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Auteur Sujet :

Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

n°56865958
gimly the ​knight
Posté le 20-06-2019 à 12:14:33  profilanswer
 

Reprise du message précédent :

mxyzptlk a écrit :

Bonjour
 
Merci' d'avance pour vos réponses  
 
Mon père est décédé en début de semaine et j'ai quelque question à poser afin d'avoir les idées plus claires par rapport à la succession.  
 
Pour résumer la situation. Je ne l'avais pas vu depuis plus de deux ans et il était  remarié avec une femme depuis environ 5ans.  
 
Il avait acheté une maison avant son mariage mais n'ayant plus de contact  je n'ai aucune  idée s'il à pris des dispositions en cas de décès.
 
Le but étant avant tout de me protéger moi et mes enfants par rapport à sa nouvelle épouse.  
Et que les choses soient terminés le plus rapidement possible.  
 
D'abord si mon père avait souscrit à une assurance décès son épouse peut-elle, si elle en est bénéficiaire, garder l'argent pour elle et me demander de payer les frais d’obsèques.
Sachant que cette personne n'a jamais travaillé de ça vie, elle n'a que pour seule ressource, la retraite de mon père. Elle n'aura pas les moyens de payer.    
 
Sur le principe je suis totalement d'accord pour participer, c'est normal, c'était mon père, mais pas pour me faire arnaquer.  
S'il n'avait pas souscrit d'assurance peut-on les inclure dans le passif de la succession ?  
 
Concernant la maison, si elle a été achetée à son nom propre, sans faire mentionner son épouse sur l'acte de propriété, peut-elle réclamer toute de même quelque chose ?  
 
Si je renonce à la succession, celle-ci revient à mes enfants, puis aux frères et sœurs de mon père et enfin à l’État c'est bien ça ?    
 
Concernant la succession en elle-même j'ai lu qu'on pouvait attendre la mort de son épouse pour l'ouvrir. Est-ce vrai ?  
 
Voilà c'est tout ce qui me passe par la tête comme question pour le moment.
D'autre me viendront sûrement à l'esprit plus tard.
 
Merci d'avance pour vos réponses.  


 
Pour les obsèques, les pompes funèbre peuvent prendre jusqu'à 5000€ directement sur le compte du défunt. Dasn tout les cas, ces frais entrent dans la succession, donc a la trésorerie près, qui paye n'a pas d'importance.
 
Sur le fond, une succession "rapide", c'est 6 mois.
 
Je te conseille de filer tout ça au notaire et de le laisser gérer le truc, tu vas te faire du mal pour rien sinon.  
Chacun aura droit a ce qu'il a droit légalement et voilà, il n'y a pas vraiment de place pour l'interprétation dans une succession, aux AV près (qui ne sont pas dans la succession, mais peuvent aboutir a une spoliation des héritiers et donc a une action judiciaire).

Message cité 1 fois
Message édité par gimly the knight le 20-06-2019 à 12:16:53
mood
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Posté le 20-06-2019 à 12:14:33  profilanswer
 

n°56865981
apidya
Les masses suivent la classe
Posté le 20-06-2019 à 12:18:31  profilanswer
 

gimly the knight a écrit :

Je te conseille de filer tout ça au notaire et de le laisser gérer le truc, tu vas te faire du mal pour rien sinon. Chacun aura droit a ce qu'il a droit légalement et voilà.


 
AMHA s'il ne met pas le nez dedans il y a quand un gros risque qu'il ne touche pas a ce qu'il a droit légalement comme tu dis  :o  
Après il peux s'en foutre hein  [:cosmoschtroumpf]  des fois c'est mieux...

n°56866097
mxyzptlk
Posté le 20-06-2019 à 12:37:47  profilanswer
 

Merci pour vos réponses.  
 
Concernant le notaire j'ai bien pensé  à aller en voir un, mais si la femme de mon père en a contacter un de son coté, est qu'il est possible d'avoir deux notaires pour une succession ?  
 
Je me prends surement la tête pour pas grands chose, mais je préfère rester vigilant.  
 
Et concrètement je me fous royalement de récupère quelque chose.
 

n°56866134
silkr
Posté le 20-06-2019 à 12:43:38  profilanswer
 

Tu prends ton notaire.

 

La succession sera ouverte que dans 1 etude. Mais chacun peut prendre son notaire.

 

Fait le le plus vite possible. Par contre c'est jamais rapide ;)

  



Message édité par silkr le 20-06-2019 à 12:45:59
n°56867571
archergrin​cheux
Posté le 20-06-2019 à 15:00:22  profilanswer
 

mxyzptlk a écrit :

Merci pour vos réponses.  
 
Concernant le notaire j'ai bien pensé  à aller en voir un, mais si la femme de mon père en a contacter un de son coté, est qu'il est possible d'avoir deux notaires pour une succession ?  
 
Je me prends surement la tête pour pas grands chose, mais je préfère rester vigilant.  
 
Et concrètement je me fous royalement de récupère quelque chose.
 


 
Il est possible d'avoir deux notaires pour une succession unique MAIS :  
- les actes sont rédigés par le notaire choisi par le conjoint survivant
- contrairement à une vente, les émoluments ne sont pas partagés, donc le notaire "en plus" sera rémunéré par celui qui l'a choisi, et le montant est librement négociable (pas de référence à un barème dans ce cadre)
 
Perso je te conseille de commencer par le même, de voir comment ca se passe, de chercher l'apaisement, et d'aviser ensuite si ca se passait mal

n°56868502
mxyzptlk
Posté le 20-06-2019 à 16:12:42  profilanswer
 

Je vais déjà attendre quelque semaine pour voir si un notaire me contact.  
Connaissant mon père et un peu son épouse c'est pas impossible que rien n'est été prévu et que personne ne bouge.
Dans ce cas je prendrai les choses en mains.  
 
Merci pour vos réponses en tout cas.

n°56869217
bigboss_91
Posté le 20-06-2019 à 17:06:27  profilanswer
 

:hello: à tous,
 
J'ai une question facture et abonnement vélo libre service.
 
Je me suis abonné pour 7 jours au service V'Lille, accès donc aux vélos en libre service comme dans beaucoup de ville.
Cet abonnement se fait par internet (ou par une borne), et 3 infos sont enregistrés :
- adresse mail
- numéro de téléphone
- carte bancaire (pour le paiement et la caution de 200€)
Une fois l'abonnement réalisé, on reçoit par sms et par mail notre numéro de dossier (pour retirer le vélo) et la confirmation du mot de passe qu'on a choisi.
Et c'est tout.
 
J'ai appelé le service client (d'Ilevia) qui m'a informé ne pas pouvoir me fournir de facture car l'abonnement ne nécessite aucune donnée personnelle (en gros je suis abonné oui, mais n'importe qui peut utiliser mon code, ce n'est pas individualisé).
Est-ce légal ?
 
 :jap:


---------------
* Jeu du moment : Marvel's Wolverine / Mes jeux passés... *
n°56879513
Emzy
Kaiju
Posté le 21-06-2019 à 21:08:15  profilanswer
 

Salut messieurs :D  
 
J'ai évidemment une question.
 
J'ai quitté mon précédent logement le 19/04/2019, date de l'état des lieux de sortie.
 
Depuis, ils me doivent mon chèque de caution (460€) et les 11 jours de loyer payés en trop (car j'avais payé le mois d'avril complet évidemment).
 
Ils ont deux mois pour filer tout ça, la meuf de l'agence a bien su me le rappeler quand je lui en ai parlé. Je leur ai rappelé le 17 au cas où, et depuis toujours rien.
 
Est-ce qu'il y a un moyen quelconque de les emmerder même une fois les chèques reçus si le cachet de la Poste est postérieur au 19/06 ? Je suis pas parti en très bon termes avec eux.
 
Merci !


Message édité par Emzy le 21-06-2019 à 21:09:04

---------------
Ma chaîne cinéma : Sin&zy
n°56879742
the-monk
Ça passait c'était beau
Posté le 21-06-2019 à 21:40:49  profilanswer
 

Demande leurs de payer les pénalités de retards légales.

n°56881059
Emzy
Kaiju
Posté le 22-06-2019 à 00:16:35  profilanswer
 

the-monk a écrit :

Demande leurs de payer les pénalités de retards légales.


Merci, je me suis renseigné, c'est intéressant car ça commence dès le premier jour de retard :)  


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Ma chaîne cinéma : Sin&zy
mood
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Posté le 22-06-2019 à 00:16:35  profilanswer
 

n°56882342
tails38
Posté le 22-06-2019 à 12:12:10  profilanswer
 

Emzy a écrit :


Merci, je me suis renseigné, c'est intéressant car ça commence dès le premier jour de retard :)  


Je crois que c’est au taux légal et il est très bas de mémoire (j’ai eu le soucis en 2014...)

n°56882472
Emzy
Kaiju
Posté le 22-06-2019 à 12:41:24  profilanswer
 

tails38 a écrit :


Je crois que c’est au taux légal et il est très bas de mémoire (j’ai eu le soucis en 2014...)


C'est 10% du loyer par mois de retard en cours.

 

Dans mon cas c'est 46€, c'est déjà ça de pris et ça peut les emmerder un peu, ça me déplait pas.


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Ma chaîne cinéma : Sin&zy
n°56882880
babylone83
Corse :o
Posté le 22-06-2019 à 14:08:04  profilanswer
 

Emzy a écrit :


C'est 10% du loyer par mois de retard en cours.

 

Dans mon cas c'est 46€, c'est déjà ça de pris et ça peut les emmerder un peu, ça me déplait pas.

 

C'est au prorata temporis j'imagine ? Donc 1/30° de 46€ par jour de retard ?

n°56882927
rammstein
Posté le 22-06-2019 à 14:16:35  profilanswer
 

Non pas de prorata, c'est 10% pour chaque mois commencé en retard, donc ici 46 € dès le premier jour de retard (edit : si la caution est bien égale à un mois de loyer) :
cf article 6 https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] rieLien=id
« A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. » ;


Message édité par rammstein le 22-06-2019 à 14:17:56
n°56883745
Emzy
Kaiju
Posté le 22-06-2019 à 17:05:02  profilanswer
 

Yep, et en plus ils ont bien ma nouvelle adresse, donnée lors de l'état des lieux de sortie.
Toujours rien reçu aujourd'hui, eux par contre vont recevoir un joli p'tit R/AR la semaine prochaine  [:synthe1000000]


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Ma chaîne cinéma : Sin&zy
n°56884340
babylone83
Corse :o
Posté le 22-06-2019 à 19:32:43  profilanswer
 

Si c'est Foncia c'est double bonheur pour le topic

n°56884405
arkrom
note, ca passait c'etait beau
Posté le 22-06-2019 à 19:46:02  profilanswer
 

bonsoir messieurs dames  [:ignition]

 

tant qu'a etre sur le sujet  des loyers et d'agences de location au moment de rendre un appart j'ai une question proche :jap:

 

que ce passe il si le locataire a la fin de son préavis ne donne pas signe de vie pour faire l'etat des lieux de sortie ? il reste locataire et paye le loyer jusqu'a .... plus tard :sleep: ou le bailleur considere un depart sans etat des lieux et c'est la fete du slip ?

 

on me parle de depart a la cloche de bois, de vider l'appartement avec saisie/vente du contenue au profit du bailleur , de caution 100% dans le cul et autres joyeuseté
qu'en est il des risques réels et des délais pour régulariser avant la sodo en mode tabasco/gros sel/cactus ( et un coup de maillet pour faire passer  [:mastersam] )  

 

merci a vous

Message cité 1 fois
Message édité par arkrom le 22-06-2019 à 19:47:02

---------------
I sit, in my desolate room, no lights, no music, Just anger, I've killed everyone, I'm away forever, but I'm feeling better,How do I feel,What do I say,Fuck you, it all goes away,
n°56884446
thoulisse_​bernard
Climatonégationniste
Posté le 22-06-2019 à 19:55:04  profilanswer
 

arkrom a écrit :

bonsoir messieurs dames  [:ignition]  
 
tant qu'a etre sur le sujet  des loyers et d'agences de location au moment de rendre un appart j'ai une question proche :jap:  
 
que ce passe il si le locataire a la fin de son préavis ne donne pas signe de vie pour faire l'etat des lieux de sortie ? il reste locataire et paye le loyer jusqu'a .... plus tard :sleep: ou le bailleur considere un depart sans etat des lieux et c'est la fete du slip ?  
 
on me parle de depart a la cloche de bois, de vider l'appartement avec saisie/vente du contenue au profit du bailleur , de caution 100% dans le cul et autres joyeuseté
qu'en est il des risques réels et des délais pour régulariser avant la sodo en mode tabasco/gros sel/cactus ( et un coup de maillet pour faire passer  [:mastersam] )    
 
merci a vous


C'est pas l'état des lieux qui importe, c'est la restitution des clés.
 
Sans ça, pas d'autre choix que d'entamer une procédure d'expulsion. Toute autre solution est illégale.
 
Une indemnité d'occupation est bien entendu due jusqu'à libération du logement

n°56884844
arkrom
note, ca passait c'etait beau
Posté le 22-06-2019 à 21:22:27  profilanswer
 


Je suis pas le locataire :spamafote: c'est un problème dans " la famille"  [:el_barbone:2]  je ne suis que le  bras armé de la caution  :jap:  
mandaté pour solder le problème parce que je suis le plus proche géographiquement. Et l'agence semble être de relativement mauvaise foi avec la caution ( menaces de saisies etc ) donc j'ai la pression pour résoudre VITE, mais calmer les angoisses me donnera moins de pression à moi aussi


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n°56885092
qwazer
Merci M.arc
Posté le 22-06-2019 à 22:02:54  profilanswer
 

Et qu'est-ce qui empêche le locataire de faire son état des lieux :??:
Ca t'eviterait de te prendre la tête…

n°56885274
arkrom
note, ca passait c'etait beau
Posté le 22-06-2019 à 22:29:53  profilanswer
 

qwazer a écrit :

Et qu'est-ce qui empêche le locataire de faire son état des lieux :??:


justement ... on sais pas  :(  
 
c'est pour ca que je suis mandaté : aller voir et régler le problème  
 


---------------
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n°56886783
Colonelle
Saucisselike
Posté le 23-06-2019 à 12:07:46  profilanswer
 

Hello les juristes,

 

Ma mère loue pour la 2ème ou 3ème fois une même location saisonnière à un particulier et a pris possession des lieux hier.
J'ai eu la plus grande difficulté à fermer la porte à clé en sortant hier : ma mère était en train de laisser un message à la proprio à ce sujet.
Aujourd'hui rebelotte, impossible de fermer. Des voisins ont essayé à leur tour sans succès et nous ont dit que la femme de ménage avait aussi bien galéré.
Ma mère a appelé la proprio qui l'a envoyée péter en disant que les précédents avaient réussi sans problème.
Il n'y a pas eu d'état des lieux écrit.
Je dois partir ce soir et je suis très gênée d'autant que ma mère est malade et assez handicapée.
Ma question : si la proprio ne veut rien entendre, faut-il faire intervenir un huissier ?  Appeler directement l'assurance et si oui celle de la proprio ou de la locataire ?
Merci d'avance pour vos conseils et pistes.


---------------
I'm the darkness in the light, I'm the leftness in the right, I'm the rightness in the wrong, I'm the shortness in the long, I'm the goodness in the bad, I'm the saneness in the mad, I'm the sadness in the joy
n°56896983
Brigitte-B​edo
Posté le 24-06-2019 à 16:20:04  profilanswer
 

[:drapal]

n°56898803
ragousuper​star
Posté le 24-06-2019 à 19:35:46  profilanswer
 

Bonsoir à tous,
 
je suis en CDI depuis le 21 février 2019, dans mon contrat il est stipulé que le renouvellement de la période d'essai est automatique (conv coll des telecoms).
 
Ma première période d'essai est de 3 mois et prend fin le 20 mai au soir.
 
J'ai signé jeudi dernier (le 20 juin), la lettre annonçant renouvellement de ma période d'essai datée du 20 mai, je l'ai donc bêtement signé antidatée.
 
Aujourd'hui on m'annonce évidement la fin de la dite période d'essai..
 
Deux personnes (mon N+1 et un autre embauché qui a eu le bon réflexe de ne pas signer) sont au courant de l'anti-datage de la lettre.
 
J'ai de la marge de manœuvre pour contester ?

n°56899097
rheo
Posté le 24-06-2019 à 20:13:01  profilanswer
 

Déjà un contrat comportant une clause de renouvellement automatique de période d’essai ce n’est pas normal mais puisque tu as signé quelque chose c’est trop tard.
 
Aussi il va te falloir des billes pour prouver l’anti datage. Tes collègues sont prêts à attester ? Sinon tu n’as rien.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°56899155
ragousuper​star
Posté le 24-06-2019 à 20:22:38  profilanswer
 

rheo a écrit :

Tes collègues sont prêts à attester ? Sinon tu n’as rien.


 
 
vraiment pas sur !  
 
mais merci

n°56899382
Emzy
Kaiju
Posté le 24-06-2019 à 20:56:10  profilanswer
 

Courrier envoyé, toujours rien reçu d'ailleurs  [:wumalpy:1]


---------------
Ma chaîne cinéma : Sin&zy
n°56901664
profession​nal
Posté le 25-06-2019 à 09:25:32  profilanswer
 

salut a tous

 

Je ne sais pas si c est la bonne section

 

mais ma soeur n a pas recu de prestations caf depuis le mois de mars a cause d un papier qui manquait dans son dossier ( courrier qu'elle n a jamais recu du coup ils avaient coupé les prestations )

 

Il lui avait fait un plan de remboursement d une petite somme par mois par rapport a un trop percu de l année derniere

 

Et la ils viennent enfin de traité le dossier apres 3 mois ( donc 3 mois sans versement) et ils ont tout gardé pour sa dette

 

Ils ont le droit ? ils n auraient pas du retenir que la mensualité du plan de remboursement x3 ?

Message cité 1 fois
Message édité par professionnal le 25-06-2019 à 09:44:21
n°56903709
tuxbleu
renie ses origines
Posté le 25-06-2019 à 12:17:24  profilanswer
 

babylone83 a écrit :

Si c'est Foncia c'est double bonheur pour le topic


Carrément [:chronoklazm]  


---------------
Mon topic de vente - Mon feed-back
n°56904748
janov
Posté le 25-06-2019 à 14:07:04  profilanswer
 

Bonjour,
un collègue a - a priori (on n'en sait en fait trop rien...) - été mis à pied suite à différents problèmes comportementaux notamment hors du boulot.
La direction a envoyé un mail stipulant qu'il nous était interdit de communiquer/rentrer en contact avec lui (et donc y compris dans la sphère privée).
Leur exigence est-elle légale ?
Merci pour votre retour.


Message édité par janov le 25-06-2019 à 14:07:29

---------------
3,14159 % de 1337 = 42
n°56904778
rheo
Posté le 25-06-2019 à 14:09:39  profilanswer
 

Non, vous faites ce que vous voulez de votre vie privée. En revanche, en tant que salariés vous êtes tenus à une obligation de loyauté recouvrant notamment le fait d'être relativement discrets quant à la vie de l'entreprise.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°56904796
silkr
Posté le 25-06-2019 à 14:11:05  profilanswer
 

Chef je fais comment c'est ma femme ? :o

n°56904801
fingfairy
Posté le 25-06-2019 à 14:11:30  profilanswer
 

:D

n°56904898
janov
Posté le 25-06-2019 à 14:18:15  profilanswer
 

Et donc le mail renvoyé en rappel limite menaçant reçu par mon collègue peut-être considéré comme illégal ?


---------------
3,14159 % de 1337 = 42
n°56904917
rheo
Posté le 25-06-2019 à 14:19:26  profilanswer
 

Ca dépend ce qu'on lui a écrit dedans.


---------------
Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°56904925
silkr
Posté le 25-06-2019 à 14:19:49  profilanswer
 

Relis ce qu'a dit Rheo.
 
 

n°56905663
GibiShadok
M... le RPVA a encore planté !
Posté le 25-06-2019 à 15:13:02  profilanswer
 

professionnal a écrit :

salut a tous
 
Je ne sais pas si c est la bonne section  
 
mais ma soeur n a pas recu de prestations caf depuis le mois de mars a cause d un papier qui manquait dans son dossier ( courrier qu'elle n a jamais recu du coup ils avaient coupé les prestations )
 
Il lui avait fait un plan de remboursement d une petite somme par mois par rapport a un trop percu de l année derniere
 
Et la ils viennent enfin de traité le dossier apres 3 mois ( donc 3 mois sans versement) et ils ont tout gardé pour sa dette
 
Ils ont le droit ? ils n auraient pas du retenir que la mensualité du plan de remboursement x3 ?


 
Ils le font tout le temps et à mon sens c'est illégal. La loi sur le "reste à vivre" leur impose de laisser un montant mensuel minimum, pas de réduire à zéro le temps qu'un trop perçu soit apuré.


---------------
Viendez sur mon topic de ventes : https://forum.hardware.fr/hfr/Achat [...] 3780_1.htm ; viendez aussi sur notre site libre d'assistance juridique : https://entraide.freeflarum.com/
n°56906148
david42fr
Posté le 25-06-2019 à 15:47:02  profilanswer
 

janov a écrit :

[…] un collègue a - a priori (on n'en sait en fait trop rien...) - été mis à pied suite à différents problèmes comportementaux notamment hors du boulot. […]

Comment peut on être mis à pied pour quelque chose de privé?

 
GibiShadok a écrit :

 

Ils le font tout le temps et à mon sens c'est illégal. La loi sur le "reste à vivre" leur impose de laisser un montant mensuel minimum, pas de réduire à zéro le temps qu'un trop perçu soit apuré.


Oui mais là, le reste à vivre n'est pas à 0, puisque c'est versé en retard donc période passée (je ne sais pas si je suis clair...) :o

Message cité 2 fois
Message édité par david42fr le 25-06-2019 à 15:47:57

---------------
A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
n°56906262
rheo
Posté le 25-06-2019 à 15:54:25  profilanswer
 

david42fr a écrit :

Comment peut on être mis à pied pour quelque chose de privé?

 


 

Plein de raisons, un exemple parmi tant d'autres : dauber en public sur son employeur, lors d'une fête de village arrosée par exemple. Toute ressemblance avec une situation vécue serait purement fortuite.  :o

Message cité 2 fois
Message édité par rheo le 25-06-2019 à 16:06:37

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Topic Quizz Foot, viendez vous amuser !
n°56906293
david42fr
Posté le 25-06-2019 à 15:56:12  profilanswer
 

rheo a écrit :


 
Plein de raisons, un exemple parmi tant d'autres : dauber en publique sur son employeur, lors d'une fête de village arrosée par exemple. Toute ressemblance avec une situation vécue serait purement fortuite.  :o  

[:toto le hros] Merci, je n'avais effectivement pas pensé à ce cas!


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A life spent making mistakes is not only more honorable, but more useful than a life spent doing nothing. -- Shaw -- mon topic de vente photo
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