Reprise du message précédent :

On a eu une employee qui a envoyé des captures d'écran Droit.commentcamarche.net pour nous menacer de process aux prud'hommes pour des conneries qui ne s'appliquaient meme pas dans son cas

gusano, la belle-mère a compris, j'ai qu'une solution

C'est pas un truc interne aux assurances, pour s'informer des sinistres ?

Donc j'ai vérifié, et c'est bien un acompte que j'ai versé.

Donc si je comprends bien, je suis tenu d'attendre la livraison d'un matériel qui aura plusieurs semaines ou mois de retard ? Ou qui ne sera peut être même pas livré...
J avais bien eu une date de livraison à la commande fixée pour le 4 juin.

A quel moment peut on considérer que le fournisseur, bien que non responsable de la situation, ne pourra honorer son contrat ?

Bonjour à tous,
 
J'ai été dans une colocation de septembre 2014 à juin 2015, à trois.
 
Cette semaine l'une de mes colocs m'informe qu'elle a reçu, je cite, une "mise en demeure de payer" la somme de 266€ pour deux facture d'eau qui datent de mars et juillet 2015.
Elle a appelé la direction générale des finances publiques qui lui a informé que plusieurs lettres de relance ont été envoyées, mais elle ne les a jamais reçues.
Du fait que c'est son nom qui était inscrit sur les contrats à la coloc (et non le mien), elle s'est décidée à payer et que nous autres lui remboursions la somme divisée.
[Note: étant fauchée, elle a demandée un délai de paiement et un échéancier, qui a été accepté par l'employée en charge du dossier]
 
 
J'ai recherché un peu le droit sur internet, et je tombe sur deux infos trouvées sur legifrance:
 
- L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.  (Code de la consommation - Article L218-2)
- Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. ((Code de la consommation - Article L218-1)
 
Donc il me semble qu'il y a prescription. Ceci étant j'ai trouvé également (sur http://www.assistant-juridique.fr - j'ignore ce que ça vaut niveau fiabilité) :
 
- La prescription peut être interrompue par un acte de poursuite du créancier, tel qu'une citation en justice (par exemple une injonction de payer), un commandement de payer, une saisie ou la déclaration de créance effectuée lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. En revanche, une mise en demeure, des démarches ou de simples pourparlers ne suffisent pas.
 
 
Ainsi, je m'interroge : si j'en crois ma coloc, la lettre était "mise en demeure" donc elle ne tombe pas sous une procédure d'interruption de prescription. Mais j'ai un doute car j'ignore comment fonctionne la procédure de leur côté (par exemple, un "commandement de payer" qu'est-ce que c'est ? Y en a-t-il eu dans les lettres de relance ?), donc je voulais avoir le point de vue d'autres personnes avant de me décider de prendre le téléphone et appeler la personne en charge du dossier au trésor public (ma coloc m'a fourni le numéro de tel. et la ref. débiteur).
 
 
Enfin, en aparté : il est aussi précisé l'interruption de la prescription :
- en cas d'un acte de reconnaissance de dette effectué par le débiteur : une lettre adressée au créancier, une offre de règlement, une demande de délai, un paiement partiel.
 
et également :
 
- Si le débiteur vient à payer la dette, sans savoir qu'elle était prescrite, il ne peut plus demander son remboursement. Au contraire, il est tenu de régler l'intégralité de sa dette : s'il a versé un paiement partiel après la prescription, il est maintenant contraint de verser le solde restant.
 
Ma coloc ayant flippé et n'ayant pas le temps de pousser la recherche pour comprendre la situation, a de toute façon déjà demandé un échelonnement et à déjà réglé un tiers de la somme demandée. Donc j'en conclus que la somme devra être payée en totalité. Simplement, je me demande si moralement, je suis également tenu de le faire, ou si c'est une erreur de sa part d'avoir commencé à payer, dans ce cas je ne suis pas concerné (à part lui filer un coup de main financier, s'entend).
 
 
Voilà, merci de vos lumières et merci d'avoir pris le temps de m'aider et de comprendre un peu mieux.

Bordel. J'aurais tellement aimé y avoir pensé  

J'ai fait le candide au boulot aujourd'hui
 
"Ben pourquoi le commandité colle une SARL entre lui et sa société en commandite par actions ?"
"Ben à ton avis, comment est la responsabilité du commandité dans la SCA ?"
 
J'étais en mode   puis

Salut, le commandement de payer ne se fait plus dans les faits coté DGFIP, c'est la MED, qui est interruptive de prescription. Si c'est la dgfip qui recouvre, c'est une creance d'une collectivité, donc titre de recette executoire, l'action en recouvrement se prescrit 4 ans apres le dernier acte interruptif de prescription.

enfin bref c'est pas prescrit, si tu les appelles tiens nous au jus    

²

C'etait le tour de passe passe favori d'un de mes profs de fac pour éblouir ses petits élèves, ce montage

Non mais ça me choque toujours ce genre de failles du système qui passe crème

C'est pourtant un grand classique inusable.  
 

Je suis encore trop candide comme je disais, j'ai tendance à voir le droit comme un outil au service des gens, surtout que j'ai spécialisé mes études dans le droit des associations, coopératives et fondations, là où l'humain est en premier lieu
 
D'ici 5 ans je serai rôdé en ce qui concerne les montages du genre je pense

Ça empêche pas d’être prévoyant  

Bonjour à tous,
 
J'ai une question concernant les frais de réparation d'un volet roulant électrique dans un appartement que j'ai loué.
Début du bail le 2 mai 2018, le store était neuf, je crois moins de 2 mois.
Il casse 2 mois plus tard: impossible de le lever. J'en informe le propriétaire qui n'a jamais rien fait, il était aux USA donc difficile à joindre. Echanges d'emails sur la situation, on a fini par avoir les coordonnées de l'entreprise qui avait posé le volet roulant, ils ne sont jamais venus. Au bout d'un moment j'ai lâché l'affaire et rappelé de temps en temps au propriétaire que l'entreprise ne nous répondait même plus.
Au final, 1 mois avant la fin du bail, le propriétaire passe pour une pré-inspection et me dit qu'il va faire un recommandé pour les forcer à venir car le volet est sous garantie. Évidemment aucune nouvelle et à l'état des lieux il note que le volet est cassé et veut me facturer la réparation.
 
Si j'ai bien compris les textes, hors cas de force majeure ou intrusion, la réparation serait à ma charge s'il est considéré que je suis responsable de la casse. Cependant je n'en sais rien du tout. Les enfants ont peut-être joué avec, ou bien il y avait un vice sur le produit neuf...
Comment prouver ou contester ma responsabilité ?
En l'absence d'action du propriétaire qui n'a même pas fait constater la casse pendant la location (j'ai attendu en gros de juin 2018 à avril 2019), peut-il vraiment m'attribuer la dégradation ?
 
En outre, j'ai remis les clefs le dimanche 31 mars: c'est donc à partir du 1er juin qu'il aura dépassé le délai légal de restitution ? Si je reçois ma garantie le 1er juin, je peux réclamer 10% de pénalité, même s'il y a des retenues pour les dégradations ?
 
Merci pour votre aide  

 
si je comprends bien ça permet de passer outre l'aspect : pas de plafonds sur la dette en fonds propre?  
genre la sarl fait faillite et donc c'est bon?
 
 

Voilà. SI la boite en commandite se casse la figure, tu mets la SARL en liquidation et tu passes à autre chose

 
Si tu as des courriels où il dit qu'il va prendre ca à sa charge, tu peux lui opposer que de votre intention commune, ce n'était PAS une réparation locative, du fait du vice initial du volet.

Voilà, comme dit Niju ça permet concrètement de limiter la responsabilité pour un statut dont la responsabilité est illimitée. J'en ai parlé à ma femme, elle m'a dit "mais c'est légal?" alors que le droit des affaires c'est magouilles et compagnie

c'est légal

J'ai quelques échanges de mails. Au mieux il dit qu'il va prendre contact avec la société car c'est sous garantie  mais rien de plus. Il ne parle pas de le prendre à sa charge..

 
oui enfin souvent les banques demandent une caution personnelle . . .  

 
Merci pour ta réponse. En bon novice, je n'ai pas tout compris :
- Qu'est-ce que la MED ?
- En l'occurence, quel est le dernier acte interruptif de prescription ? La mise en demeure ?
 
J’appellerai lundi pour y voir plus clair, même si je n'ai pas compris pourquoi c'est la dgfip qui s'occupe de récupérer la somme..

Mise en demeure

Parce que c'est une creance d'un service public

C’est le comptable public qui recouvre la somme pour l’ordonnateur de la collectivité ( commune ou communauté de commune par exemple ) qui gère la distribution de l’eau.  
Un titre de recette est émis en guise de facture, ce titre de recette est exécutoire ( je sais plus quel article du code des collectivités territoriales ) donc le recouvrement forcé peut se faire directement.  
 
Une fois le titre de recette émis la créance est devenue liquide ( ) certaine et exigible. Donc pas de prescription de ce côté.  
Pour l action en recouvrement, la prescription est repoussée de 4 ans à chaque action interruptive de prescription, la mise en demeure en est une ( la mise en demeure par un comptable public vaut commandement de payer, c est pas la mise en demeure du code civil  ), une opposition à tiers détenteur aussi , bref y en a plein.  
 
Normalement le circuit classique c’est titre de recette, lettre de relance, mise en demeure et ensuite recouvrement forcé par voie d’Otd ( satd maintenant ) sur salaire ou compte bancaire entre autres.  
Une phase comminatoire peut s’intercaler entre la phase amiable et la phase recouvrement forcé, en gros le recouvrement de la créance est tenté par un huissier privé mais sans la force exécutoire du titre réservée au comptable public.  
 
Voilà voilà

Merci beaucoup pour les précisions!

Mais la créance de la coloc à son égard n'est-elle pas prescrite ?

Bonjour,

J'ai une question. Étant en litige avec mon constructeur (point du contrat non respecté), j'ai lu que depuis 2015 la loi rend obligatoire de justifier d'une négociation préalable lors d'une assignation. Est-ce que justifier avoir négocié en direct (par lettre recommandée) avec l'autre partie est suffisant, ou bien il faut passer par un conciliateur de justice ?

Selon les termes de la loi (article 56 du CPC), "l'assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige" donc une négociation directe me semble valable, voire même préciser, si c'est le cas, qu'il n'y en a pas eu, puisqu'il est demandé de préciser les diligences et non d'en avoir entreprises.

J'ai un début de réponse :
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] astPos=288
 
SUR CE
 
I - sur la recherche d'une solution amiable du litige :
 
Attendu qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile, l'assignation précise les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
 
Que toutefois aucune disposition ne sanctionne l'absence de diligences du demandeur en vue de parvenir à une résolution amiable du litige préalablement à l'introduction de l'instance ; que d'ailleurs les appelants n'en tirent aucune conséquence juridique ;
 
Que le moyen est dès lors dépourvu de pertinence

Je me doute que ton litige est chiffré à plus de 10 000 euros ? Dès lors toute assignation devant le tgi se fait via l'intermédiaire de ton conseil .

 
Tu as mal lu...
 
La loi impose que s'il y a eu des négos préalables, elles soient mentionnées en l'assignation, nuance.  
 
Par contre, depuis 2016 et la depuis la réforme du code civil, en matière contractuelle, la mise en demeure préalable est obligatoire sinon fin de non recevoir pour défaut de droit d'agir (belle grenade dégoupillée, ça).
 
De plus si le projet de loi justice passe, la saisine d'un TI par déclaration au greffe sera irrecevable si elle n'a pas été précédée de tentatives amiables (autre grenade dégoupillée à venir).

Un dossier de construction sans avocat c'est mal barré même à moins de 10 000 €.

Après, j'attends de voir ce que seront ces tentatives amiables.
 
Typiquement, exiger que le contrat soit rempli à 100%, c'est une tentative amiable? ou une MED? Ou les deux?
 
Et si dans ta tentative amiable tu dis "OK, faites moi 80% et on se quitte bons amis", tu as quelle crédibilité après devant le juge quand tu demandes 100%?

question sur les congés payés.
j'ai commencé mon cdi en juin 2018, et j'ai pris des congés au fil de l'eau (en anticipé).
sur le logiciel de la boite, il me reste à poser deux demi journée en mai mais il me dit que ça bloque car je n'ai pas un solde suffisant , alors que pour la période qui débutera en juin j'ai plein de congés.
j'ai demandé à ma boite de voir s'ils pouvaient me débloquer sans réponse. je dois prendre 1 congé sans solde pour ces 2 demi journées ?

Oui, ou autres récups si jamais tu en as (RTT, RCE...)

ah mince, on ne peut pas en prendre en anticipé sur la période d’après ?

Euh si en plus ! Désolé, déformation professionnelle, je n'aimais pas que les salariés fassent cela alors du coup je n'y ai plus pensé !  

Mais oui c'est une règle d'ordre plublic, tu peux prendre des CP dès que tu les acquis.

Enfin ça ne date que de 2016 dans le code du travail...

Ou alors tu prends du sans solde, et tu te fais payer par pole emploi pendant cette période
 

 
Je te ferai signe, je plaide cette FNR devant une CA dans 3 semaines.    

Oui enfin c'est sans préjudice de la période de prise. Ce qui signifie que si on prend des cp par anticipation sur la periode de prise à venir il faut toujours l'accord mutuel du salarié et de l'employeur.

Cette modification de texte opérée par la loi Travail qui autorise la prise des CP "dès l'embauche" ne visait qu'à supprimer l'ancienne référence à "l'ouverture du droit" qui n'a plus aucun sens depuis qu'il n'y a plus la condition d'acquérir 10 jours de CP pour ouvrir les droits à CP. Rien de plus rien de moins.

Un salarié ne peut toujours pas imposer la prise des CP dès l'embauche à son employeur.