Reprise du message précédent :
On parlait de moyens légaux mais sinon oui pourquoi pas.
Ca suppose toutefois de laisser rentrer un certain nombre de personnes à l'hygiène ne correspondant pas aux standards usuels, et dont les capacités à régler un loyer ne seraient pas retenus par un professionnel de l'immobilier

 
Je ne connais pas la valeur légale de l'appellation mais dans le PLU de ma commune il y a "bâtiments remarquables à préserver"

Salut !
 
AG samedi dernier pour mon futur appart, j'avais pouvoir par ma mère qui est dans l'immeuble, ça a failli partir en baston avec avocat présent
 
En gros il y a un problème avec un appartement en viager au RDC.
Les vieux ont construits, sans accord de la mairie, sans accord de la copro, un mur à la place d'une porte en façade qui donnait directement dans leur appartement.  
 
Un mur en briquette rouge de 5cm, sans aération, avec deux vieux qui chauffent à mort, ça donne quoi à votre avis ? Du moisi partout alors que les vieux sont sous respirateur (j'ai glissé aux acheteurs du viager un "bah vous êtes en viager, on peut laisser ça trainer quelque part c'est pas si mal pour vous ".
 
La copro a fait venir 2 plombiers pour une recherche de fuite, il n'y en a pas. En dehors de ça, la mairie a monté une jardinière, sans solin en tête de relevé et comme par hasard, au droit du mur incriminé
Le plancher est surélevé par rapport à la rue et il y a une cave en dessous, ça m'étonnerait que le mur suinte à cause d'une remontée capilaire.
 
La copro est assignée fin avril pour un procès (la date devrait être décalée)
 
Le désordre est sur un mur (donc de la copro) créé dans l'illégalité par l'ancien propriétaire actuellement en place. Leur avocat nous demande de prouver que ça vient bien de là.
 
Les recherches de fuite étaient "destructrices" il y a des saignées dans les murs toujours béantes depuis 1 an ! L'avocat demande à la copro de remettre en état alors que les problèmes ne venaient pas de là.
 
Ils demandent également à la copro 1900€ de frais de peintures qui ont été faites il y a 3 ans sans que le désordre soit réparé. Il y a aussi les frais d'avocat. Le notre et le leur ... avec une demande immédiate de faire les travaux avec 100€/jour de retard.
 
Donc en gros, soit on fait des menus travaux pour tenter d'enlever l'humidité. Qui paye ? (création d'aérations, cunette, contre cloison isolée, remise en état des peintures)  
 
Soit on fait venir un expert qui détermine la cause du désordre et de toute façon, on fait les travaux ? Qui paye ?
 
En argument massue, les autres copropriétaire demandent de remettre la façade en état aux frais des nouveaux propriétaires du dit appartement (et là, ça va leur couter des ronds, ça peut faire réfléchir, mais j'imagine l'ambiance lors des autres AG)
 
En attendant, notre avocat n'a donné aucune conclusion
 
Bref, si vous avez des conseils, je suis preneur !
 
Merci d'avance !

Une ZAD c'est avant tout une zone d'aménagement différé    
 
Sinon oui, ça peut passer par la maire via la PLU (mais un PLU ça se change...)
Il peut aussi y avoir des vieux arbres, animaux rares, etc. qui protègeront indirectement la maison.

Sinon tu crées une association avec des status en béton armé (but: préservation du batiment X/Y/Z, etc). Et tu donnes le bâtiment à cette association.

 
Tiens ca m'est arrivé ca.
BtN, si t'arrives à prouver que y'a des tritons à crête dans la maison, c'est un plus pour empêcher d'obtenir un PC  

J'ai essayé
Classer non, mais j'avais espoir d'obtenir l'inscription à L'ISMH.
On s'est fait recaler.

Créer une asso genre "défense du quartier" j'y songe, d'autant plus que maintenant il me semble que seules les associations pré existantes peuvent attaquer un futur projet immobilier.
Une association créée maintenant pourrait servir à repousser les prochains assauts des bétonneurs

Édit Y'a pas de mare, c'est râpé pour le triton à crête

Tu peux tenter auprès de la mairie de voir pour que le quartier soit classé comme site patrimonial remarquable, ca permet de durcir les conditions d'octroi de PC via l'intervention des ABF.
Créer une association c'est une bonne idée aussi, ca pourra toujour servir un jour au contentieux ou pour exister au yeux de la mairie.
T'as pas aussi un conseil de quartier/adjoint de quartier pour essayer progressivement de réclamer des trucs et vous faire connaitre (chicanes, sens uniques, végétalisation, demander la fermeture exceptionnelle de la circulation pour une fête de quartier etc) ?
 
EDIT : recalé pour quelles raisons ?

Y'a pas que les tritons, il y a aussi des insectes (cf. le fameux pique-prune et l'A28), certains chiroptères (chauves-souris), rapaces nocturnes, petits mammifères, etc.

 comme si l'administration te donnait la motivation quand tu reçois la décision "qui doit être motivée"

Pas mieux. Et quand bien même, ca n'annulera pas la vente, au pire, ca fera l'objet d'une condamnation en dommages et intérêts, mais ca sera intégré par le vendeur dans son prix et rulez

 
donc ma mère a été à l'agence pour comprendre et ils ont fermé le compte pour cause de succession. (les mecs ont rien compris)

Nous non plus. Et l’argent sinon ?

hello,  
 
petite question aux pros des successions. Mon beau père est décédé il y a peu. Il était divorcé de ma belle mère. Nous pensions que chacun était propriétaire de son appartement mais nous venons de découvrir qu'ils avaient signé une convention d'indivision dans le cadre de leur divorce.
Les 2 appartements sont dans la convention.
 
On a trouvé ça assez étonnant car leurs rapports étaient très tendus, le divorce s'était mal passé. Bref.  
 
Nous n'avons pas encore ouvert la succession avec un notaire mais j'aimerais savoir quelles sont les conséquences de cette convention avec le décès d'un des 2 indivisaires si toutefois cette convention n'ai pas été remise en cause après leur divorce (pas trouvé de documents en ce sens)?
 
 

Ça dépend de ce qu'il y a dans la convention et des relations entre les héritiers et l'indivisaire survivant. Il s'agit des parents de ton épouse/époux/compagne/compagnon ? Qu'il/elle prenne rdv chez un notaire pour l'ouverture de la succession en apportant cette convention, c'est le meilleur conseil à te donner.

pour la convention, rien de particulier justement. La convention n'a pas de durée déterminée (reconduction automatique) et n'indique pas de disposition quant au décès de l'un des indivisaires.
 
La convention précise qui a le droit d'occupation sur quel appartement, les devoirs et obligation de chacun.
 
Pour les relations c'est là que ça va être drôle. Ma compagne est fachée avec sa mère et son frère lol
 
Je sais bien qu'il faut mieux avoir l'avis du notaire, c'est prévu mais c'était histoire de savoir dès maintenant les conséquences de cette convention par rapport à la succession.
 
merci encore en tout cas.

La convention n'est pas révoquée par le décès. Ta belle-mère continue de bénéficier de son droit d'occupation jusqu'à résiliation de la convention, ce vers quoi vous vous acheminez probablement.

Tout dépendra les choix futurs par les 3 personnes concernées en fonction des options possibles (partage / vente / maintien dans l'indivision de tout ou partie des biens avec le cas échéant indemnité d'occupation).

les sous iront sur un compte d'une autre banque car ma mère va se barrer.

Mais on ne sait toujours pas si elle a bien eu les sous ou non, c'est qu'on a du te demander x fois...

 
La banque a clôturé le compte de sa propre initiative sans que personne lui demande quoi que ce soit ? Comment ils ont su que ton père était mort ?

 
ça va être sympa la suite effectivement.  
 
merci pour ces infos, on va attendre maintenant l'analyse du notaire.
 
bonne journée

 
en général le journal
 
lecture obligatoire des avis de décès tous les jour dans ce genre de commerce

 
tous les décès ne font pas l'objet d'un avis de décès, de plus tous les clients d'une banque n'habitent pas forcément dans le secteur de la dite banque, bref ça peut pas etre ça  

ok ok c'était le risque. Mais on est à la limite du blinkage là.

 
nous avons fait les démarches pour les prevenir, mais on n'a jamais demandé la cloture du compte (comme je disais pour les sous, ils doivent le virer sur le compte de ma mère (en solo d'une autre banque).
 
après HSBC, c'est le LCL qui cloture le 2eme compte joint (qui sont fermés pour la succession soit disant)...ma mère reçoit des courriers pour des impayés.
jamais vu ça...

48H à 5 minutes près, vous m'excuserez pour la relance hâtive
 
Bonjour à vous et merci de votre réponse !

Oui, c'est la définition même d'un contrat, la rencontre d'une offre (assez détaillée sur les conditions essentielles) et d'une acceptation (la signature).
 
 
Y'a contrat

Ok. Je renverrai mon collègue vers notre service juridique parce qu'il me soutient mordicus qu'une offre commerciale ne fait pas office de contrat.
En même temps le mec il dit tout le temps que sa meuf RH a tort quand ils s'agit de questions RH, il sera du genre à dire aussi que notre service juridique se trompe
Merci de ta réponse !

 
C'est peut être Fingfairy sa meuf ?    
 
Je taquine   , si tu nous lis  

Alors, une "offre commerciale", non. C'est bien une offre. Par contre, si tu signes, là oui, ca devient un contrat. Pas au sens formel, genre c'est pas un document plein de textes avec deux signatures contigues à la fin, mais c'est juridiquement bel et bien un contrat.

Ah oui oui c'est signé bien sûr.
Et en plus c'est justement un document plein de textes avec le détail de la prestation, les clause particulières et tout ça. Perso j'étais déjà quasi sûre que ça valait pour contrat (je crois que je m'étais déjà intéressé au sujet et j'avais le vague souvenir que offre signée = contrat)

Bonjour messieurs les juristes et Rhéo,
 
Petite question sur la validité d'un courrier d'un cabinet d'huissiers.
En gros car situation compliquée, j'ai oublié de payer une facture à ma maire et c'est donc parti au centre des impôts. Qui ont fait appel à un cabinet d'huissiers pour le paiment de la facture.
J'ai reçu un 1er courrier simple du cabinet pour le paiement, suite à quoi j'ai payé directement les impôts pour cette facture.
 
Et là je viens de recevoir de nouveau un courrier simple du cabinet d'huissiers pour leur payer les frais liés à cette facture.
J'en été resté au fait qu'en courrier simple et sans décision de justice, leur courrier n'avait aucune valeur et que je n'avais rien à payer ?  
 
Parce que là, il n'y a aucune décision de justice et je n'ai reçu que 2 courriers simples. Et tout cela pour une facture de 30 euros et des frais d' huissiers à 8 euros. Donc je paye ou pas ?
 
Merci d'avance    

 
Dans l'absolu, oui. Mais ce n'est pas toujours le cas. J'ai plaidé il y a qqs jours que l'acte bien que signé de deux parties ne valait pas contrat mais simple accord sur le début de pouparlers en vue de signer une promesse synallagmatique de contrat y et j'ai opposé une fin de non revoir à une action en RC contractuelle.
 
Donc il faut lire l'acte, comme dab.

Tu appelles, tu dis que tu as payé, tu rappelles que les frais ne sont pas à ta charge et tu les empapaoutes

Par curiosité, sur un devis signé, tu t'es accroché sur quoi pour dire que c'était pas un contrat?

Est ce que les frais correspondent à ça ? : https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] odeArticle

Ah zut, c'est du public, exact, donc titre exécutoire d'entrée de jeu

 
Je t'envoie un mp.    

 
Il t'as pas dit qu'il a gagné, juste plaidé