Reprise du message précédent :
Bonsoir à tous,
 
En premier lieu , un grand merci pour ce topic vivant et ouvert à tous.
 
J'ai une petite question pratique et espère être sur le bon sujet :
 

• Suite à une rupture conventionnelle (à l'issue de 18 ans de CDI), mon contrat de travail a pris fin il y a une semaine le 22 mars.
• Une semaine après je n'ai reçu aucune attestation employeur, solde de tout compte et encore moins les règlements afférents qui sont d'un montant relativement élevés.
• Mon seul retard est d'être passé déposer mes clés et ordinateur le mercredi 27 /03 car j'ai eu des des contraintes perso

A ce jour soit une semaine après, je n'ai reçu aucun des documents obligatoires , ce qui me pénalise pour mes démarches (pôle emplois, mutuelle, ...).  
 
Après qques recherches sur le net et des avis très hétéroclites,  j'ai dès doute sur les démarches à entreprendre :  

• Recommandé AR à mon ex employeur avec demande d'intérêts moratoires (3 francs 6 sous pour la forme   )
• Déposer plainte, avertir l'inspection du travail ?????
• Autres avis de votre part.

En tout cas, je vous remercie par avance pour vos conseils

Tu peux pas y passer déjà pour leur demander ?

LR AR de mise en demeure de remise des docs sous 10 jours. Et oublie tes demandes d’intérêts, on n’est pas aux USA.
 
Si ça ne bouge pas, saisie du CPH en référé.

Et pour la mutuelle, dans le cadre d'une RC, il y a une année complète de portabilité donc pas besoin d'en chercher une nouvelle...

 
Sauf erreur de ma part, c’est sous réserve d’être en mesure d’exhiber une indemnisation par pôle emploi (ou le début d’une période de carence, le cas échéant).
Donc pas possible tant qu’il n’a pas les papiers nécessaires pour l’inscription à P.E.
 
En tout cas c’est comme ça pour la mienne  

Bah pas pour la mienne, nan...
J'avais tous mes docs dont la portabilité de la mutuelle, mais vu que la RH s'était plantée sur une précédente RC, j'allais pas la rater sur la mienne    

Ah non mais l’entreprise fait bien la demande de portabilité, effectivement.
Mais perso j’ai déjà reçu un mail de ma mutuelle qui me dit que j’ai jusqu’au xxx pour filer les attestations pôle emploi, faute de quoi je serai radiée

Ce que je veux dire c'est que tant que tiptop n'a aucun doc, il reste malgré tout couvert par sa mutuelle en cours... Fin, j'imagine !
Et que, quand il aura (un jour) ses docs, la portabilité sera (normalement) prévue, donc un truc de moins à gérer !

C'est pas 30 jours le délai légal pour une remise de STC ?

Non, sinon je n'aurais pas répondu cela  

 
Du coup c'est quoi le delais ?

Je pensais que c t un délais raisonnable dans ce genre de situation. Là ca fait 1 semaine dans le cas présent.

Du coup ça m'interesse en effet, le délai légal.
 
Parce que dans mon entreprise, ça prend toujours du temps (je fais le bulletin préparatoire, je l'envoi à mon service paye, ils le traitent, puis envoient les documents ...).

Déjà écrit 150 fois sur ce Topic, d’ailleurs si ça pouvait figurer en FP. Niju    
 
Le délai légal = j+1 fin de contrat. Maintenant souvent un délai de 2-3 semaines est considéré comme non préjudiciable au salarié.

Ah bah ok  
 
Merci

Bonjour. Papa remarié qui décède. Deux enfants. Ma frangine et moi. Machin truc au dernier des vivants mais peu importe.
Je voudrais récupérer (acheter) son vieux Suzuki Samouraï tout pourri qu'il adorait. Il ne vaut rien mais je veux le garder pour le souvenir et ma frangine vivant en gwada s'en tape.
Je dois en payer la moitié à ma soeur pour l'équité ou la totalité à belle maman qui se démerde ensuite (si elle veut ou pas) avec la frangine d'après vous?
Le but de ma démarche étant de ne créer aucune embrouille envers personne.    
Merci d'avance.

Ça dépend de ce qu'il y a dans le machin truc au dernier des vivants. Pose ta question au notaire chargé du règlement de la succession, il a les éléments pour te répondre et tu le payes pour ça.

C'est encore moi
Question sur comment compter les heures au boulot. Je vais faire un déplacement en train, je vais partir à 6h30 et rentrer chez moi à 23h (train à 19h30 à la gare de retour). Je pense que je vais donc faire des heures supplémentaires, mais je les compte comment? Normalement, je fais soit 8h30-17h la semaine où je pars. Donc ça serait 2h le matin et 6h le soir donc 8h en tout, ou le voyage ne compte pas, et…?  
 
Ah, question subsidiaire, si je peux. Lorsqu'il n'y a pas de pointeuse, comment mettre en avant les heures supplémentaires? Lorsque j'en fais le soir, j'envoie un email à mon n+1 pour faire le CR, au moment où je pars. Après, je me base donc sur mon heure de fin "normale" et l'heure où j'envoie cet email, et je dis "X heures sups". Mauvais choix?
 
Merci de vos retours (et de vos poneys )

 
 
Merci pour ta réponse. Je ne sais pas si je le verrais car non concerné (j'imagine) par la succession. Je vais attendre les infos de la belle mère qui elle verra le notaire.

 
Évidemment. Pourquoi diable serais tu concerné par la succession de ton propre père ?  
Le notaire se démerdera bien tout seul avec la maratre, c'est comme ca dans la belle au bois dormant.

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Expulser un locataire avec pour seule preuve son fils qui a jeté un oeuf sur une porte, ce n'est pas un peu radical ? Je ne dis pas qu'il faut laisser passer, mais des avertissements/prévenir des faits sont peut-être plus adaptés dans l'échelle des réactions

A priori le voisin n'a pas le droit de fréquenter les voisines non plus

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Si je me renseigne c'est que je n'y connais rien. Je n'ai jamais été concerné par une succession. Comme mon père était remarié avec donation au dernier des vivants, j'imagine naïvement ne pas être concerné. Bref. C'est pas urgent. On verra bien comment ça se passe. Je ferais un retour si ça intéresse quelqu'un  

 
il y a peux être des assurance vie ou des trucs qui vous seront directement légué...
 
renseigne toi quand même...

C'est surtout qu'il est héritier réservataire, donc nécessairement concerné. Et propriétaire d'une fraction du 4x4, ainsi que des autres biens de son défunt père. Mais il lui faut qqun qui sache lire une donation entre époux (donc le notaire) pour lui indiquer les proportions de droit à l'héritage entre sa belle-mère et lui.

Bonjour a tous.
Dans le cadre d' une action de "déclaration d' absence" d' une personne,( la mère de ma femme disparue depuis plus de 10ans), le juge nous demande suivant l' article du code civil N°123, de faire paraitre dans 2 journaux différents, un article "aux fins de déclaration d' absence".
Seulement on a aucune idée de la formulation d' un tel article.
 
Si quelqu' un a une idée ?? Merci.  

Que veux dire ta phrase ? Ton voisin fait de l'escalade sur les toits des voisines ?
Toi par contre, tu rêvais d'être télégraphiste...

Ben voyons Tu as bien sur obtenu ce document par des moyens légaux  
Après tout, la Cour de cassation a l'esprit large quant aux preuves en matière pénale, notamment en matière de donations  
 

Je parlais de B

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Aucune idée. Je vais attendre d'être contacté ou non par le notaire et/ou la belle mère. Je ne me vois pas entamer quelconque démarche sachant qu'on à enterré mon papa vendredi dernier...
Je ne suis pas intéressé par l'éventuel fric à récupérer suite à sa mort. Je souhaite juste garder ce véhicule et le payer a son juste prix pour ne léser personne ni créer des conflits ultérieurs    
Merci pour les réponses en tout cas.

 
Personne ??

T’as posé ta question y a 4 heures, ça va te sembler dingue mais les juristes ont des Dimanche, des proches et même des familles dont ils profitent alors attends 48h comme indiqué en 1ère page avant de relancer  

J'ai parlé de proportion, je n'ai pas remis en question les responsabilités.

Nan mais je sais bien, mais on sait jamais si ya quelqu' un qui traine,et de toutes façon sa fait 10 ans que ma femme attend la fin de cette histoire, et on en a pour encore au moins 2 ans donc ouais on peut attendre.

Un document qui contient l'expression "insulter de" devrait de toute façon être irrecevable

Bonjour,

J'ai une petite question concernant les conventions collectives.

Voila je suis dans une petite structure (- de 10 personnes à vu de nez) et j'ai sur ma fiche de paye un code NAF 7022Z.
D'après mes recherches, ce code raccroche à deux potentiels conventions collectives :
- Convention collective Syntec
- Convention collective Prestataires de services
 
source : https://www.convention.fr/code/7022Z/?naf=595

Sachant que l'entreprise dans laquelle je travaille a pour activité "Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion"
Nous faisons du conseil en finance, du développement logiciel, du support et de l'implémentation, nous avons aussi une activité commercial et de "consultant".

J'ai lu ceci aussi :

"La convention collective est-elle obligatoire ?

Il faut distinguer trois hypothèses :

- l'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat ;
- le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial ;
- l'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue. L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention collective mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise."

Je pense que nous sommes dans le cas 2

source : http://www.assistant-juridique.fr/ [...] atoire.jsp

Ma question est la suivante :
Ces deux conventions sont des conventions collectives dites "étendues", est-ce mon employeur est tenu d'en respecter une ou d'en choisir une ? Ou il s'en fou parce qu'il existe d'autres conditions pour ne pas avoir de convention collective ?
Globalement, est-ce qu'on devrait avoir une convention ?

Si vous avez besoin de plus de renseignement, je peux en fournir.

Merci de votre aide.

 
 
Quelques news: j'ai donc demandé le clémence de l'administration sur cet excès de vitesse en envoyant l'acte de naissance.
 
J'ai reçu une réponse favorable aujourd'hui: courrier officiel sur une page.
 
Dans l'enveloppe, il y avait aussi la photocopie d'un autre document (trace d'agrafe et légèrement de travers) ci-dessous:
 

 

 
Faut que je retrouve un des faire parts qu'on a pour leur envoyer

Top !

Reçu aujourd'hui, c'est suspect  

C'est des humains comme les autres.
Apres quand cela sera une IA c'est autre chose