Reprise du message précédent :

 
oui une procédure contre l'état, ce que je "vend" systématiquement à mes clients (et beaucoup de confrères idem) surtout en matière sociale.
 
dernièrement dans mes perles :  
 
- relances agressives avec copie au président de la juridiction et menace de saisine de l'agent judiciaire de l'état pour obtenir ma pauvre attestation de fin de mission en aide juridictionnelle partielle. Délai 11 mois. (on parle de se faire payer 150€...)
(au bout de 12 mois, normalement on a plus le droit de se faire payer)
 
- délibéré tardif, j'attendrai 14 mois, soit 16 mois après la plaidoirie pour avoir le délibéré en main.  
 
- devant un autre CPH j'ai du re-plaider un dossier car un des conseillers était parti en cours de route...
 
- départage attendu pendant 2 années  
(avec quelques sueurs froides vu les réformes procédurales en cours d'instance)  
procédure introduite en juin 2016, j'ai plaidé le mois dernier  
de mémoire un départage on est censé attendre 6 mois.  
 
- une année pour une prise d'acte dans un autre Conseil entre la saisine et la plaidoirie (la loi indique un délai de 1 mois)
 
 
 
donc oui j'ai du mal à envisager l'avenir sereinement niveau organisation de la justice  

ok merci de tes conseils GibiShadok.

 
En pratique, comment ça serait possible ?
accord amiable ? tribunal ?
 
bref ça peut faire de longues procédures des 2 côtés    :
syndic/propriétaire et de l'autre entreprise/propriétaire

Je suis dans le notariat en province et j'en fais aussi, mais je me soigne

Complètement d'accord. Et le prix n'est pas toujours corrélé avec la difficulté du dossier

+ 1

 
Un mec lambda fait poser [insérer un truc qui se voit en façade].
Le syndic ou l'urbanisme trouve que c'est de la merde au vu du réglement de copro/PLU et demande le changement.
Mec lambda dit "mes couilles".
Le syndic/l'urbanisme, légèrement échaudé par l'attitude peu courtoise de l'administré, lui envoi une assignation devant le tribunal compétent.
Ledit tribunal constate qu'effectivement c'est de la merde, et condamne au changement (+du pognon, pour la forme).
Mec lambda, dégouté par la vie, la Fronce, qu'onestpaschezsois, que c'esttoujourslesmêmesquipaient etc; assigne l'artisan en responsabilité pour défaut de conseil
 
Clairement :  
- un artisan est au courant de l'obligation d'avoir une autorisation dès qu'on change des trucs dehors
- il a une obligation d'information comme professionnel du secteur
- il devrait (selon moi) a minima prévenir qu'il y a une obligation de solliciter une autorisation (on va pas lui demander de la faire ou de savoir précisément laquelle)
Pour moi ca devrait être prévu sur les devis comme mention impérative
 
Y'a une jurisprudence ou un gars s'est fait attraper pour ne pas avoir vérifié le PC dans la construction d'une maison
 
Après c'est mon avis, je pense qu'il peut se défendre, mais la comme ca j'ai pas connaissance d'une jurisprudence plus précise et pas eu le temps de chercher

 
   
et en plus tout cela peut prendre quelques mois voire un an.
après en théorie, le "premier" tribunal pourrait donner raison au meclambda ? (si par exemple, il y a déjà 2 possibilités différentes et que le mec lambda en a fait une 3eme càd que ça n'était déjà pas vraiment harmonieux/uniforme partout dans le bâtiment ?).
 
si jamais tu as le temps de chercher prochainement une jurisprudence, fais moi signe  

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Bon, j'ai aussi une question de droit du travail (c'est pour un ami, on ne se moque pas ! )
 
Comment est computé le délai de préavis en cas de démission ? La convention collective de la personne concernée parle d'un préavis d'1 mois. La démission a été remise à l'employeur le 18 octobre. Le 18 novembre étant un dimanche, j'aurais tendance à dire que le préavis se termine le lundi 19 novembre au soir.
 
Quelle est la vérité ?

 
+1
 
Surtout que c'est un topic de conseil, pas de débat. Chacun a donné son avis, il n'a plus qu'à synthétiser et faire son choix, à la limite son retour est intéressant, mais sa carrière n'a pas besoin d'être décidée ici.  

Tiens, question bizarre, je pense.
 
Une amie d'ami a été licenciée récemment (je ne sais pas pourquoi ni comment bon).
 
Lors de son embauche a un poste en rapport avec la com', l'employeur ne lui a pas fourni d'email pro, du coup elle s'est créé un mail du genre :
 
prenom.employeur@gmail.com
 
Aujourd'hui, l'employeur la met en demeure de donner les codes d'accès à cette adresse...
 
Si je dis "hahaha, mais quel gros niaiseux", j'ai raison ou pas?

 
La question est anéfé zarbi et j'ai pas trouvé de jurisprudence.
 
Mais si je me réfère aux principes dégagés par la jurisprudence pour les noms de fichiers : tu as tort. En effet on aurait une adresse de courriel énonçant clairement qu'elle a une finalité pro, et non privée. Si elle est rattachée à l'activité pro de l'employeur...
 
Au passage, la stratégie du salarié qui consisterait à dire que c'est lui qui a crée cette adresse seul et de sa propre initiative en y mettant sans autorisation le nom de l'employeur me semble à très haut risque.

 
 
D'accord.  
 
Si j'en crois mon pote (je n'ai que cette version de l'histoire, donc pincettes et tout), elle a effectivement créé cette adresse de sa propre initiative voyant que la création d'un mail pro était au délà des compétences de l'employeur.
 
Je comprends qu'on puisse lui reprocher d'utiliser le nom de l'employeur dans un mail, je comprends. Que par conséquent on exige qu'elle ne l'utilise plus aussi.
 
Pour ce qui est de devoir donner les accès, c'est parce que c'est son employeur, et que donc on peut supposer que les mails qui arrivent dessus concernent son travail?
 
Parce que sinon.. Si je crée un mail "ENTREPRISE.pollueur@gmail.com" et que j'ai aucun rapport avec "ENTREPRISE", on peut m'obliger à ne pas l'utiliser (et encore, si je m'en sers dans un cadre privé?), mais pas à divulger les messages, si?
 
 
 
 
 

Une connaissance (en SSII   ) n'a pas été augmenté du tout depuis 5 ans. Sur la même durée l'inflation a été de 5%, ce qui représente donc une perte de pouvoir d'achat d'autant.
Quelles sont les obligations de l'employeur dans le cadre des augmentations de salaire ? Peut il ne rien accorder du tout pendant des années et des années ?
 
 

 
Le cas est différent, on n'est plus sur une relation salarié/employeur. Là, cela relève du dénigrement et potentiellement d'une atteinte à un droit à la marque.
 
 
 
 
 
 

 
Merci bien  

Je ne suis pas juriste, mais :  à ma connaissance le seul engagement salarial auquel l'employeur doit faire face ce sont le SMIC, les minimas conventionnels (qui sont régulièrement revus à la hausse), + les éventuels engagements pris lors des négociations annuelles obligatoires.

Si ton pote est bien au-dessus des minimas conventionnels et que la boîte n'a aucun engagement en termes de NAO, sauf à prouver qu'il est victime de discrimination, c'est à lui de demander à négocier son salaire.

Je connais des boîtes où les augmentations sont liées uniquement à l'obtention d'une promotion, et 0 le reste du temps.

OK merci.
C'est un peu la baise, je vais lui dire de changer de SSII. Il prendra 15% mini.
 
Dommage de devoir en arriver là.

T'as qu'a lui dire de faire prof. Il aura pas d'augmentation mais plein de copains pour en parler. Il pourra même se faire insulter à la TV et par son pote Stéphane F

C'est faux. Ces 5 dernière années les profs ne sont pas restés à 0%. Il y a eu des revalorisations pour justement tenir compte de l'inflation.

Bonjour, de retour !  

En principe il ne peut pas sauf impossibilité matérielle à ce que le salarié prenne ses CP (typiquement les contrats d'1 mois). Maintenant il est souvent d'usage que dans certaines professions pour certains CDD (notamment les saisonniers) les CP ne soient jamais pris; c'est limite mais on se heurte à la règle qui veut que c'est l'employeur qui fixe les dates de CP de ses salariés, qui elle même s'articule avec son obligation de résultat quant à la santé de ses salariés...

Bref, dans ce cas extreme, je ferais un LR AR (+ solliciter les IRP et demander un RDV au MDT) pour résumer la situation et exposer depuis combien de temps elle n'a pas eu de CP et en faire des caisses sur les conséquences sur sa santé. Si j'étais l'employeur, je croiserai les doigts pour qu'il n'arrive rien à la salariée, ni pendant le boulot ni pendant le trajet...

C'est calendaire. donc fin de préavis le 17 après la journée de travail (et non le 18) même si c'est un samedi (et même si pas travaillé). La computation des délais ne fonctionne que pour les délais obligatoires type procédure de licenciement.

Salut à tous, amis juriste et rhéo
 
Petite question sur les baux. Une copine à donné son préavis à son propriétaire pour le 6/12. Entre temps elle à trouver 2 locataires différents pour la remplacer selon les critères du propriétaire. Celui-ci refuse à chaque fois la proposition pour des motifs plus ou moins fallacieux, genre je refuse les chiens, ou alors ils ont pas 3 fois le loyers en salaire donc je les refuses.
 
Est-ce qu'il y a une lois qui encadre ce genre de pratique ? CAD fournir un nouveau locataire pour pouvoir partir plus tôt du bail ?
 
En gros il était en froid avec leur proprio pour pas mal de chose, déjà le chauffage allumé très tardivement et les place de parking non définis. Elle pense réellement que le proprio la fait chier juste pour l'emmerder (elle a acheter une maison et ça risque d'être chaud de payer loyer+emprunt (oui je sais, c'est très con comme méthode de pas avoir prévu l'emprunt en décalé à la date de fin de bail..))
 
Merci à tous et rhéo

Non. Le principe à défaut de meilleur accord est qu'elle bénéficie de l'appart sans droit de sous-louer jusqu'à la fin de son préavis et qu'elle doit le loyer en cause sur le même délai.

 
lol
 
la loi dis que tu as un prévis de X temps, le proprio se démerde pour trouver ses futurs locataires après cette date.
Il y a éventuellement une obligation de laissé un accès à l'appart pour que le proprio puisse faire visiter. Les horaires de visite devant être défini entre les 2 partie et pas trop impactant (aka pas de pose de congé pour permettre au proprio de faire visiter...)
 
Tu peux avoir un accord pour partir plus vite que ce que la loi permet en échange de trouver de nouveau locataire, mais c'est un arrangement amiable, certainement pas un prérequis légale (en tout cas en France )

On a dégelé le point d'indice ? Et je suis même pas au courant ?

LOL.
 
En tant que bailleur, je refuse systématiquement les nouveaux locataires proposés par mon locataire. Mes critères ne sont pas les siens.
 
 Heureusement que le proprio est libre de son choix.
 
Par contre attention, refus à cause des chiens c'est illégal.il peut avoir la Spa sur le dos.

Le point d'indice n'est qu'une partie de la rémunération.halte à la désinformation.
 
Tu n'as pas le même salaire qu'il y a 5 ans.

Et c'est évidemment le lieu pour en débattre.

 
Merci pour vos réponses, et bonne journée

 
Reprenons : avec des travaux sur les extérieurs, tu peux cumuler 2 systèmes d'autorisation
- celui de la copro si t'es en corpo (autorisation de l'assemblée générale pour des travaux réalisés en façade et/ou sur parties communes)
- celui de la commune pour vérification de la conformité avec le PLU
Ca se cumule
 
Donc là les débats ca peut être :  
- est ce que y'avait besoin d'une autorisation au vu des travaux effectués
- est ce que cette autorisation a été demandée ou  non
A partir du moment ou t'avais besoin d'une autorisation, qu'elle est pas demandée, t'es déjà en faute.
 
Vis a vis de l'artisan, la recherche de responsabilité serait de ne pas avoir pris la précaution de prévenir le client de la nécessité éventuelle d'une autorisation avant de commencer les travaux. Parce que si t'as une obligation de remise en l'état, t'as quand même payé une installation pour rien et en plus t'as des frais de remise en état (voire de procédure). Donc ce con aurait pu prévenir avant aussi, même si quoi qu'il arrive c'est toi le responsable devant la copro et les services d'urbanisme.
 
La majorité des artisans s'en préoccupent quand on parle de construction ou de tres grosses modification sur l'existant, mais s'en tapent pour des changements de fenêtres, portes, pose de vélux, alors même que c'est nécessaire.
 
 

 
et est ce que le pro doit te le dire par écrit ou simplement à l'oral ? dans ce dernier cas, pas évident de prouver si il l'a fait ou pas, non ?  

Le principe est que c'est à lui de prouver qu'il a rempli son obligation, donc oral, c'est mieux pour le client
 
Ceci étant dit, je me demande dans quelle mesure les CGV ne contiennent pas une clause de style du genre "le client déclare être pleinement informé des obligations légales relatives aux travaux entrepris et prendra à sa charge l'ensemble des démarches, le cas échéant" ou un truc du genre.

Les cgv d'un plombier ou d'un poseur de fenêtres...

Si on regarde les CGV d'un gros poseur de fenêtres c'est marqué
 
https://www.kpark.fr/conditions-generales-de-vente

 
Il ne manque pas un "ne" avant "saurait engager la responsabilité" ?

Merci  

C'est clair

et imaginons le cas inverse: le client demande à l'artisan "est-ce que j'ai besoin d'une autorisation?" et l'artisan répond "nan vous en faites pas" alors qu'il en faut une
en terme de responsabilité ça donne quoi?

Toujours un problème de preuve

Pop pop pop, un type un peu roublard, il met ca au dos de ses devis, ni vu ni connu, ca lui coute peut être 2 ou 3k d'avocat pour les rédiger, mais au premier litige, il sort gagnant

 
J'ai téléphoné aujourd'hui, vu que j'avais zero news.
Pourvoi en cassation rejeté - end of story.
 
Castorama      

 
 
Les enfants, jsuis en bousie, mon poseur de fenêtres, c'est Monsieur DURAND, de la SARL DURAND et fils, ou EIRL MACHIN J'AI MONTE MA BOITE LOL, qui seront en liquidation dans 5 ans quand le père aura fini de devenir alcoolique et que le fils aura sa femme qui se sera barré avec la postière (true story btw   ).
Donc le devis c'est déjà bien quand y'a le SIRET et le truc de TVA hein.
 
Après c'est sur, quand on a de la clientele qui peut aller faire poser les baies vitrées alu chez un fournisseur pour bourgeois, on peut avoir des CGV  
(et encore, les avocats du topac la, avec des cgv comme ca, vous attaquez ou pas ?)

Après est-ce légal ce type de cgv ?

Et souvent, en pratique, on signe un devis, et il n'y a pas de cgv.