Reprise du message précédent :
 

C'est évidemment la première chose que j'ai faite, ils ne sont pas intéressés.

Exact.
C'est bien ce que j'ai expliqué à l'huissier, il n'était pas sur non plus

C'est un reboot alors, le pseudo existe depuis bien plus longtemps

C'était pas gimly a numero ?

Techniquement, quand tu dis "à cause d'un comportement qui n'est pas le mien", ce n'est pas tout à fait exact: juridiquement, tu es le mandataire de l'agence qui n'est que ton bras armé.
 
Du coup, si l'agence ne fait pas son taf, c'est bien de ta responsabilité et l'assurance peut considérer que tu es en manquement, en n'ayant pas donné les bonnes instructions ou en ne suivant pas l'exécution du mandat.
 
Par contre, en effet, si l'agence n'a pas agi en professionnel consciencieux, tu es en droit de demander une indemnisation à ce titre. Le tout sera de prouver le manquement, qui est assez subjectif en l'espèce.

Ben tu imagines Gimly, le nain, danser sur du George Benson

Haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaa........ Si, carrément en effet!

   
merci, même si c'est pas rassurant.
En espérant ne pas avoir à actionner cette assurance. Ces clauses me donnent un peu une impression de face je gagne, pile tu perds  

Ok, je l'ai...
 

Alors vu que t'as déjà proposé l'achat, pour moi tu as qualité pour recevoir la notification au titre d'un mandat apparent au nom de l'indivision successorale.
Mais jsuis en WE, a l apéro

Tiens d’ailleurs, s’il a qualité pour recevoir, a-t-il pour autant qualité pour répondre ?
 
Si je me souviens bien, renouveler un bail commercial est un acte de disposition.
 
Mais bon pareil, je suis en we  

Clairement.
Super question pour peter les noix à des étudiants.
Sur ce jvais prendre un deuxième nikka moi.

Question sur les j de fractionnement.
Début de contrat en juin 2018 en tant que prestaire.
Quasiment aucune vacances en 2018.
En 2019, j'aurais moins de 20j pris entre mai et fin octobre. (Car on renouvelle ma mission (de 1 mois et 25j) à condition que je ne prenne pas de congés selon les exigences du client ).
Est ce que j'aurais droit à un jour de fractionnement ? Merci  
 

Oui sauf accord collectif différent ou accord avec ton employeur.

OK. Par contre il faut que je fasse en sorte d'avoir une trace écrite que le client m'impose de ne pas poser de congés pendant 2 mois pour garder une trace ?

Ben trace ecrite ou pas ce sera le nombre de cp posés qui fera foi

Oui mais on a droit aux j de fractionnement que si c'est l'employeur qui nous a obligé à ne pas poser de CP dans la période.
J'ai peur qye sans preuve écrite la boîte de presta fasse semblant d'avoir oublié.

Non les jours de fractionnement sont dus que ce dernier soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, en tous les cas dans le code du travail.

Dans certaines boites, on te fait signer un papier comme quoi tu renonces à tes jours de fractionnement. C'est le cas dans la boite de ma copine où leur employeur les empêche de prendre 4 semaines de CP dans la période. Et c'était le cas dans ma boite, mais pour les salariés qui voulaient garder une semaine pour le ski en hiver.
C'est un peu contestable, non ?

Effectivement sur notre feuille d'absence il y a une case à cocher en ce sens. Que personne ne coche jamais.
Du coup la réponse m'intéresse  

Bonjour,
Petite Question paie
Quel montant  de cotisations a gagné l'employeur avec la prime macron ?
Ce montant que j’appellerais somme brute.
Permettrait de redistribuer combien au salarié (tout compris primes + cotisation employeur) ?

Eternityforever, si tu parles en jours ouvrés tu devras avoir pris 17 jours ouvrés ou moins au 31 octobre pour avoir droit à des jours de fractionnement (sauf dispositions conventionnelles différentes).

Oui moi je serai dans les clous. Entre le client où je suis en prestation et mon boîte de prestation qui elle aussi est peu réglo. Je me méfie. Merci

Bonjour à tous,  
 
J’ai des vues sur un appartement à Paris, dans une copropriété de 12 copropriétaires.  
 
Une procédure est en cours contre l’un des copropriétaires, qui n’a pas réglé ses charges depuis X mois / années (je n’ai pas le chiffre exact). Ce propriétaire vit à l’étranger (Londres) et ne s’occupe pas de l’appartement, qui est fortement dégradé et a subi des dégâts des eaux qui ont abîmé des murs / plafonds dans les parties communes.  
 
Lors de la dernière AG (il y a 15 jours), les copropriétaires ont autorise le syndic à lancer une procédure avec un avocat pour que l’appartement soit saisit. L’objectif est ensuite de vendre l’appartement afin de rembourser les frais d’avocat / de justice, le trou dans la caisse du syndic et les travaux à effectuer dans l’immeuble.  
 
Concrètement est ce que quelqu’un pourrait m’expliquer les  grandes lignes de cette procédure, le délai que ça peut prendre ? Est ce que ce genre de procédure aboutit généralement « bien » ou alors c’est aléatoire / risqué et dans ce cas il est plus prudent de laisser tomber mon projet d’achat dans cette copro.  
 
Merci pour vos lumières !

En gros chez nous il faut 6 ans pour récupérer la tune. On y arrive mais ca prend pas mal de temps et coté avocat l'article 700 compense jamais ce qu'on a dépensé.

Trop d’inconnues pour te donner une réponse complète. Une saisie immo sans soucis, c’est environ 6/8 mois.
Tout dépend de l’état des inscriptions, d’éventuelles contestations sur les créances, de la nature du bien à saisir (un simple appartement ou plusieurs lots, loué ou non)
Et c’est sans compter le plus potentiellement merdique, la signification en Angleterre  

 
C’est évidemment très contestable mais c’est malheureusement souvent pratiqué ainsi. Ce sera au salarié de prouver que son accord n’était pas réel...

S'il y a une procédure judiciaire dont appel ça peut prendre cette durée en effet.

 
Exonération de cotisations équivalent à 25 jusqu’à 50% de la somme brute à la grosse louche et selon les boîtes et salariés

Quel est le montant des arriérés ?
Connais-tu la quote-part (en millièmes) du proprio défaillant ?
Dans ma copro, y a déjà quelques années, on a eu le cas d'un propriétaire défaillant ; le syndic a eu mandat pour mettre l'appart en vente et il s'est aperçu qu'il avait des (grosses) dettes un peu partout et que, bien évidemment   , la copropriété passait après tous les autres créanciers !
A l'époque, on a récupéré 3 francs 6 sous mais la vente a eu le mérite de mettre fin au "partage" de ses charges par tous les autres  
 
Edit : j'avais pas vu que tu n'avais pas le montant.... Hum, c'est bien le 1er point à connaître, sinon tu oublies ton achat !  

Je ne suis pas juriste, mais de ce que j'ai pu en voir dans ma copro, ce genre de résolution c'est d'abord utilisé comme moyen de pression contre les mauvais payeurs. Dans notre cas, ça a suffi et la procédure de saisie n'a jamais été engagée. De ce que tu dis de ton cas, ça risque d'être plus compliqué

J'ai récupéré des éléments complémentaires sur le PV de l'AG du 14.05.2019.

16. Mandat a donner au syndic pour poursuivre la vente judiciaire du lot 27 appartenant a monsieur X
Afficle 24, Majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés  
 
Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé 01 CHARGES COMMUNES
 
Résolution :  
L'assemblée générale après avoir pris connaissance de l'état actuel de la procédure (jugement du 6 septembre 2018) à l'encontre de Monsieur X propriétaire du lot 27 dans l'immeuble XXX (Paris) et redevable envers le Syndicat des Copropriétaires de la somme de 70 131,79 euros à ce jour :  
 
- Décide de faire vendre ce bien aux enchères publiques et donne tout pouvoir au syndic pour poursuivre la procédure de saisie immobilière à l'encontre de Monsieur X demeurant XXX (Londres) pour le bien lui appartenant dans l' immeuble XXX (Paris)
 
- Mandate à cet effet un ou des avocats et un ou des huissiers choisis par le syndic pour poursuivre ladite saisie immobilière avec éventuellement faculté de substitution.  
 
- Pour ce faire, le syndic pourra solliciter des avocats et huissiers de son choix toutes mesures utiles à la saisie, notamment pour obtenir toute condamnation utile ou complémentaire à l'encontre de Monsieur X devant quelque juridiction que ce soit.  
 
L'assemblée prend acte qu'à défaut d'enchérisseur, la copropriété sera déclarée adjudicataire d'office pour le montant de la mise à prix. Au cas ou la copropriété se trouverait adjudicataire d'office, l'assemblée générale :  
 
- Donne mandat au syndic de procéder aux appels de fonds nécessaires en paiement du prix augmenté des frais et honoraires.  
 
- Décide de remettre en vente ledit bien.  
 
- Donne mandat au syndic à l'effet de rechercher un acquéreur pour ledit bien à un prix qui sera fixé lors de l'assemblée générale qui en aura à débattre.  
 
- Fixe les honoraires du syndic pour cette recherche d'acquéreur à 5 % HT du prix de vente.  
 
- Donne tous pouvoirs au syndic pour procéder à l'expulsion de tout occupant par toutes voies de droit.  
 
- Autorise le syndic en tant que de besoin pour procéder aux appels de fonds nécessaires à cette revente après que le Syndicat des Copropriétaires a été déclaré adjudicataire.  
 
Ont participé au vote 11 copropriétaire(s) présent(s) ou représenté(s) sur 20, représentant  
6376/10294 tantièmes.  
 
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
11/11 Votes POUR  
0 / 11 Votes CONTRE  
0 / 11 Votes ABSTENTION  
 
 
Cette résolution est adoptée à la majorité art. 24.
Se sont exprimés : 11 copropriétaires sur 11 copropriétaires présents et représentés, totalisant 6376 tantièmes sur 6376  
 
17. Fixation du montant de la mise a prix en cas de saisie immobiliere  
Article 24, Majorité des voix exprimées par les membres présents ou représentés  
Il est procédé au vote de la résolution suivante sur la clé 01 CHARGES COMMUNES  
 
Résolution :  
L'assemblée décide de fixer la mise à prix à 100 000 €.  
L'assemblée vote une enveloppe budgétaire de 20 000,00 € pour couvrir les frais et honoraires relatifs à la procédure de saisie immobilière du lot no 27 à l'encontre de Monsieur X,  étant observé pour information complète de l'assemblée que sur ce montant l'enveloppe financière de 15 000 € est nécessaire au titre des frais remboursés par l'adjudicataire et que l'enveloppe financière de 5 000,00 €, soit les frais de l'avocat poursuivant au titre des frais non récupérables, pourrait rester à la charge du syndicat.  
 
Enfin et en l'état actuel du dossier et sous réserve de son évolution, il n'y a pas lieu de considérer que des sommes doivent définitivement être estimées perdues.  
Ont participé au vote 11 copropriétaire(s) présent(s) ou représenté(s) sur 20, représentant 6376/10294 tantièmes.  
Mise aux voix, cette résolution a donné lieu au vote suivant :
11/11 Votes POUR  
0 / 11 Votes CONTRE  
0 / 11 Votes ABSTENTION  
Cette résolution est adoptée à la majorité art. 24  
Se sont exprimés : 11 copropriétaires sur 11 copropriétaires présents et représentés, totalisant 6376 tantièmes sur 6376  
 

 
Sachant que Monsieur X pèse :
275 / 10294 tantièmes pour la clé 01 = charges communes
1375 / 143230 tantièmes pour la clé 02 = ascenseur
 
Et que le budget annuel de la copro est 38 000 €. J'ai demandé une copie du jugement dont il est question également.

Il doit donc une belle somme....    
Et avant que la vente ne soit réalisée et que la copro récupère des sous (à voir s'il a d'autres créanciers ou pas, mais ça vous ne pouvez pas le savoir avant la mise en vente), que le type réponde (ou se manifeste !!) de sa lointaine Angleterre, je pense que tu n'as pas fini de payer une partie de ses charges.
Les autres copros n'ont plus trop le choix que de continuer mais je serais toi, je ne m'aventurerais pas dans cet achat...

Edit tardif : il doit certainement avoir une ardoise auprès des impôts pour non-paiement de sa taxe foncière (voire d'habitation), peut-être une autre auprès d'Engie et consorts, bref ça doit chiffrer et c'est autant que la copro ne verra pas....    
La provision de 20k va être épuisée très vite, j'en ai peur !  

 
Effectivement je n’avais pas pensé à ça    
 
Au final je comprends qu’il faudrait vraiment faire une bonne affaire sur le prix pour « compenser » ce risque important qui pèse sur la copro.  
 
C’est pas gagné !

Pas forcément. Ça dépend de la quote-part de l'ardoise finale afférente au lot que tu convoites. Si ça se trouve, ce n'est pas grand chose.
 
Calcul à faire : (dette du copropriétaire défaillant + frais à engager par la copropriété) x (tantièmes généraux attachés à ton lot / tantièmes généraux totaux de la copropriété). Le résultat est à déduire de la valeur de l'appartement, modulo la négociation sur l'espérance de récupérer 3 francs 6 sous à l'issue de la procédure.

Mes grands parents ont été victimes d'une escroquerie.
Un "réparateur" qu'ils ont appelé leur a facturé 1000euros pour la réparation de la poignée de porte des WC. Donc pas de caractère urgent, rien de compliqué, la poignée s'est cassée porte fermée, réparation avec un tournevis. Il a bien pris soin de cocher le corractère "urgent" de la réparation pour éviter tout droit de rétractation.
Ils sont âgés (85 et 89ans). Il y a clairement un abus de faiblesse.
Le réparateur en question fait parti de ce réseau qui distribue ses "numéros utiles dans votre ville", nous leur avions indiqué de jeter cette liste, mais un gentil voisin l'avait gardée  
Le règlement a été fait par chèque le 29/05.

Quels sont nos recours ?
Le commissariat de police a refusé la plainte en les envoyant au tribunal.
Peut on faire opposition au chèque ?

Pas d'opposition, ce n'est pas un vol de chèque.

Et c'est quoi le "risque" réel de faire tout de même opposition ?