Reprise du message précédent :

Salut,
 
Comme le rappelait archergrincheux il y a peu, il faudra en discuter avec ton notaire. A faire quand le projet sera mûr (càd que vous aurez trouvé un bien et que vous saurez précisément l'apport injecté).
 
Vous discuterez alors de ce qui sera indiqué dans l'acte d'achat, principalement :
- le montant des apports,
- le % d'acquisition de chacun,
- le % de remboursement du prêt de chacun,
- le sort du prix en cas de revente.
 
Il y a plusieurs variantes possibles pour préserver l'équité et la transparence sur ce sujet sensible. La plupart des notaires sont à l'aise avec le sujet. Si tu sens que ce n'est pas le cas avec celui que tu rencontreras, change de notaire ; le sujet est important et les contentieux judiciaires "à la sortie" malheureusement de plus en plus fréquents.

Faut voir aussi combien statistiquement de gens pratiquent le parachutisme et combien font du vélo... et le ratio des accidents mortels qui en découlent. Les assurances se basent peut-être sur ça tout simplement. Ce n'est pas parce que ton ami parachutiste n'a jamais eu d'accident en 20 ans que ça ne va jamais lui arriver... en continuant, il augmente juste les probabilités d'avoir un accident à l'avenir.  
 
Le skateboard, je vois pas une mamie monter dessus et pourtant y en a qui doivent savoir le faire. C'est vu comme un sport de jeune. Les jeunes ont tendance à être casse-cou ou du moins à faire preuve de moins de prudence que la moyenne de la population. Donc c'est un sport extrême pour les assurances.
 
Si vous trouvez ça injuste, alors que dire de ceux qui ont des cancers ou ne rentrent pas dans la norme d'un individu en bonne santé et qui sont pénalisés pour ça par leur assurance, alors même qu'on peut citer des tas d'exemples de cancéreux ou de cardiaques qui ont enterré leurs assureurs...
 
Bref, on n'est plus dans la législation là , s'il y a une réponse juridique à apporter, ça m'intéresse d'en savoir plus également.

 
On te confirme que c'est mort.  
 
 
 
C'est faux, tu as une liste et le skate est dedans peu important comment il est pratiqué.

Tiens, à mon tour un peu. Ma femme a commis une terrible incivilité en de garant sur un trottoir en zone commerciale, parking bondé, hors de question de piquer une place handicapé et trottoirs jamais pratiqués car aucun piéton dans cette zone.

Bref, le tort est toutefois là, et l'amende plutôt salée, depuis les derniers changements en la matière (très gênant = 135€)

Toutefois, en lisant bien le PV reçu, je m'aperçois que, non content de ne pas préciser l'emplacement exact sur une route de plusieurs kilomètres, l'avenue indiquée n'est absolument pas celle dans laquelle elle était garée, mais désigne une avenue étant située perpendiculairement à celle des commerces, à plusieurs centaines de mètres du lieu réel de l'infraction.

Ma femme a fait une bêtise, manifestement l'agent également. Un partout, la balle au centre  

Dans quelle mesure est ce contestable, et comment ?  

"J'ai bien fait une connerie, mais c'était pas là, lol"  me semble constituer des aveux  

(relevé bancaire correspondant à un achat dans le magasin attenant au fameux parking disponible)

tu penses vraiment que ça peut constituer une preuve ?

Non absolument pas, et même au-delà, je n'y crois pas étant donné que l'infraction est avérée, quel que soit le lieu, un trottoir reste interdit, mais bon, j'ai tenté la question, ça ne coûte rien  

 
Merci pour ces quelques conseils

La contestation est possible au regard de l'erreur que tu soulignes. Maintenant, je n'ai aucune idée de la façon de rapporter la preuve de ta position  
Tu peux aller voir un avocat spécialisé en droit de la route. Il ne te prendra jamais que le triple de l'amende. Mais pour une question de principe, c'est une affaire  

Tu diras à ta meuf qu'il existe un hashtag pour les gens comme elle.
C'est #gcum gare comme une merde.

Nous sommes sur un forum respectable jeune homme  

Topic d'avocats (et de Rheo) quand meme  

Ca change pas grand chose au fait qu'elle était garée comme une merde.
Mais si tu penses que mettre ta bite dans une meuf qui pense ça te rend respectable, vas y mon gars.

Diantre, mais quel malotru

Sinon, la politesse c'est pour les chiens ?
Ce n'est pas sa "meuf" qui le rend respectable mais la faute courtoisement admise dans son récit, à l'inverse de ta vulgaire condescendance.

Ouais, avant de payer par acquis de conscience j'ai demandé, mais on va passer à la caisse, hein, ça sera plus sage  

Pas mieux  

Ah oui tout de même. Moooon dieu que d'élégance...

 
Sous ton pseudo t'as écrit : "épais comme une brique".    
 
On confirme.  

Merci mon Dieu de m'avoir fait détester le droit social dès la première heure de cours  

Si la cour de cassation n'avait pas jugé dans ce sens, l'urssaf aurait pu demander des charges sur la participation patronale, vu que c'est du salaire ?

J'ai jamais vu de défense aussi débile en même temps...

Moi j'aimais bien, mais c'était parce que le prof était super sympa

Salut les juristes, je ne sais pas si ma question a sa place ici, hésitez pas à m'indiquer un topic plus adéquat si il existe.
J'ai déménagé il y a un peu plus d'un mois, et j'ai reçu un courrier postal d'une boite du coin qui m'indique que je dois refaire ma carte grise (sinon c'est amende en cas de contrôle). Ils se disent habilités par la préfecture pour faire ce type de papiers.
C'est sérieux ou c'est du vieux spam tout pourri ?

https://www.service-public.fr/parti [...] its/F12118

 
Sur le fait que la carte grise doit être sur le logement que tu occupe actuellement c'est tout à fait sérieux. Un des trucs que j'ai appris au permis de conduire, si tu te fait contrôler et que l'adresse entre ta carte d'identité et ta CG est différente, la bonne adresse est celle de la CG
 
A noter que ça se fait gratuitement sur le site de l'ANTS, tu recevra un autocollant à coller sur ta CG...
 
 

OK merci beaucoup, donc je le fais en ligne sans passer par cette boite qui va surement me le facturer.

Toutes les boîtes qui se présente façon : c'est la loi c'est obligatoire !!!! C'est 100% arnaque.

Ca aurait été par mail, je l'aurais même pas lu. Là les mecs ont dépensé un timbre, j'ai hésité  

Voilà, ça se fait gratuitement, ne va pas payer quelqu'un pour le faire à ta place. C'est rapide.
Et si tu le fais pas, tu vas recevoir les amendes à ton ancienne adresse, tu pourras pas réclamer quand elles seront majorées

En l'occurrence ce n'est pas une arnaque car c'est effectivement la loi. Il reste simplement à voir les conditions contractuelles derrière, notamment la mention du prix.

 
l'arnaque ne réside pas dans le fait que la chose soit obligatoire ou pas hein . . .

Donc si les impôts se présentent pour te demander de payer parce que c'est la loi, c'est aussi une arnaque ?

 
si une ENTREPRISE te dit qu'il faut passer par elle pour payer/déclarer tes impots, OUI c'est une arnaque

C'est pas tout à fait ce que tu as écrit avant

Et l'arnaque est une notion juridique qui a l'air de t'échapper quelque peu. J'imagine que la diffamation aussi

gueuselambix n'a pas dit que l'entreprise prétendait qu'il fallait passer par elle.

 
L'entreprise dit "la préfecture de St Brieuc ne s'en charge plus, on est mandatés pour le faire, on vous attend avec tel et tel papier".

 
t'as très bien compris ce que je voulais dire . . .