Reprise du message précédent :

Très honnètement, ca arrive avec moi, je te laisse la note et je me sens assez con tétu pour faire une Rhéo sur ces quelques centaines d'euros

Il s'en fiche, hein, il est notaire, il est pas à quelques centaines d'euros près. Il mangera un peu moins de caviar le soir

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En général je demande au client d'apporter les PV d'AG, le RCP, son dernier appel de charge, et son putain de login pour l'extranet du  syndic.
Si le syndic a une fiche synthétique claire et que les éléments financiers sont trouvables, je prépare avec ca, sinon je demande au syndic. Et ca finit comme ca dans la majorité des cas.

 
l'avocat du bailleur attendra le jugement de septembre

 
Et tu demandes le mdp aussi?

Bonjour,

Je passe dans le coin pour une question à laquelle je ne trouve pas de réponse claire... Dans le cadre d'un achat (d'une voiture ~20k€), j'aimerais rédiger un document pour préciser qui donne combien. L'objectif n'est pas de justifier l'origine des fonds (blanchiment/tracfin) mais simplement de se rappeler quelles personnes ont participé à l'achat et dans quelles proportions.

Quelles sont les informations minimales pour que ce document ait un sens ? Existe-t-il un modèle ?

Il le remplacera par du homard plutôt, c'est dans l'air du temps  

Pas le choix
Après, gusano n'a pas tort non plus : en cas d'absence de communication à l'acquéreur de toutes les infos prévues par la loi Alur, le délai de rétractation ne court pas, donc à un moment, il faut quand même prendre ses responsabilités...

pour moi un document qui "nous, soussignés X, Y et Z, attestons que: X paie x Euros, Y paie y Euros et Z paie z euros pour l'achat du véhicule Renault 307 Picasso" (plus toute subtilité additionnelle) en autant d'exemplaires que de participants et signés de tout le monde devrait suffire...

BRAIQUIGUE NIOUZE.    
 
https://www.francetvinfo.fr/economi [...] 39721.html

Merci.

Je ne vois pas ce que tu veux dire  

Bonjour,
 
Même si tout le monde est en congés payés et en a rien à péter des questions en droit social, pour information, la Cour de cassation a rendu son avis (positif) sur le barème Macron.

heureusement qu'on s'en tamponne, parce que c'était 3 post au dessus

hahaha Merci GibiShadok ! J'avais pas vu le lien

 
Document vulgairement appelé : "contrat de vente".  

ouais mais y'a pas les cases sur le cerfa

 
Le premier qui me mélange encore contrat et imprimé déclaratif j'lui pète la gueule.    
 
Je suis sur une journées plus-values de cessions mobilières alors faites-moi pas chier.  

Effectivement
Donc en tant que professionnel tu confirmes ma suggestion?

L'avis de la cour de Cassation rendu en début d'après-midi rassure beaucoup de monde!    
 
...dont un certain syndicat qui avait considéré avec émoi quelques conseillers prud'homaux jouer les gilets jaunes du droit en refusant la barêmisation.  
 
Non mais sans blague! si la piétaille d'en bas se mêle de contrarier le Chef qui fréquente le Pouvoir !  
 
A tel point que le syndicat avait convoqué, il n'y a pas très longtemps, tous ses CP pour leur passer un savon, une séance d'endoctrinement, d'autocritique communiste chinoise, une (re)formation: "la barêmisation pour les Nuls".  
 
Le(s) syndicat(s) pourra(ront) verser des larmes de crocodiles à présent.

Quelqu'un peut me donner son avis par mp sur un sujet "prud'hommes" ?

(Je suis du côté des accusés )

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Fourbe

On peut virer les employés par MP ?

Bonjour,
 
Il y a quelques années, suite à un événement traumatique, un médecin m’avait donné 5 jours d’ITT.
A l’époque, probablement un peu chamboulé je n’avais pas pris ces 5 jours d’ITT mais, vivant seul, j’ai préféré prendre deux jours dans mon solde de congés et reprendre au troisième pour rester entouré.
 
Dans quelques semaines, dans le cadre de la procédure judiciaire, je dois rencontrer un médecin désigné pour le « juge ». Il me demande de fournir une attestation de mon employeur sur l’utilisation de ces ITT.
 
J’ai deux interrogations :
- quelles conséquences si je ne peux pas lui fournir ?
 
- dans la mesure où ce certificat médicale est inclus dans le dossier de mon avocat et que les impliqués ont déjà purgé leur peine d’emprisonnement, quelles conséquences ?  
 

Tout peut se plaider mais bon.    
 
https://www.theguardian.com/austral [...] to-pay-23m

 
Droit et religion, cours d'introduction au droit, 1ere année.

 
Un confrère va ptêt tenter le coup.    
 
https://twitter.com/fabricehodecent

Bonjour topic

Sauriez-vous me dire si cette pratique est légale ?

Merci messieurs

Ben heu sta dire quand sans connaitre ni le contexte ni le type de structure ni ce qu'a dit l'AG, ca va être complexe

Bah enfin

C'est une scop de BTP.

Et l'AG a dit que les parts sociales des anciens collaborateurs allait baisser de 3€.  Enfin c'est ce que j'en déduis...

Je voulais savoir si ce genre de pratique était normale.

Mais je ne sais pas vraiment où chercher.

Commence par l'article 17 des statuts.

Ouais, l'article 17 va être utile pour les modalités de calcul de la valeur des parts des anciens associés.
Par contre, tu dois avoir un article, au début des statuts, qui indique les conditions à remplir pour être associé, et ce qui se passe quand tu cesse de les remplir

Salut Topic

Question pour les civilistes (ou notariat) ou encore celui qui vient de perdre un Etre Cher et donc a été sans doute confronté à cette problématique :

Succession paternelle -> le notaire exclut les contrats AV non dénoués dans l’actif de la communauté (mariage sans contrat) et refuse de les prendre en compte puisqu’au niveau fiscal, il n’y a pas (plus) lieu d’en tenir compte (Réponse Ministérielle CIOT)

On se retrouve dans une impasse – Il remplit la 2705 classique et glisse tout ça sous le tapis, et démerdez-vous avec ça plus tard...    

De ce fait le conjoint survivant a la libre disposition de tous les capitaux - libre à lui de racheter les AV et d'en faire ce que bon lui semble, au mépris d'ailleurs du 1er visa de la RM CIOT

Les héritiers ne peuvent même pas faire valoir leurs droits -> en cas de modif' des dispositions fiscales futures, bah dans le Luc turlututu... Même avec accord du conjoint survivant, rien à faire

Une idée de comment faire pour que les héritiers ne soient pas privés de 50% des sommes placées en AV ?

MERCIIIIIIIIIIIIIIIIIIiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii

A te lire, je suppose que les contrats AV sont des contrats 2 têtes avec dénouement au 2nd décès, et que le conjoint n'est pas décédé?

(Je ne vois pas le problème sur le plan civil mais je reste caché parce que et d'une je n'ai pas le temps de répondre et de deux j'ai peur de passer pour un idiot si une subtilité m'échappe. Je passe donc en mode lurkeur.)

je ne vois aucun problème au plan civil non plus (sauf éventuel pompage intégral du pognon pour aller au CS en mode je te tabasse la réserve héréditaire), et je vois un problème moral au gosse qui vient chougner pour une éventualité fiscale en s'imaginant que le pognon de ses parents lui appartient déjà.
Mais j'ai un coté gros con avec cette attitude.

Oui mais Sarc semble dire que le CS est d'accord pour solutionner. Donc yaka racheter l'AV et faire le partage civil ou réemployer sur un compte titres indivis et démembré (si CS usufruitier).

Bon enfin faut se faire conseiller en vrai parce que si le CS est la mère des enfants ou pas, si la valeur de la communauté hors AV est importante ou pas, si le CS est usufruitier ou pas, si la noto avec dispense de fournir caution est déjà signée ou pas, et j'en passe peut-être.

Soutien total aux collègues.

Il y aura forcément divergence entre les montants de la 2705 et le calcul civil...

D'ailleurs ceux qui sont intervenus visiblement n'ont (encore) jamais été confrontés au cas pratique -> entre la théorie (civile) et l'application pratique via la 2705 il y a un gouffre...

Les héritiers légitimes (tous même lit et donc nu-PP) tout comme le CS (1/4 en PP et le reste en US) sont naturellement d'accord pour laisser libre disposition des revenus/capitaux d'ailleurs c'est moral puis légal, le pb est ailleurs ;

Les héritiers perdent de facto la traçabilité et le rapport au 2eme DC de la 1ere branche filiale, en l’occurrence la branche paternelle ;

Au 2eme DC, impossible de rapporter le partage issu du 1er DC et donc la 2eme succession sera imposée plein pot ou dit autrement, les héritiers vont repayer des droits de succession alors qu'ils ne devraient pas

Oui, bien vu, le notaire ne prend pas en compte l'accord familial et se borne à rejeter les AV de tout cadre : si c'est compréhensible au niveau fiscal il est impensable que les droits de (nu)propriété des héritiers ne soient pas matérialisés sur un acte quelconque - et ça c'est choquant

Dans 10 ans ou 15 ans, quelle sera alors la fiscalité applicable ?

J'y vois même une aberration : les fichiers FICOVIE font apparaître (au fisc) tout contrat AV supérieur à 7.500€ - Ca devient compliqué d'expliquer par la suite d'avoir perçu des capitaux issus AV alors même qu'ils n'apparaissent pas (plus) sur la 2705 et dans aucun acte notarié...

Non pas du tout. On avait une assmat qui nous a fait une lettre de démission et qui maintenant nous menace en nous disant qu'elle nous menera aux prud'hommes. Car elle s'est rendu compte qu'elle a pas le droit au chomage en ayant démissionnée...