Reprise du message précédent :
Merci !

 
Non les périodes de maladie sont neutralisées pour le salaire de référence. (cf règlement général de l'assurance chômage, article 12 :
 
Le revenu de remplacement est calculé sur la base de la rémunération habituelle du salarié.
 
Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
 
Les variations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application.

Salut les juristes et rheo
Je connais une petite copropriété qui suscite la convoitise d'un promoteur, qui veut la détruire pour mettre du moche béton à la place.
Cette situation me fait cogiter, et je vous demande à tout hasard: est-il possible de vendre un bien immobilier en refusant de le vendre à certains acheteurs (promoteur, marchand de biens...)

Le règlement de copropriété peut-il contenir une clause qui prémunisse contre tel ou tel acheteur ?

(je me doute de la réponse, hein)

Bonjour les juristes, Et Rheo puisque je suis sur une question RH.    
 
Dans le cas d'un employé home-office licencié, quels sont les droits et devoirs de l'employeur et de l'employé concernant la restitution du matériel ?
 
Je sais que l'employé doit restituer le materiel, mais quelles sont les conditions de réalisation ?
Concrètement, l'employé est à l'autre bout de la france, grosso-modo ça le fait chier de venir rendre le materiel et tout autant de faire des paquets et aller à la poste.
 
Peut-on le forcer à faire l'un des deux ? Doit-on lui rembourser les frais postaux si on va sur la deuxième solution ? Ou on peut le forcer à rien du tout et je dois envoyer un de mes gars récupérer le tout ?
 
Mes RH savent pas et me demandent de proposer des solutions.
 
Merci

Si le matériel est amorti vous lui laissez

Perso je pense solution 2, avec remboursement des emballages + frais postaux

 
La question c'est est ce qu'on peut mettre une clause dans l'acte pour interdire à tout acquéreur successif de vendre à machin ou de faire raser le bâtiment pour un truc moche ?

Ce n'est pas réglementé, aussi tout est envisageable dans l'absolu mais nul doute qu'il ne va pas se taper des kms pour le faire, ou s'il le fait vous aurez une belle note de frais sur les bras (sans compter le risque qu'il lui arrive quelque chose sur le trajet...).

De même l'envoi par colis/transporteur ne doit pas faire peser sur le salarié de frais  alors que ceux-ci sont occasionnés par son travail.

Après c'est qui est sûr, c'est qu'il a l'obligation de vous remettre son matos, donc tu peux tout à fait le contraindre à au moins les envoyer à distance. (surtout si vous remboursez tout)

 

 
Bon. Ben je vais aller discuter avec Fedex alors.

 
Ah oui et ça : moi non plus je ne sais rien, mais c'est justement mon boulot que de proposer des solutions. Bordel !

Effectivement, LRAR de mise en demeure de payer, tu peux même tenter une injonction de payer au tribunal pour aller plus vite après la mise en demeure restée infructueuse.

Tiens au fait, pure curiosité: Je vois de temps en temps (c'est rare, 2-3 fois par an) des salariés des diverses entreprises ou j'interviens se pointer au taf avec leurs gosses pour raison X ou Y pendant en général quelques heures, voire une demi-journée. C'est des emplois de bureau en open-space.
 
Ca mets de l'ambiance, mais je ne peux m’empêcher de penser que le code du travail ne doit pas prévoir que le cas soit tout à fait réglementaire
 
Quand c'est la maman qui débarque montrer le dernier aux collègues, OK, mais là c'est genre la nounou est pas dispo je le mets sur une chaise pendant que je bosse.
 
Il lui arrive quelque chose, ça marche comment?

petite question: mon père est décédé début mars, il avait plusieurs comptes joints avec ma mère. L'une des banques a vidé le compte et cloturé celui-ci et demande à ma mère d'en rouvrir un autre.
Sur le second compte ma mère a pu payer les obsèques de mon père, mais si elle avait voulu utiliser le 1er elle n'aurait pas pu: surtout qu'elle n'y connait rien en compte en ligne donc elle ne savait pas que son compte était à sec.
est-ce bien légal ?

Ils lui ont envoyé un chèque avec le solde du compte (s'il y avait des sous dessus) ?

 
Tu peux p'tete programmer un enlevement UPS ?

Ben c'est ce que je vais aller négocier avec la logistique.

 
Il ne sera pas couvert par le code du travail. Donc peut être mise en jeu de la resp civile de l'entreprise ?

 
J'ai rien compris.
 
Ta mère a fermé un compte joint et la banque lui a demandé d'en rouvrir un à son propre nom pour lui verser le solde du compte fermé dessus ou y a une autre raison ? Ca me paraît normal que ta mère ne pouvait pas utiliser le compte joint qui a fermé, puisqu'il était... fermé !

ils ont fermé son compte car mon père est décédé. elle n'a pas eu de chèque et ils ne l'ont pas prévenue.
oui, ils veulent qu'elle reste chez eux et qu'elle ouvre un nouveau compte.

Et les sous du compte?

Non mais laisse je crois qu’il n’a pas envie d’être aidé

Par exemple, oui

 
d'après ma mère le compte est à zéro. les sous je ne sais pas, le compte a été bloqué et fermé. les sous, je n'en sais rien.  

Jamais vu une banque clôturer un compte joint après un décès de sa propre initiative. Il m'est avis qu'on ne sait pas tout. Vous les avez appelé, au moins ?

Bonsoir.
 
Ok, d après le courrier on a pas besoin de le faire viser par le juge avant parution, juste lui faire parvenir les preuves après.
 
De ce que j ai compris y'a encore un délai d un an avant que la déclaration d absence soit définitive, mais que le juge peut revenir sur ce délai.
Ça serait bien parce que sa commence à être long.
Je te remercie.

+1 lors du décès d'un parent qui avait quelques comptes joints dans des banques différentes, aucun compte joint n'a été clôturé, contrairement aux comptes à son seul nom par contre.

oui ça parait étonnant.
c'est ma mère qui s'en occupe des formalités, mais elle dois se rendre en agence cette semaine pour comprendre la situation.

 
Avec retard :        

Du coup je dirais non.

tu m'avais fait espérer, là

 
Ce qui est marrant c’est qu’ils semblent avoir interprété qu’elle accouchait dans ta bagnole non?!

 
Le travail avait effectivement déjà commencé avec les premières contractions douloureuses et le travail de poussée.
 
Par chance, la poche des eaux ne s'est pas percée avant l'arrivée à l'hôpital.

Salut !
 
Je ne suis pas juriste.  
 
De ce que je sais, tu ne peux pas empêcher de vendre à certaine personne (du moins, pas légalement). Ca serait un coup à te prendre un p'tit procès pour discrimination dans la tronche.
Normalement, tu devrais pouvoir détruire n'importe quel bâtiment, sauf s'il est protégé. Il te faudra néanmoins quand même l'accord de la mairie (je crois que c'est la mairie).
 
Pour la construction, tu devras avoir l'accord des bâtiments de France (ou whatever it's called). Près de chez moi, un groupe voulait construire des immeubles mais a été recalé.
 
S'il y a des gens qui veulent compléter.

les juristes et rheo !
Dans le cadre d'une prestation de service (entreprise privée vers une autre entreprise privée), est-ce qu'une offre commerciale/devis détaillé peut faire office de contrat ?
Y'a tous les éléments de la prestation dedans et c'est signé par les deux parties.
A votre disposition pour tout complément d'information. Merci !

Uniquement en périmètre d'un monument historique ou secteur sauvegardé ou autre truc du style. Sinon c'est uniquement la mairie (ou l'interco) qui valide le permis selon le PLU.

 
Pardon mais ça se voit, on dirait moi qui répond à une question droit du travail quand rheo glande à la machine à café

 
Je reformulais la question de BtN  

 
Désolé, je reformulais pour savoir si j'avais pigé.
 
J'ai été confronté à des clauses de ce type (monsieur machin interdit formellement que sa propriété soit un jour vendue à [insérer le nom du voisin] ou ses descendants.  
Je ne vois pas comment ce type de choses pourrait être opposable à un tiers au vu de l'atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Eventuellement en charge de donation "du vivant de machin le bien pourra être aliéné SAUF au profit de truc et muche", et encore je suis pas certain certain.

Yep  
Je me demande s'il y a des moyens de "sanctuariser" un édifice et son terrain.
Ou de compliquer bien bien la tâche à un éventuel promoteur  

Il est joli comment ce truc ?
Genre il présente un tel intérêt que tu pourrais le faire classer monument historique ?

Créer une ZAD.

On parlait de moyens légaux mais sinon oui pourquoi pas.
Ca suppose toutefois de laisser rentrer un certain nombre de personnes à l'hygiène ne correspondant pas aux standards usuels, et dont les capacités à régler un loyer ne seraient pas retenus par un professionnel de l'immobilier