Reprise du message précédent :
Bonjour,  
 
J'ai une question de droit des sociétés au sujet de la nomination du CAC au sein d'une société anonyme de droit OHADA. Pour info OHADA signifie "Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires" qui est très proche du droit français.  
 
Selon l'Article 704. "La durée des fonctions du commissaire aux comptes désigné dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive est de deux (2) exercices sociaux. Lorsqu'il est désigné par l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes exerce ses fonctions durant six (6) exercices sociaux."
 
Notre CAC a été nommé il y a 2 ans lors de l'assemblée générale constitutive et son mandat doit être renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra fin juin.  
 
Ma question est la suivante: est-il possible de renouveler son mandat pour 2 ans uniquement (période identique qu'à la constitution) ou est-il obligatoire de le renommer pour 6 ans selon l'Article 704 précité ?  
 
Merci  
 

Si la vitre est mitoyenne la voisine peut dire quelques chose il il colle un film opaque de son coté ?

Si elle avait construit une vitre ( forcément brouillée ), j'avais le droit de monter un mur si ce n’était pas dans l’intention de lui nuire ..
Le truc c'est qu’aujourd’hui elle ne peut rien poser sur le mur mitoyen.

De toute façon le code civil est très clair, si elle veut s'appuyer sur le mur mitoyen, elle doit avoir ton accord.

 
Non, c'est pas démission, c'est démission +   aux prud'homme si le harcèlement est avéré. C'est la nouvelle mode en ce moment puisque c'est la seule solution pour avoir des indemnités déplafonnées.  
 
J'ai vu le cas déjà plusieurs fois. Un gars n'est pas bien dans la boite, sur conseil d'un avocat spécialisé, il retrouve les deux ou trois derniers démissionnaires de la boite, et ils attaquent ensemble pour harcèlement. Succès garanti, que le harcèlement soit réel ou non d'ailleurs.

L'article que tu cites est clair, même si je ne connais pas le droit OHADA : si la nomination du CAC est faite par une AGO, il est nommé pour 6 exercices (et non pas 6 ans, attention).
Et le renouvellement doit, sauf particularité du droit OHADA, suivre les règles de la nomination

 
Pourquoi vouloir rester dans une boite de cons si tu as trouvé mieux ailleurs. C'est quand même curieux  

Si au dela du fait que tu les forces à te filer des thunes t'aime bien ton milieu de travail, le taf, tes collègues, l'endroit...
Peut y en avoir plein des raisons
 
Après l'histoire du harcèlement je prends avec des pincettes, c'est la mode et il a l'air perché.

Complètement, je pensais, initialement, que le mur était en limite de propriété, donc à elle. Ce qui changeait tout.C'est en lisant les actes notariés qu'il est fait mention d'un mur mitoyen.

 
J'ai vu deux cas se produire exactement comme je l'ai indiqué récemment. Autant dans l'un, je veux bien croire que le comportement "à l'ancienne" du manager puisse aujourd'hui avec des fragiles être, en tirant par les cheveux, considéré comme du harcèlement ,autant dans l'autre, je suis certain que ça n'était pas le cas.
 
Sauf que quand le tribunal voit devant lui 4 ex salariés expliquer qu'ils ont quitté la boite parce que Monsieur X les harcelait, ben j'imagine qu'il n'a pas tellement le choix  

 
Je permets, je permets... Si un projet de statuts existe déjà, il faudrait savoir si elle sera IR ou IS, c'est en général en fin de statuts ; mais franchement si elle est à l'IR j'ai un vécu assez négatif de ce cas de figure.

 
Ceci dit 4 personnes qui pensent (et prouvent) que le chef se comporte comme le dernier des connards et arrivent a leur faire condamner, ca peut l'amener à envisager une réforme de son mode de management, quelque part c'est un investissement pour le futur    
Mais t'as aussi bossé dans des pays plus rudes, je suppose que t'as une alter conception de la notion de fragilance
 

 
Pour de l'investissement pro, j'en vois plus des SCI IR moi...
Je vois que des particuliers faire de l'IR, et vont chercher le déficit foncier.
Et quelques uns aussi qui n'optimisent pas et raquent plein pot, ou qui ont fait ca pour faire racheter la part de leur ex par leurs parents pour ensuite revendre à la nouvelle

 
Le harcèlement, c'est relatif, c'est certain.
 
Mais dans le cas que je t'expose, ils sont vraiment allés rechercher 3 démissionnaires étalés sur 3 ans pour les présenter au juge avec le plaignant. Et le problème dans ces affaires, c'est justement la notion de preuve qui devient elle aussi très relative.

 
Je suis super méfiant vis à vis de l'option IS en direct pour les SCI... Souvent si je peux je fais une SCI à l'IR mais je la relie à une holding IS.

Salut salut
 
je passe sur ce topic car je vais très prochainement aller à mon rdv devant la CDC en tant que locataire et pour contester la restitution partielle (98% ponctionnés tout de même) de mon dépôt de garantie.
J'ai mon chiffrage et tous les docs (j’emmène une copie de mon dossier quoi), et je me demandais si vous aviez des conseils à me donner avant l'audition. Est-ce que je prépare un speech introductif ? Je prends tout conseil, c'est une grande premiere pour moi.    
 

J'ai fait la demande pour voir les statuts, je verrai bien si ça donne quelque chose...

Décrit comme ça... le choix du smiley est très bon  

Merci encore pour ces réponses, j'attends donc d'avoir des documents supplémentaires pour juger de la chose.

 
Merci pour cette confirmation. Je cherche des complications où il y en a pas.  
Mes directeurs vont râler car ils aiment pas nommer un CAC pour des durées aussi longues.  
 
Pour info les procédures du droit des sociétés est assez rockn'roll dans ces pays-là et en général peu suivies. Par ex. c'est tout un bordel pour faire enregistrer les assemblées et obtenir un extrait kbis  
 

 
Ouais, tu veux vendre deux sociétés quoi  

 
Certes non. Si je n'ai rien d'autre en projet que la SCI, je vais la mettre à l'IS en direct...    
 
Mais si j'ai plusieurs projets d'investissements à moyen terme, si j'ai un possible intérêt à vouloir revenir un jour à l'IR, ça peut valoir le coup de se mettre en IS en indirect...
 
 

Suite et fin de l'histoire :
 
Bien conseillés ( ), les salariés ont finit par avoir gain de cause et ont été payé pour les mois de janvier à aujourd'hui (oui parce qu'ils ne travaillaient pas et n'étaient pas payé en attendant vu que c'est eux qui ne voulaient pas bosser    ).
 
Ils ont paniqué à l'idée de revenir et ont tous démissionné après avoir reçu leurs sous.

@archer @gibi :
Vous êtes en train d'expliquer oklm que vous choisissez pour vos clients entre IR et IS sans faire de simulation comptable / fiscale des rendements et des cash flow pour les 2 hypothèses

Ça dépend quand même aussi des clients : si tu connais bien leur patrimoine, leur taux d'imposition, et l'optique du de la création de la SCI, tu peux déjà connaitre à peu près la bonne situation.
 
Et si tu passe à des montages SCI à l'IR détenue par une "holding", civile ou pas, à l'IS, comme ceux dont parle GibiShadok, c'est en principe que tu connais bien le dossier et toutes ses implications, tant juridiques que comptables et fiscales...

 
Ce n'est pas moi qui "choisit"... (et d'ailleurs je n'interviens guère au niveau du choix entre IS et IR, le gens viennent souvent me voir APRES avoir fait ce choix).
 
Par ailleurs on parle de SCI, pas d'activité commerciale. Les préoccupations sont un peu différentes ; c'est davantage la fiscalité personnelle et les choix en termes de gestion patri (le but final est de transmettre ou de revendre avec plus-value ?) qui vont y dicter le choix entre IS et IR.
 
D'une façon générale je n'aime guère l'option IS à cause de son irréversibilité ; en matière immo tu t'engages sur des dizaines d'années ; c'est trop pour ne pas envisager une réforme fiscale alacon ; j'apprécie donc de pouvoir neutraliser le principe d'irréversibilité de l'IS...  
 
De plus j'ai souvent des personnes qui ont des projets d'investissements diversifiés et une holding financière est souvent conseillée. Le souci est que quand ils veulent y rattacher leurs SCI à l'IS préexistantes ben c'est galère et je peste contre le notaire qui a conseillé ça   ; certes tu as l'intégration fiscale/mère-fille mais ce régime n'est pas gratuit et il est lourd à gérer pour de petits groupes familiaux, sans parler des contraintes en termes de pourcentages de détention... L'IS sur IR est souvent moins onéreux et contraignant...

Si on ne peux même plus troller  

Ceci dit, depuis qques temps, je réalise effectivement pour les clients de "vraies" simulations chiffrées IR/IS (et LMNP le cas échéant). C'est un peu fastidieux car bcp de données à rentrer dans la bécane, mais on moins on sait de quoi on parle.

Pour ceux que ça intéresse, je passe par un site (abonnement payant, ofc) qui propose ces simulateurs (calcul du rendement, du TRI, cash flow, etc). Site que j'avais découvert grâce à un autre topic hfr, d'ailleurs.

 
Je suis très crédule.    
 

 
J'ai en projet de faire mes simulateurs persos.    
 
Je ne sais pas encore si je passerai par de "simples" tableurs ou par un vrai logiciel en python/wxpython...

Bourdel le service client de Genapi...

30 minutes que je poireaute au tél pour avoir qqun du support technique. Genapi c'est vraiment l'horreur de ce côté là (mais pas que). C'est bien, ça me laisse le temps de les pourrir sur internet pendant qu'ils me font lambiner.

Notaires lurkeurs, faites attention lors du choix de votre nouveau logiciel. Même chez SFR ils ont un meilleur support technique que Genapi. Et pensez aussi à mettre en doute leurs affirmations péremptoires pour vous vendre du matériel inutile et hors de prix (genre "il faut ABSOLUMENT changer votre serveur pour un modèle plus PUISSANT (à 10.000 boules), vous gagnerez en rapidité" alors que mon serveur tourne à 50% de ses capacités, et que ce qu'il faut chez moi, c'est juste changer au fil de l'eau les postes des users qui commencent à être un peu justes (W7, limite en RAM et pas de SSD).

35 minutes, maintenant.  

EDIT : au bout de 45 minutes d'attente, l'appel se coupe automatiquement. mots clés : genapi #genapi notaire

T'as les mêmes chez fiducial

Salut les juristes, on a une question pour vous sur le topic trottinettes.

La question est: faut-il s'assurer sachant que c'est un véhicule motorisé, ou est-ce que les assurances trottinettes sont de l'arnaque, étant donné que légalement, on a aujourd'hui le droit de circuler nulle part et que quand on circule avec en dehors de son arrière cour, on est déjà en infraction ?

PS: la plupart des articles de presse disent qu'il faut absolument s'assurer, mais aucun ne va dans le détail de ce qui se passe si on a un accident (causé par la trottinette ou pas) en situation réelle. Parce que s'assurer, ça va c'est facile, mais être remboursé, c'est autre chose.

Je sais juste qu'une trotinette motorisée et un engin de sous-merde qui ne mérite qu'une mort par percussion d'un platane, du coup je vais pas me prononcer sur l'assurance véhicule.

Comment je me suis fait EXACTEMENT la même réflexion

 
Je t'aime.  

Ou alors c'est le moyen de transport de loin le plus rapide, le plus pratique, le mieux adapté et le plus écologique en paysage urbain, selon un autre point de vue entièrement basé sur l'expérience, mais je digresse.

Tu utilise quel logiciel de chez eux ?

T'as oublié le plus illégal aussi : entre les boites de loc qui occupent l'espace public sans autorisation et les usagers qui roulent comme des c**nards n'importe où n'importe comment... (no redface)
Je vais à Paris la semaine prochaine, je pense que je vais adorer les croiser  
 

C'est un autre problème. Je suis tout à fait d'accord que les trottinettes en location devraient être interdites, ou au minimum obligées de rappeler certaines règles (ce qu'aucune ne fait, et surtout, ce qu'aucune autorité, ni la ville de Paris, ni les législateurs, ne les oblige à faire) et le port du casque aurait dû être obligatoire.
Mais le fait que 10 sociétés soient autorisées sur les trottoirs, en toute anarchie, ou que des trottinettes montant à 80 km/h soient autorisées à la vente montre bien l'énorme hypocrisie de l'état français face aux NVEI. Ils ont tout fait pour que ce moyen de transport qui devrait être développé, soit devenu un fléau urbain. Je comprends la frustration des piétons, mais les comportements débiles viennent essentiellement des usagers de trottinettes de location, qui ne savent pas en faire, et prennent ça comme un jouet.

Bref, c'est hors sujet. Revenons à ma question, je vous prie.

 
Tu sais que la durée de vie d'une trottinette élec en libre service est inférieure à 30j ?

Si ça peut te rassurer, Gérard Collomb ou JC Gaudin (entre autres) ne font rien non plus

Ca m'étonnerait, c'est sûrement faux sinon ça ne serait pas du tout rentable. Mais encore une fois je n'aime pas les loueurs de trottinettes, c'est eux et leurs usagers qui donnent une mauvaise image de ce moyen de transport.

 
Avec la nouvelle tendance consistant à les abandonner DEVANT l'entrée des stations de métro.    
 
Les trottinettes en free floating, c'est de la maÿrde.    
 
Les vélos en free floating aussi, c'est de la maÿrde.    
 
Mais les trottinettes pas en free floating, c'est tout autant de la maÿrde.  
 

 
Tu confonds bien sûr avec la marche à pieds mais nous avions rectifié par nous-mêmes.  

 
C'est pas rentable et loin de l'être, le point positif c'est que le problème risque de se régler tout seul
 
https://www.youtube.com/watch?v=vt1Pcb2cnEw
 
/HS

 
Ils ont pourtant un superbe bâtiment tout neuf à Montpellier

 
Pour le remboursement, c'est le remboursement de quoi ?  
 
L'intérêt majeur de l'assurance c'est la responsabilité civile en cas de dommage aux tiers, pas le remboursement de ta trottinette si on te la pique.