Reprise du message précédent :

C'est vrai que contrairement à l'avocat, l'expert comptable est bénévole

Non mais en cas de demande d'expertise par le CSE, c'est l'entreprise qui paie !

Merci pour ton retour.
Là il n'est pas vraiment question de garder nos postes. On est deux établissements avec un rapport de forces qui était déjà déséquilibré, et la quasi totalité du mien ferme dans le cadre de ce PSE (les autres se voient proposer de rejoindre l'autre, dans une autre région, ça n'intéressera que peu de monde).
Donc tout le monde sera solidaire sur ce point, j'imagine que peu auront une carte perso à jouer dans ce contexte. Le fait que le PSE ne concerne que notre site est un point sur lequel on pourra s'appuyer dans le rapport de force car c'est ce choix est arbitraire de la part de la direction.
Comme j'ai dit, à part quelques profils de cinquantenaires un peu particuliers, une majorité pourra retrouver un emploi (cadres ou techniciens avec des compétences demandées sur le marché).

Donc la lutte se résumera vraiment à aller chercher un maximum d'indemnités avant de partir.

Bonjour,
 
Si j'annonce que le produit que je vends provient des 50km aux alentours mais que ponctuellement, je m'approvisionne par exemple à 200 km ... Est ce que je risque quelque chose ?  
 
Si oui, selon quels textes de lois ?
 
Merci d'avance de vos réponses

Il nous faudra un peu plus de détails sur qui tu es, voire sur quel type de produit il s'agit .

 
C'est un produit agricole.  
 
Quand à savoir qui je suis, je préfère resté caché derrière mon pseudo  

Acheter des étiquettes spéciales pour ces cas précis ne t’aiderait pas ? Ex. Zweifel (chips suisses) qui met une étiquette ronde sur leurs emballages quand ils doivent se fournir en UE. C’est marqué que c’est lié à une pénurie exceptionnelle.

 
Merci de ta réponse,    mais je ne cherche pas le moyen de rendre cette pratique légale.
 
Tout ce qui m’intéresse c'est de prouver qu'elle ne l'est pas . ( Si c'est effectivement le cas )

Donc, en tant que professionnel ( ? ), tu souhaites vendre un produit en faisant croire que tu l'as acheté dans la ville A alors que tu l'as acheté dans la ville B ?
Quand je demandais qui tu étais, il s'agissait de ta qualité.

Tout en le labellant comme étant de la ville A.
 
C'est de la pub mensongère au pire.

Imaginons un vendeur qui promets des produits de sa ferme, alors qu'en fait ils sont du département d'a côté

Si c'est produit couvert part une AOP/IGP, il y as moyen de prendre une tanné  

Si c'est des radom patates, Il n'y as pas mensonge sur le produit , c'est toujours des patates, et probablement pas des mauvaises  s'il se fait le chantier d'aller si loin pour les chercher ... mais seulement sur l'origine revendiqué   c'est plus de la publicité mensongère qu'autre chose  
Ca reste illégal mais les risques sont plus limité  

Et surtout, une publicité écrite proprement ( IE vanter la ferme, des produits, son terroir toussa ) mais ne pas mentionner EXPLICITEMENT l'origine de chaque produit doit pouvoir contourner l'obstacle

=>Exemple avec Le resto locavore a côté de chez moi " cuisiné avec des produits locaux, 50km maxi de nos fournisseurs "

son café il as pas poussé dans le coin   mais le torréfacteur est dans la limite des 50km   chat perché.
Idem pour son fromager qui est au coin de la rue, mais ou sont effectivement les chèvres ou les caves d'affinage ?

Bref, pour moi  c'est plus le marketing qu'il faut bosser que l'aspect juridique  

Bonjour ici    
 
J'aurais une petite question svp, afin de savoir comment orienter la teneur avec le prochain rdv avec mon conseil:
 
Nous avons une expertise en cours, en juillet, nous avons reçu le pré-rapport (reçu le 22/07/2019), avons fait des observations et refait des devis à la demande de l'expert (transmis par LRAR à mon conseil 3 semaines avant la date butoire).
Mon conseil a transmis le tout à l'expert à son retour de vacances  avec forcément du retard (une semaine) par rapport à la date fixée par l'expert qui était le 22/08/2019.
 
Nous avons reçu le rapport définitif le week-end dernier, nos dires n'apparaissent pas.  
 
Comment est-ce possible ? On a dépassé le délais tant pis pour nous (bévue du conseil ?), ou bien l'expert est capable de faire ce qu'il veut ? Un recours est-il possible ? Car niveau dates c'est vachement mal tombé...
 
           

Ca va finir en engagement de la responsabilité du conseil si les dires auraient pu changer quelque chose (c'est rare je trouve avec un bon expert) et que derrière tu es perdant .

"engagement de la responsabilité du conseil" cad ?
 
Perdant clairement oui, car l'expert n'a pas les nouveaux devis (dans le prérapport il demande la re-évaluation et les prix ont augmenté depuis 2017), et surtout que les travaux qui doivent être engagés entraînent d'autres travaux qui ont été chiffré, un déménagement pendant les travaux, bref

 
Grosso modo l'expert nous donne raison mais les montants n'ont pas pu être mis à jour (on parle d'environ +10K€ par rapport aux anciens devis, soumis bien sur à la validation de l'expert qui ne pourra jamais être fait...).
 
[edit] j'ai eu rdv aujourd'hui. Pour mon conseil aucun problème (bien entendu) car dans le rapport l'expert précise que les devis doivent être re-evalués. Concernant les travaux supplémentaires, il parait être évident pour mon conseil que le juge prendra bien note de ces nouveaux travaux lors de la plaidoirie. Intox ?

Bonjour,  
 
Je viens pour une demande de conseil sur les démarches à entreprendre face à la situation suivante :
 
J'ai un grand oncle de 86 ans, aveugle depuis sa jeunesse, mais qui a été autonome toute sa vie, et par le biais d'héritages, a un patrimoine important. Il est pacsé depuis une vingtaine d'années (à la création du pacs) avec une compagne/aide de vie (ils n'ont jamas vécu ensemble) qui l'aide depuis longtemps pour sa vie quotidienne.
 
Il n'a pas d'enfants, sa seule famille restante la plus proche est mon père (son neveu) et sa soeur (nièce) .
 
Nous venons d'apprendre que cette dernière a semble t il engagé des démarches de mise sous tutelle, sans en référer à qui que ce soit, vraisemblablement pour mettre la main sur le pactole, vu l'âge de l'oncle en question (et vu les antécédents en matière d'héritage de cette personne).
 
Sauriez-vous qui nous devons contacter pour savoir où en sont ces démarches et pouvoir nous y opposer ?
 
Mon grand oncle a un conseil juridique et doit le contacter en parallèle, mais le sujet étant sensible, et ne connaissant pas le conseil en question, je voudrais aider mon père dans ses propres démarches, le but étant que, s'il s'avère qu'il doit être mis sous tutelle, ce soit sa compagne (la plus légitime) qui en soit chargée.
 
D'avance merci pour vos lumières !

Il a deux compagnes?

c'est la sœur qui a initié les démarches
 
mais sa compagne pacsée il ne vit pas avec
 

phila a bien compris

Je ne vois pas en quoi le placement sous tutelle peut aider à dépouiller une personne âgée. C'est plutôt l'inverse du fait de l'obligation de reddition de compte au juge des tutelles (compte de gestion à déposer tous les ans au tribunal : cf. art. 510 c. civ.). Je penche pour une nièce qui a peur que tonton dépense tout avec sa copine (ou fasse sur le tard un testament contraire aux intérêts de la nièce).

Sinon pour répondre à ta question, ton père peut demander à être entendu juge des tutelles en charge du dossier (cf. Code de procédure civile - Article 1220-4). Mais mieux vaux préparer avant.

Bonsoir
 
Il y a 2 semaines environ, ma compagne a reçu un message vocal de la part d'un cabinet de recouvrement demandant de rappeler leur n°.
Au téléphone, on lui dit qu'elle doit une centaine d'euros à un opérateur téléphonique (chez qui elle a été abonnée).
C'était un temps où elle vivait chez sa mère, avec qui elle n'a actuellement plus de lien.
Ma compagne leur dit qu'elle va voir et qu'elle les rappellera, il avait apparemment son nom et son ancienne adresse.
Elle n'a aucune idée de ce que peut être cette dette, puisque tout avait été réglé à l'époque.
 
Après m'avoir raconté cela, j'ai contacté directement l'opérateur téléphonique, qui n'a actuellement aucun contrat ouvert à son nom et aucune trace des anciens contrats ou d'une éventuelle créance.
J'ai également demandé à une connaissance qui y travaille de vérifier le fichier client. Il a trouvé un ancien contrat internet fermé, mais pas de trace de créance.
Et puis, l'opérateur a son RIB, pourquoi ne pas prélever ce qu'elle doit prétendument ?  
 
En ce qui concerne l'organisme de recouvrement, il a l'air véritable. Et à 900 km de chez nous au passage
D'après leurs méthodes que j'ai lu sur internet, ils sont par contre moyennement fair-play (sms avertissant d'une saisi IMMÉDIATE du véhicule par huissier si le concerné ne se rend pas chez lui pour empêcher cela... )
 
A partir de là, j'ai dit à ma compagne de ne plus répondre.
 
Elle a été relancée par message vocal, un message pré-enregistré je pense (pas de mention de l'identité, du dossier, de la somme...)
 
Bref, qu'elle serait la marche à suivre ?
Les laisser se lasser et couler ?
Appeler voir ce qui est réclamé et pour quel motif exactement ?

Organisme de recouvrement = osef
 
J'en ai un qui me rappel de temps en temps depuis 4/5 ans...
C'est juste des requins pour une vielle dette réglée ou non.

Yep, si c'est une facture, y'a forclusion au bout de 2 ans donc si elle ne se rappelle pas d'un impayé datant de plus de 2 ans y'a rien à craindre.
 
Sauf pour des factures spécifiques type téléphonie où c'est 1 an, chose que beaucoup d'organismes de recouvrement mettent volontairement de coté d'ailleurs

 
 
Pour le point de détail que j'ai quoté ci-dessus : elle a lancé cette procédure car elle est contre son récent placement en EHPAD (placement à la demande de mon grand oncle dans un établissement de qualité où il se sent bien, je précise), qui selon elle coûte trop cher (et va donc surtout diminuer le potentiel héritage, puisqu'il a largement les moyens de le financer) et réclame son retour à domicile par exemple Et la connaissant, elle envisage certainement la remise en cause de ses dispositions testamentaires, même si j'avoue que je ne connais pas le potentiel de la nuisance de la tutelle sur ce point. La tutelle pourquoi pas, on veut simplement éviter que ce soit elle qui la gère, au profit de sa compagne ou d'une tierce partie neutre.
 
Merci pour ton explication  sur la marche à suivre, nous allons prendre rdv avec un conseil.
 
 
 

(à confirmer) Si on ne te donne pas les modalités pour payer ce que tu dois payer, tu ne peux pas être blamé pour. Surtout que la prescription court (bon elle est de 10 ans, ils ont le temps )

En principe, après un jugement de ce type, il y a échanges entre les avocats des parties pour parvenir au recouvrement amiable, c'est-à-dire sans passer par un huissier de justice.  
 
Si ce n'est pas le cas, il convient que la partie qui gagne te signifie le jugement par voie d'huissier. Elle a dix ans pour le faire à compter du jour du jugement. À défaut, la bienséance te dirait de régler d'office. Mais c'est, me semble-t-il non sanctionné. Seule la signification lance véritablement le recouvrement.

Bonjour à tous.
 
Je vais essayer de faire court mais précis en vous exposant la raison pour laquelle je viens vous consulter :
 
Je loue depuis 4 ans environs une maison à une locataire.
Très rapidement, cette personne n'a pas honoré le paiement du loyer.
J'ai dans l'ordre effectué :
relances courrier simple, téléphone, mail
relances en me déplaçant au logement
relances courrier AR
médiateur de justice
Tribunal d'Instance (locataire condamnée sans réserve particulière au paiement des loyers).
 
J'ai chargé récemment un cabinet d'huissier de signifier à la locataire un commandement de payer, rester lettre morte.
Le 04/12/2019, je suis convoqué au Tribunal suite à ma demande d'assignation en rupture de bail et demande d'expulsion.
 
Ma locataire ne m'a jamais écrit / appelé / répondu depuis 3 ans et n'a jamais non plus répondu aux différents intervenants cités précédemment.
 
Hier j'ai reçu un courrier émanant du GIP Solidarité du département dans lequel est situé le bien, qui m'indique qu'ils sont chargés de "réaliser une enquête sociale et financière de la situation de ma locataire" et ils m'invitent à prendre contact avec eux.  
Ce que je vais faire bien sûr.
 
D'après votre expérience, est-ce que comme je le crains ce type d'organisme  a pour but de protéger uniquement les locataires ou ils savent identifier les locataires véreux qui ne font que profiter du système ?
Leur rapport a du poids aux yeux du juge ?
 
Merci à vous pour vos retours d'expérience !

Salut je vais faire construire .
Achat seul même si je suis pacsé
Pacsé en séparation des biens

Je suis seul a travaillé dans le couple

Demain si je venais a décédé comment ce passerai la succession, nous avons pas d enfant

Petit question obligation vente de voiture
 
Quel est le recours lorsqu'un concessionnaire vend une voiture sans le CT ? (voiture de plus de 4 ans)
 
Et qu'il dit : oups j'ai oublié.
 
La il va le faire faire à ses frais dans un centre du coin, mais moi je souhaiterais faire casser la vente.

 
La jurisprudence a l'air d'aller dans ton sens :  
https://www.ufc-quechoisir-var-est. [...] -technique
 
Essaie de t'appuyer dessus pour le convaincre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0032220955
 
2° b

Salut à tous,
 
je viens d'hériter d'un voisin pas du tout conciliant
Il me demande de couper carrément des arbres chez moi car "ça gène ceux qu'il a planté de pousser".
Savez-vous quels sont mes droits ? Je crois savoir que je dois élaguer ce qui dépasse chez lui mais de là à couper ?
 
Merci pour vos réponses

Ca partirait à tes parents, puis à tes frères/soeurs, puis à tes oncles/tantes, puis à tes cousins, sauf testament contraire.

- pas de branches chez lui
- sauf règlement local différent (voir copro ou éventuellement arrêté du maire), pas d'arbres de plus de 2m à moins de 2m de la limite de séparation

 
Merci pour ta réponse rapide
Donc en gros si mes sapins sont à plus de 2 m de chez lui, il va bien se faire ****** ?

 
Oui mais pas de branche chez lui.
 
verifie ton PLU c'est ecrit dedans.

 
bah faut lui dire que les siens empêche les tiens de vivre, et que donc il doit les couper aussi  

 
Ok merci

 
Que vient faire le PLU dans l'histoire  

 
dans le plu y a un article sur les murs/haies de separation et les arbres.
en tout cas le mien

 
J'ai relu, je m'étais arrêté aux "branches qui dépassent"