Reprise du message précédent :

 
L'école te cache une information permettant de te faire rembourser des soins.
-->C'est un préjudice.
Elle te le provoque par son refus volontaire, pour une raison certes légitime mais qui ne la regarde qu'elle.
-->Il y a un lien de causalité.
Tu LRAR l'école pour avoir les coordonnées (ou communication à l'assurance) à défaut sous 15 jours tu les colles au tribunal pour qu'il paye eux la facture.
DI pour les démarches, pour défaut de surveillance ayant entrainé la possibilité du dommage corporel etc.
Ca c'est pour la partie ambiance.
 
 
En parallèle tu contactes ton assureur RC pour ta gosse, tu expliques les conneries et leur demandes la procédure à suivre dans ce type de contexte, au vu du refus de l'école de te filer le nom.

 
J'ai l'impression de parler dans le vide  
 
http://www1.ac-nancy-metz.fr/dsden [...] /I.4.9.pdf
 

Peu importe ce passage, le lien que tu cites dit clairement qu'il faut demander à l'établissement le nom de l'auteur des faits, ou alors passer par un juge.

 
 
Bonjour ! J'ai une question de curiosité. Quand en France on est condamné, à peu près en même temps, à de la prison ferme pour deux choses différentes jugées lors de deux différents procès (au hasard, fraude fiscale d'abord, et blanchiment d'argent ensuite, exemple fictif ne reprenant aucune situation réelle ), mettons 4 ans puis 5 ans non compressibles (pour plus de simplicité), est-ce que l'accusé fait d'abord 4 ans, puis à terme, rempile pour 5 ans, donc 9 ans en tout, ou bien ça se chevauche ? Admettons qu'il soit en taule depuis déjà 3 mois lors de la seconde condamnation, il fera 5 ans et 3 mois en tout ?
On est pas d'accord avec mon collègue qui-sait-tout

Tu ne peux pas dépasser le plafond de la condamnation la plus lourde il me semble (ça remonte mes cours de droit/procédure pénale )

+1
 
En gros tu feras la peine la plus longue, mais ça ne s'additionne pas comme aux USA.

Et s'il/elle est déjà en prison pour la 1e condamnation, ce qu'il/elle a déjà fait compte dans la seconde ou pas du tout ?
 
(Je savais que ça s'additionnait pas, mon collègue a tort, comme je m'en doutais)

Tout est dans le "à peu près en même temps".
 
Pour faire TRES simple, si on est sur une poursuite unique pour plusieurs faits, la condamnation la plus forte est exécutée, les autres se confondant dedans. Si on est sur des poursuites différentes (ie pas le même tribunal ou dans des instances différentes), ca se cumule sans pouvoir dépasser le maximum de la peine la plus élevée.
 
Dans pour reprendre tes chiffres, si on est sur une poursuite unique dans le premier cas, il fera 5 ans. Dans le second, il fera 9 ans, puisque poursuivi pour blanchiment aggravé, il risquait 10.
 
Je ne connais pas le détail du dossier mais le fait qu'on ait eu deux délibérés différents me laisse penser qu'on a bien eu deux poursuites différentes, donc cumul possible.

Hola,
 
https://www.ouest-france.fr/politiq [...] on-6569666
 
A priori, addition des peines mais l'avocat peut demander une confusion. Et probablement une autre demande de libération à faire, donc balkany va rester encore quelques temps en taule.

Mais non la somme n'est pas séquestrer pour la réalisation des travaux. Une condition n'est pas réaliser et donc il y a un dédommagement pour l'acquéreur prévu dans le compromis. C'est tout, maintenant rien n'empêche de séquestrer cette somme chez le notaires quelques jours voir semaines après la vente  si le vendeur déclare que les travaux sont commandés et qu'ils vont être réalisés rapidement.  Rien à voir avec la VEFA.

Je n'ai pas dit que la vente était une VEFA mais une vente d'immeuble à rénover (VIR), dont le régime se rapproche de la VEFA, nuance…
Et on reviens toujours sur le changement de prix, même si c'est camouflé en indemnité due par le vendeur, ou sur des travaux réalisés ou financés par le vendeur après la vente…

 
Tu as ta réponse dans tes propos

Salut mes juristes szurs.
Un devis d'un artisan, même s'il marque dessus "non contractuel" est-il contractuel ?

J'ai un litige sur la plus value qu'il essaie de me glisser dans le plus grand des calmes pour un travail partiellement réalisé et pour lequel j'ai déjà filé un acompte.

Du coup je voudrais un peu le faire redescendre.

Merci

Bonjour les juristes (et rhéo! )
 
Nous allons prochainement signer un compromis pour acheter une maison. Jusqu'à présent pas de soucis mais en effectuant une nouvelle visite, nous avons remarqué qu'une pièce de la maison voisine est "imbriquée" dans la (future) notre... En gros, leur cuisine est au-dessus de notre garage.
 
Bien sur, j'ai immédiatement transmis cette information à mon notaire qui doit vérifier que les démarches ont correctement été effectuées (division lot volume notamment) mais j'aurai aimé avoir votre avis sur cette situation.
 
Est-ce que cette mitoyenneté est susceptible de créer des soucis dans l'avenir ? Faut-il que je retire mes billes si présence d'une servitude ou d'une copropriété (peu probable mais bon...)? Si jamais je veux casser la maison pour en construire une neuve, qu'est-ce qu'il va se passer par rapport au voisin?
 
En soi, cette mitoyenneté ne me dérange pas plus que ça si elle a été faite correctement d'un point de vue notarié mais je m'interroge vraiment sur les répercussions que ça pourrait avoir dans le futur.
 
Merci beaucoup    Plus d'infos en MP si besoin

Je saurai pas te dire car je ne suis pas juriste mais je sais que dans la maçonnerie c'est très courant les plus values, je suppose que ça doit être pareil dans d'autres corps de metier. J'ai déjà vu des plus value de 10k euros. Ca vient du fait que parfois quand ils mettent le premier coup de pelleteuse ils ont des mauvaises surprises

   
C'est plus une maison, c'est un appartement... une maison mitoyenne c'est un mur commun. Mais là ca fait plusieurs murs communs    

Salut à tous,
 
Une visite de controle chez un médecin pour son enfant planifiée à l'avance (mais date et heure non choisie) peut elle donner droit à des jours enfant malade?
 
Merci

Ça peut mais le médecin devra attester de ta présence indispensable auprès de ton gosse. Ce n’est donc pas gagné. Ton employeur peut aussi être sympa, surtout si le jour n’est pas payé comme c’est le cas légalement.

OK merci (la présence est indispensable).

En général ça passe crème.

Salut,

1- Situation rare mais pas exceptionnelle.
2- En général, la situation (les titres de propriété) ne sont pas carrés sur ces sujets, car jusqu'à récemment, tout le monde s'en foutait.
3- La mise en place d'une division en volume est effectivement généralement la meilleure solution pour être d'équerre. C'est long, chiant et onéreux.
4- Tu as trois options :
a. Acheter comme ça, comme on a toujours fait au 18e, 19e et 20e siècle ; éventuellement faire juste mentionner la situation dans le compromis,
b. Faire faire, avant la vente, une division en volume, si le vendeur et le voisin sont d'accord. Les choses seront alors figées ad vitam aeternam,
c. Fuir.
5- Évidemment, dans le cas 4-a., si tu veux un jour détruire la maison et par ce fait même priver ta voisine de la gazinière qui lui permet de préparer à son Marcel le bœuf bourguignon du dimanche, il faut t'attendre à une certaine incompréhension, voire une certaine résistance, de ceux-ci. La capacité d'appréhension de la nature juridique des faits par le juge qui sera chargé du contentieux étant aléatoire, l'avenir de ton projet de reconstruction le sera tout autant.

Ton notaire est ton ami. Un rdv préalable avec lui s'impose. N'oublie pas que malgré toute la sympathie que tu lui inspires et tout l'amour du droit qui l'a poussé à choisir ce sacerdoce, cette affaire va le faire suer et lui faire perdre son temps, parce qu'il ne sera pas plus payé. Donc soit gentil avec lui et n'oublie pas de lui dire merci s'il le mérite.

 
   
Pour ma femme (fonction publique territoriale) ils sont payés, et pour certains personnels sans scrupules, utilisés en totalité chaque année.
Spéciale dédicace aux sans pitié qui l'appelaient en fin d'année pour savoir combien il leur restait de jours...
Bien évidemment, fête du slip complète, aucunes sanctions.

Y'a pas aussi une histoire de millième à repatir pour par exemple refaire le toit...

merci de ta participation au topic  

 
 
Merci Gusano    
J'ai bien envisagé l'hypothèse 4.c mais la maison nous plait beaucoup et ça nous embête un peu...  
Dans le cas où la division en volume ne serait pas faite, je compte bien la réclamer sur le compromis pour tout remettre d'équerre. Mais si le vendeur refuse et que j'accepte la situation en l'état, quels sont les risques pour le futur ? Faut-il vraiment envisager la fuite ?
 
Bien noté pour le notaire, je me doute bien que la situation n'est pas courante  

 
Quand on parle de légal, on parle de droit du travail, le vrai quoi, celui du privé, pas du droit des feignasses  

Source  ?

Précision utile : présence auprès de ton gamin toute la journée, pas seulement au rendez vous.
 
L’esprit c’est que le gosse est alité et qu’un parent doit donc le garder pour s’en occuper.

Bha avec une tablette ou un smartphone tu peux le laisser au lit toute la journée  
 

 
T'as encore oublié le droit local

Ma COGIP.
 
Les collègues utilisent leurs 12 jours enfants malades par an, quel que soit la santé du chiard...

Belle éthique dans ta Cogip.

 
Et ouais.
Il y a même certaines Josiane qui disent : "Je ne serai pas là la semaine prochaine, je vais poser un arrêt maladie"  

 
Ah oui donc une boîte = en général   Et au légal c’est 3 jours pour tous les enfants et non par enfant (5 jours si tu en as 3 et/ou 1 de moins d’un an), ce n’est pas cumulable.

Faut lire le pseudo avant de répondre aussi  

Je te démontre que c'est possible. On appelle ça un contre exemple, et ça invalide une conjecture en mathématiques. https://fr.wikipedia.org/wiki/Contre-exemple

 
C'est toi qui dit "en général ça passe", hein. Tu peux citer wikipedia ou le larousse, ça te rendra pas plus pertinent. Plus ridicule à la limite. Si c'est possible.

Je peux te donner des exemples dans d'autres boites si tu veux. C'est courant.
Mais bon, je ne cautionne pas ce comportement de toutes les façons.  

 
Ha bon ? T'as des statistiques précises, ou bien tu vas finir par dire qu'en fait t'en sais rien et que tu dis ça au doigt mouillé ?

Et où ai je dit que c’était impossible ? T’es vraiment un boulet de compet toi, oú que tu passes. Allez BL.

Oui, arrête de me parler, ça vaut mieux pour nous deux.