Reprise du message précédent :
Nan mais on parle de vrai droit social ici.

On est d'accord, d'où le fait que je demande des exemples. (hors entreprises clairement de "culte" ou "d'obédience" déterminée)

Bonjour    
 
J'ai une petite question et je ne sais pas exactement quel spécialiste peut me renseigner. Notaire ? Juriste ? Mairie ?  
 
Nous avons acheté un bien de 206m².
 
Nous rénovons la totalité de cette maison, dans laquelle nous pouvons rendre complètement indépendant un logement de 35m² (avec une salle de bain/toilette/cuisine).
Nous avons fait 2 factures de rénovations différentes, environs 70k€ pour la maison, 35k€ pour "l'appartement".
 
Cet "appartement" de 35m² se situe au R+1 de notre garage, avec entrée indépendante, nous allons complètement l'isoler et le rendre habitable. Nous allons également le rendre indépendant en terme d'électricité et d'eau.
 
Par la suite nous souhaiterions le louer, et là, ça se complique.
 
Comment devons nous faire pour faire correctement les choses auprès des impôts et de la loi en général.
 
Devons nous séparer notre maison de 206m² en 1maison de 171m² + 1 appartement de 35m² ? A qui devons nous nous adresser ? La mairie ?
Pouvons nous louer cet espace de 35m² comme étant une partie de notre résidence principale ?  
 
Bref, nous sommes un peu paumé et surtout je ne sais pas trop à qui m'adresser.  
 
Merci d'avance de votre aide    
 

J'espère que vous avez au moins contacté les services d'urbanisme de la mairie ? Ou rien du tout ?

Il est possible que tu doives demander un permis de construire ou faire une déclaration de travaux, en fonction des aménagements que tu envisages de réaliser et des surfaces concernées. Attention au respect du PLU sur les places de stationnement si tu crées un logement supplémentaire. Dans tous les cas, tu devras déclarer, après achèvement des travaux, les aménagements réalisés à l'aide du CERFA 6704. En plus de la DAACT le cas échéant. Tu peux googler un peu sur tout ça et n'hésite pas à poster ici si tu as des questions complémentaires.

Tout ce que j'ai écrit dans le post au-dessus ne concerne pas directement la location. Sur ce dernier point, sauf erreur, la situation n'appelle aucun commentaire, c'est comme si tu louais un appartement ailleurs.
Sauf bien sûr tu devras faire poser un nouveau compteur électrique, un sous-compteur pour l'adduction d'eau et toutes autres joyeusetés techniques.

Vérifie aussi si la commune n'a pas mis en place de permis de diviser et/ou de louer. C'est encore assez rare mais ça existe.

Très juste ; je ne suis pas dans un secteur concerné donc ça ne fait pas partie de mes réflexes.
 
S*lop*rie de loi Alur

Messieurs,

Mes parents fraichement décédés louaient un local sous couvert d'un bail commercial échu depuis deux ans, et donc, tacitement reconduit.

Les locataires se réveillent et m'on fait parvenir par voie d'huissier une demande de renouvellement du bail.

Suis-je légitime à répondre alors que la succession n'est pas soldée et que je ne suis techniquement pas encore proprietaire ?

Oui, à moins que tu envisages de renoncer aux successions ou que cet immeuble ait été donné ou légué à une tierce personne.

Je peux donc squizer le notaire en charge de la succession et passer en direct. C'est surprenant, mais je note.

Sur le fond maintenant. Je ne souhaite pas renouveler le bail tout de suite, mais je n'ai pas de raison valable juridiquement je pense (le local est occupé correctement et les loyés payés)

Refuser le renouvellement et proposer une indemnité d'éviction basse est il une bonne solution pour gagner du temps dans un premier temps ?

Bonjour. J'ai été dans un cas similaire, et le notaire m'avait dit que tant que la dévolution successorale n'était pas rédigée, je n'avais aucun droit sur quoi que ce soit, n'étant ni propriétaire, ni héritier officiellement désigné.
Dans le principe, avait-il entièrement raison ?

C'est aussi ce que je pensais pas intuitivement, mais l'avocat du locataire et l'huissier n'ont pas l'air d'accord avec ca, et ca vient encore d'être confirmé ci dessus.

Je ne comprends pas pourquoi tu cherches à"gagner du temps"

Non. Il a peut-être dit ça pour s'épargner une longue explication sur le fait que, en pratique, c'est plus difficile d'exercer ses droits d'héritier avant.

Merci. Bon, il n'y avait aucune urgence, de toute façon, et tout s'est très bien déroulé.

Parce que au local industriel est accolé une maison d'habitation désormais vide.

Je veux vendre, mais avant de prendre ma décision quand au locataire, je veux tester le marché.
Si il y a des candidats pour acheter le tout avec le locataire, il n'y aura pas de sujet.
En revanche si comme je le crains, je n'ai que des artisants que le local intéresse, je n'aurais pas vraiment d'autre choix que de négocier avec le locataire sa sortie des locaux.

Et il me semble que si je prolonge le bail, je perd ce deuxiéme choix, ou en tout cas que je serais beaucoup moins légitime à l'exercer.

Enfin, mais là, je le trompe peut être, il me semble que l'absence deux bail exclu la cession du bail de l'entreprise en place à une autre (droit au bail).

Hello les juristes (Rhéo t'es dedans )
 
Il me reste des congés payés à poser avant la fin de mon CDD.
 
Je comptais ne pas les poser pour que mon employeur me les paye.
 
Est-ce qu'il peut m'imposer de les prendre ?
 
Contrat pro je précise, je ne sais pas si c'est important.
 
Merci

 
Sur le principe oui, mais il faudrait que tu nous précises depuis quand tu les as acquis et la période d’exercice des CP dans ta boîte.

Acquis sur l'année 2018 de 1er juin 2018 au 1er juin 2019.
 
Sur le principe oui il peut m'obliger à les prendre tu voulais dire du coup ? Je crois que c'est l'info que j'ai trouvée également.

Et ton CDD se termine quand ?

Dans pas longtemps
 
Le 12 juillet, sachant qu'il y a deux semaines de formation en centre. En gros soit je suis obligé de tout poser et mon contrat se finit la semaine prochaine, soit je pars avec du blé dans les poches

 
Sachant qu’il ne peut te les imposer qu’en respectant un délai d’un mois, donc serres les fesses  

J'ai une question stupide du coup
 
On est quand même le 29 mai, il se passe quoi avec les CP restants ?  
Ici on a le droit d'en mettre 5 dans le CET, mais si il en reste encore malgré tout, ils sont perdus

Je pose la question car il m'en a parlé aujourd'hui et il avait pas franchement l'air de vouloir payer, voire pas du tout
 
Bon on va appeler l'IT vendredi et leur demander un retour écrit histoire de mettre les points sur i.

Ce sera payé pour ce qu’il n’aurait pas pu t’imposer.
 
Le retour de l’IT par écrit, tu es ambitieux toi  

Si tu offres une indemnité d'éviction "basse", tu t'engages tout de même à en payer le vrai prix une fois judiciairement fixé.
 
Tu as une idée du montant ?
 
Et j'ai pas compris la dernière phrase.

 
Ouais je suis un peu optimiste. Quoiqu'une fois j'ai croisé un inspecteur de l'IT sur un chantier, il a attendu 2h30 sur place pour batailler sur un point de réglementation amiante.
 
Tout ça pour se rendre compte que le mec aurait pu être un bon client de la boite parce qu'il avait complètement répondu à côté de la plaque...

 
On a contacté le service d'assainissement et on a rempli une déclaration préalable de travaux pour le changements des fenêtres.
 

 
On a regardé le PLU et nous n'avons rien vu concernant les places de stationnement. Doit-on déclarer d'autres travaux pour autre chose que le changement des fenêtres ? On ne change pas les surfaces. L'ensemble de nos travaux de rénovations se limitent à du "rafraîchissement" + isolations.
 

 
Oui pour ça on a prévu de rendre ces 35m² complètement indépendants. On doit faire une déclaration auprès de la mairie pour diviser notre bien de 206m² en 2 biens de 170m² + 35m². Du coup j'imagine derrière qu'il faut une régularisation auprès des impôts ? Ou la mairie s'en charge directement ?  
 

 
Si il y a ce genre de choses en place, j'imagine que la mairie nous avertira au moment de notre demande de division ? C'est indiqué dans le PLU normalement ?  
 
Merci en tout cas d'avoir pris le temps de me répondre !

Aucune.

Il me semble qu'on peut à tout moment de la,procédure  faire amende honorable et renouveler le bail.
Moi je veux juste gagner du temps pour le moment.

Dans ce cas le plus simple est deja de dire que la succesion est toujours en cours et que tu n'a pas pouvoir de gérer la location.

Oui, sauf que sans réponse sous 3 mois, le bail est automatiquement renouvelé.

Bien sûr tout peut rentrer dans l'ordre, mais tu n'aurais plus la main sur la chose. Un nouveau bail supposera l'accord des deux parties

Il y a un délai assez bref pour répondre à la demande de renouvellement

J'ai cru comprendre qu'a tout moment de la procedure, le propriétaire peut faire le canard et renouveler le bail précédent dans les mêmes termes.

Et donc il m'a fallu quasi 15 ans pour comprendre le jeu de mot de ton pseudo, merci a Mozinor qui m'a donné envie d'écouter du funk tout en lisant HFR

A tout hasard, tu veux pas proposer l'achat du tout a ce fameux locataire, histoire d'arrêter de se faire mal?

Étant observé que sa question initiale était mal posée. Vu son objectif, n'aurait pas dû demander "suis-je légitime à répondre ?", mais plutôt "ai-je qualité pour recevoir la notification ?". Or s'il n'a pas encore accepté la succession, je ne suis pas sûr que ce soit le cas. Il pourrait peut-être opposer le fait qu'il n'a pas encore opté.

Ce n'est qu'une piste de réflexion non garantie, je n'ai pas encore petit-déjeuné

Je fais un petit up parce que j'ai disparu sous la furieuse controverse des CP    

"l'action (ou l'inaction) du mandataire engage le mandant."  
mais je paye le mandataire, je paye l'assurance, et au final les deux peuvent me dire fuck, tu n'es pas couvert?

Pareil, mais qu'est-ce qui nous a fait comprendre subitement ? je cherche un indice du coup

 
Le fait qu'il s'agit d'un profil de 2019 ?
/team lurkeur qui vient aussi de comprendre