Reprise du message précédent :

 
Il t'as pas dit qu'il a gagné, juste plaidé  

Quand c'est moi qui plaide c'est la même chose.

Petite question, (qui, je pense concerne plutôt archi grincheux ): un de mes voisins (appelons le V1) souhaiterai vendre un bout de terrain non constructible. Nous sommes très intéressés par ce bout de terrain, mais ce voisin fait trainer le truc depuis tellement longtemps qu'on se demande si il veut réellement vendre.
Un autre de mes voisins nous affirme que si V1 veut vendre, nous sommes prioritaires, droit de préemption, car nos terrains "sont continus". J'affirme à mon mari que non, nous n'avons aucun droit de préemption sur ce terrain, car pas classé comme terre agricole ni boisé. Ai-je tord?
 
Merci pour votre aide

 
Oui, c'est "tort"

 
Cherche pas t'as tort!
 
 
https://www.youtube.com/watch?v=0laQM_O8lws

 
La loi c'est moi    
 

 
Y'a pas de droit de préemption/préférence juste pour le seul titre d'être voisins effectivement. Ca s'accompagne d'autres éléments (parcelles boisées, parcelles indivises, ou trucs variés comme être fermier en place etc)
Mais si il "tarde", c'est dans quel contexte ? vous avez signé un truc ? Si c'est pas le ca faudrait ptet aller le voir pour discuter de ca et lui faire une proposition concrete
 

Non c'est lui  
Lui c'est la république  

Ça serait marrant, tiens
Déjà que clerc de notaire serait la pire profession (dixit ceux qui n'ont jamais travaillé dans la logistique des surgelés, dans un entrepôt style Amazon ou à la chaine )

Je ne conserve pas un souvenir particulièrement joyeux de mon cléricat. Je ne pense pas, en général, que ce soit une profession épanouissante.
 
/dredi

J'ai été "employé libre service" et caissier dans un hypermarché pendant mes études, mon boulot d'aujourd'hui est beaucoup plus enrichissant et intéressant que de remplir des rayons de petfood

TA, probablement pas, sauf arrêt spécifique.
 
Je sais qu'en judiciaire, tu peux demander une copie de l'arrêt au greffe, j'imagine que la procédure existe en public aussi? Des publicistes dans le coin?

Pour ceux des clercs qui grattent à longueur d'année uniquement des actes courants, sans aucun contact physique avec la clientèle, à te faire engueuler toute la journée (i) au téléphone et par email par des clients menteurs, bêtes et irrespectueux, et (ii) par des patrons qui te fichent une pression d'enfer pour sortir 30 actes / mois sans une virgule d'erreur, le tout pour 1,5 smic... Je pense sincèrement que pour certains, un job de magasiner sans pression est plus enviable. Oui, évidemment, ça dépend où, ça dépend qui, etc.
Mais j'ai encore le souvenir d'il y a 20 ans, quand j'étais jeune stagiaire, un c*nnard de boss dans une grosse étude qui me lançait le dossier à travers la tronche (physiquement, hein) en m'humiliant devant les clients, pour une faute d’orthographe (pas évidente, en plus... salle de bain ou salle de bains ?). Ben voilà, quoi. Franchement, quand je vois encore aujourd'hui comment certains notaires parlent à leurs clercs, ça me révolte. Vraiment.

https://etudiant.lefigaro.fr/articl [...] 70d75c1d7/

 
Le jour où j'ai perdu ma collab' et où j'ai été contraint de me démmerder seul... ben c'est une des meilleures choses qui me soient arrivées dans la vie.    

 
Tu as oublié les poneys    

 
Merci beaucoup
Alors on a rien signé, pour le moment tout a été oral, mais le mec est jamais dispo et trouve toujours des excuses pour pas nous voir

Bonjour à tous,
 
Nous nous marions dans quelques mois et regardons les contrats de mariage. Nous avons rendez-vous avec un notaire dans quelques semaines mais avons évidemment fait quelques recherches en amont.
Afin de préparer le rdv avec le notaire, j’aimerais savoir si vous pensez que la solution identifiée peut nous correspondre.
 
Couple de salariés dans le privé, pas d’union précédente, pas d’enfant, locataires de notre résidence principale. Bien pré-mariage : patrimoine financier important pour l’un, parts de SCI (logements partagé avec des membres de sa famille) pour l’autre.
 
Je pensais partir vers une séparation de biens avec société d’acquet (définit comme tous les comptes bancaires joints & investissements mobiliers fait à partir de sommes passées sur les comptes joints).
Mon principe de base est de dire que
- tout ce que nous avons acquis avant le mariage (et les intérêts générés par ces biens : intérêt financier, loyers, etc.) reste la propriété de celui qui les as acquis.
- biens acquis post mariage (salaires notamment): ils tombent sur nos comptes persos et à nous de nous arranger pour alimenter le compte commun (participation aux charges du foyer à proportion de nos revenus).
- a plus moyen terme (lorsque enfants par exemple), nous pourrions vouloir que nos salaires arrivent directement sur le compte commun – tout ce qui est sur le compte commun appartiendrait à égalité entre les deux conjoints (sans distinction du montant apporté par chacun) - on choisit de créer notre "patrimoine commun" à notre rythme
- héritages / donations restent la propriété de la personne qui a reçue
- si achat d’un bien immobilier, on ferait bien notifier les apports persos de chacun.
 
La séparation de biens avec société d’acquet me semble permettre de (i) protéger nos bien acquis avant mariage et (ii) nous permettre d’avoir de la latitude pour mettre (ou non) progressivement des choses dans la communauté, avec la simplicité de diviser par 2 en cas de séparation.
 
Nous souhaiterions par ailleurs protéger le conjoint survivant (héritier des biens communs et biens propres de l'autre - en priorité sur les enfants) – faut-il faire une donation au dernier vivant en plus ?
 
Il y a-t-il des éléments de mon raisonnement qui ne fonctionnent pas ? (je préfère le savoir avant l’avis du notaire, afin de profiter au maximum de la séance).
 
Merci d’avance pour vos avis éclairés  

Oui.
 
Tu n'as pas le droit de créer une société d'acquêts qui se composera de ce que vous aurez envie de mettre dedans après coup, selon votre bon vouloir (par exemple en versant des sous sur un compte qui serait identifié comme dépendant de la société d'acquêts). Ce serait contraire aux principes d'immutabilité des régimes matrimoniaux et de prohibition des sociétés d'acquêts potestatives.
 
Il est obligatoire d'identifier ab initio de manière objective les biens (déterminés précisément) ou catégories de biens qui composeront la société d'acquêts (par exemple tel appartement et/ou tous les biens immobiliers et/ou les revenus et/ou les animaux de compagnie, etc).
 
Vu ton post, je te suggère de t'orienter vers la SDB pure et simple qui est sans doute le choix le plus adapté à votre manière de voir vos relations patrimoniales. Quitte à changer de régime dans le futur pour adopter un régime avec une communauté, classique ou sur mesure (dans les limites légales supra).

Pourtant, j'ai déjà vu des adjonctions de sociétés d'acquêts à des séparations, lesquelles sociétés ne comprenaient pas un type de bien mais un bien en particulier (résidence principale ou parts d'une SCI bien définie notamment)

Oui, pour moi ça c'est OK.
Je me suis mal exprimé, je vais éditer. La contrainte, c'est l'absence de potestativité.

Ouf, j'ai eu peur rétroactivement

Par pur plaisir intellectuel, j'ai relu avant de répondre J. Cl. Form. Not. "séparation de biens", fasc. 60, n° 20 à 85 sur le sujet, c'est très intéressant.

Et vice et versa

Malpoli

Messieurs-dames    
 
Je me marie très prochainement. Nous souhaitons un contrat en séparation de biens.
La notaire nous a envoyé le projet de contrat de mariage pour signature vendredi prochain.  
 
Je m'interroge sur l'interprétation de qqs points.
Et j'en appelle à la compréhension des frers. (Je ne la comprends pas quand elle parle cette notaire, elle ne sait pas vulgariser et parler clairement POGNON )
 
 
Contrat en séparation de biens et stricts comptes séparés pour l'immo (même l'entretien, réparations, améliorations).
 
 
Les titres et valeurs nominatifs, parts et droits sociaux, ainsi que les créances seront présumés appartenir au titulaire ; les valeurs au porteur en dépôt et les espèces en dépôt ou en compte courant à celui des époux titulaire du compte ou du dépôt ; les valeurs, sommes ou objets qui se trouveraient dans un coffre-fort tenu en location, à l'époux locataire dudit coffre et aux deux, si la location est faite à leurs deux noms.
 
>> Ça me parait clair, mes comptes, mon épargne, mes actions...ça m'appartient car c'est à mon nom. PEA, AV, CTO,...à mon nom. Même pas besoin d'éditer mes relevés de compte avant le mariage ?
 
 
Les époux contribueront aux charges du ménage en proportion de leurs revenus et gains respectifs, sans être assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer des quittances l'un de l'autre.
Chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre.
 
>> Ca me parait clair est c'est du classique valable aussi sans contrat de mariage : si je gagne 3 fois plus je contribue 3 fois plus au foyer.
 
 
 
Il est ici précisé, à la demande des époux, que le présent article n’a pas vocation à contrevenir à l’établissement de comptes entre les époux acquéreurs, ensemble et sous le régime de l’indivision, de biens immobiliers, fonds de commerce, titres sociaux et valeurs mobilières dont le financement ne se serait pas opéré conformément aux quotes-parts indivises déterminées entre les époux à l’époque de l’acquisition.
Dans ce cadre, les dépenses relatives à l’acquisition et à l’amélioration du logement de la famille et le cas échéant de leur résidence secondaire, quel qu’en soit le propriétaire, devront être supportées conformément aux quotités détenues par les époux et déterminées dans l’acte d’acquisition. A défaut, ces dépenses donneront lieu à l’établissement de comptes entre les époux, qu’elles aient été ou non financées au moyen d’un prêt.
 
>> Je ne comprends rien à la 1ère phrase de 2 km.
La 2ème phrase : je comprends que les dépenses d'acquisition et amélioration sont supportées à hauteur de la propriété de chacun, donc si j'achète 70 % du logement je dois supporter 70 % des dépenses d'amélioration. Et si c'est pas le cas faudra tenir des comptes sinon je serai réputé avoir financé 70 % de toutes les dépenses du logement. C'est juste ?
 
 
 
Thanks  
Je veux être sûr de tout bien piger avant de signer cette fois
Hope the best, prepare the worst.

Oui, tu as bien compris.
 
La phrase qui te pose problème signifie que si tu achètes un bien dans les proportions 70/30 et que tu en finances en réalité 90% (par exemple parce que tu auras remboursé un % du prêt plus important que prévu), tu auras une créance contre ton épouse qui devra te rembourser l'excédent de ta participation.

 
 
OK parfait    
 
Pour cela, j'imagine qu'il faudra le prouver.
Bon, j'espère ne jamais en arriver là. Mon 1er mariage aussi j'espérais

 
Voire.... une communauté légale si elle est bien gérée pourrait très bien convenir aussi.

 
Merci !    
Je n’avais pas bien compris que l’on devait déclarer précisément en amont les biens de la société. J’avais vu un exemple mentionnant l ensemble des comptes joints et investissements communs.
Si je comprends bien, en SDB, les sommes des comptes joints seraient réparties en cas de divorce au pro rata des contributions respectives (alors que l on voudrait du 50%)

 
Sauf que j aimerais distinguer les revenus générés par nos biens pré mariage (gains/pertes des inest financiers, loyers) des revenus salariés gagnés lors du mariage

Ma source était la suivante :
https://contrat-de-mariage.ooreka.f [...] n-de-biens
 
Je pensais que ça pourrait inclure tous les comptes communs / investissements financier même ouverts après mariage - mais ton premier poste me fait comprendre que j’avais mal interprêté!

Bonjour
 
Parmi vous, un juriste connaissant la fonction publique, peut il prendre contact avec moi, pour un renseignement.
 
Merci

Tu peux poser ta question ici afin que l'on puisse tous te répondre .

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En gros y'a un professionnel qui a bossé pour toi et tu veux pas le payer.
C'est ca la demande ?

 
 
un professionnel qui a pas fait ce qu'il lui demandait    
 
plus sérieusement, aucune idée de la solution de départ et si le boulot fait est normal ou pas...car après tout avant de s'occuper de la succession au enfant en cas de décès du conjoint restant, faut déjà s'occuper de la succession entre époux...
et de toute façon, me semble que les règles en vigueur font que en cas de décès du conjoint survivant l'héritage va aux enfant? à moins que ce ne soit pour prévenir de problème dut a un éventuel remariage/...?  
c'est possible ça?  
du coup je suis même pas sur de comprendre la demande en fait

 
Ok
 
Titulaire de la FPH, j'ai commis une faute grave, j'ai eu comme sanction une exclusion temporaire de fonction de 2 ans.
 
Juste avant la commission de discipline, j'ai prononcé ma démission.
 
Du coup, je ne sais pas sur quelle position je suis maintenant.
 
Si quelqu'un peut m'aiguiller.
 
Merci
 
 

 
tu veux savoir si tu es toujours salarié ou si ta démission est valide ? c'est ca la question ?  

 
Tu as eu une réponse de l'administration pour ta démission ?

Tiens du coup je me pose une question :
Peux t-on avoir une sanction disciplinaire si on démissionne avant de passer devant la commission de discipline?  
 
Je pose la question, car dans certain cas la commission de discipline peux prononcé des sanctions qui vont au delà de la mise à pied, tel que la pertes des droits à la retraite...
 
Merci

Oui j'ai bien un courrier attestant de ma démission.
 
Du coup, est ce que retourner dans la FPT en cdd ou cdi poserait problème?

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