Reprise du message précédent :

Oui enfin c'est sans préjudice de la période de prise. Ce qui signifie que si on prend des cp par anticipation sur la periode de prise à venir il faut toujours l'accord mutuel du salarié et de l'employeur.

Cette modification de texte opérée par la loi Travail qui autorise la prise des CP "dès l'embauche" ne visait qu'à supprimer l'ancienne référence à "l'ouverture du droit" qui n'a plus aucun sens depuis qu'il n'y a plus la condition d'acquérir 10 jours de CP pour ouvrir les droits à CP. Rien de plus rien de moins.

Un salarié ne peut toujours pas imposer la prise des CP dès l'embauche à son employeur.

   
 
un grand merci

 
On est d’accord, j’aurais du le rappeler une énième fois    

Merci j'ai eu un coup au cœur ^^.

Ca m'intéresse, anéfé.
 
Appel, ca a donné quoi en 1I?

 
Je n'avais pas le dossier en 1ère instance. Cet argument n'y a donc pas été utilisé. De plus le juge a raisonné uniquement selon les anciennes règles...
 
Je ne te cache pas que si on gagne en appel, on publie un article...

 
Ca doit être le principe juridique "social" que j'ai le plus répété ici, comme quoi il ne faut jamais baisser la garde !    

Arf.
 
Avec les règles de l'appel et la concentration des moyens, tu es sûr de pouvoir soulever une nouvelle FNR en appel? (vraie question, je m'y perds un peu )

 
 
et c'est bien de publier des articles?

petite question.
quand on pose une demi journée et qu'on prend son repas dans l'entreprise, est-ce qu'on peut mettre ce repas en note de frais (comme pour les autres jours de présence) ou est-ce qu'il faut que la journée sur site soit complète ?
merci

Ca dépend des pratiques et horaires de l'entreprise. Tu as des horaires postés pour que ta boîte prenne tous tes repas en note de frais ?

 
J'ai songé à ce problème, tu penses bien.    
 
Mais non ; la fin de non-recevoir peut être invoquée en tout état de cause, donc pour la première fois devant les juges d’appel. T'as de la jurisprudence.
 
Par contre il faut convaincre que c'est bien une FNR... C'est pour ça que j'ai décidé d'aller faire un peu d'oral.
 

 
Pour te faire connaître, y a pas mieux ; et les publications rentrent dans le quota de formation continue (10 000 signes typo = 3 heures... gratis) !

 
en fait je suis prestataire, donc je dépends des horaires du resto d'entreprise (12h00 14h00)

Bonjour les juristes.    
 
Depuis des années nous subissons le "ranafout'" des commerciaux et marketing vis-à-vis du materiel de l'entreprise.
ça va du téléphone portable cassé plusieurs fois par an jusqu'à la voiture rendue en poubelle/épave au bout du leasing. C'est pas leur pognon donc ils s'en foutent.
 
On a peu de moyen de pressions puisqu'on ne peut légalement pas faire de retenues sur salaire, et niveau sanctions.. ben leurs managers sont probablement les pires.
 
Lors de conversations de comptoir pendant des salons, des IT d'autres boites me parlent de primes mises en place dans leur boites, de "bonne conduite". Si t'a pas cassé ton téléphone/ordi/voiture etc, tu as une prime à la fin de l'année, sinon niet.
Apparement ce serait très très efficace et le coût des primes serait assez vite amorti par le gain en réparation/remplacement de materiel.
C'est triste d'en arriver là, mais bon.
 
Mais mon problème c'est que je trouve très peu d'exemples/cas sur internet. Oui il semble bien que certaines boites aient mis ça en place, mais partant de zéro, j'aurai bien aimé avoir des bases/exemples d'autres boites pour baser le truc. L'un d'entre-vous a-til déja mis ça en place dans sa boite ? des expériences/retours ? ou des sites/docs vers lesquels m'orienter ?

Désolé, je n'ai jamais fait cela mais effectivement j'en entends de plus en plus parler.
 
J'étais plutôt dans la sanction perso. (Inb4     ) (à de rares cas cela dit, sur ce point les salariés n'étaient pas trop neuneus.)

Et une incitation en leur permettant de racheter en perso le matériel à vil prix à la fin du leasing / période d'utilisation? Evidemment ca marche que pour ceux qui comptent bien les racheter, mais si les prix proposés sont intéressants, le calcul à la revente immédiate est vite fait...

Bonjour à tous    !

j'ai une petite question droit du travail, avant de faire une réponse en interne.

Histoire:
Dans le cadre d'un projet d'amélioration de la cohésion interne, l'entreprise (par l'intermédiaire du service RH) a organisé un concours de pronostic entre les salariés pour suivre une grande compétition sportive (type Roland Garros).
Suite à cela, l'entreprise à offert une session d'activité sportive aux salariés gagnants.  (Certains d'entre eux sont cadres au forfait jour, d'autres non.)
Sur le document donné aux gagnants il y a en gros écrit: "L'entreprise xxx offre une session d'activité sportive aux salariés suivants: a, b, c, d, ..., valable jusqu'au -date."
Pas de mention d'heure imposée. Uniquement une date limite.
Une aprèm, nous allons donc réaliser notre activité. Ensuite, certains rentrent chez eux, d'autres retournent au boulot.

Problème:
Et là, quelques jours plus tard, on reçoit une demande des RH de poser des heures d'absence rétroactive (CP, RTT...).

Evidemment, s'il avait été annoncé qu'il fallait poser des heures, personne n'y serait allé. Et maintenant qu'on nous demandes des heures, ça commence à râler ...

Est-il possible de contester, ou bien c'est pour notre pomme?

Merci d'avance pour votre aide.
Si besoin de plus de détails, je peux donner en MP.
 

 
Comme rheo, je serai a priori parti sur du disciplinaire. Sinon, tu peux t'inspirer de cette clause à insérer dans les contrats et/ou avenants : http://www.wk-rh.fr/preview/BeDhHl [...] _personnel
 
Salut la foule  

 
c'était écrit qu'il fallait le faire pendant les heures de travail ? vous pouviez pas le faire le w/e par exemple ?  

 
Faut regarder les CG
 
Clairement ce n'est pas du droit du travail. Mais pour des raisons d'équité ça me semble normal de faire poser des temps de repos (parce que pendant ce temps y a des salariés qui bossent aussi), à condition évidemment de l'avoir annoncé avant.
 
On sent bien que les RH n'ont pas du être consultées avant sur le sujet !  

 
Tu confonds RH et juriste  
 
 
Ici si les RH sont consultées ça change rien

J'ai édité le message d'origine pour intégrer les réponses aux questions.

Pas de mention concernant le moment. Techniquement possible de le faire le WE, mais infaisable dans la réalité vu que les gens habitent loin les uns des autres et ont des impératifs.

Si ce n'est pas du droit du travail, vers qui se tourner?
Que penser de ceux qui sont retournés bosser ensuite, et qui sont au forfait jour, ça fait juste une pause plus longue (4h ... la pause )
Les RH étaient organisateur de l'évènement, et ils ont choisi l'activité ...

C'est de la gestion RH justement. Donc allez les voir (parlez en aux IRP aussi) pour leur dire que vous en avez gros et qui si vous aviez su vous auriez pas venu.   Vous verrez bien s'ils lâchent ou pas. Sinon go topic CDP.

Pour les forfaits jours, ils font ce qu'ils veulent dans l'absolu, donc leur faire poser 1/2 CP / Recup, c'est couillu.

Après, partant du principe que vous n'avez pas d'autre précision sur les modalités pratiques de l'activité offerte mais que vous n'avez pas pour autant sollicité une autorisation d'absence auprès de votre employeur, j'aurais tendance à dire que l'activité doit se dérouler sur du temps libre. Donc pose de CP/RTT pas déconnante.  
 
Pour les FJ, pas mieux que rheo

Par soucis d'équité également. Mais sans l'avoir précisé avant, c'est limite sur la forme car comme l'indique notre ami des salariés auraient alors certainement refusé d'y aller.

Ca me rappelle une boîte où chaque année était organisé un arbre de Noël pour les salariés et leurs gosses à l'extérieur de l'entreprise (une vingtaine de salariés), sans décompte de CP ou autres.

Des salariés sans gosses et donc pas nécessairement conviés à la fête (ils pouvaient y aller mais c'était clairement à destination des gosses) ont commencé à gueuler un peu sur le principe. Les RH ont alors décidé d'imposer aux salariés souhaitant participer à la fête un 1/2 CP. L'année d'après, seuls 2 salariés y sont allés. Le Directeur était furax et a tout supprimé pour les années suivantes.  

Bien joué

Je trouve ça débile, ça me fait penser aux gosses en maternelles qui lorsqu'il ne peuvent pas avoir quelque chose casse tout pour que personne ne puisse l'avoir.

 
Ouais, les salariés jaloux des enfants qui peuvent fêter noël, c'est pas mal

Mais le sujet est sujet à polémique

Alors pour être précis, les salariés n'étaient pas jaloux du Noël (tous les salariés recevant quelque chose) mais du fait que les parents souhaitant y aller soient logés à la même enseigne que ceux qui bossaient pendant ce même laps de temps. (et potentiellement à leur place)
Si l'arbre de Noël avait eu lieu un Samedi ou un Dimanche, ils n'auraient rien dit évidemment.
Derrière, les salariés avec enfants ont été un peu teubés de ne pas se concerter un minimum pour y aller, surtout qu'ils ne pouvaient ignorer le dispositif mis en place (privatisation d'un parc d'activités etc). Le Directeur a été aussi naïf, certes, de penser que cela ne changerait rien pour les salariés concernés et de mettre les moyens sur l'arbre de Noël sans même savoir combien de salariés iraient...

Bref, au final tout le monde a perdu dans l'histoire (les salariés sans enfant y compris, le directeur ayant décidé que plus rien ne serait fait/donné à personne à Noël) et c'est le plus dommageable.

tiens je lis ça et ça me fait penser: dans ma boîte, les forfaits jour doivent poser 1/2 CP en cas d'absence sur une demie journée, ce qui m'a surpris, parce que je pensais que le principe du forfait jour, c'était "tu travailles 1 min, ça décompte un jour de travail" (en schématisant hein!)
mais vu ce que tu dis, ça n'a pas l'air cohérent avec les pratiques ici, donc j'ai envie de dire "quid?"    
merci pour vos lumières  

 
   
 
Ouais. On est un peu bordeline sur la pratique RH et surtout le flou entretenu sur le temps dédié à cette activité gagnée dans le cadre d'une démarche de cohésion de groupe. Mais bon, nos amis RH sont fantastiques et très inventifs  

Et les congés enfant malade on en parle ?    

Sans problème, niveau code du travail ce ne sont pas des jours rémunérés donc je ne vois pas le soucis.

T'as aussi des jours pour le décès des beaux parents (payés ceux là) donc c'est dégueulasse pour les célibataires endurcis qui ont donc un préjudice de rater une voire deux chances de pouvoir être absents

 
Y a pas de règle réellement.  
 
Mais il arrive que dans des boîtes où les forfaits jours sont intégrés à des services ayant des horaires le décompte de demies journées soit pratiqué pour des raisons d'équité là encore.

 
C'est compréhensible  
 
Ici c'est organisé par le CE, et du coup c'est après la journée de travail (on est au forfait jour, donc à partir de 16h30 ça passe pour la direction ).

 
Voire plus si ils se remarient

ok merci  

Avec les familles recomposées et autre ... C'est même plus

 
Sauf en Alsace-Moselle

Ah ben si on compare avec les allemands, forcément