Reprise du message précédent :
Estez donc entre vous  

 
Pourtant Martine, qui n'est pas juriste, s'estime bien compétente pour juger de l'héritage de Johnny

Nan mais qui a bien pu alerter cela ?

Pas de problème, je ne demande que cela. Désolé pour les autres, juristes ou pas  

@Modération : N'importe quoi, on n'est pas psychorigides. Stop aux insultes gratuites, danke shön.

Bonjour à tous   ,petite question au juriste .. Non, en fait j'aurai besoin d'explication sur un acte notarial   Je pose le sujet.Je suis en "discussion" avec ma voisine ( maison mitoyenne ) qui souhaite poser une véranda sur notre mur de séparation.Je ne suis pas spécialement d'accord car je vais avoir une surface vitré de 3.5m de long ( verre brouillé apparemment ).
Le mur ma parait en limite de propriété de son coté ( je présumais donc qu'il était à elle).En regardant les actes notariés, je tombe sur :MUR-CLÔTURES
 "Le mur séparatif de la maison présentement vendue ( la nôtre donc ) de celle du numéro 15 ( ma voisine donc ) restant appartenir à la venderesse sera mitoyen."
Pour moi la mitoyenneté c'est une copropriété, il nous appartient à tous les 2, hors je trouve contradictoire qu'il appartienne à la venderesse ..Et, just in case, a t'elle le droit de s'appuyer dessus pour faire sa véranda ?
Merci par avance pour vos retour.

Elle doit pas déjà discuter avec les services de l'urbanisme de la mairie, pour faire sa véranda ?  
Ensuite elle pose son permis ou son autorisation préalable, que tu peux attaquer si tu le souhaites  
 
Parce que "discuter" c'est bien beau, mais ça va pas vous aider à trancher

Début de réponse avec article 662 du code civil :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=18040210

Merci pour ce retour rapide.
Elle ne considérai pas avoir à faire de demande de travaux car agrandissement de véranda inférieur à 5m² ( car destruction de son ancienne véranda et construction d'une nouvelle ) .. Sauf que j'ai contacté l'urbanisme et on passe en modification de façade, donc demande préalable de travaux + approbation des bâtiments de France pour lancer le projet.Ca c'est une chose, qui n'est d'ailleurs pas facile à régler, je ne souhaite pas rentrer en conflit avec ma voisine ( proprio tous les 2 ) mais je souhaiterai etre chez moi quand je suis en terrasse.

Ma vraie question est sur la phrase de mon acte de vente :
Notre mur est il mitoyen ou à elle ?
L'acte de vente a t'il une vraie valeur juridique ?
Un mur mitoyen peut il appartenir à ma voisine ?
et surtout, a t'elle le droit de poser sa véranda dessus.
Beaucoup de question, mes excuses.  

Le contenu de ce message a été effacé par son auteur

 
Cette question    
 
Comment ça explique tellement les posts dans les autres cats en fait.    
 

Merci.
Pour la véranda je suis clairement opposé à une vitre de mon coté .. Si elle fait un vrai mur ou de l'OSB je ne m'y opposerai pas.
Mais c'est vrai, qu'aujourd'hui se pose le problème de se fameux mur ..

Je parlais uniquement de ton accord pour s'appuyer au mur mitoyen. Pour la question de la vue chez toi, je te conseille de consulter attentivement le code civil, tu trouveras toutes les informations pour ce sujet.
Edit : les articles sont cités plus bas par Archergrincheux

Non bien évidemment

Bonjour topic,
 
je souhaiterai vous soumettre une petite question concernant la SCI que la société pour laquelle je travaille va créer.
 
Notre société se trouve actuellement dans des locaux que nous louons et depuis quelques temps elle cherchait d'autres locaux plus grands.  
J'ai reçu un mail disant qu'elle allait faire construire l'an prochain un nouveau bâtiment et que pour ce faire elle allait créer une SCI.
La société propose "d'ouvrir une partie du capital de cette future SCI à l'ensemble des salariés du groupe". C'est sans obligation évidemment mais la demande est assez "pressante" de sa part car elle souhaite un réponse rapide…
 
Je suis sans plus d'informations concernant cette SCI et mes connaissances sont faibles (j'ai fouillé un peu sur google pour me rendre compte qu'il existe déjà plusieurs types de SCI, soumises à différents régimes d'impôts...)
 
Globalement quels seraient les avantages/inconvénients à entrer au capital de cette SCI pour un salarié ?
 
D'avance merci !

Je doute que le mur soit mitoyen justement ..

Je me suis mal exprimé    
Une mitoyenneté exprimée sur un acte notarial prend elle la main sur un bornage de géomètre par exemple ..
Je le répète mais le fait qu'il soit indiqué mitoyen et lui appartement est, dans mon esprit, contradictoire...
 

Bonjour à tous.
 
Je sais que Rheo est juriste et pas RH. Je me suis énervée et je n'aurais pas dû.  
 
Pardon Rheo  

Je suis RH aussi cela dit   Pas de soucis Fingy, les torts sont partagés, passons à autre chose  

En dehors de la partie juriste, tu achètes un morceau du futur batiment de ta boite.
Ta boite va probablement payer des loyers à cette SCI. peut être répartis envers les propriétaires, sauf si les charges dépassent le loyer.  
 
Là, pour un placement:
- tu sembles ne pas avoir d'idée du % d'intérêt annuel
- c'est un placement très risqué (ta boite se plante/déménage, tu perds ton job et tes économies) et absolument pas diversifié (dépendant d'un seul batiment d'une seule ville d'un seul pays et de la même entreprise que ton salaire)
 
Voila pour les inconvénients.
Pour les avantages: peut être si ta boite est motivée, elle peut payer à la SCI suffisamment pour faire un bon rendement (une SCPI diversifiée bien moins risquée c'est 4,5% environ cette année), donc en espérant de ton message,un truc autour de 6-7% ? Mais c'est pure spéculation de ma part.
 
Quel est l'intérêt pour toi que ta boite te dit pour t'inciter à acheter ?

 
Les avantages :  
- sur le principe tu as droit à une fraction des revenus de la SCI (loyers)
- sur le principe tu aurais droit à une fraction du prix de vente (si la somme part en distribution et n'est pas immédiatement réinvestie dans un autre projet par la SCI, en fonction de la manière dont les statuts sont prévus)
 
Les inconvénients :  
- la fraction de revenus pour ta part est imposable (a voir leur option entre IR et is) et potentiellement ca peut te faire chier
- tu est théoriquement responsable dse dettes de la société sur ton patrimoine personnel
- si il manque du pognon pour payer le prêt tu pourras être mis à contribution
 
En gros  

 
C'est la propriété qui reste appartenir à la venderesse, pas le mur.
Le mur est mitoyen d'après ton titre.
 
De loin :  
- il faut ton accord pour appuyer une construction sur le mur mitoyen : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20190605
- a vue de pif, la surélévation d'une véranda me semble constituer la création de vue chez toi (à voir dans la vraie vie comment c'est fait) et tombe sous le cuop de ces articles la, qui imposent des distances : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0006070721
- c'est une modification de l'aspect extérieur de la maison, qui est a minima à déclarer à la mairie, voire nécessitera un PC en fonction du secteur et de tout un tas de facteurs compliqués

Et sinon, te comporter en adulte, c'est a dire demisionner et le cas échéant mettre ton employeur aux prud'homme pour harcèlement, c'est pas une option

Non il préfère bien l'embêter en devenant Chauffeur UBER !  

Ah mais oui, j'avais mal compris cette tournure de phrase   .
Elle déclare donc ses travaux.Si le mûr est mitoyen, je m''oppose aux travaux. Fin du bal. Merci.

 
Attends, l'urbanisme et le code civil, c'est deux trucs différents.
Tu peux avoir le droit de faire ta véranda au sens du droit de l'urbanisme (la mairie veut bien dans ce coin des vérandas de telles dimensions, esthétique, couleur etc) sans pour autant que ce soit autorisé par le code civil (qui règle les questions entres les gens, l'urbanisme ca ne concerne que les règles de la tronche des constructions et leur implantation dans le projet global de ton bled).
Donc t'as intérêt à surveiller

 
Voire, dans un premier temps, chercher ailleurs, négocier un bon salaire, l'agiter sous le nez de ton employeur actuel en lui disant "salut, tu raques ou je me barres ?"

 
Tout à fait fait. On n'est absolument pas psychorigides. C'est même tellement indiscutable que j'interdis toute contradiction à ce sujet.    

Nan mais il aime bien conduire !  

 
Bon alors déjà sur ce que j'ai mis en gras c'est inexact. C'est même un sacré problème si la SCI est à l'IR, voir plus bas.
 

 
Si la SCI est à l'IS, pas de souci ; par contre si elle est à l'IR, attention piéjacon : car tu seras imposable sur une fraction du résultat même si par ailleurs il n'y a pas de distribution de dividende... et au final on paie de l'impôt foncier sans avoir de revenu correspondant. C'est un grand classique de la part de certains employeurs.    
 

 
Ce risque existe tout en devant être relativisé car en SCI on n'est responsable qu'à hauteur de sa part dans le capital ; la responsabilité est indéfinie mais pas solidaire donc si un créancier décide de se retourner contre les associés pour une dette de 1000, un associé qui a 1% des parts ne peut se voir demander que 10.
 
Cela dit j'ai eu une SCI IR qui a coulé avec une dette de 500 000 et 5 minoritaires à 2% chacun qui ont fait une drôle de tête quand... braÿf.

Note que j'ai mis des "sur le principe", après a voir comment c'est fait, qu'est ce qui rentre et qu'est ce qui sort, et à quoi sert la SCI  

Merci pour vos réponses rapides !

Justement, aucun intérêt n'est exprimé par la boite, on me dit simplement que je peux participer…  

Ce que je comprends au travers de vos réponses c'est que cette histoire est très floue  
Je suppose que les statuts de cette SCI doivent être déjà écrits pour qu'on nous demande une participation financière.  
Théoriquement, je peux demander à les consulter ? Ca pourrait éclaircir mon choix ou pas du tout ?

 
Je me rend bien compte de tout ca   , c'est bien pour ces raisons que je trouve ca complexe et , des fois, contradictoires ..La véranda est une chose .. Le fait que le mur devienne mitoyen( donc en copropriété ) l’empêche de monter quoi que ce soit dessus sans mon accord. ( Si j'ai bien tout compris )

 
Ah bah clairement, oui, faudrait déjà voir ce qu'il y a marqué dedans, et leur demander de faire un topo sur ce qu'ils attendent de ce truc.
Parce que comme le met en avant Gibi ce Shadock, tu peux te la prendre dans l'oignon bien profond en fonction des éléments financiers en jeu (s'il me permet ce raccourci   ).
 

 
Alors elle pourrait réhausser le mur sans ton avis et à ses frais, mais elle peut pas s'appuyer dessus, construire dessus, ou faire passer des trucs de dedans (en gros et à la truelle hein) sans ton accord.
 
Brayf, c'est compliqué

 
Donc toujours en dehors du domaine du droit, pour ma réponse. Tu as de l'argent à placer, on te propose un placement merveilleux dont les caractéristiques sont:
- si le foncier d'un bâtiment dédié à ta boite monte en valeur tu gagnes, sinon tu perds
- très risqué (comme j'ai dit, non diversifié, et en plus sur les même risques que ton salaire)
- ne va officiellement rien te rapporter (si, peut être des impôts fonciers, cf les juristes)
 
Rajoute dans les risques que vu que ta boite fait construire, elle peut faire une construction que la SCI ne pourra jamais revendre au prix de construction/marché parce que trop spécifique (je sais pas, un hangar à bateau à strasbourg ou des bureaux sans fenetres que personne voudra acheter, etc.)
Là avec tes éléments, même sans vérifier la partie droit on sent que c'est bancal comme investissement pour toi, non ?
 
A la rigueur, il vaudrait mieux acheter des actions/parts de ta boite si tu veux corréler tes investissements avec tes efforts au travail.
 
 

Bah non,  
ca me va bien, tu moment qu'elle n'appuie pas une vitre ( même brouillée ) sur ce mur, que je considère comme une perte d’intimité dans mon terrain et sur ma terrasse    ça me va parfaitement.

Alors t'y vas tu causes avec elle en expliquant que tu veux un mur plein de ton côté et pas une vitre,  le parpaing sera moins cher que le gros vitrage de sa véranda, et tu pries pour qu'elle soit ouverte à la causerie, sinon tu vas simplement avoir un conflit de voisinage

C'est ce que j'ai essayé de faire ... Sauf qu'elle a déjà acheté la véranda ...  
Je me doute que je me dirige vers un conflit de voisinage, mais à un moment elle a été un peu vite en besogne ...  
La demande préalable de travaux n'est même pas faite ...
C'est con, mais moi je ne veux juste pas d'une vitre en mitoyenneté, elle aurait fait un mur, ça ne m'aurait posé AUCUN souci ..

Elle peut pas mettre sa veranda derrière le mur?
Là manifestement elle a "oublié" d'en parler à l'urbanisme.
Et le mec qui lui a vendu la vérand a "oublié" de la prévenir.
 
Ca fait pas bien sérieux.

Je sais bien mais bon .. on est partis pour se brouiller, en maison mitoyenne avec un droit de passage chez elle pour moi .
Je le repete mais le truc c'est que je veux pas l’embêter je veux juste etre chez moi .. Bref. Merci.

Bonjour,  
 
J'ai une question de droit des sociétés au sujet de la nomination du CAC au sein d'une société anonyme de droit OHADA. Pour info OHADA signifie "Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires" qui est très proche du droit français.  
 
Selon l'Article 704. "La durée des fonctions du commissaire aux comptes désigné dans les statuts ou par l'assemblée générale constitutive est de deux (2) exercices sociaux. Lorsqu'il est désigné par l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes exerce ses fonctions durant six (6) exercices sociaux."
 
Notre CAC a été nommé il y a 2 ans lors de l'assemblée générale constitutive et son mandat doit être renouvelé lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra fin juin.  
 
Ma question est la suivante: est-il possible de renouveler son mandat pour 2 ans uniquement (période identique qu'à la constitution) ou est-il obligatoire de le renommer pour 6 ans selon l'Article 704 précité ?  
 
Merci