Reprise du message précédent :

 
même si tu l'assure, tu n'est pas l'assuré au moment du sinistre
 
du coup question : peux t-on céder le bénéfice/gestion d'un sinistre en cours de résolution?

Le sinistre est déjà survenu et surtout constaté. C'est au vendeur de le faire. Elle aurait souscrit Ok (et encore faudrait qu'il ait pris effet au moment de la constatation et qu'il n'y ait pas de délai de carence) mais ce n'est pas le cas.

Je ne vois pas pourquoi il ne le ferait pas.
Personnellement, je refuserai de signer l'acte notarié sans preuve de la déclaration d'assurance. J'enverrai donc un message au notaire pour le signifier et l'inclure à l'acte.

Les conséquences de ce type de sinistre peuvent être énormes. Donc au pire, je ne signe pas.

 
+1
sans connaitre les dégâts potentielles faut être sacrement confiant. Surtout que la sécheresse ça peux toucher la structure.

tient au vu du fait divers au usa :
une mere est accusée d'homocide involontaire sur son feotus qui a recu une balle.

En France, qu'elle est le statut legal d'un fœtus ? Car pour moi on ne peut pas etre accusé d'homicide si la personne n'est pas encore née. (je parle bien du cas Français, osef des usa)

http://www.cours-de-droit.net/le-s [...] a127427654

Ah oui quand meme, merci.
Mais avec le progres de la medecine, la viabilité de l'embryon est de plus en plus précoce.  
La vache .

 
J'ai appelé le notaire pour en discuter, il doit me rappeler dans la journée. Il n'y a pas de gros dégâts a priori, mais je préfère effectivement que ça soit noté dans l'acte de vente.
Merci pour vos retours  

Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejur agitur    
 
Parce que c'est important  

Je ne sais plus qui disait "Pour décider, il faut un nombre impair, et à partir de 3, ca fait trop"

Après, je réfléchis à voix haute:
- ton vendeur va faire la déclaration, mais du coup c'est lui qui va avoir l'indemnisation. Pour le passé à la limite, c'est pas grave.
- par contre imaginons que la consolidation ne soit pas encore survenue, et que le dommage s'aggrave dans le futur. Le fait générateur reste antérieur à la vente, donc c'est l'assureur de ce moment là qui doit prendre en charge, surtout au vu de la déclaration non? Mais de ce fait, c'est le vendeur qui sera indemnisé, sauf à ce qu'il ait fait une stipulation pour autrui au profit de l'acheteur non?
 
Encore une fois, je réfléchis, ca vous dit quoi les notaires du topic?

 
Je crois que c'était Abdel des 2B3.  

 
 
G.Clemenceau

 
C'est bien là que je vois des pb potentiels. Il faudrait un transfert du dossier à notre assurance pour que ça soit plus simple, mais je ne sais pas si ça se fait.
J'espère que la clerc va pouvoir me rappeler

Les actes de vente contiennent une clause de transfert du vendeur à l'acquéreur des droits et actions sur les biens vendus : c'est cette clause qui doit entrer en jeu (j'ai eu le cas où un vendeur avait assigné son assureur DO : c'est l'acquéreur qui a repris la procédure).
Après, il pourrait être utile de contacter dès à présent l'assureur pour avoir son avis et surtout sa procédure

Bonjour    
 
J'ai une petite question par rapport à mon emploi.
Je fais partie d'une entreprise depuis 8 ans. Mon salaire depuis 8 ans est fait en grande partie grâce aux heures supplémentaires que je fais. Depuis mon embauche on s'était mis d'accord avec mon employeur (verbalement) pour que je fasse un nombre d'heures donné pour avoir un salaire donné, ça l'arrangeait parce que des collègues ne veulent pas faire d'heures et ça m'arrangeait parce que j'ai une maison à payer.
Sauf que depuis quelques semaines pour d'obscures raisons (inconnues à vrai dire, j'aurais dit quelque chose à une collègue qui ne lui aurait pas plu   ), mon gentil patron m'a complètement cassé les heures, ce qui me fait perdre 5 à 600€ par mois.
J'ai tenté de lui en parler, le contact n'est pas facile, mais en gros son discours a été "je ne vois pas où est le problème, je ne suis pas obligé de te faire faire des heures, je suis le gérant je décide".
Double effet kisskool, mes collègues qui ne veulent pas faire d'heures se retrouvent à en faire et font la gueule  
 
Que feriez vous à ma place ? Est il dans son droit ? Est ce que mes 8 ans de salaire X suffisent à dire qu'il ne peut pas me mettre à un salaire Y du jour au lendemain ? Est-ce que le fait que mes collègues fassent des heures lui impose que j'en fasse aussi ?
 
Merci d'avance

Que dit ton contrat de travail déjà en terme de temps de travail ?

Ensuite, même si ton contrat ne prévoit rien, on peut dire que la pratique (8 ans) a contractualisé l'exercice récurrent d'HS (tu es en quelque sorte en forfait heures depuis le temps) et de fait la suppression de celles-ci équivaut à une modification du contrat de travail qui ne peut t'être imposée sans ton accord.

Aussi je te conseille de lui faire une LR AR factuelle pour lui expliquer le nombre d'HS moyen que tu fais mensuellement ou de manière hebdo depuis 8 ans et que tu considères que celles-ci sont désormais partie intégrante de ta durée du travail et leur pratique t'est donc due. En cas de refus ou d'absence de réponse, saisine du CPH.

En revanche, le fait que tes collègues fassent des HS ne lui impose rien vis à vis de toi sauf rupture d'égalité flagrante entre vous et qui ne serait pas justifiée par des raisons objectives.

Mon contrat dit 35h, c'est pour ça que j'ai précisé que c'était un accord "verbal"
La moyenne dans les faits est entre 45 et 55.

Merci de tes conseils
Qu'est ce qui justifierait une rupture d'égalité flagrante ? Si un seul employé faisait un nombre d'heures démesuré par exemple (avec un même contrat) ?

Une rupture d'égalité pourrait être constituée par le fait que tu sois le seul à ne pas faire d'HS alors que tous les autres en feraient (surtout ceux qui occuperaient le même poste que toi).

Si un seul salarié fait plein d'HS, ce n'est pas forcément de l'inégalité, ses HS peuvent être justifiées par son poste particulier ou ses compétences particulières, ou tout simplement par le fait que ce soit le seul à accepter de les faire.

Encore mieux puisque tu dépasses ainsi les limites légales (44h en moyenne sur 12 semaines), ça te fait donc un bon levier de contestation surtout devant le CPH. Si tes HS sont bien identifiables sur des documents (plannings ? Bulletins de salaire), c'est top !

 
Oups  

Salut Rheo. Ce que tu dis m'intéresses car je n'avais connaissance que de jurisprudence qui disait que la pratique n'entraînait pas contractualisation. Par exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 Pour la réalisation régulière d'heures supplémentaires pendant 3 ans
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=1 Pareil pour un temps inconnu ...
 
Si tu as des jurisprudences plus récentes qui vont dans le sens contraire je suis preneuse.

 
Pas de compétences particulières d'un collègue à un autre dans notre métier  
 
Oui mes heures sont bien visibles sur mes bulletins de salaire, ainsi que sur des carnets qu'on remplit chaque semaine pour pointer nos heures hebdomadaires et qui sont signés par le patron.
Par contre je crois que ma convention collective autorise à ce que je fasse des heures (transport routier). Par contre je sais que je dépasse allègrement le contingent annuel d'heures supplémentaires, ce qui serait aussi quelque chose à l'encontre de mon patron.

@fingfairy : Faudrait que je creuse (mais pas trop le temps) mais j'ai retrouvé déjà https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] &fastPos=2

L'employeur peut revenir dessus mais à condition de ne pas exercer un abus de son pouvoir de direction, ce qui pourrait être le cas selon moi s'il revenait sur des HS du jour au lendemain sans respecter à tout le moins la procédure de dénonciation d'un usage/DU .

EDIT : ça aussi Cass. soc. 19 juin 2008 n° 07-40.876

 
J'ai 2 question SVP lié à ma location actuelle.
J'avoue peu maîtriser les us et coutumes des locations, j'ai été propriétaire occupent assez longtemps jusqu'à aujourd'hui.
 
1- Lors de l'état des lieux d'entrée, il est indiqué qu'un des gaz de la plaque de cuisson ne fonctionne pas. Est-ce que écrire que quelque chose ne fonctionne pas dédoine le propriétaire de le remettre en état ? (dans les fait je le ferais car c'est juste le gicleur qui est obstrué   )
2- J'ai un box (garage) en sous-sol dans cette location. J'ai appris par un voisin que l'accès à ce box serait impossible pendant plus d'un mois car il y a des travaux lourds suite à un important dégât (incendie) il y a 2 ans.
Je n'en ai pas été informé avant de prendre cette location, ni maintenant d'ailleurs par mon propriétaire.
Je vais devoir louer un autre garage pendant ce temps.
Puis-je demander le paiement de cette location de garage à mon propriétaire ? Quand tu habites dans une grande ville et que tu as un véhicule, le garage c'est pas optionnel et pas simple à trouver.
J'aurais tendance à penser que non, il y peut rien mon propriétaire, mais en même temps je paie un loyer dans lequel le garage est compris... (et il m'a pas prévenu surtout, c'est sournois).
 
Merci de vos avis  

Pour les impôts je suppose que tu parles de la taxe d'habitation et qu'elle a des revenus assez modestes et donc bénéficiait d'un plafonnement.

Déjà elle peut se faire un plaisir d'indiquer aux impôts où son père loge réellement, il aura droit à une taxe d'habitation à son nom, pour ce qui sera considérée comme une résidence secondaire.

Ensuite elle peut aussi s'adresser aux impôts expliquer son cas en répondant à la 2120 sous 30 jours, comme je suppose que c'est ce courrier qu'elle a reçu, l'informant qu un impôt supplémentaire va être mis à sa charge.

Ça devrait suffire à régler la situation.

Merci. Très intéressant, je me les mets de côtes.

C'est décidé, j'achète un climatiseur. J'aimerais prendre un fixe. Problème : je vis en copropriété et je suis... locataire    
 
Peut-on l'installer sans demander l'accord au proprio ? L'unité extérieure serait installée là où elle sera la moins visible (balcon au 4ème étage, donc pas visible depuis la rue, seul un voisin pourrait voir, mais je mettrais un petit paravent). Le climatiseur sera évidemment retiré quand je quitterai le logement.

 
C'est toujours les mêmes problématiques. Se référer au règlement de copro, est ce qu'on peut considérer que, même un tout petit peu, la façade s'en trouve modifié, quels travaux tu devrais faire pour placer l'unité exter (faudra au moins perçer un mur je pense), est ce que le bruit est pas susceptible d'embêter un voisin ect.  
 
Pour une location et sans demande préalable au proprio le plus simple semble quand même la recherche d'un bricolage maison pour une clim monobloc (dans tous les cas tu n'auras qu'une sortie d'air).

La clim monobloc, j'ai déjà essayé, je ne suis pas convaincu car il faut entrouvrir la fenêtre, et je perds une grande partie du bénéfice...
Ca sera certainement un climatiseur prêt à poser (donc facile à retirer aussi). Le souci c'est de percer le mur... En même temps, un trou ca se rebouche    
C'est que temporaire, le temps du bail (c'est reconduit le mois prochain, donc 3 ans de plus).
 
EDIT : des climatiseurs sont déjà installés chez les autres voisins.

 
c'est surement interdit. Tant que tu n'es pas denoncé c'est ok.  

Non mais le bruit surtout, c'est insupportable à long terme.
En solution de contournement : le ventilateur de plafond. C'est tout con, mais c'est super efficace.

 
J'confirme. Moi qui ne peut plus dormir (me réveille en sueur toutes les 30 minutes) dès 29 degrés la nuit, je tiens tranquille avec un ventilo de plafond. En plus c'est plus joli qu'une clim.

 
Ca ca depend hein. Un ventilo de plafond c'est moche

Et sinon que pensez vous des trottinettes électriques ?

Option clim dans le guidon sur la trottinette ?

oh merde  c'est le topic juriste .
@€dit; pour conclure, oui c'est bien ca c'est super moche

Que risque-je ?

Tout remettre en état comme c'était avant à tes frais.

C'est pas un souci çà.    

mais si tes voisins ont une clim, sonne à leur porte pour demander les demarches.

Dans la chambre, pour dormir. C'est quoi le problème avec le beauté et le design ?  

C'est avec ce genre de raisonnement qu'on se retrouve après 20 ans de mariage avec bobonne en piloupilou et le mari en slip troué.