Reprise du message précédent :

 
J'ai relu, je m'étais arrêté aux "branches qui dépassent"  

Ok et si je fait un testament ?
Elle aurait des droit de succession a payé ?

J'étais complètement passée à côté de ta réponse, désolée... Merci infiniment

 
Ya pas de mal, content que ça puisse être utile

Ca dépend.  
 
Et de rien

 
Concubinage simple : oui
 
PACS ou Mariage : non

Oui merci dsl

Oui nous sommes pacsé en séparation

Honnêtement tout vas bien avecmais je sais pas de quoi l avenir sera fait

Je suis le seul a bossé
J ai pas envie de perdre ce que j aurai mi 25 ans a me payé

 
Hormis la grammaire si tu meurs tu risques bien de perdre quelque chose

Oui je sais là dessus je suis nul ....
Je vais faire un effort
Perdre quoi ?

La ... Vie ...

La vie, la vie, la vie,... et voici la vie, la vie, la vie,... la belle vie toute pressée d'éclore...

/vieux

Coucou les non-juristes (et les juristes aussi ).  
 
L'état lance une version beta de legifrance, si vous voulez tester :  
https://beta.legifrance.gouv.fr/

 je l'entends rien qu'à le lire
 

Bonjour
 
On vient d'apprendre à l'instant qu'il y avait une fuite chez nous, la femme de 'appartement du dessous étant venu se plaindre. Effectivement, après vérification, un robinet situé derrière la machine à laver goutte, ça vient probablement du joint.
Important : nous sommes locataires, et non propriétaires.
 
J'ai appelé l'assurance, ils envoient un plombier (pris en charge), pour réparer la fuite.  
 
J'ai bien fait de faire ça ? Ou c'est de la responsabilité du proprio de l'appart, et j'aurais dû attendre que lui fasse les démarches ?  
 
Merci d'avance

Ok mdr

Tu peux révoquer ton testament quand tu veux

Les changements de joints sont à la charge du locataire.
 
Spèce de parigot handicapé des dix doigts

 
Évidement, c’est pour ça qu’on s’assure. Et qui plus est c’est ta responsabilité, si je ne dis pas de conneries, tout ce qui sort chez toi niveau tuyauterie c’est pour ta gueule (je grossis le trait)

Oui bon
 
L'assurance m'a dit qu'elle payait le déplacement et la main d'oeuvre, j'allais pas dire non, j'avais juste peur d'empiéter sur les responsabilités du proprio.
 

merci

Tu changes le joint sinon

A défaut de le changer, il peut essayer de le faire tourner, en général ca améliore la situation, au moins psychologiquement

Un joint de robinet qui goutte et qui provoque un dégât des eaux chez la voisine du dessous sans que Theomede ne voit de flaque chez lui? Un peu curieux mais bon...

Le robinet est derrière la machine à laver, donc pas nécessairement visible... Et puis on s’en branle en fait.  

Effectivement, vu la difficulté technique que ça représentait, même moi j'aurais pu le faire.
 
Bon en tout cas, c'est réparé, et j'ai rien payé. Reste à voir avec l'assurance pour les réparations chez l'voisin...
 

Franchement c'était invisible, une micro-flaque derrière la machine à laver, j'comprend même pas où l'eau s'évacuait pour traverser le sol...

Bonjour à tous,  
 
Je vous sollicite humblement pour avoir vos conseils par rapport à un litige assureur.
 
Pour résumer notre situation.
 
Nous avons des fissurations qui sont apparues sur notre garage et sur le mur de soutènement présent à l'arrière de la maison.
Le mur de souténement a été construit il y a 8 ans. Le garage a une date de construction indéterminée (on suppose entre 20 et 30 ans)
 
Nous avons été classé en catastrophe naturelle sécheresse.
 
Vu l'age du mur, nous avons sollicité l'assurance constructeur (nous l'avons contacté mais la société n'existe plus en tant que telle, le fondateur ayant pris sa retraite, le fils a crée une nouvelle société en son nom en tachetant les matériels)
 
Pour le garage, nous avons contacté l'assurance habitation
 
 
En l'état, l'assurance constructeur botte en touche, en me disant, dans une première réponse :
- activité mur non couverte par l'assurance
- catastrophe naturelle donc responsabilité assurance habitation
- ce n'est pas une décennale
 
Mon assurance habitation, après expertise semble confirmer la catastrophe naturelle pour le garage, sous réserve de valider le diagnostic par une étude géotechnique.
L'expert habitation a aussi regardé les dégâts sur le mur de soutènement et nous renvoie vers l'assureur décennale.
 
Pour le mur de soutènement, je semble être parti sur une partie de ping pong entre les 2 assureurs pour la responsabilité, et j'ai plus tendance à croire mon assureur que ceux de la décennale - con comme je suis je ne savais pas qu'il y avait une option juridique pour mon assurance habitation, donc je me retrouve à devoir gérer ça.
 
Pour résumer mes échanges courrier / mail avec l'assurance du constructeur :
 
Point 1
Rapport d'expertise : je le leur demande (leur expert ayant mis en cause la qualité du remblai pendant sa visite)
 
Point 2
Assureur : activité mur de soutènement non couverte par leur sociétaire
Moi : activité non précisée sur le contrat d'assurance en ma possession (une dizaine) avec des définitions plus que floues, sauf que décrites plus précisément dans la nomenclature de la fédération française de l'assurance, pour voir que ce type de mur de soutènement est bien inclus
Assureur : on refuse car il n'avait pas la qualification Qualibat dédiée ???
(note : après vérification dans le contrat d'assurance en question pas non plus de référence à Qualibat (référence aux règles de l'art, DTU, avis techniques en tous genre)
 
Point 3
Assureur : catastrophe naturelle donc se tourner vers l'assurance habitation
Moi : je leur cite l'extrait du code civil qui va bien, en leur précisant que la sécheresse n'est pas un phénomène imprévisible ni irréversible
Assureur : la sécheresse est une cause exonératoire
(note : chose qu'ils ne démontrent d'ailleurs pas, ils n'ont d'ailleurs pas pris la peine de le démontrer via une étude géotechnique ???)
 
Point 4
Assureur : ouvrages de garantie non décennale
Moi : évoque quelques jurisprudences qualifiant ce genre de construction comme ouvrage, donc soumis à la garantie décennale
Assureur : les désordres constatés ne sont pas de nature décennale car ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage
(note : derrière le mur sont présentes des canalisations d'évacuation qui se sont légèrement affaissés. Lors de la visite de l'expert de mon assurance habitation, nous avons découvert que les canalisations fuient et s'infiltrent dans le mur de soutènement)
 
 
Auriez vous des conseils à me donner pour ce genre de situation, car j'ai vraiment l'impression que l'assureur décennale essaie de noyer le poisson à chaque fois et qu'à chaque nouvel argument que j'opposerais, j'aurais un nouvel enfumage.
 
J'ai déjà une série d'arguments pour la prochaine réponse à cet assureur mais je crains de nouvelles réponses bancales.
Auquel cas, il faudra me tourner vers le médiateur de l'assurance avant de passer par la case avocat ???
 
 
Merci beaucoup à tous les éventuels contributeurs (et pour tous ceux qui auront eu le courage de me lire)

Bonjour,
 
J’ai une question à propos d’un jugement rendu par un JAF, svp.
 
Voici le jugement:
 
 
 
Est ce que cela veut dire que la mère doit prendre en charge toutes les dépenses liées aux enfants étant donné qu’elle touche les allocations familiales et le supplément familial?  
 
Le père lui soutient que c’est le cas et n’a pris en charge qu’une licence de sport pour l’enfant, en deux ans.  
 
Merci.

Déjà eu ça. Le plafond a fini par me tomber sur la tronche.  
Remember le topic des voisins y a bientôt dix ans.

C'est le passage sur la pension alimentaire. Il n'y a pas un passage sur les charges relatives aux enfants ?
Et ce que ne dit pas le jugement, ne peut être déduit .

La médiation de l'assurance n'a vocation à traiter les litiges qu'entre un assureur et son client. Tu n'es pas le client de l'assureur décennal. Donc tu ne peux recourir à la médiation de l'assurance.  
 
Pour le fond,  deux soucis.  
 
1. Dans la mesure où l'origine du sinistre n'est pas déterminée, il me semble compliqué d'exiger quoique ce soit. Il apparaît donc opportun de compléter la première expertise. Maintenant, le coût d'une étude géotechnique étant élevé, passer par une expertise judiciaire si l'enjeu est important peut être une bonne idée histoire que l'assureur décennal ne te rétorque pas "étude non contradictoire ".
 
2. L'assureur semble se retrancher également derrière l'interprétation du contrat qui le liait à la société de construction. Or, s'il décide de dire noir et toi blanc, tu n'as aucune arme amiable pour lui faire changer de position.
 
Pour ces deux raisons, tu peux envisager la poursuite du dossier devant le tribunal avec expertise judiciaire pour déterminer les causes précises et si elle t'est favorable poursuite au fond pour tâcher de faire reconnaître une interprétation erronée par le juge. T'en as pour 6 ans et quelques milliers d'euros, bon courage

Rien n’est précisé sur les charges relatives aux enfants dans le jugement.

Bonjour à tous, je débarque du Topik de Toutes les Questions  
 
Je vais faire un emprunt pour un achat immobilier dans ma banque.
Cette banque est aussi celle de mon père que je ne vois plus depuis 15 ans, fiché la banque de France et criblé de dettes.
 
Cette banque aura-t elle le droit de se servir sur mon compte et de saisir ma maison pour rembourser les dettes de mon père?
Serais-je plus à l'abris dans une autre banque?
 

 
pour rembourser les dettes de ton père non
par contre tu as une obligation alimentaire envers ton père, et si besoin on pourrai se tourner vers toi (genre participation pour payer une maison de retraite...)
Mais il me semble que cela exige une jugement (?)

Mmm... Du coup, oui, si on lit uniquement ce passage, les frais d'entretien des enfants sont pris en charge par les sommes versées par le père. On pourrait à la limite dire que certains frais sont exceptionnels (des frais médicaux importants, une inscription à une activité extra-scolaire relativement chère) et donc non couverts par la pension alimentaire, mais c'est un pis-aller.

J'ai une question con (pour changer).

En cas d'arrêt de travail pour maladie (non professionnelle) d'un jour ou deux, quel est l'intérêt d'envoyer l'arrêt à la sécurité sociale ?

Et bonjour, pardon

Ca évite un bordel monstre en cas:
- de prolongation d'AT, voir de dégats plus graves
- d'accident chez toi pendant un temps où tu es censé être au taf
 

Non, décision du président du Conseil départemental du lieu de résidence de celui pour qui l’obligation est due.
Par contre, c’est ensuite contestable devant le TGI, sur la base de l’article 207 du Code civil.

Ok

Tant qu'on ne s'attaque pas à notre patrimoine commun à ma compagne et moi, l'obligation alimentaire me semble juste.
Merci pour vos réponses, je vais mieux dormir cette nuit.

Bonsoir les juristes (dont rhéo )
 
J'ai un dégât des eaux actuellement chez moi.
 
J'ai fait le nécessaire côté assurance, un plombier est passé déterminer l'origine du problème et il s'avère que les travaux pour régler le problème sont à la charge de mon propriétaire.
 
Ceci étant, j'avais signalé en 2016 des problèmes d'humidité dans l'une des chambres de mon logement. Cela a eu pour conséquence l'apparition de tâches d'humidité sur mes murs.
 
A l'époque j'ai écris un mail avec photos à l'appui pour signaler les dégâts en question, ce à quoi l'agence m'a répondu par mail également.
 
Bref.
 
Aujourd'hui mon proprio rechigne à moitié.
 
De mon côté, quel organisme je peux contacter concernant la salubrité du logement ? Quels sont mes leviers d'action de ce côté-là ?
 
Merci de m'avoir lu