Reprise du message précédent :

Et si le proprio demande à ce que ce soit une personne différente ?  

Bonjour. Si vous pouviez m'aider : Mon voisin me fait remarquer que ma haie, de moins de deux mètres de haut, est plantée à 30 cm de la limite de propriété, et me dit que selon l'article 672 du code civil il peut m'obliger à l'arracher...
 
Je remarque que cet article mentionne : "Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent...".
 
D'où ma question : qui décide de l'option arrachage ou coupe à la bonne hauteur ? Le voisin ? Moi même ? Accord à l'amiable ? Ou un juge ?
Je voudrais éviter de l'arracher.

Dites, j’avais posté ça pour savoir si ça voulait dire que  la mère devait prendre en charge tous les frais liés aux enfants étant donné qu’elle touche les allocations, en garde alternée.  
 

 
Existe-t-il un moyen, un courrier, pour demander l’interprétation concrète de ce qui est écrit, svp?

 
non c'est la loi ALUR qui limite le cautionnement à une personne principale. Si cette personne quitte le logement, le cautionnement devient caduque et donc le proprio se retrouve avec un locataire sans cautionnement au bout de six mois (clause de solidarité)  
 

Ben toi. Soit tu te conformes aux distances légales en réduisant la hauteur, soit tu arraches parce que ça fait trop moche/ça tuera l'arbre sans branches.
 
Mais dans ton cas osef, 30 cm ça ne peut pas être régularisé > arrachage

Requête en interprétation : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20080505
 
Mais c'est quoi que tu comprends pas ?

Merci pour la réponse rapide.  
Je vais négocier pour la couper un peu sans l'arracher, mais si le voisin refuse, tant pis, j'arrache tout...

Merci.
 
Ma collègue se demande si sous prétexte qu’elle touche elle les allocations, son ex peut ne rien payer du tout pour leurs deux enfants. Mais genre rien.
C’est ce qu’il lui rétorque.
J’imagine qu’elle parle de fringues, de licence de sport, etc.

Je ne vois rien de direct non plus, mais le fait que n'étant ni pacsé ni marié, ils sont colocataires et la caution ne pouvant se faire qu'au profit d'un colocataire précis, le propriétaire a peut-être peur d'avoir l'air de contourner la loi en prenant la même caution pour deux colocataires, et risquer la nullité de la caution dans son ensemble?

Vérifie quand même un éventuel règlement de copro, un arrêté municipal ou l'usage constant dans ton coin, ca peut être ok à 30cm.
 
Pour l'option, c'est toi qui décide mais techniquement, ca ne marche pas: 30cm, c'est pas régularisable, la coupe, ca vaut entre 50cm et 2m de distance pour couper les plantations à moins de 2m de hauteur.

Bonjour topic    
 
Petite question « frais de notaire » pour un achat immobilier : si j’achète un bien immobilier avec mon compagnon à hauteur de nos contributions respectives (admettons 5% / 95%), et si dans dix ans il veut « racheter » 45% du bien, paiera-t-il les frais plein pot ?
 
Je sais que dans les cas de séparations / licitation les montants sont réduits, mais quand c’est l’inverse je sais pas  

Le dispositif me paraît limpide, pas de pension alimentaire

 
Je crois aue notre proprio a eu une mauvaise experience par le passe et ca l'a pas mal traumatisé du coup il essaye de se couvrir au max. Son conseiller juridique lui suggere desormais de mettre le bail a mon nom puis de mettre ma copine en sous location. C'est jouable ? Je vois pas trop ce que ca change mais si ca peut le rassurer on peut mettre ca en place.

Du coup, bail qu'à son nom avec ton grand père garant et surveille ce topic au cas où il y ait une question de ce type "bonjour à tous, est ce que je peux mettre mon copain à la rue alors que son grand père est garant auprès de notre proprio ?"

J'ai zappé l'absence de PACS/mariage et donc la colocation
Merci de m'avoir repris

Du coup, il paye ni la moindre fringue ni la moindre activité sportive ou autre si ses enfants en ont besoin/envie?  
C’est à elle de tout payer?
 
(Désolée, je n’y connais rien; pas de gosse, pas de mariage, tranquille!   )

Ca change que tu es responsables à 100% du bail envers ton propriétaire, et ta caution aussi.
 
Et accessoirement, ca veut dire que tu devras déclarer aux impots le revenu généré par le bail de sous-location que tu vas toucher. Une belle idée de merde amha

C'est à elle de payer avec le reversement qu'il effectue des prestations familiales, oui.

 
Si la haie existait déjà comme ça quand le voisin a acheté elle ne peut pas rester ?

 
Merci. Hélas pour moi, dans ma commune c'est 50 cm mini. Donc je pense que je vais devoir arracher.

Hello les juristes,
 
Petite question droit du travail, j'ai des CP en jours ouvrables.
Si je pose le jeudi 31/10, le vendredi 1er novembre étant férié. L'employeur va me décompter 1 CP (jeudi uniquement) ou 2 (jeudi+samedi 02/11) ?
 
Merci  

Hello,
Sauf erreur, le "tarif réduit" est applicable pour une vente d'une fraction de droits indivis (mais ne faisant pas cesser l'indivision), si vous êtes pacsés ou mariés sous le régime de la séparation de biens (si vous êtres en communauté, le rachat n'est pas possible).
Article 750 CGI : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20120101
Bofip : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2034-PGP

 
Bordel a peine revenu en France deja les emmerdes administratives....

 
J'ai déjà vu des trucs bizarres a ce sujet, mais la règle généralement appliquée, c'est de compter tout les jours ouvrables entre le moment du départ en congé, et celui de retour au travail. Donc 2 ici.

C’est cela, 2 jours si le jour férié est chômé dans l’entreprise (car n.oublions pas qu’en France seul le 1er Mai est par principe chômé), sinon 3 jours
 
https://www.service-public.fr/parti [...] roits/F682

Si la prescription trentenaire est acquise(et prouvable) oui.
 
Mais peu importe qui est propriétaire d’un côté comme de l’autre, c’est attaché à l’immeuble

L'entreprise peut aussi avoir décidé de mettre le samedi en chômé pour ne pas le décompter vu que le vendredi est chômé. Mais ça on peut pas le savoir.

 
Merci beaucoup.
J’étais tombée sur le premier lien mais le vocabulaire ne m’étant pas familier, je pensais que ça ne s’appliquait qu’aux successions et cessation d’indivision  

Oui, elle peut aussi décider de porter des robes et de se faire appeler mon oncle mais effectivement on ne peut pas le savoir.  

Une entreprise ?
Je me permettais de donner un complément auquel il n'avait peut-être pas pensé et qui me semblait pertinent, désolé si ça t'a dérangé.

C’est pas la réponse que je voulais  
Un grand merci en tout cas, ça va me permettre de repartir sur une base saine avec mes voisins boulets pour les prochaines AG

Ce qui me dérange c'est la rupture d'égalité qu'une entreprise créerait si elle suivait ton hypothèse. Mais tu n'y avais peut être pas pensé.  

Salut Topic    
 
J'ai des questions à la frontière entre droit de la copropriété et comptabilité (je sais bien qu'il y a tout sur Hfr mais y'a-t'il un topic comptabilité? )
 
je suis syndic bénévole, je suis une quiche en comptabilité   (d'ailleurs si quelqu'un connaît un site avec des principes simplifiés de compta pour une copropriété de moins de 10 lots, ça m'intéresse ) je voudrais éviter de me faire allumer par des voisins teigneux  
 
questions:  
 1°) quand la copropriété a un compte travaux affecté au futur ravalement, est-ce qu'on a le droit de payer avec ce compte les honoraires de l'architecte chargé de rédiger le CCTP (genre de cahier des charges du ravalement)?
 
2°) pour des raisons de conflits internes à la copropriété, nous avons passé une convention avec un avocat pour servir de conseil juridique. Ses honoraires sont des provisions forfaitaires et successives.  
Cette dépense doit s'imputer comment dans les comptes? Est-ce une charge courante à compter dans le budget prévisionnel ou une charge exceptionnelle?
 
Merci de vos lumière juridiquo-comptables

Rupture d’égalité où ? Avec les salariés des autres entreprises ?

 
Non dans l'entreprise qui filerait un jour de CP "gratos" pour le jour ouvrable suivant le jour férié.  
 
Tout autre salarié posant des congés sans jour férié au milieu se verrait décompter normalement ses CP (du 1er jour ouvrable de travail jusqu'au dernier jour ouvrable précédant son retour), lui ne bénéficierait pas d'un jour de CP gratuit.  
 
C'est donc inégalitaire et donc risqué de faire comme cela.
 
Pour revenir à la question initiale, nous répondons (baggers et moi) sur le décompte légal, si nous devons prendre en compte tous les usages et autres accords des entreprises (surtout s'ils sont juridiquement faux) on n'a pas fini.

Il suffit de juste poser son jeudi et poser ensuite à partir du lundi, voila

Perso dans ma boîte précédente, si on voulait poser le 31 Octobre ou le 8 novembre pour faire des ponts/long week-end, bah ca nous coûtait seulement 1 CP Pour toi ca ne devrait pas être le cas ?