Reprise du message précédent :

Oui, arrête de me parler, ça vaut mieux pour nous deux.    

   
C'est quoi le rôle de la modération en fait ?
On peut médire sur la fonction publique (un red face n'enlève pas la bassesse de la chose) mais pas faire l'erreur de dire quelque chose de faux ?
 
 

Disons que selon qui dit les choses la modération s'adapte.

 
Quand tu penses que la bassesse du titre de ce forum a été créée par un modo en plus    
 
Bref, faut peter un coup hein ? Effectivement on peut trouver ma blague nulle (et elle l’est) mais elle n’a aucune autre prétention que d’en être une.
 
Écrire une généralité infondée quand on n’est pas juriste qui peut induire en erreur un autre non juriste, c’est plus dangereux.

Je ne suis pas l'ange gardien de stephanef, entendons-nous bien. Mais il n'a rien dit de juridique je crois ?
Et je n'ai rien non plus contre toi, d'ailleurs tes interventions juridiques sont très appréciables et j'adore tes poneys.
 
Mais mon propos ne concerne ni toi ni l'autre, c'est la modération que je juge toute pourrite. (même si j'accepte sa toute puissance)

Et vu que c'est le bon topic pour parler de la modération .....

Un acte notarié style promesse de vente, ou acte de vente, doit je suppose faire clairement apparaître les limites de la propriété achetée.
Doit-il également faire apparaître les informations identifiants les bordures de la propriété (grillage, clôture, mur) en précisant si ces bordures sont mitoyennes, ou privatives ?
 
 
 
 

Juste pour information, sans répondre à ta question, mon acte d'achat mentionne seulement (en plus de l'adresse postale) la référence cadastrale et la superficie de la parcelle. Et celle-ci est bordée par un mur en limite de propriété (je ne sais pas s'il est mitoyen, mon voisin non plus. D'après les articles 653 à 666 du code civil, on suppose que oui...)

Hello, j'ai une question concernant la prise en charge en garantie d'un produit acheté entre particuliers.

J'ai acheté il y a 2 mois une carte graphique (Gigabyte 2070 Windforce) à un particulier, qui l'a achetée sur Amazon le 31 mai 2019. Pas de bol, elle est morte en pleine partie d'un jeu.

J'appelle donc Amazon et leur demande une prise en charge pour la garantie. Je leur donne le numéro de commande (qui n'est pas rattachée à mon compte mais au vendeur particulier qui me l'a vendue). Et là, ils me refusent la prise en charge car ils me disent que je ne suis pas le client qui l'a achetée et que je dois voir avec Gigabyte.

Du coup, je contacte Gigabyte qui me refuse la prise en charge car je dois passer par le revendeur. Bonjour les emmerdes.

Qui a tort/raison ?

Merci

torTTTTTTT madre de dios !      

Edité

Non. Mais un plan cadastral doit être annexé.  Et parfois il y a l'indication du type de limite (mitoyenne ou non)

https://www.net-iris.fr/veille-juri [...] uereur.php

Dans mon cas, c'est un rdv de controle évolution suite à opération chirurgicale, donc présence d'un parent obligatoire, le tout à 1h15 de route...

 
Donc Amazon est bien sensé devoir répondre favorablement à ma requête si j'en crois cet article.

L'arrêt évoque la garantie contractuelle, pas la garantie légale.

La garantie légale est anonyme, donc dans les deux cas... Y'avait juste un doute sur la contractuelle.

Bonjour à tous.
Une question sur du droit immo / administratif.
Je suis propriétaire d'une maison individuelle dans un lotissement et copropriétaire de voirie et espaces verts du lotissement.
Une partie de la voirie et des espaces vert appartiendrait à la copropriété.
L'autre partie de la voirie appartiendrait à la mairie.
 
Sur les documents émanent de la mairie, une rétrocession en 1983 pour les lots n°82 et 83 via la décision du conseil municipal contre 1fr symbolique est actée (avec un plan en annexe).
 
Et depuis la copropriété tente de faire rétrocéder à la mairie l'autre partie de la voirie (qui refuse car pas en l'état).
 
Or, j'ai acheté le plan cadastral sur le site du gouvernement, et les parcelles mentionnées dans la décision du conseil municipale n'y existent pas (dernière MAJ du plan: 2016).
Dessus, on peut voir un lot unique n°63 qui englobe toutes la voirie et les espaces verts.
 
Donc ma question est: que faire?
 
La marie aurait elle du faire remonter l'information au cadastre? Si ce n'a pas été fait, quelles conséquences?
L'intégralité des parties se retrouve rétrocédées?

cela arrive.
Et pour la retrocession, cela doit etre vraiment en mauvais etat ^^
donc remettez en etat , puis redonner cela, pour que tout les contribuables payent votre voirie, pas l'inverse

Je connais un maire, qui a vue la mise en place d un lotissement .
Il refuse tjs actuellement la retrocession de la voierie.
raison :

-la route n'a pas été prévu pour les camions poubelles, aucun renforcement des sous bassement. Au bout 2 ans, y a plus de route.

Le promoteur a fait au moins cher, mais pas de bol le maire a vue la mise en place de la route.
Bon y a 2020 qui approche.

Tu as acheté un plan cadastral ? Sur quel site ?
 
Pour essayer de répondre à ta question :
- Vous êtres tous propriétaires indivis des espaces communs ou il y a une association syndicale qui l'est ?
- Quels sont les documents émanant de la mairie dont tu parles ?
- La rétrocession de 1983 a-t-elle vraiment eu lieu ? La simple décision du conseil municipal n'est pas suffisante si elle  n'a pas été suivie d'une vente ensuite
 
J'ai déjà eu le cas d'une commune m'opposant une délibération antédiluvienne pour m'indiquer qu'elle était propriétaire d'un chemin, alors que la vente n'avait jamais eu lieu, la nouvelle équipe municipale élue après la délibération ayant abandonné le projet entre temps... Sauf que l'ancien maire avait ensuite été réélu, et était donc persuadé que la commune était propriétaire.

Voilà c’est exactement le genre de question que je me pose.  
Donc je l’ai acheté ici: https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do  
Et on est tous copropriétaires en indiv, pas d’ASL.  
J’ai uniquement un extrait du registre des décisions du conseil municipal où il est fait mention du projet d'acquisition contre 1fr symbolique des parcelles et que le "CM donne tous pouvoirs au maire pour régularisation définitive de cette affaire" Comment savoir si la vente a bien eu lieu?

ah oui j'avais pas vu , qu'il avait achete le plan cadastral  @edit ah pas que le plan, les documents  c'est mieux

@hanni 55 tu sais qu'il existe le site Geoportail

Non, mais sur le site du cadastre, tu peux télécharger gratuitement les plans cadastraux. Ne sont à vendre que les feuilles complètes...
 
Hanni95, il faudrait te rapprocher de ton notaire qui pourra demander un état hypothécaire afin de vérifier si la vente a été régularisée ou non

Je vais demander ça au syndic.
 
Et la suite: si ça n'a pas été fait?

  merki à vous deux !
Je vais voir si l'agent immo peut se renseigner.

Ola !
 
Ma copine et moi-meme allons rentrer en France et nous sommes en pleine recherche d'appart (location) sur Paris, et c'est vraiment pas la chose la plus simple au monde!
 
On dispose d'un seul garant, mon grand-pere (qui possede une fortune personnelle largement suffisante pour etre garant).
 
On discute depuis une semaine avec un proprio tres sympa avec qui le courant passe tres bien, mais il y a un element qui bloque, le fait que ma copine ne possede pas de garant. Notre (futur!) proprio s'est renseigné et il n'est apparemment pas possible pour mon grand-pere de se porter garant simultanément pour tous les deux (il s'est renseigné aupres de son conseiller juridique).
 
Ma copine fait completement parti de ma famille, quand bien meme nous ne sommes pas mariés/pacsés/etc, du coup ca ne pose aucun probleme a mon grand pere pour se porter garant pour nous deux.
 
Au vu de notre situation, savez vous quelle solution nous pourrions adopter pour nous dépatouiller de cette situation? Le courant passe super bien entre notre proprio et nous, l'appart nous plait, nos revenus correspondent a ce qu'il recherche, tout est bon sauf cette histoire de garant.
 

Il faut demander à la commune d'accepter la rétrocession de la totalité des voiries...

Pacsez vous

le proprio est sympa, mais il veut 2 garants, car vous allez etre 2 sur le bail

 
garanti par un organisme autre?  
https://www.actionlogement.fr/la-garantie-loca-pass
 
il y a peux être d'autre organisme de dispo, je suis pas super au fait sur ce sujet.

-> PACS
Et puis si ca va mal, c'est plus facile de rompre le PACS que divorcer.

 
C'est prevu mais pas tout de suite    
 

 
C'est absolument impossible pour ma copine de trouver le moindre garant malheureusement. Est-ce que par hasard mon grand pere peut signer deux contrats de garantie separes, un pour moi et un pour ma copine ?
 

 
Prends l'appart seul à ton nom  

 
Pas con on va regarder ca !

 
yep et fou ta copine à la rue apres
 
 

 
C'est vrai que si tout est a mon nom ca me permettrait de poser les couilles sur la table et de faire la pluie et le beau temps a la maison    
 
Malheureusement c'est elle qui porte la culotte  

 
on est en France, il y a forcement un truc pour les pauvre qui peuvent pas avoir de garant, faut juste le trouver et voir si tu es éligible

 
et donc surtout pas de garant
Sinon tu fais signer une tante qui habite un endroit, avec un rib  et fiche de salaire bien faite.
mais j'ai rien dit.

Un garant c'est bien, mais pas suffisant : https://www.dailymotion.com/video/xdvf5

Je ne vois pas ce qui empêche ton grand-père d'être caution de vous deux
A mon avis, c'est plutôt le propriétaire qui veut se "blinder"

Et si le proprio demande à ce que ce soit une personne différente ?