Reprise du message précédent :

Japonais
 
Non mais ça me désespère ce non-respect de RGPD 1 an après, quand mon agence immobilière m'a demandé des documents très persos, je leur ai demandé leur Police RGPD, on m'a répondu "ne vous inquiétez pas, vos données sont sécurisées".
 
La tristesse

Donc ce n'est pas interdit de facto. Ca me rappelle un post. Mais lequel?

Ah mais ca n'a jamais été pensé pour être organisation friendly

Je ne sais pas si l'assurance professionnelle marche, il faut lire les conditions générales et particulières, mais il est en effet fort probable que l'assurance perso ne marche pas quand on sort de chez un client avec du matos pro à l'intérieur

C'est interdit de transmettre à des tiers des infos personnelles sans avoir informé la personne physique et obtenu son accord. Après si dans ta rgpd-policy tu colles "votre adresse mail est susceptible d'être communiquée à n'importe qui parce qu'on n'est pas doué" et que tu acceptes, là y'a le droit

Tiens, pendant que l'on est dans le sujet :
Sur une de mes lignes mobiles, j'ai du récupérer un numéro préalablement attribué. Bilan, je reçois quotidiennement des relevés de compte par SMS, qui ne me concernent donc pas.
J'ai tenté de contacter la banque (messagerie, réseaux sociaux) sans aucune réponse de leur part.
Ca tombe sous le RGPD ? Le droit à l'effacement comme cité par niju?
Merci d’avance  

Reven04: pour moi c'est l'assureur du propriétaire de la voiture, soit l'entreprise, qui peut avoir un contrat individuel par véhicule ou un contrat flotte.

Tu évoques le cas de l'assurance personnelle du conducteur, or ce dernier n'a pas forcément de voiture, donc pas d'assurance propre.

Edit: ok j'ai mal lu la question. Le mieux est de demander à ton assureur. En effet, le CRM ("bonus-malus" ) ne se calcule pas de la même façon pour un usage pro (usage "tournée" ) et un usage perso, mais le contrat peut prévoir un usage pro occassionnel.

Il n'y a plus de dispositions dérogatoires pour les associations ?

Merci. Oui je leur ai fait un mail hier, si j'ai pas de réponse la semaine pro ça sera un recommandé. J'ai vu qu'ils ont un mois pour répondre avant que je puisse engager une action via la CNIL.

 
Tu as bien cliqué "répondre à tous" j'espère ?
 

Nop. Les déclarations simplifiées ont disparu avec les déclarations tout court dans le RGPD

C'est pas moi le gars des emails. Moi c'est des CNI exposées sur Internet.
C'est bon ils ont corrigé, je pense qu'ils ont mis un .htaccess pour forcer une 404 sur toutes les requêtes sur le répertoire

Nope. Pour faire simple sur le fonctionnement sur le RGPD: tu as un contrôle total sur tes données personnelles que d'autres collectent, c'est à dire voir ce qu'ils ont collecté, demander une rectification voire une suppression, et toi seul peut autoriser à transmettre ces infos à des tiers.
 
Pour ton cas, il s'agit d'une autorisation donnée pour ce numéro qui ne semble pas avoir été révoquée. Il appartient à la banque de faire le nécessaire cela dit.

Hello,
 
Je ne sais pas si je peux demander ça ici.
 
Je me suis fait une nouvelle porte d'entrée, il y a du retard fournisseur. Le devis initiale indiqué 10 semaines max de délai. Elle a été posé ce jour, avec 21 semaines, soit deux fois plus que le délai donné.
A mes fréquent appel, la société me répondait à ma demande qu'un geste co serait possible, mais très hésitant et en élucidant le sujet au maximum.
 
Après la pose de la porte, la société me dit que je n'ai pas refusé la porte et me dit qu'aucun geste commercial ne peut être appliqué. Il fallait demander avant.  
La société m'a tout de même proposé un geste commercial de 2%    
 
Sur le site UFC Que choisir j'ai pu trouver ceci :  
Pénalités
Tout retard de remboursement entraîne une majoration de :
 
10 % de la somme à rembourser pour un retard inférieur ou égal à trente jours ;
20 % de la somme à rembourser pour un retard allant de trente et un jours à soixante jours ;
50 % au-delà de soixante jours de retard.
Textes de référence : art. L. 216-1 à L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation.
 
Est-ce applicable ? Sans aller à 50% du montant, ce qui est un peu abusé, un peu plus que 2% est il possible ?  
 
Merci  

Tu ne demandes pas un remboursement en même temps.

Agir après la pose est possible?

Je ne sais pas si c'est le topic mais j'aurais une petite question
 
J'ai cherché partout mais je n'arrive pas à trouver combien (en pourcentage) paye un apprenti de plus de 26 ans en cotisations sociales ?

T'as essayé de voir par là ?

Punaise comment j'ai pu louper ça  
 
Thx

Cette faille de sécu...

T'as mal lu, les articles L 216-1 à L 216-3 parle de résolution du contrat pour cause de retard, ce n'est pas applicable à ton cas.

 
Ouep mais je n'ai rien trouvé d'autres. La patronne de la société m'a rappelé, elle me dit qu'elle n'a jamais rien dit sur un geste co... Pourtant dès "oui on verra" mais évasif. J'ai décidé d'aller payer sans son geste co de 2%... Ca fait 70€ de remise ^^  
Tant pis, merci quand même !

Pas compris la dernière phrase mais si les pénalités de retard ne sont pas dans le contrat signé à la commande, c'est mort, non?

Au vu du geste co proposé, qui est de 70€, j'ai payé l'ensemble sans ce "geste co", sur une facfture de plus de 3000 € ^^
 
Non il n'y avait rien écrit sur quelconque pénalités, mais il y a un écrit un délai. Si ça ne leur engage à rien de ne pas le respecter autant rien mettre ^^

Au temps pour moi, j'avais lu 70%!

Non mais de base, le non-respect des délais de livraison te permet, selon le code de la consommation, de résoudre le contrat (aka y mettre fin rétroactivement). Après, faut voir ce qu'il y a d'écrit exactement dans le contrat, outre les 10 semaines.

D'accord merci ! D'ailleurs, de façon pratico-pratique, que peut-on conseiller comme lecture courte et simple à une association qui souhaiterait connaître ses obligations en rapport avec le RGPD ?
Je n'ai pas encore fait de recherches, j'avais lâché le monde associatif depuis quelques temps...

Très honnêtement  : écumer le site de la CNIL. C'est pédagogique et plutôt bien fait.

Bonjour à tous,

Question droit du travail concernant une assistante maternelle, considérant les éléments suivant :
- embauchée en CDI le 29/8/2016
- prenant chaque année l'intégralité de ses 5 semaines de congés payés le mois d'août
- fin de la garde cette année pour cause de rentrée en maternelle le 02/09

Je pensais lui verser fin août, le solde de tout compte, comprenant :
- son salaire d'août (congés payés)
- la prime de rupture (1/120e de la totalité des salaires versés)

Ai-je raison de procéder ainsi ?

Elle semble vouloir que je lui verse fin juillet le solde de tout compte composé de  :
- salaire de juillet
- les congés payés acquis (soit un mois de salaire)
- la prime.

Je vous remercie pour votre aide

Vives les contrats de protection juridique, si possible avec doublement de barème

L'intégration d'une demande de dommages-intérêts équivalents à ce qu'il se pratiquait avant peut être envisageable. Pas sûr que la Cass ait grand chose à redire sur le montant ainsi alloué. Me trompe je ?

Je plussoie. Il aurait fallu qu'il s'y prenne en temps voulu et selon les formalités prescrites pour obtenir un quelque chose. Là il n'y a aucune trace écrite de mécontentement. Donc la livraison avec le retard a été pleinement acceptée.

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Tu peux récupérer toi-même ton dossier, mais va en premier voir ton nouvel avocat aux fins de ne pas être forclos, ce qui est encore plus important que le dossier . Et tu peux laisser les avocats s'arranger entre eux pour se transmettre ton dossier.

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Ça devient rare les matières qui nécessitent pas d'avocat en appel.

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Salut les juristes,
 
Avec Mme, on envisage l'achat d'une maison. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés (pour l'instant).  
 
On espère que tout se passera bien dans nos vies, mais si un jour d'aventure on devait se séparer pour une raison X ou Y, comment faire en sorte que chacun récupère ses billes ?  
 
Par exemple, je vais faire un apport pour la maison, elle non. On le fait noter dans l'acte notarié ?  
Concernant le prêt, on va tous les deux mettre le même montant chaque mois, donc en théorie, dans le cas d'une éventuelle revente, on récupère 50/50 du prix de la maison ?  
 
En gros, comment éviter, par le biais de l'acte notarié, qu'en cas de séparation, l'un s'engraisse sur le dos de l'autre ?
 
Je me doute que la question est vaste...

Si vous ne prévoyez pas de vous marier, faut aussi penser à la succession

bah, le skateboard ça reste un sport extrême par rapport à une trottinette ou un vélo, faut pouvoir tenir en équilibre dessus sans tomber et je crois pas que tout le monde y arrive.
 
D'ailleurs j'ai vu un monocycle dans un magasin l'autre jour, ça compte comme sport extrême ou pas ?

Ce genre de clauses dans les contrats d'assurance sont des héritages d'années lointaines, rédigés par des profanes.
 
Par ex, beaucoup d'assurance excluent la pratique de "sports aériens". Un pote parachutiste a trouvé 1 mutuelle qui accepte de le couvrir et son contrat est hors de prix. 20 ans qu'il pratique et il n'a eu aucun accident, alors que j'ai perdu plusieurs amis dans des accidents de vélo.

Salut,
 
Comme le rappelait archergrincheux il y a peu, il faudra en discuter avec ton notaire. A faire quand le projet sera mûr (càd que vous aurez trouvé un bien et que vous saurez précisément l'apport injecté).
 
Vous discuterez alors de ce qui sera indiqué dans l'acte d'achat, principalement :
- le montant des apports,
- le % d'acquisition de chacun,
- le % de remboursement du prêt de chacun,
- le sort du prix en cas de revente.
 
Il y a plusieurs variantes possibles pour préserver l'équité et la transparence sur ce sujet sensible. La plupart des notaires sont à l'aise avec le sujet. Si tu sens que ce n'est pas le cas avec celui que tu rencontreras, change de notaire ; le sujet est important et les contentieux judiciaires "à la sortie" malheureusement de plus en plus fréquents.