Reprise du message précédent :
Tu n'es pas encore parti en contentieux donc tu n'as pas nécessairement besoin de preuves "formelles' à ce stade. Et puis dépenser 6€ et quelques pour un LR AR et 150€ de TR à la louche, ça n'en vaut pas le coût selon moi. Enfin c'est toi qui vois. Il n'y a rien de juridique là dedans.

Merci pour les précisions  

Non ça ne veut pas forcément dire cela. L'indemnité compensatrice de préavis est en général versée aux échéances normales de paie, donc tu pourrais bien avoir ton salaire mensuel chaque mois comme d'hab. Mais il est aussi possible qu'il ne te la verse qu'en une fois. Rien n'est prévu dans les textes (à voir dans ta CCN éventuellement). Aussi je te conseille de t'assurer des modalités pratiques dès aujourd'hui et de demander que ce soit bien versé chaque mois.

Et tips pour contester le STC. Tu touches les sous et tu contestes ensuite.

J'ai édité entre temps car j'étais un peu trop affirmatif, désolé !

Mais rheo comme c'est un droit non le préavis ?  
Peut il demander de le faire quand meme ?  

C'est un droit au sens où on ne peut pas te mettre dehors du jour au lendemain.  
 
Maintenant tu n'as pas un droit à l’exécution réelle de celui-ci.  
 
C'est l'employeur qui gère sa force de travail comme il l'entend. S'il a envie de te filer 6 mois de congés payés, il a le droit.

Ok donc il peut se retrouver sans salaire versé durant 3 mois, et tout toucher à son solde ?  
 

voir plus haut

On s'est compris

Bonjour    
 
je souhaiterais savoir s'il l'on peut saisir le tribunal d'instance pour contester un "congé pour reprise" de son propriétaire si l'une des mentions obligatoires* (mention justifiant du caractère réel et sérieux de la décision de reprise) ) n'y figure pas.
 
Merci    
 
[maison non meublée, bail signé en avril 2011, reconduit en avril 2014 et avril 2017)
[* 2-1-5 de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire ]
 

La meilleure façon de contester le congé est de ne pas partir, et laisser au bailleur l'initiative de la saisine du TI.
 
+ une petite LRAR pour l'aviser que tu considères son congé comme nul histoire de faire les choses en gentleman

C'est certain que ce soit la meilleure façon ?    
 
mais si le TI me donne tort c'est moche pour moi    
 
Au départ je voulais être gentleman et simplement lui envoyer un petit courrier pour lui rappeler les peines encourues pour congé frauduleux (parce qu'il est évident qu'il n'habitera jamais ici)

Je vois pas pourquoi tu aurais tort.
 
Exemple :  
 

 
Cour d'appel de Nîmes ch. civile 02 22 novembre 2018 N° 18/00711  
 
Tu peux bien sûr saisir le TI pour faire déclarer le congé nul, mais je vois pas l'intérêt.
 
Pour le congé frauduleux, pour l'instant ça relève de  

 
je l'imagine mal quitter son palace de 300 m² pour une vieille maison de campagne de 50m²    
 
concernant la loi ALUR est-ce qu'elle s'applique bien aux baux signés avant 2014 et reconduits ?
 

@okena : Si, sinon tu auras été floué sur tes HS

 
Je pensais qu'il était préférable de faire invalider le congé avant plutôt que de rester dans le logement et risquer une possible expulsion.

Oui elle s'applique : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0030978561 (les mentions du congé sont prévues par l'article 15 de la loi du 6juillet 1989)

Le résultat est le même, puisque tu t'opposerais à la demande d'expulsion en querellant le congé.

C'est plus une question de tranquillité d'esprit si la date d'échéance du congé est lointaine

 
merci pour tes réponses  

Hello  
 
J'ai fini mon contrat de professionnalisation le mois dernier et sur mon solde de tout compte, il n'y a aucune mention d'indemnité pour mes jours de congés payés non pris (presque 20). Ça vous semble normal ?  
 
Je pensais qu'ils me seraient payés

Non

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Qu'est ce que ca peut bien te foutre ?

En a-t-il le droit : oui.

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J'allais répondre la même chose, mais j'ai pris le temps de relire le contexte  

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Tu fais habiter qui bon te semble chez toi.
 
La seule limite serait une sous-location prohibée par le bail, si tu es locataire

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En toute hypothèse, c'est pas ton problème

Je n'arrive pas a comprendre cette obsession profane pour "bail de location"

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Le redondance, c'est classe  

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Contrat de location et bail sont synonymes, bail de location est un barbarisme  

T'es pas dans un secteur où les congés sont payés par une caisse extérieure, genre Bâtiment-TP, docker, profession du spectacle ?

C'est bien ce que je me disais

Je ne sais pas.

Je suis dans l'IT. Ma dernière boîte (une SSII) m'avait bien payé les congés payés non pris avec le solde de tout compte.

J'essaie de les joindre depuis le début de la semaine mais ça ne décroche pas