Reprise du message précédent :
T'avais pas déjà posé la question ici même ?

Ce n'est pas une "pièce d'identité" Mais c'est néanmoins une donnée personnelle au sens du RGPD, oui.
 
 
NB : réponse fournie sans Poney, notez-le.

 
Petit rappel gratuit RGPD, parceque chez nous les employés comment aussi à devenir un peu chiants et j'ai l'impression que c'est ce dont il s'agit ici :
 
Le RGPD n'empeche pas de conserver des copies des données personnelles. Le RGPD régule, explique comment ça doit être fait, sous quelles conditions, quels sont les droits et obligations de chaque partie etc. Mais non ce n'est pas une loi qui dit que plus personne n'a le droit de conserver tes données.
 

Merci.

Rdv pris avec un avocat pour la pertinence de me constituer partie civile

Résultats mercredi.

 
Tu me mets le doute   C'est pas impossible !
 
Personne ne fait chier, je pense que les employés s'en battent les reins, c'est surtout mon chef qui est flippé et moi qui suis curieuse. Pour rappel on n'est pas le service RH donc je doute que nous, on ait le droit de garder les copies des pièces d'identité. On a déjà détruit les copies de permis de conduire qu'on avait. En cas de besoin on demande aux salariés directement les infos qu'il nous faut.
Pour les cartes grises, on en a besoin pour justifier les indemnités kilométriques sur les notes de frais donc c'est nécessaire de les garder, pour nous et en cas de contrôle aussi. Après on peut les monter aux RH si y'a un souci !

Ha par contre rheo, tant qu'on en parle: y'a de plus en plus d'avocats qui font faire à leur salarié une demande d'accès aux données personnelles les concernant avant un procès. L'un d'eux m'a raconté que du coup, il avait eu communication du dossier du salarié, avant une belle note au milieu "fumiste, à virer le plus vite possible". Forcément, ca limite un peu la défense de dire "je n'avais pas pris ma décision au moment de la convocation à l'entretien préalable"

Je le sais bien, je me tue à le dire aux managers de faire gaffe à ce qui traîne. (quand je suis arrivé, j'avais tout de même des CR d'entretien avec marqués par exemple "Attention Syndicaliste" genre stabiloté 3 fois en rose)

M'enfin là c'est la faute professionnelle de ne pas vérifier le dossier avant de l'envoyer à la partie adverse

Bouif, enfin, requête RGPD, t'es pas censé trier en principe

Oui on n'est jamais censé ne pas faire quelque chose mais dans les faits ?  

Ben oui, c'est ça, c'est complètement con de la part de l'employeur d'envoyer à la partie adverse des documents compromettants.
Le législateur prend les employeurs pour des rheo chevauchant leur gentil poney bisounours
Bon, après... à priori, d'après ton message Niju, y'en a qui jouent le jeu.. ou alors oublient de trier comme le suggère PoneyMan.

C'est peut-être une technique hara kiri supervisé par le Kaiser himself  

Le risque se pèse... Ne pas répondre correctement à une demande CNIL,  pour peu que les syndicats ou le salarié se rendent compte qu'il manque quelque chose, c'est prendre le risque d'une plainte CNIL derrière, et PERSONNE n'a envie d'avoir une enquête CNIL, aucune boite ou presque n'est à 100% dans les clous de la loi, se prendre une enquête+une mise en demeure+éventuellement une amende, ca vaut parfois le cout de perdre un procès au CPH

Se rendre compte qu’il manque une note avec écrit « fumiste » dessus ? comment le salarié pourrait le savoir    
 
Après évidemment y a des trucs moins caricaturaux mais évidemment dangereux en cas de contentieux.
 
Et +1 pour l’enquête CNIL  

Non mais là évidemment.
 
Mais typiquement, si tu as tous les entretiens d'évaluation bien propres SAUF le dernier avec un nouveau chef qui a une sale réputation, ca va poser question. Soit tu t'es mal organisé et c'est le seul qui manque, pas de bol. Soit c'est vraiment bizarre que ce soit celui-ci qui manque et on va te mettre un peu plus la pression

Mais pourtant le RGPD ne fait pas de si gros changements par rapport à la loi Informatique et libertés de 1978. Ca veut dire que la plupart des entreprises ne sont pas dans les clous depuis tout ce temps ? Je n'ose y croire.

Pour clôturer mon problème avec le syndic Foncia et les travaux chez moi sur ce thread, je poste donc cette conclusion : c'est fini depuis Jeudi. Les plombiers ont largement surévalués ce qu'ils allaient devoir faire : ils n'ont pas fait un trou de 1mx50cms dans mon mur, ils n'ont pas pété mes toilettes, ils n'ont même pas changé la colonne en fonte (pourtant elle était commandée je l'ai vue). Ils ont été nickel chez moi dans le sens où ils ont nettoyé comme ils ont pu. Quand je suis rentré Jeudi soir, j'ai pris mes muscles à mon cou et j'ai tout nettoyé trois fois, remis les meubles et remis le bazar dedans. 4h de boulot non stop.  
Mais je n'ai eu aucun retour de Foncia à mes mails et courriers. J'ai décidé de laisser tomber, je vais aller voir le gars pour dire qu'on passe maintenant à autre chose. Faut pas trop se brouiller avec eux, en cas de soucis dans l'immeuble…  
Merci à tous ceux qui m'ont aidé, et à tout le monde d'avoir supporté (ou pas) mes posts.  
Voilà, c'est tout.  

Petit histoire que je partage.

Une association prévoit depuis plusieurs années de fusionner avec une autre ce qui implique sur le long terme le transfert des contrats de travail vers la nouvelle entité.

Néanmoins certaines fonctions n'existent pas dans la nouvelle entité. Ça n'arrange pas le futur employeur car il s'organise différemment. Il décide donc de ne pas reprendre ces fonctions à l'identique.

Les salariés visés par la modification s'insurge mais on leur oppose le pouvoir de direction de l'employeur. Soit ils acceptent leur nouvelle fonction soit on les licencie pour faute grave.

L'insurrection calmée, leur employeur, bon prince, leur propose une rupture conventionnelle. Les salariés acceptent.

La rupture conventionnelle est déposée auprès de la DIRECCTE pour homologation. La DIRECCTE fait sont enquête et refuse l'homologation. Elle estime au vu du dossier que le consentement des salariés a été vicié.

Et là...

...l'employeur qui envoie un mail aux salariés...

...pour proposer de payer les frais d'avocat afin qu'ils contestent le refus d'homologation devant les prud'hommes

Au s'cours la conclusion........    
Mais je comprends pas tout : ou le futur employeur créait les postes ad hoc, ou il licenciait économiquement les postes pour lesquels il n'y avait rien de prévu dans la future entité ??
 
Mais j'avoue, chuis pas juriste   (même si ça m'intéresse de savoir pourquoi il ne s'y est pas pris autrement, c'te branque !)

C'est ce qu'a gentiment suggéré la DIRECCTE dans son courrier de refus d'homologation (rheo copyright)

Mais il n'y a pas toujours un motif éco. C'est probablement pour ça qu'ils sont passés par des voies détournées pour se débarrasser des salariés.

   
Tain, j'savais que j'aurais dû bosser à la DIRECCTE  

 
Ahem ahem touss touss.
 
 
 
"Votre naïveté est touchante..."  

 
Je veux ce dossier.

T’inquiète pas je suis pas juriste mais c’est un sujet que je suis depuis des années.

 
Sois pas si dur avec-toi-même, ça arrive à des gens très bien.    
 
 
 
Bah je viens de faire le cours à mes M2 alors que je maitrise moi-même pas encore le sujet à donf.    
 
Au moins mes conventions d'honoraires sont à jour... c'est déjà pas le cas de tous les confrères !

Un jour peut être. J’ai quand même étudié ça en prepa journalisme avec des brutes du sujet.  

Nan mais c’est compliqué en même temps. Si jamais tu veux des pistes ou des trucs. Ça fait 5 ans que je me plonge là dedans par intérêt/militantisme.

 
vraie question un peu trollesque certes,  
 
mais est ce que les employés ne peuvent pas en effet vraiment vouloir cette rupture conventionnelle si elle est bien avantageuse ?  
 
c'est vraiment pour le principe de droit que je demande.  

J'ai une question un peu bête ...

Il y'a deux mois, j'ai trouvé un colis Amazon posé dans le hall de mon immeuble.
Pensant que le livreur s'était pas fait chier en le posant là direct, et en période de Noël, je fais mon sympa, je le récupère pour pouvoir le donner à ma voisine.
Je constate que la dite voisine n'habite pas ma résidence mais celle d'à côté (sous-sol et syndic en commun).
Les jours suivants, je suis allé sonner à l'interphone, pas de réponse.
J'ai donc laissé un mot dans la BAL indiquant que j'avais le colis (avec juste mon numéro d'interphone/appartement).

Sauf que depuis, je n'ai eu personne qui est venu le récupérer.
Je suis allé sonné à plusieurs reprises, j'ai demandé aux voisins de la résidence, personne ne connaît cette voisine.
Le syndic ne veut pas donner les coordonnées, ni même me renseigner.
J'ai ouvert le colis (pensant trouver une facture) mais il n'y'a que des objets (clairement des cadeaux pour Noël et pour des (petits)-enfants (coffrets DVD, livres, ...)).

Bref, est-ce que j'ai droit de le garder ou dois-je continuer d'espérer trouver trace de cette personne ?
Je parle bien évidemment en terme de droit / loi / ...

Il y a ce lien qui peut t'intéresser : http://www.leparisien.fr/espace-pr [...] 937369.php
donc 3 ans avant de pouvoir en disposer comme bon te semble...

edit : évidemment ça dépend de si la destinataire a fait réclamation ou pas auprès d'Amazon... mais si déjà tu n'arrives pas à la joindre, c'est un peu bizarre.

Est-ce que tu choisis vraiment lorsque tu as le choix entre perdre ton emploi sans indemnité ou perdre ton emploi avec indemnité ?

En étant d'ailleurs mal informé. Car en réalité, l'employeur ne serait pas en droit de les licencier pour faute grave puisque que le refus de modification du contrat n'est pas fautif.

 
Remarque bête mais tout ceci indiquant une disparition inquiétante de personne âgée je préviendrais la police.  

Ok donc je vais persévérer...

C'est aussi ce que je me suis dit.
Je vais insister auprès des voisins, de l'agence immobilière,...

 
Et du commissariat du coin.  

Pas compris

Et sur societe.com : SCI trucmuche gérant M. LeKeiser

Bonjour à tous et toutes,
 
Dans l'hypothèse d'un déménagement de ma boîte, j'aurai quelques questions. Je suis le représentant du personnel. Il n'y a pas d'autres IRP.
 
- Est ce que je dois être obligatoirement consulté pour ce déménagement, et si oui dans quels délais ?  
 
- Si je ne souhaite pas les suivre sur le nouveau lieu de travail, il me suffit de ne pas signer l'avenant qui me sera présenté, s'en suivra un licenciement pour motif personnel, j'ai bon ? Sur mon contrat de travail, j'ai un lieu de travail à l'adresse actuelle et aucune clause de mobilité.  
 
- A moins d'une somme significativement plus élevée, aucun intérêt d'une RCH pour moi ?
 
L'entreprise est en croissance, le but du déménagement est de regrouper plusieurs sites et d'agrandir la surface, pas de raison économique ici à priori.
 
Merci pour vos réponses.

Oui pour la consultation, tu dois l’être au stade du projet. En général on fait cela plusieurs mois à l’avance.
 
Oui
 
Non

DEFONCE LEEEEEEEES ;