Reprise du message précédent :
Qu'il demande à sa banque.  
 
Mais à priori ils s'en foutent, leur but est que le crédit soit couvert par un bien de valeur suffisante. S'il l'argent est utilisé pour les travaux, c'est ok, s'il est utilisé pour acheter une bagnole, c'est pas ok.

Portage salarial classique chez les grands comptes qui n'acceptent que certaines ssii référencées

 
Du coup il n'y aurait pas de garantie décennale sur le carrelage, c'est a mon sens le seul point qui peut faire tiquer la banque    

J'ai été dans le même cas que ton collègue. La BNP, qui me prette l'argent, n'en avait rien a battre.
Tant que ça rentre dans leurs critères ils débloquent les fonds sur factures.
De plus si y a rien d'indiqué dans le contrat sur quoi veux tu qu'ils se basent pour refuser, ce sont des banquiers mais tout de même

 
Ok, merci. On va faire faire dans cet ordre là  

Non moi j'ai bossé 5 ans sans soucis puis j'ai changé pour un patron pas très compétent puis pour une boîte qui, après 4 ans de bons et loyaux services, n'a pas estimé utile de me faire signer un avenant pour me changer de secteur !
Comme je ne suis pas aigri, je trouve autre chose et remercie poliment mes employeurs !

Bonjour à tous,
 
J'ai une petite question concernant les héritages.
 
Petit historique :
 
Il y a 30 ans, mon père (marié) a quitté la Martinique pour venir en métropole et y refonder une famille. Il a eu une enfant (moi) qu'il n'a pas reconnu.
Quelques années plus tard, il est rentré en Martinique et a de nouveau vécu avec sa femme.
 
En 2013, après avoir recherché des membres de ma famille, j'ai eu l'occasion de rencontrer mon père et des membres de la famille.  
Suite à cela, mon père m'a reconnue.
 
Le 12 août dernier, mon père est décédé.
 
Voilà mes questions :
Plus de 3 mois après son décès, personne ne m'a contacté. Est-ce normal qu'aucun notaire n'ai pris contact ? N'aurais-je pas dû recevoir un courrier m'apprenant que je suis héritière ou quelque chose comme cela ?
 
Merci beaucoup de m'avoir lu et merci d'avance pour vos réponses.

Non ce n'est pas normal. Mais la succession ne doit pas être encore réglée, manifeste toi rapidement auprès du Notaire de là bas !

 
D'accord mais comment savoir quel est le notaire qui s'occupe de la succession ? Quel est le point d'entrée?

Appelles tout les Notaires du coin. Il ne doit pas y en avoir des dizaines.

Bonjour,

Une entreprise chinoise se montre intéressée par mon profil pour monter une branche en France.
Comme elle n'existe pas encore, le contrat serait (au moins dans un premier temps) chinois.

Est-ce légal de travailler en France avec un contrat chinois ? Peuvent ils payer des cotisations sociales pour que je puisse bénéficier de la sécurité sociale et de la retraite ? La case  8TR de la déclaration d'impôts me permettent elles de payer ces cotisations moi même ? Ou alors je cotise via la caisse des Français à l'étranger, si je me souviens bien du nom ?

Y'en a 13

Quel secteur ?

Oui ça s'appelle un détachement/expatriation (selon la définition, qui n'est pas la même en droit du travail ou en droit de la sécu). Il faut que tu vois s'il y a une convention bilatérale de sécurité sociale entre la Chine et la France. (de mémoire il n'y en a pas).

Si non, tu seras affilié au régime de sécu FR. et la boîte paiera des cotisations FR.

http://www.cleiss.fr/

Ca va.    
 
En plus, c'est possible qu'il y ait un fichier centralisé quand même, donc le premier Notaire pourrait peut être te donner le nom du Notaire qui s'occupe du dossier.

 
  t'as cru que les professions juridiques vivaient au XXIème siècle ?  
 
plus sérieusement je viens de regarder, en fait ya un fichier des testaments depuis 1971    ! https://www.notaires.fr/fr/retrouve [...] testaments
 (ça m'étonne parce que en général quand je demande des actes de notoriété ou n'importe quoi aux notaires les mecs mettent 3 plombes à me répondre)

 
Je reviens avec un sujet "logiciel" : j'ai un client pour lequel je développe un logiciel de gestion de son activité. Ce logiciel devient de plus en plus stratégique et il souhaite se couvrir.
Pour l'instant on a tout fait en #YOLO total il souhaiterait donc passer par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle pour se couvrir (en gros au cas ou je péterais un câble et que je multipliais mes tarifs par 12 ou qu'il m'arrive un truc).
 
Perso c'est mon seul vrai client et mon CA est largement trop faible pour me permettre d'embaucher aussi un avocat sur ce sujet.
 
Est-ce que vous voyez des clauses dont je devrais particulièrement me méfier dans ce genre de contrat ? Je tiens à garder la propriété de mon code source et ne souhaite pas que mon client y ait accès.

 
 
J'ai une question succession concernant la donation exceptionnelle de 31 865 € en plus de l'abattement des 100 000 € parent/enfant.  
Ma notaire étant resté comme deux ronds de flanc devant ma question, je m'en remets à vous.  
 
On est 3 enfants, mon frère est décédé, c'est donc son fils, mon neveu qui a 9 ans qui vient "en représentation".  
 
J'ai bien vu que le texte de loi pour la donation exceptionnelle dispose que le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, dans le cas de mon neveu, y'a pas d'autres moyens pour que mes parents lui fassent une donation vu qu'il vient en représentation de mon frère  ?
Et si jamais, mes parents nous font une donation seulement à ma soeur et moi, lors de leur décès, on aura donc un abattement sur héritage de 100 ke chacune et mon neveu de 100 aussi ? ça me paraît pas très égalitaire ?  

 
Merci. Je vais contacter les notaires de l'île.

Recu ce jour notification de pourvoi en cassation de castorama ...

Mon pauvre gus

 
naaan, c'est l'histoire de la terrasse avec le carrellage pété par le sous traitant c'est bien ca ?

oui

normalement c'est pas suspensif je crois, donc ils doivent te payer, donc fait les payer ces crevards, en plus avec l'avocat qui fait trainer comme un connard, sérieux quoi !  
 
par contre, garde l'argent pret

 
Non pas suspensif mais qu'est ce que ce genre de conneries va foutre en cassation serieux ...
 
Castorama -> unlimited money donc autant faire tous les recours possible ...

Là par contre tu vas douiller
 
L'avocat au Conseil c'est

J'ai tout lu :
https://www.courdecassation.fr/info [...] 10953.html
 
Donc non je vais pas prendre un avocat ... Au pire ca sera renvoyé au trib de prox dans un an

Malheureusement tu as pas tout lu :

 
Le renvoi devant une autre Jprox c'est si la Cour casse

Bah si car la c'est pas moi qui forme le pourvoi c'est casto...

Toi aussi tu dois constituer avocat : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161202

Je sais pas si tu es vraiment avocat mais si c'est le cas t'es mauvais ...
 
Si j'en prends pas il se passe quoi au pire à la fin selon toi ?

Moi je me defends je PEUX prendre un avocat "s'il entend défendre au pourvoi"
 
Moi c'est pas mon cas.
 
Au pire du pire la cours casse le jugement et renvoi au tribunal pour rejuger. Quel serait mon interet de claquer plus 3000€ pour me defendre en cassation alors qu au final Casto veut juste faire porter le chapeau au sous traitant ?

Si la Cour casse, les dépens de l'adversaire c'est pour toi
 
Fin bref, tu devrait pas prendre ça à la légère. Mais bon je suis pas avocat

Non

 
Je pense qu'il est juste excédé

 
Ton logiciel est protégé par le droit d'auteur, reste à voir le type de licence que tu accordes dessus.
 
https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propri [...] iciels.htm
 
En gros, si tu l'as crées, tu dois faire la preuve que c'est toi qui à l'origine de sa création, en le déposant par exemple. Le lien au dessus peut éclairer ta question.
 
Mais en gros si ton client te chope ton logiciel pour le commercialiser derrière alors que tu n'as pas accordé de licence allant dans ce sens, tu peux l'attaquer pour contrefaçon.

ya un peu de ca :s

Auestion d'un noob sur les longeurs de procédures.
 
Aujourd'hui l'instituteur mytho/dérangé qui avait inventé une fausse attaque terroriste en décembre 2015 est repassé en appel et le procureur a requis 4 mois avec sursis.  
 
Le cas du gars et la peine n'importe peu mais il est précisé que la décision sera rendue le 10 février prochain.
 
75 jours pour décider oui/non cela me semble extraordinairement long.  
Ils font quoi les juges durant ces deux mois++? Ils partent à la pêche? Ils espèrent un signe du ciel?
 
Merci.
 
http://www.lci.fr/justice/fausse-a [...] 05434.html

 
y'a des dépens en cassation ?  
 
alors qu'on juge sur la forme ? donc en gros on juge le jugement de la CA ?  
 

 
 
ils rendent les autres jugements d'avant  
 
en gros ils lisent les dossiers, la justice c'est trèèès souvent par écrit, y'a qu'a la TV ou y'a des débats enflammées à la con. ou un peu au Pénal sur les GROS cas.

Les émoluments tarifés des avocats aux conseils, les éventuelles significations faute de constitution.
Après je sais pas s'il est d'usage d'appliquer l'article 700 en plus

Ho les cons
 
Ils vont payer autant en avocat aux conseils que s'ils avaient payé directement
 
Vu la lecture que j'ai de l'arrêt, c'est pas contre toi, ils critiquent le fait qu'ils aient été considérés comme responsable des fautes des salariés de leur sous-traitant alors que le contrat avec le-dit sous traitant disait l'inverse. Ma compréhension est qu'ils ont peur de l'effet boule de neige, et que toute connerie d'un sous-traitant leur retombe sur la tronche, donc ca ne te concerne qu'indirectement, leur objectif n'est pas de dire qu'il n'y a pas de préjudice mais que c'est au sous-traitant de payer. Dans le pire des cas, si on revient devant le JProx (enfin, le TI à partir de janvier ), tu devras justes rembourser Casto avec l'argent que te versera le sous-traitant.
 
Perso je ne constituerais pas avocat à ta place, attends de voir la suite.