Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

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Auteur	Sujet : Rassemblement des juristes (et rheo) de Discussions

Splinter

Reprise du message précédent :
Scoub on a reçu CCE de juin, magnifique photo de Caron en couv.

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zurman a écrit :

J'espère etre dans le bon tomic

N'y a-t-il pas une loi qui protège un individu coupable d'une infraction ou d'un délit lorsque manifestement beaucoup d'autres infractions/délits similaires ne sont pas jugés, afin d'éviter qu'il serve d'exmple ?

Pas compris :??:

Splinter

zurman a écrit :

Par exemple pour le peer to peer : plusieurs millions de pratiquants, une 20aine de poursuites : y a-t-il une loi qui empeche qu'ils "payent pour les autres"?

Non

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zurman a écrit :

Par exemple pour le peer to peer : plusieurs millions de pratiquants, une 20aine de poursuites : y a-t-il une loi qui empeche qu'ils "payent pour les autres"?

ah ok...en plus tu as édité le premier post quand je répondais;
Mon avis est clair : la loi s'applique dans toute sa rigueur à ceux qui se font prendre

Splinter

zurman a écrit :

Sûr?

[:kiki]

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zurman a écrit :

Bon, bon d'accord :jap:

Edit : certain? [:cupra]

certain
seuls un plus de 30% des crimes et délits sont réprimés, les autres échappent au châtiment :lol:

Splinter

Faut bien qu'il y en ait un qui paie pour les autres, regarde Jésus

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Splinter

zurman a écrit :

Ils y échappent car personne ne les attrappe... Mais si on a des preuves aussi contre les autres, légalement vous êtes sûrs qu'il n'y a aucun pb juridique à "choisir" ceux qui seront jugés?

Tu te fais pécho, t'as pas de pot, la vie c'est de la merde de toute façon.

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zurman a écrit :

Bah on a quand même 70% de chances d'y échapper apparemment [:dawa]

Bon donc tant pis pour ceux qui se feront chopper

:non:
ceux qui se font choper ont 100 % de chance de tomber
ceux qui passent à travers ont 100 % d'y échapper

Splinter te l'as dit : la vie c'est de la merde

wilka91

Murders and Executions

Scoub the first a écrit :

Ph.D.
ou XXX, docteur en droit

PhD? Mais c'est pas les americains qui ajoutent ca? :heink: Eh ben!

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I'm into, well, murders and executions ... I mean mergers and acquisitions.

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TyMor

wilka91 a écrit :

PhD? Mais c'est pas les americains qui ajoutent ca? :heink: Eh ben!

Si, mais il faut croire que c'est très tendance
Pour ma part les praticiens docteurs en droit que je connais mettent : "Dr. prénom nom".

Splinter

Mon boss il met "Machin Avocat à la Cour, Docteur en Droit"

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kun

Power, Beauty and Soul

Splinter a écrit :

Mon boss il met "Machin Avocat à la Cour, Docteur en Droit"

et le mien "Bidule, Avocat à la Cour, Associé, Docteur en Droit"

Caleb2000

You can't fool the fool

kun a écrit :

et le mien "Bidule, Avocat à la Cour, Associé, Docteur en Droit"

Le mien c'est "The Big Boss" [:crosscrusher]

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Fucking Hostile / Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue

kun

Power, Beauty and Soul

Caleb2000 a écrit :

Le mien c'est "The Big Boss" [:crosscrusher]

de fin de niveau? [:dawak]

Caleb2000

You can't fool the fool

kun a écrit :

de fin de niveau? [:dawak]

Ouais, celui du Level 1 de Final Fight [:crosscrusher]

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Fucking Hostile / Bust up, Tune down, Sabb off... / Dead Sex on my tongue

Splinter

kun a écrit :

de fin de niveau? [:dawak]

Je crois que c'est la fille Richie qui parle quand elle dit qu'elle n'a jamais travaillé...

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kun

Power, Beauty and Soul

Splinter a écrit :

Je crois que c'est la fille Richie qui parle quand elle dit qu'elle n'a jamais travaillé...

vi ptet [:itm]

Splinter

Splinter a écrit :

Fingers crossed :sweat:

J'espère qu'elle va pas annuler...

Je savais bien que j'avais émis l'hypothèse [:crosscrusher]

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Splinter

kun a écrit :

vi ptet [:itm]

[:david bowie]

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kun

Power, Beauty and Soul

Splinter a écrit :

[:david bowie]

une pétasse blonde et riche de tte façon [:ddr555]

Message édité par kun le 30-06-2004 à 17:30:23

Darthvad'

à la recheche de la perfection

Splinter a écrit :

Elle vient d'annuler et j'ai appris de sa bouche qu'elle avait un copain.

[:siegfried]

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

Splinter

Darthvad' a écrit :

[:el hortense]

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Toum

Section du Contentieux

Bon il est temps d'aller se baigner [:duduletoul]

Splinter: bonnes vacances

et désolé de la fin de cette trépidante histoire [:airforceone]

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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;

Darthvad'

à la recheche de la perfection

bon pour les news : une petite maitrise in ze pocket

et je suis une fiscaliste qui s'ignore [:tilleul] !

Fiscal I (1er semestre) : 15/20
Fiscal II (2è semstre) : 18/20

lalalala [:patataq]

DV

Message édité par Darthvad' le 30-06-2004 à 17:34:35

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

popok

Classe

Splinter a écrit :

Bravo [:darkmavis]

Tu es désormais un vrai juriste [:crosscrusher]

Tu fais quoi l'an prochain ?

je réponds avec un peu de retard mais bon, vieux motard que j'aimais quoi

En fait je suis parti pour me faire une petite maitrise de droit public en dilettante tout en me transformant en bête de concours. Voilà le programme.

Profil supprimé

Darthvad' a écrit :

bon pour les news : une petite maitrise in ze pocket

et je suis une fiscaliste qui s'ignore [:tilleul] !

Fiscal I (1er semestre) : 15/20
Fiscal II (2è semstre) : 18/20

lalalala [:patataq]

waa on dirait presque mes notes...

Message édité par Profil supprimé le 26-06-2012 à 17:04:28

TyMor

J'en déduis que je suis le seul à attendre ces @#& de résultats

Profil supprimé

...

Message édité par Profil supprimé le 26-06-2012 à 17:04:33

bozo le clown

Darthvad' a écrit :

bon pour les news : une petite maitrise in ze pocket

et je suis une fiscaliste qui s'ignore [:tilleul] !

Fiscal I (1er semestre) : 15/20
Fiscal II (2è semstre) : 18/20

lalalala [:patataq]

DV

jolie !

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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît

TyMor

chtiungdor a écrit :

ben t'as vu les miens : http://perso.wanadoo.fr/espace.dl/notes/ [:tilleul]

Mais tu es fixé, être dans l'expective m'énerve au plus haut point

bozo le clown

chtiungdor a écrit :

ben t'as vu les miens : http://perso.wanadoo.fr/espace.dl/notes/ [:tilleul]

ba c'est bon, tu es admis :??:

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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît

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bozo le clown a écrit :

ba c'est bon, tu es admis :??:

bah ...

Message édité par Profil supprimé le 26-06-2012 à 17:04:46

Splinter

Tymor a écrit :

Mais tu es fixé, être dans l'expective m'énerve au plus haut point

Expectative [:aloy]

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bozo le clown

chtiungdor a écrit :

bah non c marqué ajourné à la fin [:zoutte] je sais qu'ils ont mis admission partout à gauche mais c comme ça chez tt le monde mdr [:ddr555]

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Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît

Profil supprimé

tsss ...

Message édité par Profil supprimé le 26-06-2012 à 17:04:39

gothico

Bonjour les juristes, on a un petit ligite, on voudrait votre avis :
Récapitulatif :

Achat sur topachat en solde, commande confirmé par mail :

C'est avec plaisir que nous vous confirmons votre commande n°XXXXXXX du 30/06/2004 à 11:19 d'un montant total de 65.45 EUR.

Votre sélection comprend 2 articles:
in7301 Écran plat ACER AL 922 - TFT 19' - 1280 x 1024 - 0.30 mm 1 unit. à 55.24 EUR soit 55.24 EUR

(ce n'est qu'un exemple parmis beaucoup d'autre)

CGV :

La commande de lAcheteur devra être confirmée par Top Achat.Com, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive quaprès lenvoi à lAcheteur de la confirmation de la commande par Top Achat.Com et encaissement par celle-ci de lintégralité du prix.

La commande a été annulé avec un mail disant :

Nous vous contactons au sujet de votre commande XXXXX du 30/06/2004

Nous vous informons qu'à la suite d'une rupture de stock définitive chez notre fournisseur, nous ne sommes pas en mesure de vous faire parvenir l'ensemble de vos articles.

Voici le détail des articles que nous avons dus annuler :

La totalité de votre commande a été annulée.

Et suite à un mail envoyé de ma part, voici la réponse :

Vous nous faites part de votre insatisfaction concernant la disponibilité de nos produits.

Je vous confirme que nous n'indiquons "en stock" sur notre site que les produits effectivement en stock physiquement. Notre site est mis à jour plusieurs fois par heure avec ces informations. Cependant il se peut que plusieurs clients passent leurs commandes au même moment pour le même article. En ce cas, nous servons nos clients au mieux en fonction de l'ancienneté des commandes et de la date ou nous avons validé le paiement de la commande.

Conformément à la législation, il n'est pas possible de se réapprovisionner sur les articles soldés. C'est pourquoi nous sommes obligés d'annuler vos lignes de commandes pour lesquelles le stock ne peut être réservé.

Nous vous présentons toutes nos excuses de ne pouvoir vous livrer l'intégralité de votre commande. Les soldes ont eu cette année un succès immense et nous avons eu sur certains articles plusieurs dizaines de commandes en quelques minutes.

On t il vraiment le droit?

Merci d'avace à vous tous :jap:

post : http://forum.hardware.fr/hardwaref [...] 0886-1.htm

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MOD : Mon PC silencieux | Topic Miranda IM

Darthvad'

à la recheche de la perfection

ya at'il eu encaissemnt car la vente selon les CGV n'est parfaite qu'une fois confirmation + encaissemnent...

Citation :

La vente ne sera considérée comme définitive quaprès lenvoi à lAcheteur de la confirmation de la commande par Top Achat.Com et encaissement par celle-ci de lintégralité du prix.

Message édité par Darthvad' le 30-06-2004 à 18:29:01

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

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Darthvad' a écrit :

ya at'il eu encaissemnt car la vente selon les CGV n'est parfaite qu'une fois confirmation + encaissemnent...

DV

il est valable ce paragraphe des CGV d'ailleurs ? y'a pas accord des volontés dès que tu as fait la commande ?

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chtiungdor a écrit :

tsss 9.875... à cause d'un prof qui me met 4 pffff et pas de point jury alors qu'ils ont parlé de moi : ils ont voulu me gacher mes vacances tssss

c'est vache.....j'ai fait un peu de jury et si un prof s'oppose au repéchage...tu es cuit

Darthvad'

à la recheche de la perfection

idée à creuser

Qui a un bouquin de contrats spéciaux?

DV

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L'adulte ne croit pas au Père Noël. Il vote.

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