Reprise du message précédent :

 
Tu étais sûr de te faire tacle quoi qu tu causasse de toutes façons.    
 
Bon, j'ai fini mes requêtes TA, j'vais bouffer.    

Je pense que la banque, en cas de contentieux, partirait sur la négligence grave, mais ce n’est pas moi qui suit victime, et ça n’est toujours pas le bon topic  
Bref, fin du HS pour moi

Non mais repartons du début : tout l'article est sur l'usage frauduleux du moyen de paiement. Ca ne couvre pas le paiement autorisé par le titulaire, même si ce paiement a été autorisé sur un site d'escroc. Dans ce dernier cas, c'est entre l'escroc et l'escroqué, la banque n'a pas d'obligation de garantie.

Hello,
 
Une petite idée ?
Merci

C'est quoi ton objectif? Tu t'en tapes des résultats désormais?

T'as payé avec une CB ou pas ?

Les résultats ne sont pas sécurisés

 
 
je suis pas juriste, mais je trouve cela plus que limite.
Après tout tu demande une prestations de contrôle avec un tarif en face. C'est eux les professionnel, et il établisse leur tarif en connaissance de cause... C'est pas a toi d'assumer leur erreur.
 
Après il y a peux être des considérations d'obligations de résultat/moyen qui justifie une facturation au opération réellement réalisé... Mais cela ressemble quand même à de la vente forcé.

J'veux pas être taquin, mais ta première partie de première phrase est exacte. Ca n'est absolument pas de la vente forcée au sens juridique du terme
 
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] -deloyales

 
 
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20181210

 
Stun métier le droit
 
Ici, on est au pire du pire du pire du pire dans une tentative d'escroquerie si on veut aller au pénal, et encore, je suis même pas sûr qu'on aurait de quoi faire tenir un dossier, mais plus probablement sur un bête litige civil, avec tentative de modification du contrat après que ses termes aient été fixés.
 
La question qui se pose, après avoir déterminé s'il n'est pas mieux de faire le mort parce que pour 75€, personne n'ira saisir un huissier, c'est de voir si le contrat conclut initialement contenait une clause de révision du prix en cas de difficultés particulières d'analyse ou si les analyses complémentaires étaient d'ores et déjà demandées par Daria mais pas payées (sans doute le raisonnement que tenteras le labo "vous avez demandé telle chose, ca impliquait telle recherche, le prix était fixé, on vous a fait payer la moitié seulement" )

Bonjour,
Petit "litige" avec mon propriétaire.
 
Je suis rentré en location en octobre  2018.
Le remarque de suite que les wc fuient et que le ballon d'eau chaude est archaïque. Il me promet que des travaux seront faits.
Evidemment, rien n'est fait, arrive l'hiver je constate que l'isolation est inexistante et le chauffage peu efficace, je suis obligé de poser moi même un chauffage dans la salle de bain qui n'en est pas équipée.
il me rembourse ces frais.
J'insiste sur le ballon d'eau chaude qui ne délivre que 10 min d'eau chaude et la fuite des wc, rien.
De guerre lasse, je pose mon préavis de départ.
J'essaye de faire ça à la cool, mais pas lui et je pressent la caution s'envoler.
 
Aussi question : étant donné que je pars à cause de la non décence de l'appartement, suis-je en position pour demander remboursement des frais de relocation, ou remboursement des frais d'agence pour la location de son appartement ?
 
Merci de votre retour.

 
on est d'accord
 
a noter que daria à payer 75€ et que pour le moment elle n'a pas les résultats des analyses... on peut donc supposé qu'elle souhaite récupérer les résultats des examens
il y a donc bien une contrepartie a ne pas payer la somme demandé (outre le fait d'avoir payer pour rien )

On peut. Mais ca n'avancera à rien de batir un raisonnement sur une hypothèse

Quand tu dis "autre question", j'ai pas vu la première
 
Sur ton "autre question" donc, non, pas directement: en cas non-décence, la "seule" obligation du propriétaire est de rendre l'appartement décent, ce qui t'en touche une sans faire bouger l'autre puisque tu pars. Par contre, à ta place, et si les choses ont l'air de s'envenimer, mets le en demeure tout de suite (inspire toi de ça):
https://www.service-public.fr/parti [...] oits/F2042
 
Ensuite tu l'appelles et tu lui mets le marché dans les mains: j'arrête la procédure, vous me remboursez 1 ou 2 mois de loyer + vous me rendez ma caution ou je vais au bout de la procédure et tu vas raquer pour tes travaux. Mais par oral, pas par écrit, cette partie là

Merci, oui pas "autre question", mais, "La question".
Bonne journée

Merci de vos retours !
Oui aujourd'hui les resultats je m'en fiche c'est trop tard. Je suis prête a assumer les 75 euros payés pour rien, par contre re payer 75 euros pour rien alors que c'était pas dans le deal de départ ça m'emmerde.
 
Ils m'ont envoyé 2 courriers de relance, a chaque fois je les ai appelés juste après pour leur expliquer et ils m'ont dit "ah oui c'est embêtant, on se renseigne on va voir" et pas de news ensuite. La j'ai reçu un courrier me disant qu'ils saisissent un huissier donc je vais leur faire un recommandé, histoire d'avoir un écrit.
 
Ils m'ont dit par telephone la dernière fois d'aller me faire faire une ordonnance anti datée par un medecin mais ça m'embête aussi, deja logistiquement mais aussi "deontologiquement" ( par rapport a la SS, et puis je trouve que c'est prendre le medecin pour un con quand même)

Et sinon y a 0 contrat, j'y suis allée j'ai dit "c'est combien tel examen ? Je viens le faire de moi même j'ai pas d'ordonnance", ils m'ont dit "75 euros", j'ai dit ok j'ai payé et ils m'ont fait ma prise de sang. Plus tard je suis allée sur le portail pour avoir mes resultats mais ils me demandaient de payer 75 euros pour les récupérer donc j'ai rien fait

Et accessoirement, le médecin prend des risques, donc il serait bête de le faire
 
Du coup, tu envoies un LRAR en expliquant ce que tu nous as dit, à savoir que tu estimes ne rien devoir puisque vous étiez d'accord sur le prix fixé qu'ils ont unilatéralement augmenté et que toute action en justice de leur part impliquera que tu demanderas de ton côté à ce que soit constaté une violation de leurs obligations contractuelles (remise des résultats dans les temps et en contrepartie de 75€ fixes), et donc le remboursement des 75 € déjà versés.
 
Ensuite, tu fais la morte. Si un huissier t'appelle ou t'écrit, tu lui transmets copie du courrier en expliquant que tu as une contestation légitime sur le fait d'être débitrice de cette somme et qu'en conséquence, tu refuses tout paiement et toutes négociations. Et tu te tiens à ça. En particulier si l'huissier essaye de te faire peur, tu n'entres pas en négo: tu réponds avoir fait valoir tes arguments par écrit et ne pas souhaiter en échanger plus. Il te menacera probablement des foudres de l'enfer mais tu t'en tapes, c'est du bluff.
 
Je doute sérieusement que ca ira plus loin ensuite mais reviens ici si besoin.

 
Et si toujours en vie, parce qu'elle ne sait toujours pas ce qu'elle a.    

Niju a l'air de pencher pour une gastro ou une cystite.

Zêtes cons

Ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’écrit qu’il n’y a pas de contrat !

Ca me fait penser à la meuf de la chambre d'agriculture que j'ai appelé en arrivant dans le coin, pour lui demander le bail type départemental.
Gros blanc.
Donc j'y explique, vous savez, le bail qu'on applique quand on se trouve avec un bail verbal.
"Mais ca n'existe pas le bail verbal monsieur"
Ok bonne journée madame...

Hello les juristes et Rhéo
 
J'ai une société susceptible de m'embaucher pour une alternance l'an prochain.
 
Reste que je n'ai pas encore fini l'actuelle et qu'ils voudraient me faire bosser en juin période durant laquelle je serai encore chez mon employeur actuel.
 
Sous quelle forme ça pourrait se faire et à quelles conditions ?
 
Un CDD genre un mois avant le contrat pro ?
 

hello, une petite question droit des sociétés (je crois)
 
Quel  peut etre le choix ou les objectifs d'une société
sur le fait de :
 
Non dissolution de la société bien que les capitaux propres soient inferieurs à la moitié du capital social .
 
Merci à vous

Ben continuer la société tout simplement.
 
Pour faire TRES simplifié (mais vraiment, c'est à but pédagogique): le capital social, c'est le pognon investi par les actionnaires pour lancer la boite. Ca peut être en argent ou en biens (des machines, des bureaux...) qui sont valorisés. Donc à la fin, tu as une boite avec un capital fixé nominalement. Disons 10k€ pour faire simple.
 
La boite va fonctionner et pour gagner de l'argent, contrairement à ce que te vend Jean-David jetespam, il faut en dépenser au début. Donc ton capital, tu vas commencer à la dépenser. Arrive un moment, il est possible que tu te retrouves avec en interne moins de la moitié de ton capital social officiel: en gros, tu as dépensé 7k€ pour faire de la pub, aller voir des prospects, fabriquer un prototype etc.
 
La loi impose dans ce cas un vote exprès des associés pour faire continuer celle-ci. L'objectif est de leur faire prendre conscience qu'ils ont déjà virtuellement perdu la moitié de ce qu'ils ont investi, et donc que peut-être une fin de société pourrait s'envisager. En outre, ils doivent s'engager à rétablir la situation (soit la boite regagne du pognon, soit ils remettent au pot) dans les deux ans qui suivent.
 
Maintenant en vrai, ce seul indice n'est pas grave, ca arrive très facilement, surtout depuis que le seuil de capitaux sociaux pour les SARL a été supprimé (avant 2003, 7500€, désormais plus de minimum même si en pratique on descend rarement en dessous de 1k€)
 

 
pas mal de société ont un K très faible car pas de mise de départ pour pleiin d'activité.

Merde ma réponse à foiré …
Merci pour les précisions .

Est ce que cela veut dire qu'ils ont 2 ans pour retablir la barre , légalement ?
Où doivent ils encore au bout des 2 ans, refaire un vote de prolongation ?

Merci en tout cas niju pour le mini exposé.

Oui un CDD pourrait coller, encore faut il qu'ils aient un motif pour y recourir (accroissement temporaire d'activité ou remplacement / voire saisonnier selon la boîte)

Et alors le GROS POINT DE VIGILANCE c'est sur la durée du travail car tes 2 emplois cumulés doivent respecter la législation sur la durée du travail : donc durée quotidienne de 10h/jour maxi, 48H par semaine (ou 44h sur une période de 12 semaines), 11 heures de repos entre deux journées de travail, 1 jour de repos hebdomadaire...

Sans parler de l'obligation de loyauté qui t'oblige à alerter ton employeur actuel sur le fait que tu vas cumuler un autre emploi (voire éventuellement obligation de non concurrence)

Et en plus, le temps de formation dans l'établissement d'enseignement compte comme temps de travail, aussi pas sûr non plus que eux voient cela d'un bon oeil le fait que tu cumules ton contrat pro actuel avec un autre contrat de travail, même si c'est pour un mois seulement...

Bref, à lire comme cela, ce n'est pas une bonne idée, sauf à ce que tu n'aies que quelques petites heures à faire dans ta future boîte éventuellement.

En principe, s'ils ne le font pas, toute personne peut demander la dissolution de la société. En pratique, ca n'arrive pas:
- Soit la boite va mieux et c'est réglé
- Soit la boite a coulé et c'est réglé
- Soit la boite est encore entre deux eaux et il y a des solutions (réduction du capital social, nouvel investisseur...)

 
Merci Rhéo
 
Y'a pas mal de choses à voir en effet.
 
Je vais faire un point avec la potentielle société avant de me décider. De toute façon j'ai d'autres choses en cours à côté pour y réfléchir sereinement.

 
 
Merci ,    

Bonjour à tous,
 
J'imagine que le sujet a déjà été abordé, mais mon compagnon s'est fait avoir sur sa demande de renouvellement de passeport qu'il a fait sur un site qui lui a fait payer des frais de dossier...
 
J'ai envoyé un mail pour faire valoir le droit de rétractation pour la vente à distance, et voici la réponse :  
 
"Bonjour monsieur,
 
Nous accusons réception de votre message.
 
En passant commande sur Passeports.fr, vous avez accepté que nous effectuions pour vous des démarches administratives liées à l'obtention de votre pré-demande de passeport.  
 
Vous avez par ailleurs accepté que le service soit exécuté sans attendre le délai de rétractation.
 
Par ailleurs, vous avez reçu un mail officiel des services de l'Etat qui vous permet de télécharger votre pré-demande.Votre dossier est donc traité.
Cette pré-demande comporte votre timbre fiscal totalement dématérialisé et qui figure en haut à gauche du document (avec un QR code et un numéro spécifique).
 
Dans ces conditions, vous comprendrez que nous ne pouvons accéder à votre demande de remboursement.
 
Cordialement"
 
 C'est du bluff et faut que je continue le forcing ?
Merci pour vos réponses

Si c'est bien le cas (tu as généralement une case à cocher), je pense que tu l'as dans le bab

https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0028741428

On pourrait discuter sur le caractère "expres" de la renonciation certes, mais ça me semble dantesque de se lancer là dedans

 
Quelle était l'obligation contractuelle du site ? As-tu effectivement reçu le document indiqué ?

 
C'est mon conjoint qui a fait la demande donc j'ai pas pu voir ce qu'il a coché etc... Je viens d'aller voir dans ses mails, et il a l'air d'avoir reçu le timbre fiscal effectivement...
 
Le nombre de personnes qui doivent se faire avoir par ses sites à la limite du légal ça me rend folle... Même si c'est pas moi qui me suis faite avoir ça me vexe quand même    
 
Merci pour vos réponses en tout cas

Juste par curiosité il a payé combien de frais ?

ma femme a créé son entreprise en octobre dernier, et j'ai été effaré du nombre de courriers (papier) reçus qui te vendent un service en te faisant croire soit que c'est une obligation légale, soit carrément en te faisant croire qu'ils sont une entité étatique!

 
35€   ça pourrait être pire
Ça lui servira de leçon, mais bon il se sert presque pas d'internet...

+1, j'ai même reçu un pseudo commercial un jour qui avait du bleu blanc rouge sur sa carte de visite et qui me soutenait que son entreprise avait reçu une certification du ministère du travail pour pondre leurs différents registres obligatoires, seuls valables juridiquement d'après lui (il chiait notamment sur les registres Exacompta). Autant vous dire que notre entretien n'a pas duré longtemps.

35€   pour un truc que tu fais en 2 clics sur internet, c'est un bon business leur truc.

Tip : Toujours passer par service public.fr en 1er lieu pour toute démarche administrative