Reprise du message précédent :

Après est-ce légal ce type de cgv ?

Et souvent, en pratique, on signe un devis, et il n'y a pas de cgv.

Pourvoi rejeté par la cour de cassation c'est ca ?

Oui c'est ca

gugusg Gugus  

Difficile de répondre en général mais globalement, oui, le droit de la conso est quand même sacrément déséquilibré, et de mémoire, y'a parmi les clauses réputées abusives une qui dit "on doit pas mettre à la charge du client une obligation normalement à la charge du professionnel". Ca se tente une assignation pour enchainer sur une négo bien sale pour partager la note

Salut à tous,

Dans le cadre d'un logement social ( construction 2017 ), est-ce que la location liée obligatoire appartement / garage est légale ? Les loyers ne sont pas confondus.

J'ai trouvé ce texte https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20140327

Est-ce que la notion d'aire de stationnement dans cet article s'entend uniquement comme parking, ou s'applique t-elle aussi aux garages ?

Merci  

Bonsoir,
 
On propose à ma femme une rupture conventionnelle(métallurgie) après 4 années d'ancienneté.
On lui propose 5 mois de salaire. A cela se rajoute environ 2 mois pour valider la rupture auprès de l'inspection de travail (pendant ce temps elle est dispensée d'aller travailler).
 
Elle a deux pistes pour travailler ailleurs. La rupture tombe bien.
Aujourd'hui, on se pose la question sur l'imposition de ces 5 mois: ils seront imposables ou pas ?
On se demande également si il y a des charges à payer dessus (côté employeur). Si ce n'est pas le cas le salaire net sera alors très proche du salaire brut ( a confirmer).
Merci
 
Bonne soirée

https://www.service-public.fr/profe [...] its/F31539

Vu les montants que tu annonces, ça devrait être non imposable et non cotisable (CSG CRDS côté salarié pour ce qui dépasse l'indemnité légale / conventionnelle + forfait social pour l'employeur dès le 1er euro) sauf à ce que ton épouse gagne un salaire indécent (mais on est sur HFR)

Par contre les deux mois pour "valider", en principe c'est de la dispense de travail, donc nature de salaire, donc cotisable et imposable. ('tain ils comptent deux mois... Elle est protégée ta femme ? Sinon en 1.5 mois environ c'est torché)

En fait je n'ai pas précisé son salaire. Elle est à 3700€ brut par mois.  
Du coup je comprends que les 5 mois font 18500€ brut mais du coup, en net ça sera au dessus du son net qu'elle perçoit aujourd'hui? Et du coup non imposable?
 
Sinon pour les délais, le rh lui a annoncé environ 2 mois, mais effectivement, c'est faisable en environ 5/6 semaines et pendant ce temps là je comprends bien que c'est un salaire " normal " soumis à cotisations et imposable

T’as tout pour calculer sur mon lien, fais toi plaisir    
 
Mais oui ce sera au dessus de son net habituel puisque moins de cotisations.

Bonsoir,  
 
On hésite à acheter un bien en copropriété (deux maisons mitoyennes). On aimerait faire sauter la copropriété et que ce soit une clause suspensive de l'acte de vente.
 
Comment s'assurer qu'une copropriété peut-être annulé ? J'ai l'acte de propriété sous les yeux c'est du chinois

Si tu deviens le seul propriétaire de tous les lots de la copropriété on annule la copropriété dans la vente

Hum ce n'est pas dans mon budget.  

Chers experts,  
 
J'ai fait une offre d'achat au prix par écrit pour un terrain constructible en diffus - acceptée par le vendeur.
Cependant, je ne suis plus sûr de mon choix, et en démarchant les constructeurs, j'ai peut-être sous-estimé l'enveloppe totale nécessaire. J'en ai fait part au vendeur qui naturellement me presse.
 
=> Comment me protéger d'un achat "forcé", la loi ne prévoyant pas de délai de rétractation après avant-contrat pour l'achat d'un terrain en diffus ?
 
 
Merci pour les réponses.  

Tu achètes que une des 2 maisons ?

La copro j'imagine que c'est car il y'a des biens en commun en même temps ...

question immobilier aussi pour moi.
 
je fais construire 4 logements destinés à la location. Mon constructeur a beaucoup de retard. Je n'imagine même pas être livré avant d'arriver à 1 an de retard, sur un projet de 1 an ... Officiellement, on est à 8 mois de retard. Par rapport aux estimations initiales du constructeur, 12 mois environ.
 
Il y a des pénalités dans le contrat (CMI) mais est-il possible d'obtenir également une compensation pour les préjudices ?  
Les loyers ne rentrent pas mais j'ai des traites à payer,  
ma tréso en prend un coup,  
tant que le projet n'est pas fini je ne peux pas finaliser le montage "fiscal" avec le comptable et donc je ne bénéficie pas des avantages/réductions d'impôts associés,
psychologiquement je vais devenir fou,
j'avais un peu anticipé des achats d'équipement, ... qui dorment dans leur carton depuis 1 an,
je n'ai aucune visibilité sur la date de livraison et donc je ne peux pas préparer correctement mes travaux réservés,
...
 
Ma prochaine étape dans ce merdier sera le recours à un avocat, si cela peut changer qqc... Un premier contact m'avait fait comprendre que je n'avais qu'à attendre puisqu'il n'y avait pas de litige.
 
merci de vos lumières

J achete un seul.
Les biens commun seraient les murs et toiture. Le problème c est que les propriétaires actuels vivent sans respecter la copro (une maison à la façade et toiture neuve, celle qu'on souhaite acheter). L autre est en mauvais état ( c est une femme age presque centenaire). Des nouveaux proprio pourrait donc nous forcer à faire rénover et payer leur toiture / façade.

Combien de lot dans la copro où tu veux acheter?

2.

Le second problème c est qu on voulait aménager les combles... et c est une partie commune du coup

Dans le quartier la moitié des maisons sont une copro de deux et la moitié a les combles aménagé ceci dit  

Les copros à 2 c'est la galère donc effectivement il faudrait que tu arrives à faire annuler la copro.
 
Après techniquement, pas sûr que ce soit faisable.

Tu parles du toit en partie commune, et ensuite des combles… tu as une copie de l'etat descriptif de division - règlement de copropriété ?
Le plus simple, c'est de voir avec ton notaire, qui t'expliqueras ce que tu peux faire ou pas

Ton offre prévoyait la rédaction d'un avant-contrat avec condition suspensive de de financement pour tout ton projet ?

Ou plus simple encore : on n'achète pas une maison en copropriété.

 
Oui, jai repris une offre type issue de seloger qui mentionnait les conditions suspensives classiques: credit, permis, servitudes, fondations....

Bonjour à tous,  
 
Je viens ici vous demander un conseil pour une situation que je ne sais pas du tout comment résoudre.
 
Imaginons un membre de ma famille par alliance que je vois dépérir depuis quelques années (cause médicaments je pense).
Propos incohérents, réduction forte des liens sociaux, arrêts maladie à la chaine.  
Maison dans un état   je suppose un syndrome de diogène.
 
Des travaux ont été entrepris dans cette maison, par un artisan que je trouve douteux.
Les travaux sont délirants et facturés à prix d'or.  
Ceux effectués sont vraiments fait très salement.  
En ce qui concerne les prix, on parle de 60k€ pour une remise aux normes électriques, 35k€ pour un plancher en mélaminé sur 5m² dans des combles,... J'en passe tellement il y en a.
 
De temps en temps, en nettoyant la maison, je tombe sur des documents divers.
Là, une reconnaissance de dette non valable (deux écritures, ratures,...) pour un montant de 30€ pour une affaire supposée en or qui concerne des tapis persans.  
Immédiatement sans me renseigner je sens bien evidemement l'arnaque puis je vois qu'en effet, cela en est bien une.
Pour avoir vu les tapis, ça ne vaut rien.  
Régulièrement, des petits chèque ou virements pour des raisons de "frais de tapis",... Enfin, tout cela sent bien sur l'abus de faiblesse à plein nez.
 
Le soucis majeur étant qu'ayant un petit bagage juridique, j'ai alerté la famille mais que personne ne bouge.
Pas qu'ils ne s'en soucient pas, mais disons que c'est la mentalité de la famille, c'est chacun ses affaires et tout ira bien.
J'ai également essayé de parler au concerné. Lui ai proposé de faire passer à mes frais un expert pour ses tapis, qui lui dira que ce ne sont pas des tapis persans et que ça ne vaut pas 30k€.
J'ai également voulu faire passer un agent immobilier pour estimer la maison après travaux, qui lui aurait dit que malgré ce que lui disait son artisan, non, la maison ne prenait pas 40k€ de valeur juste avec un coup de peinture (mal fait )
 
Voilà, sachant que la famille n'ose pas (ou ne veut pas) bouger, que la victime ne veut pas d'aide, que faire ?
Désolé pour le pavé, j'ai essayé de résumer au mieux.
Merci de ne pas quoter mon message

@casiho
 
si la victime ne veux pas d'aide, tu dois donc faire constater son incapacité à se gérer par elle même : tutelle
si la famille ne veux pas aider, cela veux dire que c'est une personne extérieur a celle-ci qui doit s'en charger (ça peux être toi )
 
 

@casino : que faire ? juridiquement, rien.
Un universitaire te dirait que si la personne n'est pas capable de gérer ses affaires, un régime de protection (tutelle, curatelle) est justifié.
Mais si sa famille ne veut pas bouger, tu ne vas pas te mettre tout le monde à dos en imposant ton point de vue. Reste à juste, si tu veux absolument te rendre utile, à gagner suffisamment la confiance de l'intéressé pour qu'il accepte que tu l’accompagne dans sa gestion. En ayant conscience qu'il y a trois chances sur quatre que lui-même ou la famille te reproche un jour ton intervention désintéressée.

Au fait Gusano, merci pour tes conseils par rapport à la division en volume (oui ça remonte à quelques pages ).
 
Finalement, on part sur cette solution qui met tout le monde d'accord et qui nous sécurise bien pour le futur  

 
Pluzin hélas. Pour avoir eu un client dans cette situation (très mauvais souvenir), y a rien à faire si la famille refuse de bouger (et encore : en fait seule la personne elle-même peut le faire). L'obligation de dénonciation ne s'applique pas : l'intégrité physique de la personne n'est pas menacée.

C'est abusé quand même que ce soit légal d'arnaquer des gens comme cela et sans risque  

Bonjour le topic et ces aimables intervenants  
 
Question RH, droit du travail.  
 
Existe-t-il une législation, charte ou simplement usage, pour l'utilisation des comptes personnels de réseaux sociaux pour la promotion de son entreprise ? Typiquement Linkedin, Twitter, Facebook.
 
Mon entreprise passe d'une incitation, chacun-fait-comme-il-veut, à publier des articles  
 
à la formation sur un outil permettant d'industrialiser  le postage, avec un objectif de 2 - 5 posts par semaine, et un leaderboard / statistique hebdomadaire / all-time public !
 
 
Dans quelle mesure peut on refuser d'utiliser ses comptes persos et se protéger du manque de "motivation" à promouvoir son entreprise ?
 
 
Merci bien pour les éclaircissements.

Petite question suite à un décès où il n'y a que de l'argent sur le compte joint : faut-il faire appel à un notaire si les héritiers ne veulent pas récupérer la moitié de l'argent du compte, cet somme étant supérieure à 5000€ ?

Mon entreprise recommande le contraire pour des mesures de sécurité et se prémunir contre l’ingénierie sociale.

J'aurais tendance à pas faire de vagues : création d'un second compte LinkedIn, twitter, Facebook associé au mail du boulot et partage dans ces coquilles vides en prenant soin d'ajouter progressivement les collègues pour partager / liker leur contenu.

D'expérience ta boîte va rapidement voir que ça n'apporte rien (particulièrement si si elle fait du B to B) et on arrêtera de vous embêter dans les 6 mois

Dans tous les cas mes condoléances

Concernant les héritiers, il vaut le coup d'au moins en discuter avec le notaire "dans le doute" : j'ai peur qu'un héritier se réveil après quelques années (ou un conflit ou des soucis d'argent) et demande sa part (qui lui ait normalement due d'ailleurs).

Au pire garde cet argent de côté "pour le cas où" si tu sens que ça peut froisser les gens de les amener chez le notaire malgré leur refus. A priori le délai maximum pour demander un héritage est de 10 ans : https://www.notaires.fr/fr/donation [...] uccessions

Merci à toi et merci pour ta réponse. Mon père vient de décéder et les seuls héritiers sont mon frère et moi. Et on laisse cet argent à ma mère. Du coup on ne fait rien ?

Et il n'y a pas une maison ou autre bien immobilier ? Je ne suis pas forcément un convaincu de l'optimisation fiscale mais une nue propriété ou équivalent peut diminuer les taxes sur héritage (en espérant que ça arrive le plus tard possible) sans risquer le droit au logement de votre mère.

Si vous connaissez un notaire (ou via Maps pour en trouver un) prenez rendez vous avec lui : le conseil juridique et le RDV sera entièrement gratuit et vous n'aurez à payer que si finalement vous faites un acte notarié (rédaction d'un document ou une indivision ...).

Sinon tu peux aussi attendre un peu, il y a plusieurs notaires sur le topic si je ne m'abuse qui auront peut-être d'autres conseils à donner

Ils ont toujours vécus en location et pas de terrain ni de voiture. Je vais attendre les notaires du topic. Ça ne presse pas. Merci.