égale à 50% de l'allocation globale restante de ton CSP

Questions :
- est-ce que c'est bien cela déjà pour commencer ?
- y'a-t-il un minimum à attendre avant de pouvoir toucher la prime ? (genre si je reprend un travail 10j APRES les 21j de reflexions du CSP, est-ce que cela marche ? y'a une démarche particulière à faire avec pole emploi avant ?)
- est-ce que je toucherai quand même 10j de CSP dans ce cas de figure, + 50%*(Allocation CSP globale -10j ?)

Désolé de ces questions mais je trouve pas grand chose sur le sujet ...  

A voir si les états sont réellement conformes. Mais en première approche, ca te donne des armes pour répliquer en cas se besoin.

Maintenant, ton sujet est le respect de la restitution de ton dépôt de garantie  

La question ne se pose plus, les deux étant décédés et dans l'ordre inverse de ce qu'ils supposaient.

 
T’as le droit d’appeler Pôle Emploi aussi   Regarde déjà là mais clairement je ne pourrai pas t’aider plus (connais pas assez le sujet et pas envie de creuser non plus   ) :
https://www.unedic.org/indemnisatio [...] nnelle-csp

Tout à fait je ferais une relance dès 1 mois et 1 jour en demandant les 10% en +

Bonjour à tous

Je reviens avec une question qui n'avait pas trouvé de réponse la dernière fois, mais peut-être cette fois...?
On me demande (force en fait...) d'aller faire une intervention dans une autre ville, à 2h d'ici. Comme il y a les grèves, ça risque d'être difficile en transport. Donc mon entreprise veut (enfin, va vouloir si pas de trains) que je prenne leur Kangoo et que j'y aille avec.
Or :
1) je n'ai pas conduit depuis 8 ans, je n'ai plus de voiture, et j'ai les foies maintenant dans une voiture. Chais pas pourquoi, c'est comme ça
2) quand on m'a fait changé de contrat et de poste, jamais il n'a été écrit sur le nouveau contrat que je serai amené à conduire. D'ailleurs, nulle part est mentionné mon permis de conduire. Il y a des clauses pour les déplacements, il va falloir que je me penche dessus, mais rien qui dise que je suis obligé de conduire.

Ca ne gène pas mes collègues, ça leur permet de rentrer chez eux plus tôt, donc de leur côté, ils poussent à l'utilisation des voitures (Kangoo ou location si besoin). Et ils adorent les voitures, donc...

Moi, je ne refuse pas les déplacements (pour le moment) mais du moment qu'on me fournit les moyens : Pass Navigo pour Paris, taxis pour aller aux aéroports, et avion/train pour les longs trajets. Mais je refuse de conduire. J'estime que le fait d'avoir son permis n'est pas une obligation à la conduite.
Mon entreprise peut-elle donc me forcer à conduire? Au point de menacer un éventuel licenciement?
Pour info, mon poste, depuis le changement de contrat, c'est genre Assistance à l'utilisateur. Et mon site de référence, c'est Paris.

Merci de vos réponses
P.S. : je ne cherche pas à faire chi#r mon entreprise, mais je ne veux pas conduire. Stou.

On t’a déjà répondu.

ben non, j'ai remonté les archives jusqu'à la page 4290 chose si ma mémoire est bonne là, et non...
Si j'ai loupé quelque chose, tu aurais certainement la réponse alors?

EDIT : pages 4000, une réponse après https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t54759829

Ben cherche mieux alors.  

 
Depuis un an d’ailleurs ça ne fait plus 5 ans que tu ne conduis pas mais 8 ans.    

ben oui page 4090  
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t54752576
 
mais la réponse que j'ai eue alors c'était qu'on ne savait pas  
https://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] #t54759829
 
Mais tu m'aurais répondu et je ne l'aurai pas vu? Si oui désolé...

Il y a 5 ans j'ai trashé ma voiture. Et ça faisait en gros trois ans que je ne conduisais plus. Donc en gros, 8 ans.

Bref, on t’a déjà répondu, circulez ! (Enfin pas en voiture quoi   )

Donc tu sais pas non plus, c'est ça la réponse? C'est une vraie question, je comprends que ma question peut être ardue...