Reprise du message précédent :

 
Oui mais ça ne fait que reprendre le dispositif légal puisque :
 

Merci mammago.

Merci pour les réponses.

Hello les juristes (dont Rhéo )
 
J'ai actuellement une RQTH et je me demandais si je pouvais bénéficier d'une prime étant en contrat de professionnalisation.
 
Je trouve ce site là en référence mais je ne suis pas certain que je puisse le considérer comme une source officielle.
 
http://www.arcat-sante.org/nos-dis [...] alisation/
 
J'ai contacté l'AGEFIPH qui me répond que seul l'employeur peut bénéficier d'une aide de leur part.
 
Vous avez des infos sur le sujet ?

Ça ne me parle pas mais c’est tellement particulier que je peux être passé à côté, je regarde demain.

Vu sur BFM, un avocat des barreaux de New York et Paris.
C'est possible d’avoir plusieurs barreaux ?

J en ai régulièrement  

Deso

Il y a des endroits ou c’est plus facile que d’autres. En particulier des pays qui exigent de l’XP.

Bien sûr.
 
Je l'envisage d'ailleurs à titre perso.

Tu aurais un intérêt car frontalier par exemple ? (pas pour NY la frontière hein . )

 
Thanks

j'ai eu une prime à l'insertion lors de mon contrat de professionnalisation + RQTH mais c'était y a déjà 8 ans... ça m'étonnerait pas que les conditions aient changé depuis.

 
J’ai oublié hier, Lundi maintenant, désolé  

Hello,
 
Je vais faire une demande d'augmentation par mail, et vu mon n+1..., j'aimerais également en faire part à mon n+2.
 
Comment procéder? Je fais le mail au n+1 et copie au n+2? Je téléphone au n+2 avant? Autre?
 
Merci!

Qu’est ce qu’il y a de juridique dans ta question ?

Bah y'a sûrement un process juridique concernant une demande d'augmentation dans une grosse structure.

Juridique non, interne sûrement mais dans ce cas tu serais le plus à même de le connaître.

 
No souci
 
Passe un bon week-end
 
@Kley : oui j'ai vu des infos en ce sens et c'était super variable. Je ne sais pas si c'est encore valable.
 
Je me suis rapproché du service handicap de ma cogip, je vais les rappeler au final je pense.

Hello les juristes!
 
 Sujet urbanisme et foutage de gueule
 
 Puis-je construire 2 abris de jardin de 4.9m² chacun sans faire de déclaration ni payer de taxe d'aménagement ? Je ne trouve rien de sérieux sur le sujet et j'ai peur qu'un passage au service urbanisme de ma ville déclenche une alarme sur ma tête Je suis en règle mais pas mes voisins
 
Merci à vous

 
 
Contiguës ou pas?

ça dépasse pas 20 m2 donc osef contigu ou pas

 
oui, ce serait l'idée.
 

 
c'est 5m² le mini maintenant.

Bonjour,
 
Je m'interroge sur la validité d'une clause apparaissant sur la notice de montage d'une hotte aspirante (pour les cuisines) :
 

 
Qu'est-ce qu'un installateur qualifié d'après cette notice ? Une telle clause peut-elle vraiment exonérer le constructeur de la garantie légale de conformité ?
 

 
un électricien avec une assurance pro je dirai...
 
Et sinon la clause est standard pour du matos électrique, si ce n'est pas monter correctement il y a un vrai risque pour le matériel installer, mais également pour l’installation électrique... et ça concerne l’installation, mais aussi l'usage, vu qu'une installation électrique "vie"..d’où les incendies électriques des années après que les branchements est été fait...

Monter une hotte = la brancher
 
Faire venir un pro pour ça  

Oui, a priori le branchement se fait par une prise 2P+T 16A, tout à fait classique.
 
Le plus "compliqué", c'est de percer le placo pour le tubage... (Hotte avec évacuation dans mon cas.)

 
 
jamais vu de hotte fournit avec la prise qui va bien, falait toujours faire les branchements à la main...
Même si cela n'est pas particulièrement compliqué, cela suffit pour faire sauter l'assurance...

Suite.
 
Réponse de la boite : "il fallait prendre les congés, ils ne vous serons pas payés".
 
C'est abusé
 
Surtout que si j'avais pris les congés, ils n'auraient pas avancé sur le projet

Non mais il te doivent ces indemnités. Ces 20 jours de CP acquis, que tu n'as pas pris, tu dois te les faire payer, c'tout. C'est a ton employeur de te faire prendre des congés s'il ne veut pas se retrouver a devoir payer des indemnités de CP parce que tu ne les as pas pris avant la fin du contrat.

euh... Sauf mention contraire, les jours de congés (CP, RTT, REC) non pris sont perdus, cf Service-Public ; Droit-Finances.
Cela dit, ils auraient pu "à titre gracieux" te faire un geste. C'est beau la reconnaissance.

 
T'ont ils demandé de les prendre voire mis en demeure de le faire ? Si non, ils doivent te les payer.

Sûr que c'est à eux de prévenir, pas à toi de t'informer ?

Je n'ai reçu aucune communication pour me demander de les prendre.
 
Mon ancien responsable sur le projet les a contacté pour essayer de les faire changer d'avis mais c'est niet. Ils refusent catégoriquement de payer ("ce n'est pas dans la politique de l'entreprise" ).

Est ce que tu avais été informé (affichage ou autre) des dates de CP dans ton entreprise ?

Quoi qu'il en soit, sur les 20, tu en as vraisemblablement 12.5 que tu as acquis du 1er juin au 31/10 et que donc tu pouvais potentiellement prendre jusqu'au 1/05 de l'année prochaine (en partant du principe que ta boîte obéissait aux périodes légales d'acquisition/prise de CP), donc tu n'étais pas dans l'obligation de les prendre (surtout s'ils ne t'ont pas mis en demeure de le faire), donc ils auraient du au moins te payer ceux là.

A toi de voir, mais il serait intéressant de leur faire un LR AR de mise en demeure de payer, voire de passer par un avocat (pour courrier + procédure derrière)...

Attention c'est très dangereux d'écrire cela comme un principe, surtout dans ce cas de figure où vraisemblablement une bonne partie des jours à prendre l'étaient jusqu'à la période d'exercice en cours soit jusqu'au 30/04/2020.

Les CP ne sont perdus que si la période d'exercice a bien été porté à la connaissance des salariés, que si l'employeur a bien mis en demeure le salarié de les prendre, et que la période d'exercice est expirée.

Oui en l’occurrence c'est à l'employeur de faire son devoir d'information avant de "sanctionner" le salarié

 
Les liens que tu pointe sont sur le cas particulier (mais il n'y as que des cas particuliers ) du report de congés d'une année sur l'autre, quand tu es en CDI notamment, et que tu ne prends pas tes congés, là, effectivement, ils peuvent être perdus.
 
Dans le cas de notre ami, il s'agit d'un CDD, donc d'une fin de contrat (c'est un peu le même principe en cas de rupture de CDI) et c'est un peu différent dans la mesure ou tu n'as pas forcément toute l'année devant toi pour poser tes congés acquis/en cours d'acquisition comme tu veux. On parle alors d'ICCP (Indemnités Compensatrices de Congés Payés).

Mon contrant s'étant terminé le 31 juillet, ça ne fait que 5 jours acquis depuis juin non ?
 
Passer par un avocat couterait trop cher

 
Ouais ils peuvent être perdus si l'entreprise met en demeure l'employé de les prendre. Sinon, la jurisprudence est assez constante sur le sujet, les congés sont dus.
 
Dans le cas de notre ami, pas de mise en demeure => les congés sont dus.
 
Donc il conteste son solde de tout compte par LRAR et demandant à ce que les congés lui soient payés. Ensuite, si l'entreprise n'est pas d'accord, il faudra saisir les prud'hommes.

Je vais commencer par le LRAR  
 
C'est payant de saisir les prud'hommes ?

Ah oui, je ne sais pas pourquoi je suis parti sur une fin de contrat au 31/10   A toi de voir pour l'avocat mais commencer par un courrier ne coûte pas nécessairement trop cher et peut faire son effet.

Tu peux aussi le faire toi même si tu préfères. (de même que la saisine du CPH, EDIT : qui est gratuite)